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Yannick Favennec-Bécot

France

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Question· Question orale sans débat94open

Question 94 — mines et carrières

France · National Assembly

M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de vingt-cinq communes de son département concernées par une demande de permis exclusif de recherches de mines (PERM) dit « permis Olivet ». Ce PERM a été déposé le 5 février 2015, par une filiale d'une multinationale australienne, SGZ France SAS, pour une recherche d'or, d'argent, de zinc, de plomb, d'antimoine, de germanium, d'indium et de substances connexes. La Fédération pour l'environnement en Mayenne et l'association « Pays de Loiron Environnement » déplorent le manque de transparence de la procédure de dépôt du « permis Olivet » et l'absence d'évaluation indépendante des risques environnementaux. Ces projets miniers laissent en effet une empreinte environnementale extrêmement lourde. S'agissant du territoire concerné par le permis Olivet, l'activité des mines de Lucette a généré un tas de scories de 100 000 m3 avec des teneurs en antimoine, en cadmium, en nickel, en plomb et en fer supérieures aux valeurs de constat d'impact. Ce site est d'ailleurs répertorié dans la base BASOL qui fait l'inventaire des sites dangereux. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier et s'il envisage de donner un avis explicite défavorable pour ce PERM.

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Question 159 — voirie

France · National Assembly

M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le problème des nuisances sonores que subissent les riverains de la LGV Bretagne-Pays de la Loire, en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s'ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu'à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, l'environnement et le cadre de vie des riverains de ces communes. Eiffage Rail Express s'est engagé à prendre en considération toutes les plaintes émises par les habitants et a annoncé que le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) réaliserait de nouvelles études acoustiques afin de rendre son rapport avant la fin du premier semestre 2018. Ces études acoustiques doivent démontrer si ERE a respecté les normes réglementaires mises en place par l'arrêté interministériel du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires qui fixe les valeurs admissibles en termes de décibels. Cette étude acoustique est un calcul en « moyenne » sur 24 heures des valeurs enregistrées en décibel. Néanmoins, des interrogations subsistent sur la pertinence des méthodes de calcul qui, par la seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire, minorent considérablement les nuisances provoquées par les pics de décibels qu'occasionnent le passage de train à grande vitesse. Cette méthode qui semble inadaptée permet aux maîtres d'ouvrages et concessionnaires, par des stratégies d'optimisation, d'être libérés de toute obligation de mise en place de mesures d'indemnisations ou de compensations pour les riverains. En effet, actuellement, les calculs, par moyenne, seront effectués alors même que la fréquence de passages de trains n'est pas définitive. Une évolution de la réglementation paraît inéluctable afin de mesurer avec exactitude et réalisme le bruit que subissent les riverains situés à proximité de la LGV. En conséquence, il lui demande si elle envisage de modifier la réglementation permettant non seulement la prise en compte du seuil maximal concernant la moyenne glissante mais également un seuil maximal concernant les pics de décibels.

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Question 1554 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH jouent un rôle crucial dans l'apport d'une aide la plus adaptée à la situation des élèves concernés et contribuent grandement à instaurer un fonctionnement de classe structuré et rassurant pour tous les élèves de la classe. Actuellement, en Mayenne le manque de personnels - il manque actuellement 130 accompagnants - entraîne d'importantes difficultés. Les accompagnants doivent suivre toujours plus d'enfants dans plusieurs établissements, ce qui fractionne énormément leur emploi du temps et se traduit parfois sur le terrain par des mesures absurdes et contre-productives. À l'inverse, les enfants bénéficient de moins d'heures avec des auxiliaires différents durant l'année, ce qui ne favorise pas le lien de confiance nécessaire pour ces enfants qui doivent, malgré leur handicap, parvenir à vivre le plus sereinement possible leur scolarité. S'agissant de leur rémunération, ces AESH demandent un alignement sur la grille de catégorie B. En effet, si la création d'une grille avec avancement automatique constitue une avancée, elle ne permet pas de régler le problème des très bas salaires de ces personnels dû notamment aux faits qu'ils ne peuvent pas effectuer de temps complets. Les AESH gagnent en moyenne 800 euros par mois, ce qui signifie que nombre d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Enfin, les accompagnants d'élèves en situation de handicap réclament un réel statut de fonctionnaire. Si des avancées sont prévues dans la loi de finances pour 2022, s'agissant notamment de l'augmentation des effectifs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux légitimes demandes des AESH.

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Question 1486 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la crise sanitaire sur les étudiants, et notamment ceux en situation de précarité. En effet, depuis le début du confinement, alors que près de la moitié des jeunes financent leurs études grâce à des petits boulots, nombreux sont ceux qui, n'ayant plus la possibilité de travailler, sont confrontés à d'importantes difficultés financières. Bien que le dispositif du repas à 1 euro, dans les restaurants universitaires, mis en place par le Gouvernement, soit accessible, en principe, à l'ensemble des étudiants, tous ceux qui sont éloignés des grands campus ne peuvent y avoir accès et cette situation renforce le sentiment de déclassement territorial. Il lui demande donc quelles mesures compensatoires elle entend mettre en œuvre rapidement permettant de rétablir une certaine équité entre les étudiants.

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Question 1122 — Internet

France · National Assembly

M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès à internet dans le département de la Mayenne et plus particulièrement sur les dysfonctionnements récurrents de la société Orange que subissent les habitants du département, et plus particulièrement ceux résidant dans le nord de la Mayenne. Ces pannes concernent l'ensemble de la population mayennaise, particuliers et professionnels, non seulement privés d'un accès à internet mais de surcroit, confrontés aux procédures de déclaration de panne qui peuvent être source de difficultés pour les personnes âgées, ainsi qu'au manque de suivi des interventions sur le terrain, par les équipes des entreprises sous-traitantes d'Orange. À cette situation, il convient d'ajouter qu'à l'heure du déploiement de la 5G, certains secteurs ruraux du nord du département sont encore privés d'un accès à la téléphonie mobile. L'attractivité de ces territoires repose en partie sur la qualité des infrastructures de télécommunication et les habitants des territoires ruraux ont tout autant que les autres le droit de bénéficier de l'accès à ces nouvelles technologies de l'information et de la communication. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux légitimes attentes des habitants du département de la Mayenne.

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Question 1042 — ruralité

France · National Assembly

M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de la crise sanitaire sur les associations culturelles qui contribuent au dynamisme des petites villes et des villages, et notamment sur celles qui organisent des festivals au printemps et en été. Ces évènements, qui reposent souvent sur des équilibres financiers précaires, ne peuvent se tenir sans l'engagement important de nombreux bénévoles, de tous âges, de tous horizons et de toutes conditions. Si la présentation de la stratégie nationale du plan de déconfinement, à l'Assemblée nationale, le 28 avril 2020 a permis de lever un certain nombre d'incertitudes pesant sur les organisateurs de festivals, elle n'a en revanche pas apporté de réponse claire sur les modalités selon lesquelles les festivals sous le seuil de 5 000 participants pourront se maintenir, entre le 11 mai et le mois de septembre 2020. Conscients des risques pesant sur cet écosystème fragile, les conseils régionaux et départementaux ont pour la plupart constitué un fonds d'urgence susceptible d'intervenir en faveur d'associations dont l'existence serait menacée par les répercussions de la crise actuelle. La grande majorité des collectivités a, de surcroît, maintenu les subventions versées aux associations, même en cas d'annulation de manifestation. En outre, ces structures associatives peuvent bénéficier de certains mécanismes de soutien, à portée générale, mis en place (dispositif d'activité partielle élargi pour les salariés des associations), mais également d'une cellule d'accompagnement des festivals. Enfin, le ministère de la culture prépare un plan pour la reprise et la relance du secteur. Néanmoins, il souhaiterait connaître les leviers supplémentaires que le Gouvernement entend mobiliser, à la fois pour éviter une vague de disparition des festivals annulés mais également pour accompagner ceux qui se tiendront sous un format réduit et avec des contraintes de sécurité sanitaire renforcées. Parmi les pistes de réflexion, il lui demande ses intentions quant à la possibilité d'apporter un abondement complémentaire au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui permettrait de renforcer ses capacités d'interventions, notamment sous forme de subventions ciblées vers les structures les plus fragiles.

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Question 8785 — professions de santé

France · National Assembly

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée des professionnels infirmiers. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3 des professionnels paramédicaux. Présents depuis les années 1960 aux États unis d'Amérique et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones rurales. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié, est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage la création, en France, d'un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.

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Question 8589 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications des représentants des retraités (UNSA) concernant la baisse de leur pouvoir d'achat. Ils demandent notamment la revalorisation des petites retraites, la compensation de la majoration de CSG, la revalorisation des pensions au 1er octobre 2018 sur la base de l'inflation constatée entre le 31 août 2017 et le 31 août 2018, l'ouverture de négociations pour une révision des règles de réévaluation des pensions tenant compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de l'évolution du salaire mensuel de base, ainsi que la mise en place d'un rendez-vous annuel sur la revalorisation des pensions entre les organisations syndicales de retraités et le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend leur apporter.

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Question 8581 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien à domicile des personnes âgées. Les aides à domicile effectuent un travail remarquable au quotidien, pour assurer aux personnes âgées ou en situation de handicap, un maintien au domicile, dans les meilleures conditions possibles. Malheureusement, ces personnels doivent faire face à la dégradation de leurs conditions de travail. Ils parcourent, notamment en zones rurales, de nombreux kilomètres du matin au soir, et leur indemnité kilométrique ne s'élève qu'à 0,35 centime/km. Leur salaire n'est pas revalorisé et leur pouvoir d'achat a baissé de 13 % en 10 ans. À cela s'ajoute l'épuisement professionnel qui entraine de nombreux arrêts maladie. Dans un contexte de vieillissement de la population, où 1,2 millions de personnes de plus de 60 ans se trouvent aujourd'hui en situation de dépendance, où les maladies neurodégénératives comme celles d'Alzheimer ou de Parkinson se banalisent, les associations d'aide à domicile peinent à recruter et se retrouvent confrontées à des contraintes budgétaires qui ne leur permettent plus de réaliser correctement leur mission de service public auprès des personnes les plus fragiles. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux graves difficultés auxquelles sont confrontés les services d'aide à domicile, alors que les besoins augmentent et vont continuer à augmenter.

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Question 8499 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des retraités disposant de faibles revenus. Leur pouvoir d'achat diminue notamment en raison de la non-revalorisation de leur pension et de l'augmentation du taux de la CSG, mais également en raison de la hausse des prix (carburant, gaz, assurances, etc.). De surcroît, depuis la suppression de la demi-part des personnes veuves, de nombreuses personnes âgées se retrouvent dans une situation financière extrêmement difficile, avec une hausse d'impôts sans augmentation de leurs revenus, alors même qu'elles viennent de subir la perte de leur conjoint. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir la demi-part fiscale pour les personnes veuves.