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Person

Jean-Marie Sermier

France

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Question· Question écrite38845answered

Question 38845 — logement

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont pas été adoptés mais le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que « les locataires disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat : « Il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association, qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. » L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part à plusieurs reprises à Mme la ministre déléguée de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une issue favorable à cette demande.

Question· Question écrite38823open

Question 38823 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Ladite ordonnance acte le principe d'une participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement de la complémentaire santé de leurs agents à hauteur d'au moins 50 % en santé et 20 % en prévoyance à partir de 2022. L'objectif est de mettre un terme à la dégradation de l'état de santé des agents territoriaux constatée ces dernières années et attestée par les données publiques. Cependant, le niveau de participation obligatoire en prévoyance, fixé à 20 %, risque d'être insuffisant pour prévenir le phénomène de précarisation et d'abandon des soins par certains agents territoriaux en arrêts longs. En effet, en cas d'arrêt long, un agent territorial sur deux n'est pas couvert en prévoyance. Cela signifie qu'après 3 mois d'arrêt maladie, il ne perçoit plus que 50 % de son traitement. Cela entraîne souvent des situations de grande fragilité, avec des revenus qui chutent brutalement en dessous du seuil de pauvreté, étant donné que 75 % des agents territoriaux sont issus de la catégorie C et disposent donc de salaires peu élevés. Dans les faits, de nombreux agents territoriaux en arrêt long abandonnent leurs soins, au risque d'empirer certaines situations qui engendreront par la suite des dépenses de santé encore plus élevées, à la fois pour eux comme pour la collectivité. Pour mettre fin à de telles situations, il est indispensable que la reforme permette une amélioration sensible de la protection des agents sur le risque prévoyance. C'est pourquoi la participation des employeurs en prévoyance devrait être au même niveau que celle en santé, soit à 50 %. Cette mesure permettrait par ailleurs une meilleure mutualisation du risque sur un socle minimal de garanties incapacité-invalidité dont les bases doivent être définies. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le taux de participation des employeurs au volet « prévoyance » de la protection sociale complémentaire.