M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le caractère inégalitaire du dispositif fiscal de réduction d'impôt applicable aux frais d'hébergement en établissement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), tel que prévu à l'article 199 quindecies du code général des impôts. Actuellement, ce dispositif permet aux contribuables imposables de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des dépenses engagées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite annuelle de 10 000 euros. Cette réduction ne s'applique cependant qu'à l'impôt dû et n'est donc pas restituable. De ce fait, les personnes âgées non imposables, souvent parmi les plus modestes, ne peuvent en bénéficier, alors même qu'elles supportent, pour certaines, un reste à charge très élevé en dépit des aides sociales existantes (APA, aide sociale à l'hébergement, allocation logement). Cette situation soulève une difficulté d'équité fiscale et sociale, d'autant plus sensible que les mêmes personnes pouvaient auparavant bénéficier, lorsqu'elles vivaient à domicile, d'un crédit d'impôt pour l'emploi direct ou indirect d'un salarié à domicile. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable, permettant aux personnes non imposables d'en bénéficier également ou, à défaut, de renforcer les aides sociales ciblées afin de mieux compenser le reste à charge des retraités modestes en situation de dépendance hébergés en établissement. Il lui demande également si une évaluation budgétaire de ces options a été conduite ou est prévue dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de finances.

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Question 367 — presse et livres

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique de la filière de l'imprimerie en France et en particulier sur le territoire de Mayenne Communauté. Les professionnels de l'imprimerie, composés majoritairement de TPE et PME, font face, depuis plusieurs mois, à une crise structurelle amplifiée par des facteurs conjoncturels récents : libertés accordées aux maisons d'édition en matière de facturation en lien avec la dérogation de la loi « LME », créant une forte pression sur les imprimeurs en fragilisant leurs marges et leur trésorerie ; hausse continue des coûts et tensions sur l'approvisionnement en papier, accentués par des déséquilibres géopolitiques et écologiques ; transformations technologiques rapides qui nécessitent des investissements lourds pour rester compétitif, en particulier dans les domaines de l'impression numérique, de la personnalisation à grande échelle et de la réduction de l'empreinte carbone ; difficultés rencontrées par les entreprises de la branche, majoritairement sous-capitalisées, pour accéder à l'investissement, en raison de la perception défavorable du secteur par les établissements bancaires. À ces contraintes s'ajoute une menace de plus en plus pressante : la délocalisation progressive de la production imprimée vers d'autres pays européens qui présentent des coûts de main-d'œuvre très bas. Plusieurs maisons d'édition commencent déjà à externaliser une part croissante de leurs impressions, faute d'un écosystème français suffisamment soutenu. Ces éléments fragilisent l'ensemble de la chaîne de valeur, menaçant des emplois qualifiés, un savoir-faire reconnu et des entreprises ancrées localement. Sur le territoire de Mayenne Communauté, plusieurs sites industriels sont aujourd'hui en difficulté, alors même qu'ils contribuent à la vitalité économique locale et participent à la structuration de filières complémentaires (édition, logistique, distribution). Les professionnels de l'imprimerie appellent donc à une concertation sur l'évolution des pratiques contractuelles entre éditeurs et imprimeurs, dans un esprit de rééquilibrage équitable et durable ; à la saisine du médiateur des entreprises pour mener cette concertation ; à la mise en place de mécanismes d'aides ciblées pour soutenir l'investissement dans les technologies d'impression de nouvelle génération et enfin à reconnaissance de l'imprimerie comme un secteur stratégique dans les politiques industrielles régionales et nationales, en tenant compte de sa dimension culturelle de son poids en emploi, en innovation et en structuration territoriale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner la filière de l'imprimerie dans cette transition et ainsi préserver la pérennité d'une filière qui demeure essentielle à la diversité culturelle, à l'aménagement du territoire et à la souveraineté industrielle de la France.

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Question 7157 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des assurés agricoles placés en arrêt de travail à la suite d'un accident sur leur lieu d'activité, lorsque la Mutualité sociale agricole (MSA) engage une instruction complémentaire pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Dans ces cas, le versement des indemnités journalières au titre des accidents du travail est suspendu jusqu'à décision définitive. Or certaines caisses n'engagent pas de versement à titre provisoire d'indemnités journalières maladie, laissant l'assuré sans aucun revenu pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Cette situation place les salariés agricoles dans une précarité immédiate, en contradiction avec le principe de continuité de la protection sociale. Pourtant, dans d'autres branches du régime général, les caisses ont la possibilité de verser des indemnités maladie à titre transitoire, qui sont régularisées a posteriori si l'accident est reconnu d'origine professionnelle. Il lui demande si une instruction peut être donnée à la Mutualité sociale agricole afin de systématiser, dans ce type de situation, le versement d'indemnités journalières maladie à titre provisoire, dans l'attente de la décision sur la qualification d'accident du travail et d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire.

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Question 7077 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes rencontrées pour la prise en charge des personnes en situation de handicap vieillissantes. Le vieillissement de ces personnes, notamment celles atteintes de déficiences intellectuelles ou sensorielles lourdes (comme la trisomie 21), nécessite un accompagnement spécifique, aujourd'hui très insuffisamment pris en compte dans l'offre médico-sociale. Les familles se trouvent souvent démunies lorsque, après plusieurs décennies d'accompagnement en foyer de vie ou en établissement non médicalisé, l'état de santé de leurs proches se dégrade. La fermeture de structures adaptées faute de médicalisation, combinée à la rareté des places en foyers d'accueil médicalisés (FAM) et aux critères restrictifs d'admission - notamment l'obligation d'intégrer ces structures avant 60 ans - crée des impasses dramatiques. Ces situations appellent une meilleure articulation entre les politiques du handicap et celles du grand âge. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour anticiper et structurer une filière spécifique pour les personnes handicapées vieillissantes, sécuriser les parcours de vie des personnes concernées, faciliter l'admission en FAM ou en EHPAD des personnes en situation de handicap dont les besoins évoluent tardivement et enfin pour soutenir la médicalisation des unités existantes pour éviter leur fermeture.

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Question 6893 — professions libérales

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les étudiants en ostéopathie animale à l'issue de leur formation. Ces futurs ostéopathes animaliers suivent une formation longue et coûteuse. Or l'obtention de leur diplôme ne leur permet pas d'exercer directement : ils doivent réussir un examen d'aptitude organisé par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique. Cet examen, dont le coût est élevé, est par ailleurs marqué par de fortes incertitudes : il n'existe ni programme officiel de révision, ni accès à des annales corrigées, ni possibilité de s'entraîner dans des conditions réalistes. En outre le délai entre la fin des études et la possibilité de passer l'examen peut atteindre plusieurs années, durant lesquelles les candidats sont dans l'impossibilité légale d'exercer leur activité, malgré leur qualification. Enfin, la possibilité pour les vétérinaires de pratiquer l'ostéopathie animale sans avoir reçu de formation spécifique dans ce domaine, créer une situation de concurrence et d'inégalité d'accès à la profession. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable à l'exercice de l'ostéopathie animale, assurer la transparence et la qualité des modalités d'évaluation et permettre aux étudiants de valoriser leur formation dans des délais raisonnables.

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Question 6638 — professions de santé

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmière libérale et la nécessité d'une meilleure reconnaissance de ce corps professionnel essentiel au fonctionnement du système de soins, notamment dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées. Les infirmières et infirmiers libéraux assurent quotidiennement des soins de proximité indispensables auprès de millions de patients, souvent à domicile, dans des conditions parfois difficiles : amplitudes horaires importantes, déplacements nombreux, isolement professionnel, charge administrative croissante, complexité des règles de facturation (NGAP), ainsi qu'une régulation stricte des installations. Malgré leur rôle central dans le maintien à domicile, la prévention et la coordination des soins, leur profession souffre encore d'un manque de reconnaissance institutionnelle, sociale et financière. De nombreux représentants de la profession dénoncent également une pression croissante des caisses d'assurance maladie lors des contrôles, parfois ressentie comme injuste ou stigmatisante, ainsi qu'un manque de lisibilité dans l'évolution de leur cadre d'exercice (rôle dans les CPTS, coopération interprofessionnelle etc.). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une revalorisation du statut et de la reconnaissance des infirmiers et infirmières libéraux, notamment à travers un travail de simplification réglementaire et de reconnaissance du caractère spécifique de leur engagement de terrain ; si des mesures sont envisagées pour alléger la charge administrative et sécuriser les pratiques de facturation, en particulier pour les jeunes installés ; si le rôle des infirmiers libéraux dans les politiques de santé territoriale (accès aux soins, prévention, retour à domicile, coordination) sera mieux défini et soutenu, dans le cadre des évolutions à venir du système de santé.

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Question 6584 — étrangers

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur persistante de la procédure de demande de visa long séjour temporaire (VLST) pour les ressortissants britanniques qui possèdent une résidence secondaire en France et séjournent régulièrement sur le territoire national pour des périodes de plusieurs mois. Bien que ce visa permette des séjours de longue durée sans intention d'installation durable, sa procédure de demande reste excessivement complexe, répétitive et peu adaptée aux avancées numériques actuelles. Les demandeurs doivent naviguer entre plusieurs plateformes (France-Visas, TLS Contact), obtenir un rendez-vous en personne dans l'un des trois centres TLS du Royaume-Uni (Londres, Manchester, Édimbourg), rassembler de nombreux documents justificatifs, fournir à chaque demande de nouvelles données biométriques et attendre parfois plusieurs semaines pour le retour du passeport visé. Or plusieurs solutions techniques existent déjà pour simplifier ces démarches : la conservation des données biométriques pour une durée de cinq ans est désormais autorisée par décret ; certains documents peuvent être transmis de façon dématérialisée via les plateformes administratives françaises (notamment l'ANEF) ; TLS propose des services de traitement préalable à distance. Aussi, il lui demande s'il envisage d'instaurer une procédure de renouvellement en ligne du VLST pour les ressortissants tiers réguliers, sur le modèle de celle utilisée par l'ANEF ; de permettre la transmission dématérialisée des pièces justificatives (revenus, assurance, logement, etc.) directement via les plateformes TLS ou France-Visas ; de généraliser la soumission électronique des données biométriques et photographies, ou a minima d'utiliser les données biométriques pendant une durée de 59 mois, comme le permettent les textes en vigueur ; de développer un traitement préalable à distance permettant un rendez-vous unique, tous les cinq ans, réservé uniquement au renouvellement des données biométriques ; et de renvoyer les passeports visés par courrier sécurisé, ou de les rendre disponibles dans les centres TLS, afin de limiter les déplacements et les délais. Ces évolutions permettraient de moderniser la procédure VLST, de la rendre plus fluide et moins contraignante pour les demandeurs réguliers, tout en soulageant les services consulaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite6533answered

Question 6533 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les limitations actuelles de la prise en charge des frais de transport médical pour les victimes d'accidents de la circulation, notamment en zone rurale. Actuellement, lorsqu'un accident de la circulation est reconnu comme accident du travail - notamment s'il survient sur un trajet domicile-travail - les transports liés aux soins médicaux (consultations, rééducation, examens spécialisés) sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie. En revanche, pour les accidents de la voie publique survenus hors du cadre professionnel, ces transports ne sont remboursés que dans les cas limitativement énumérés par la réglementation (hospitalisation, ALD, déficit fonctionnel sévère, etc.), souvent après entente préalable. Cette distinction, fondée sur le contexte de survenue de l'accident et non sur la gravité des blessures ou le besoin de soins, entraîne une inégalité dans l'accès aux soins post-traumatiques. Elle est d'autant plus problématique en milieu rural, où l'offre de soins est souvent distante et fragmentée, nécessitant des déplacements fréquents vers des structures hospitalières ou de rééducation éloignées. De nombreux patients, parfois polytraumatisés ou en perte temporaire d'autonomie, renoncent ainsi à une partie de leur parcours de soins faute de moyens pour financer les transports, notamment en l'absence de proches disponibles ou de services de transport sanitaire adaptés. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une extension encadrée des critères de prise en charge des transports médicaux pour les victimes d'accidents de la circulation, sur prescription médicale et en fonction de la nature des soins requis, indépendamment du caractère professionnel ou non de l'accident, notamment dans les zones sous-dotées médicalement.

Question· Question écrite6519answered

Question 6519 — agroalimentaire

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux jeunes agriculteurs dans le cadre de l'attribution de terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). En effet, il apparaît que les décisions d'attribution favorisent parfois l'agrandissement d'exploitations existantes au détriment de l'installation de nouveaux exploitants. Ce choix, bien que pouvant répondre à des logiques économiques, suscite une vive incompréhension chez ces jeunes agriculteurs qui voient ainsi leurs projets d'installation compromis. De plus, le manque d'explications et d'arguments précis de la part des SAFER quant aux motifs des refus alimente un sentiment de manque de transparence dans le processus d'attribution. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter pour restaurer la confiance de ces jeunes agriculteurs qui postulent et quelles actions pourraient être entreprises pour améliorer la transparence et la communication des SAFER auprès des candidats à l'installation.

Amendment· Amendement23 (Rect)adopted