M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'ouverture des boulangeries le 1er mai. En effet, ces établissements sont traditionnellement ouverts le 1er mai afin d'assurer un service essentiel à la population, répondant ainsi aux besoins quotidiens des Français. Une ouverture prévue en pratique à l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978, ainsi que dans le champ d'application de l'article L. 3133-6 du code du travail qui énonce, que « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ». Or, à l'occasion de contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024, plusieurs boulangeries ont cependant fait l'objet d'amendes (jusqu'à 1 500 euros par salarié) et de poursuites judiciaires pour avoir employé leurs salariés ce jour-là. Ces verbalisations ont conduit la confédération nationale de la boulangerie française (CNBF) à conseiller aux boulangers de ne pas faire travailler leurs employés le 1er mai dans l'attente d'une clarification. Malgré les démarches entreprises auprès des services du ministère du travail, aucune position officielle n'a été prise pour confirmer ou infirmer la validité de l'autorisation ministérielle de 1986, ce qui place aujourd'hui cette profession dans une insécurité juridique majeure. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir clarifier la réglementation applicable aux boulangeries concernant l'emploi des salariés le 1er mai afin de garantir la continuité de ce service, tout en apportant aux employeurs la sécurité juridique nécessaire à l'exercice de leur activité.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la légalisation du cannabis médical en France. Initialement prévue en 2025, la mise en place des traitements serait repoussée à 2026. Votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et démarrée en 2021, l'expérimentation du cannabis médical a permis de traiter plus de 2 500 patients dans des indications bien précises en oncologie, douleurs neuropathiques résistantes, sclérose en plaque, épilepsie pharmaco-résistante et stade palliatif. Dans son rapport final paru début septembre 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) soulignait, pour toutes les indications traitées, une amélioration statistiquement significative et durable de la douleur grâce au cannabis médical, dès 3 mois de traitement et avec maintien dans le temps, ainsi qu'une sécurisation de la prescription et de la dispensation du cannabis médical. Elle préconisait enfin, aux côtés du rôle majeur joué par l'hôpital, un renforcement indispensable du relais de prescription en médecine de ville, en particulier auprès des médecins généralistes, ainsi que du relais de dispensation du cannabis médical en officines de ville. Si les résultats du cannabis médical semblent donc probants, il est primordial, au terme de son expérimentation, que les patients actuels, mais aussi futurs, puissent continuer d'en bénéficier afin de ne pas se retrouver dans une impasse thérapeutique. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quels arbitrages le Gouvernement entend prendre sur le statut du cannabis médical pour assurer son utilisation pérenne pour les patients et ouvrir la perspective de la création d'une filière française.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation psychologique dégradée des maires ruraux en France. Selon une étude réalisée par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) de 2024, 31 % des maires éprouvent un épuisement et 3,5 % d'entre eux, soit 1 200 maires, présentent un risque de burn-out , en raison d'un sentiment d'impuissance et de manque de reconnaissance. Les maires doivent aussi faire face à de nouveaux défis auxquels ils ne sont pas préparés : menaces et violences de plus en plus fréquentes, surcharge de travail. Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour aider ces élus à préserver leur état psychologique et ainsi accomplir leurs missions dans de meilleures conditions.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés des Ehpad qui sont confrontés à des difficultés durables de recrutement de personnel, en particulier d'agents de service d'hébergement. Ces personnels, qui gèrent les tâches d'hygiène et de préparation et qui facilitent le travail du personnel soignant, jouent un rôle primordial dans le fonctionnement de ces établissements. Pour faire face au manque de personnel, les Ehpad sont parfois dans l'obligation de faire appel à des retraités de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui cumulent leur activité d'agent de service d'hébergement avec leur pension de retraite. Ce cumul peut être intégral ou soumis à un plafond de revenus. Les retraités de la CNRACL qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite de base de la CNRACL à taux plein peuvent cumuler intégralement leur pension avec un revenu d'activité s'ils exercent certaines activités et notamment une activité dans le domaine de la santé. Ainsi, une aide-soignante ou une infirmière a la possibilité de cumuler intégralement sa pension avec une activité professionnelle, mais un agent de service d'hébergement est soumis à un plafond de revenus. M. le député cite sur ce sujet à Mme la ministre le cas d'une retraitée de la CNRACL sollicitée à de nombreuses reprises pour des remplacements au sein de l'Ehpad d'une petite commune rurale, située dans une zone déficitaire en offre de soins. Cette retraitée a en effet perçu 13 000 euros de revenus en 2023 et il lui a été réclamé 3 200 euros de trop perçu de sa pension. Face aux enjeux de recrutement dans le secteur du grand âge qui vont aller croissant face au double défi du vieillissement de la population, avec l'augmentation simultanée du nombre de personnes âgées dépendantes et du vieillissement des professionnels aujourd'hui en poste qui partiront à la retraite au cours des prochaines années, il lui demande si les retraités de la fonction publique territoriale exerçant un emploi d'agent de service d'hébergement au sein d'un Ehpad ne pourraient pas bénéficier du cumul intégral de leur revenu d'activité avec leur pension, en particulier dans les zones déficitaires en offre de soins.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vols des fruits et légumes dans les propriétés privées rurales ou forestières non clôturés. Si l'article 226-4-3 du code pénal dispose que pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui constitue une contravention de la 4e classe dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, beaucoup de champs agricoles ne sont pas clos en totalité. Ils sont le plus souvent entourés de haies, ne disposent pas d'une barrière pour les passages fréquents des tracteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un panneau d'interdiction d'entrer sur un champ non clôturé, entouré de haies sans barrière à l'entrée, est considéré comme un élément matériel du caractère privé.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du décret du 23 février 2022 concernant la réforme du régime de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus pour les personnes invalides dont les revenus excèdent une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Depuis cette réforme, si le cumul de la pension d'invalidité et des autres revenus dépasse un certain revenu, qui ne peut excéder 1,5 Pass, la pension d'invalidité est écrêtée et peut même être supprimée, ce qui prive les assurés des droits aux prestations de prévoyance ou autres prestations connexes. À ce sujet, le rapport sénatorial sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du 9 octobre 2024 préconise, d'une part, une augmentation du plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est nécessairement écrêtée, de 1,5 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et, d'autre part, l'instauration du principe d'une pension d'invalidité « socle » versée à toutes les personnes dont l'état de santé le justifie, indépendamment de leur revenu, afin que soit toujours maintenu le droit aux prestations connexes à la pension d'invalidité. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions sur ces recommandations qui encouragerait le retour à l'activité des titulaires d'une pension d'invalidité.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs de bovins, en particulier de la Mayenne, quant à la vaccination contre les fièvres catarrhales ovines (FCO8, FCO3) et la maladie hémorragique épizootique (MHE). Ces maladies vectorielles progressant dans les élevages des Pays de la Loire, les éleveurs ont commandé des vaccins pour protéger leur cheptel, mais certains ont été confrontés à une rupture des stocks. Or le réapprovisionnement chez les vétérinaires étant intervenu après le 31 janvier 2025, ils n'ont pas pu bénéficier d'une prise en charge par l'État. Compte tenu du coût de la vaccination pour ces éleveurs, il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la lutte contre l'accidentalité des cyclistes et des personnes circulant sur des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Selon le bilan 2023 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 60 % des accidents cyclistes présentent un facteur de visibilité. En effet, sur la période 2021/2023, en agglomération, 301 personnes ont perdu la vie à vélo dont 62 personnes la nuit, soit une part nocturne de 21 %. 79 personnes ont perdu la vie en EDPM dont 49 personnes la nuit, soit une part de 51 %. Hors agglomération, la part des usagers à vélo tués la nuit s'établit à 17 % (soit 65/391 tués) et la part des usagers d'EDPM tués la nuit à 79 % (soit 19 sur 24 tués). Enfin, sur la même période, 146 personnes tuées en vélo hors agglomération, sur les 167 pour lesquelles l'information est connue, ne portaient pas de gilet réfléchissant et 19 personnes tuées en EDPM hors agglomération sur les 20 pour lesquelles l'information est connue ne portaient pas de gilet réfléchissant. Selon l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité, « lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour, lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation ». Alors que le port de ce gilet est fortement recommandé de jour, ainsi qu'en agglomération, les cyclistes sont rarement équipés d'un gilet haute visibilité. Aussi, pour lutter contre l'accidentologie des cyclistes, il lui demande s'il envisage de rendre obligatoire le port du gilet de haute visibilité de jour comme de nuit hors agglomération quelle que soit la visibilité et de nuit en agglomération.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la lutte contre l'accidentalité des cyclistes. Selon le bilan 2023 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 60 % des accidents cyclistes présentent un facteur de visibilité. De nombreux cyclistes soucieux de renforcer leur sécurité se sont équipés d'un feu de position à l'arrière, rouge, qui clignote à l'approche d'un véhicule, grâce à un détecteur et d'une caméra. Ce feu clignotant provoque ainsi une réaction d'attention de la part de l'automobiliste. Ce feu de position clignotant à l'arrière étant désormais interdit, il lui fait part de l'incompréhensions de nombreux cyclistes quant à cette interdiction et lui demande de bien vouloir lui indiquer la réponse à apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Yannick Favennec-Bécot alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation très préoccupante des entreprises de la filière du travail des métaux en feuille, fournisseurs essentiels de l'ensemble des secteurs industriels français. Face à un un contexte d'une gravité sans précédent, il est urgent de prendre des mesures concrètes pour soutenir ces entreprises françaises car, sans aide immédiate, les activités de conception et de réalisation d'outillage de presse, de découpage-emboutissage, de repoussage et de tôlerie risquent de disparaître en France. Plus de 1 000 entreprises du secteur et 51 000 salariés sont menacés. Confrontés aux choix stratégiques des donneurs d'ordres et à une chute drastique des projets en outillage de presse ainsi que des volumes de production de pièces, sans compter les délocalisations toujours plus présentes, les acteurs de la filière appellent à une prise de conscience collective et demandent que soit instaurée une « préférence nationale » dans l'attribution des investissements et des productions afin de préserver le tissu industriel français. Sans remettre en cause les impératifs des donneurs d'ordres, notamment dans le cadre de la transition écologique, les entreprises concernées attendent que les pouvoirs publics puissent garantir qu'une part significative des volumes de production et des projets d'outillages restent en France. Ces entreprises, partenaires historiques des industriels, ont contribué à leur compétitivité et leur disparition mettrait en péril l'ensemble de l'écosystème industriel français. Les sous-traitants du travail des métaux en feuilles, outilleurs ou découpeurs, traversent une crise structurelle majeure. Cette crise, qui touche la plupart des secteurs industriels, s'aggrave face à la concurrence exacerbée des pays à bas coût. Par ailleurs, les réglementations européennes, notamment les quotas sur les importations de matières premières et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), alourdissent encore leurs coûts de production. Cette conjoncture met en péril la pérennité d'un tissu industriel composé majoritairement de TPE et PME. Alors qu'elles investissent massivement pour moderniser leurs équipements et répondre aux enjeux de la décarbonation, ces entreprises subissent une baisse significative des commandes de leurs donneurs d'ordres, aggravée par la délocalisation et la pression croissante sur les prix. Depuis plusieurs mois, les défaillances d'entreprises s'accélèrent entraînant des suppressions d'emplois et surtout une perte irréversible de savoir-faire. L'expertise spécifique à ces métiers est difficilement transmissible aux jeunes générations dans un contexte où l'avenir de ces entreprises est menacé. De plus, le poids de la fiscalité et des charges sociales en France aboutit à des coûts d'outillage 30 à 40 % plus élevés que ceux pratiqués par les concurrents étrangers. Dans le secteur automobile, la transition en cours a drastiquement réduit le nombre de projets confiés aux outilleurs, les soumettant à une double peine. Face à cette menace imminente, il lui demande quelles sont ses intentions pour préserver ce pan essentiel de l'industrie mécanicienne vecteur d'innovation et de solutions industrielles transversales au service de l'industrie française.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes de la fédération nationale représentative des entreprises de la petite enfance et des responsables des micro-crèches de la Mayenne, quant à un projet de décret qui mettrait en péril 80 000 places d'accueil, 35 000 emplois et 6 500 micro-crèches. En effet, sans concertation avec les professionnels du secteur de la petite enfance, le Gouvernement a annoncé en décembre 2024 vouloir modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026, sans que ces règles puissent être mises en œuvre au vu de la situation du secteur (pénurie de professionnels, manque de places, de formation etc.) et de l'équilibre économique des structures. La France manque aujourd'hui de solutions d'accueil pour répondre aux besoins de garde d'enfants des familles, et permettre notamment aux femmes qui le souhaitent, principales concernées par l'absence possible de conciliation vie personnelle et professionnelle, de continuer d'exercer une activité professionnelle. En outre, le secteur de la petite enfance est confronté à une pénurie de professionnels ; 30 000 professionnels devront être recrutés pour répondre aux besoins des familles. Selon les professionnels du secteur, la réponse que le Gouvernement entend apporter à cette situation déjà très critique risque de détruire un modèle, celui des micro-crèches, au motif que celui-ci ne serait pas qualitatif alors même que l'inverse est démontré dans les récents rapports de l'inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF). Parmi les mesures envisagées, sur lesquelles le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales a émis un avis défavorable, sont prévues notamment : l'obligation de licencier au 31 décembre 2025 les salariés diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans qui n'existent pas ; la fin de la possibilité d'évolution professionnelle vers des fonctions de direction (référent technique) des professionnels disposant notamment d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture ou d'un CAP accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) les privant de toutes perspectives d'évolution ; l'impossibilité pour les salariés disposant d'un CAP AEPE d'accueillir seuls jusqu'à 3 enfants alors même que les assistantes maternelles à domicile ou les maisons d'assistants maternels (MAM) peuvent accueillir seules jusqu'à six enfants, ce qui entraînera la réduction des horaires d'accueil des familles ; l'impossibilité de comptabiliser dans les effectifs encadrant les enfants le réfèrent technique de la structure, alors même que ce professionnel de la petite enfance est diplômé et qualifié (sa quotité de travail administratif passerait de 20 à 50 % de son temps travail). Les structures vont donc devoir embaucher pour pallier ce temps supplémentaire d'absence du référent technique et cela sans accompagnement financier. Ces mesures, prises dans un objectif d'amélioration de la qualité, si elles étaient appliquées, risquent de faire perdre leurs emplois à des milliers de professionnels en poste qui ne répondront pas à ces nouvelles obligations. En outre, les surcoûts engendrés par ces mesures ne pourront être supportés économiquement par les micro-crèches, dont les prix sont encadrés. D'autant que, sur ce sujet, le Gouvernement a apporté un avis défavorable à un amendement adopté par les sénateurs, qui visait justement à revaloriser le plafond horaire des micro-crèches dont le montant est figé à 10 euros depuis 2013. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes inquiétudes.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des agriculteurs quant à l'éventuelle suppression du crédit d'impôt dont ils bénéficient lorsqu'ils font appel à une association de service de remplacement. Sans ce crédit d'impôt, nombreux sont ceux qui ne pourraient plus avoir recours à ce service et cela aurait des conséquences sur leur qualité de vie, mais aussi et surtout, sur leur santé mentale et physique. À l'heure où le renouvellement des générations est un enjeu crucial pour l'agriculture, renforcer l'attractivité de cette profession en permettant aux agriculteurs de rompre leur isolement et d'améliorer leur qualité de vie grâce aux remplacements, paraît plus que jamais nécessaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le projet d'application du malus écologique aux véhicules d'occasion, lors de l'immatriculation de tout véhicule n'ayant pas été soumis à malus à la première immatriculation (article 9 du projet de loi de finances pour 2025 déposé en octobre 2024). En effet, une telle disposition aurait des conséquences pour les personnes handicapées lors de la revente de leur véhicule. Si lors de l'achat d'un véhicule neuf, les personnes handicapées sont dispensées du malus écologique, l'acheteur du véhicule d'occasion serait donc soumis au malus écologique rétroactif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. En Mayenne comme ailleurs, la lutte contre la précarité énergétique aux conséquences économiques, sanitaires et sociales est une priorité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, l'un des secteurs les plus émetteurs. Pour y parvenir, les ménages et les entreprises de rénovation énergétique des bâtiments ont besoin d'un pilotage efficace et d'un service public de l'accompagnement efficient sur l'ensemble du territoire. Le Département de la Mayenne a mis en place un partenariat des acteurs : collectivités, Agence départementale d'information sur le logement, opérateur Solidaire pour l'habitat (Soliha), syndicats d'artisans, et propose un accompagnement au plus près, avec des permanences délocalisées. Toutefois, malgré cet accompagnement, force est de constater que les dysfonctionnements dans le traitement des dossiers du dispositif MaPrimeRénov' par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) se multiplient. M. le député se fait l'écho des préoccupations des acteurs de la rénovation énergétique de la Mayenne quant aux difficultés auxquelles doivent faire face les particuliers et les entreprises artisanales dans le parcours de demande de subvention. Outre des délais de réponse très importants, des dossiers restent sans réponse, sont bloqués parfois plusieurs mois ou encore reçoivent des réponses incohérentes. Ces demandes qui font l'objet d'échanges incessants déstabilisent les porteurs de projets, les équipes d'accompagnateurs, ainsi que les entreprises qui effectuent les travaux. Cette situation fragilise toute une filière, elle a des conséquences sur la gestion de la trésorerie des ménages et des entreprises artisanales, en particulier les plus petites, sachant que la durée d'instruction des dossiers se révèle particulièrement longue lorsque des erreurs interviennent au cours de leur traitement (délais de recours allant de 6 mois à 1 an). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses elle entend apporter à ces légitimes préoccupations et à une situation qui va à l'encontre des objectifs de rénovation énergétique des logements et de lutte contre les passoires thermiques.