M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole (Jura). Alors que l'établissement a fait ces dernières années d'importantes économies de fonctionnement et a subi des suppressions de postes et des regroupements de services, des rumeurs y annoncent la fermeture de la chirurgie conventionnelle et programmée. Une telle décision serait catastrophique pour l'organisation de la santé et pour la sécurité des Jurassiens. En effet, le CHRU Louis Minjoz de Besançon, avec qui l'hôpital de Dole travaille en partenariat, ne dispose pas actuellement des moyens nécessaires pour compenser cette potentielle fermeture et réaliser les actes qui n'auraient plus lieu à Dole. Alors que l'hôpital de Dole réalise près de 5 000 interventions par an, la suppression de la chirurgie conventionnelle aboutirait à réduire la présence en permanence de chirurgiens et d'anesthésistes. Le développement de la chirurgie ambulatoire, permis par les progrès médicaux et soutenu au niveau national, s'en trouverait freiné. Plus grave encore, la chirurgie d'urgence et la sécurité de la maternité se verraient affaiblies. Plus largement, il faut soutenir et amplifier la dynamique engagée par le centre hospitalier Louis Pasteur, en collaboration étroite avec l'ARS et la ville de Dole, qui a abouti par exemple à la prochaine rénovation des blocs de chirurgie et à la présence de spécialistes bisontins chaque semaine à Dole. Il lui demande donc d'infirmer l'information de la fermeture imminente de la chirurgie conventionnelle et programmée au centre hospitalier Louis Pasteur.

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Question 1663 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le calcul des pensions de retraite des policiers municipaux. Dans un contexte où les attributions des polices municipales sont régulièrement renforcées et où les collectivités peinent à recruter, avec 3 000 à 4 000 postes non pourvus, il convient de renforcer l'attractivité du métier de policier municipal. L'un des leviers concerne les retraites. Contrairement aux policiers nationaux, aux gendarmes, au personnel pénitentiaire et aux douaniers, les policiers municipaux ne bénéficient pas d'une annuité supplémentaire tous les cinq ans, ce qui permettrait de réduire leur durée de cotisation. De même, leurs primes ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de la pension. Enfin, ils ne sont pas concernés par le RIFSEEP, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, qui touche pourtant la quasi-totalité des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. Il résulte de cette situation des différences très fortes. Un brigadier-chef de la police nationale peut espérer partir en retraite à 57 ans avec une pension mensuelle de 2 207 euros nets. Un brigadier-chef de la police municipale partira en retraite à 57 ans avec 994 euros mensuels, à 62 ans avec 1 488 euros ou à 67 ans avec 1 906 euros. Il souhaite que l'enjeu des policiers municipaux soit pris en compte dans la future réforme des retraites dans le triple objectif de rendre la profession plus attractive, de réduire les iniquités avec les autres professionnels de la sécurité publique et in fine d'améliorer la sécurité des compatriotes.

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Question 9919 — professions de santé

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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens - professionnels non reconnus « de santé » - et les kinésithérapeutes - profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Cela risque avant tout de complexifier encore un peu plus le parcours de soins du patient, puisque désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropraticien ne peut plus se faire qu'au regard de l'état fonctionnel du patient, alors même qu'aucune indication pertinente dans le texte ne permet de placer la limite d'intervention d'un professionnel par rapport à l'autre. Cela risque également d'instaurer de fait un double régime d'accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropraticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d'obtenir de son médecin une prescription. Enfin, cet arrêté vient sanctionner les compétences des chiropracteurs alors que la chiropraxie est considérée une « pratique de soins non conventionnelle ». Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté et aux risques qu'il implique.

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Question 9770 — drogue

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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les boutiques qui vendent des produits (tisanes, huiles, bonbons) à base de CDB, molécule venue du cannabis, qui aurait des effets apaisants sur certaines douleurs de type arthrose. Il souligne que l'ouverture de ces commerces adresse un signal catastrophique. Certains citoyens en particulier les plus jeunes pouvant y voir une forme de banalisation de la consommation de cannabis. Or il rappelle les ravages de la toxicomanie en France et la nécessité de combattre sans relâche ce fléau, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces boutiques et savoir si une éventuelle initiative sera prise pour les faire interdire.

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Question 91 — communes

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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP). Dans ce modèle, pour gérer un service public, une collectivité locale lance un appel d'offres en amont de la constitution d'une société pour désigner l'actionnaire opérateur qui s'associera avec elle pour l'exécution d'un contrat qui sera attribué à la SEMOP. La SEMOP est une société anonyme. Elle est constituée a minima de deux actionnaires, la collectivité publique de référence et l'entreprise remportant l'appel d'offre. Il s'interroge sur l'éventuelle évolution de la SEMOP au cours de l'exécution du contrat en cas d'évolution des compétences attribuées par la loi à la collectivité locale contractante. Concrètement, une commune qui a constitué une SEMOP pour assurer le service public de distribution de l'eau potable est confrontée au transfert obligatoire à l'intercommunalité de cette compétence au 1er janvier 2020 conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015. Il lui demande si le transfert de compétences entraîne automatiquement une modification du contrat.

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Question 8399 — agriculture

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renouvellement de l'approbation du cuivre par l'Union Européenne pour ses usages en vigne, arboriculture et cultures légumières. Produit phytosanitaire largement utilisé par les producteurs de fruits et légumes - notamment en agriculture biologique - le cuivre fait partie des outils majeurs pour lutter contre de nombreuses maladies fongiques. En agriculture biologique (AB), il constitue la seule substance active à effet fongicide fort et à large spectre d'action. Bien que représentant des propriétés éco-toxicologiques potentiellement néfastes pour la biodiversité (accumulation dans le sol préjudiciable à la vie du sol : vers de terre...) les producteurs de fruits et légumes ont jusque-là su gérer les risques que représente le cuivre, comme pour les autres substances phytosanitaires à leur disposition. Par ailleurs, une récente expertise menée par l'INRA et l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB) a relevé le manque d'alternatives crédibles et efficaces à son usage en agriculture biologique. En décembre 2017, le cuivre a fait l'objet d'une extension d'approbation d'un an par le Comité permanent des plantes, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCoPAFF), décision à laquelle la France s'est opposée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position défendue par la France lors du prochain vote de renouvellement de l'approbation du cuivre et d'expliquer la position surprenante de la France en décembre 2017 au regard de son engagement pour l'agriculture biologique.

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Question 7744 — femmes

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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'engagement du Président de la République de mettre en place le « congé maternité unique ». L'objectif louable de cette mesure est que toutes les femmes, quels que soient leur statut et leur activité professionnelle, puissent bénéficier d'un vrai congé maternité compensant la perte de revenus liée à leur période d'inactivité professionnelle. Alors qu'un salarié bénéficie de 6 semaines de congé avant la naissance et de 10 semaines après la naissance en touchant de la CPAM une indemnité journalière correspondant à un pourcentage de son salaire pouvant atteindre 100 % selon certaines conventions collectives, un indépendant touche du RSI une allocation forfaitaire d'environ 3 270 euros et, sous réserve de s'arrêter au moins 44 jours, une indemnité journalière d'interruption d'activité de 53,74 euros. S'agissant des activités libérales, cette indemnisation est notoirement insuffisante pour couvrir les charges de fonctionnement d'un cabinet et les cotisations professionnelles qui doivent continuer à être payées pendant le congé maternité. Il souligne que le problème concerne notamment les professions médicales et paramédicales telles que les infirmières, les orthophonistes et les sages-femmes, qui sont déjà des professions en tension, en particulier dans le monde rural. Il lui demande sa position sur cette question.

Question· Question écrite7563open

Question 7563 — professions de santé

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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes. Ces professionnels de santé sont indispensables pour des soins importants et lourds, comme la rééducation après un AVC. Après une formation de cinq années, leur rémunération dans la fonction publique hospitalière n'équivaut qu'à un niveau bac + 3. Ce décalage crée pour les personnes concernées une forme d'injustice. Surtout, il aboutit à une pénurie de professionnels dans les hôpitaux publics et les établissements médico-sociaux. Un tiers des postes y serait aujourd'hui vacants. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour rendre plus attractive la grille indiciaire du corps des orthophonistes (filière des services de soin et de rééducation de la FTH).

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Question 6617 — patrimoine culturel

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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fête de la gastronomie. Cet évènement est organisé chaque année depuis 2010 le quatrième week-end de septembre, dans le cadre de l'inscription du repas gastronomique français sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO. Coordonnée par un commissariat général rattaché au ministère de l'économie, la fête de la gastronomie fédère de nombreuses initiatives locales auxquelles participent les professionnels de la restauration, des métiers de bouche, du tourisme, de l'agriculture, de la culture... À cet égard, elle a une dimension économique, patrimoniale et culturelle. Parallèlement, le 21 mars 2018, le Gouvernement va organiser la quatrième édition de « Goût de France / Good France », opération jusqu'ici portée par le chef Alain Ducasse. En outre, un forum pour la gastronomie se réunira à Paris en juin 2018. Dans ce contexte, il serait question de débaptiser la fête de la gastronomie qui deviendrait « Goût de France ». Dès lors, le député se demande quel est l'intérêt de changer le nom d'un rendez-vous annuel identifié par les acteurs locaux et dont le succès ne s'est jamais démenti. Il s'interroge sur une éventuelle modification de l'organisation de l'évènement. Il souhaite avoir des précisions sur le rôle d'Alain Ducasse, de son groupe et d'éventuels autres acteurs privés dans une opération jusqu'ici portée par l'État.

Question· Question écrite6572answered

Question 6572 — impôt sur le revenu

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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolongation de « DEFI Forêt » qui consiste en une réduction de l'impôt sur le revenu ou en un crédit d'impôt pour les contribuables réalisant des investissements forestiers. Il souligne la discrimination qui est faite dans l'application du dispositif selon que le contribuable est un propriétaire gérant directement son bien ou qu'il est membre d'une coopérative forestière. Ainsi, un propriétaire indépendant souhaitant réaliser des travaux forestiers pourra bénéficier d'une réduction d'impôts ne correspondant qu'à 18 % des dépenses engagées et cela seulement si sa propriété compte au moins 10 hectares. À l'inverse, s'il est membre d'une coopérative forestière, la réduction d'impôts est portée à 25 % de la dépense engagée sans qu'il n'existe de taille minimale de surface. Il lui demande de lui confirmer cette différence de traitement entre les professionnels de la forêt et, le cas échéant, de l'expliquer. Il souligne que les petits propriétaires forestiers, qui vivent souvent dans des zones rurales en difficulté et disposent de propriétés morcelées, doivent être soutenus dans l'entretien de leurs parcelles, dans l'intérêt de la forêt française et de toute la filière bois.

Question· Question écrite6313open

Question 6313 — enseignement secondaire

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat. Dans les annonces qui ont été faites, la science économique et sociale devient une discipline de spécialité de l'enseignement général. Elle sera enseignée 4 heures en première et 6 heures en terminale. Le député souhaite savoir si cette matière sera enseignée en seconde ce qui semblerait tout à fait pertinent pour que tous les élèves disposent de connaissances de base, par exemple sur la création de richesses, le fonctionnement d'une entreprise, le marché de l'emploi et l'organisation sociale du pays. La situation actuelle en faisant un enseignement d'exploration, par définition optionnel, n'est pas satisfaisante. En effet, ces sujets relèvent de la culture générale et sont utiles à tout citoyen en devenir, quel que soit le domaine dans lequel il se spécialise à partir de la première. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite5951answered

Question 5951 — personnes handicapées

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les troubles spécifiques du langage et des apprentissages appelés communément troubles « dys » (dyslexie, dysphasie, dyspraxie). Le manque de formation des enseignants explique en partie le parcours chaotique des élèves concernés, leur orientation par défaut et parfois leur déscolarisation. La formation dispensée aux futurs professeurs dépend à ce jour de la motivation des ESPE à intégrer cette problématique de façon pratique dans le cursus de formation. D'une ESPE à l'autre, d'une filière à l'autre, le nombre d'heures consacré est très variable et de toute façon très faible, alors que les élèves atteints de ces troubles sont répartis sur l'ensemble du territoire national et que leurs troubles ont un retentissement sur un grand nombre de matières (voire sur toutes). En formation continue, seuls les enseignants motivés et volontaires peuvent accéder à des contenus souvent dispensés par les associations à titre bénévole. De nombreux enseignants ne profitent pas de ces formations, alors qu'ils croisent tous les ans des élèves « dys ». Par ailleurs, les méthodes d'apprentissage des langues dont l'anglais restent inadaptées aux élèves « dys ». Face à ces situations, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire évoluer le degré de connaissance des enseignants sur ces troubles en formation initiale comme en formation continue.

Question· Question écrite5944answered

Question 5944 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés des personnes souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages appelés communément troubles « dys » (dyslexie, dysphasie, dyspraxie) à réussir leur insertion professionnelle. Trois difficultés majeures ressortent de leurs témoignages. La première porte sur le fait que les professionnels chargés d'orienter les jeunes et de les aider à trouver un emploi connaissent mal ces troubles. Les associations sensibilisent les professionnels des Cap Emploi, missions locales, organismes d'insertion mais les effectifs bougent ou tournent et la sensibilisation est sans cesse à recommencer. Si le jeune rencontre une personne non formée, la prestation de l'organisme s'avère inadaptée. La deuxième difficulté porte sur le fait que les organismes de formation, les entreprises privées et les fonctions publiques connaissent mal ces troubles, leurs impacts, les aménagements possibles, les ressources à solliciter pour aider les jeunes. On peut hélas voir des adultes licenciés car leurs troubles n'ont pas été pris en considération par leur employeur. La troisième difficulté porte sur le fait que les jeunes ne bénéficient souvent pas de système de tutorat pour les accompagner à leur entrée dans l'entreprise et dans l'évolution de leur poste. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire en sorte d'améliorer la sensibilisation des acteurs de la formation professionnelle et de l'emploi aux troubles « dys ».

Question· Question écrite5558open

Question 5558 — communes

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la redevance d'occupation du domaine public (RODP) sur les communications électroniques. À la différence des RODP pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, dont s'acquittent auprès des communes ERDF et GRDF, il semble que les communes doivent préalablement émettre un titre de recette pour percevoir la RODP des opérateurs de télécommunication qui utilisent le domaine public communal. M. le député souligne que les petites communes n'ont pas toutes connaissance de cette obligation et qu'en conséquence beaucoup d'entre elles se privent sans le savoir d'une recette non négligeable en cette période de raréfaction de l'argent public. En outre, le calcul de la taxe requiert la connaissance de la longueur des réseaux existants sur la commune, information que les élus et les services municipaux ne détiennent pas forcément. En conséquence, il lui demande de lui confirmer l'obligation d'émission d'un titre de recette et souhaite savoir si la procédure pourrait être allégée dans une logique de simplification administrative.

Question· Question écrite4997open

Question 4997 — sécurité sociale

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle cotisation solidarité maladie. Alors que la Mutualité sociale agricole est l'interlocuteur privilégié et naturel des agriculteurs, c'est l'URSSAF qui est chargé du recouvrement de cette nouvelle cotisation due par les agriculteurs dont le revenu fiscal est négatif ou inférieur à 3 862 euros. Or les agriculteurs concernés, qui doivent s'acquitter de leur cotisation avant le 19 janvier 2018, font part de disfonctionnements importants, en particulier d'erreurs dans l'assiette prise en compte et dans les calculs effectués par l'organisme. En outre, des exploitants non exigibles ont reçu par erreur des appels à cotisation. M. le député lui demande que le Gouvernement se saisisse de ce dossier et s'assure que les agriculteurs en attente d'informations ne se voient pas infligés des pénalités de retard. Au-delà, il propose qu'un groupe de travail réunissant les représentants agricoles, les organismes de sécurité sociale et les services de l'État soit rapidement mis en place pour déterminer les conditions réalistes et précises de mise en place de cette nouvelle cotisation.

Question· Question écrite43569open

Question 43569 — enfants

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pénurie de main-d'œuvre dans l'animation et la direction des accueils collectifs de mineurs. Pour être animateur dans un accueil de loisirs, il faut être titulaire d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) ou d'un CAP « accompagnant éducatif petite enfance » (CAEPE). Il existe des équivalences de diplôme. L'une des principales concerne les fonctionnaires titulaires du grade d'adjoint d'animation territorial qui sont considérés comme animateurs qualifiés même s'ils n'ont pas l'un desdits diplômes. Or la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique donne la possibilité aux collectivités territoriales d'avoir recours à des CDD sur des postes permanents. De ce fait, il y a de moins en moins de titularisations. Or, dans l'état actuel de la réglementation, les agents contractuels de la fonction publique ne bénéficient pas de l'équivalence de diplôme de leurs homologues fonctionnaires. Dès lors, M. le député demande au Gouvernement s'il envisage de modifier l'arrêté du 20 mars 2007 en leur ouvrant la dispense de diplôme pour exercer des fonctions d'animation et de direction en accueil collectif de mineurs. Il souligne qu'une telle mesure permettrait aux collectivités de percevoir les aides de la CAF, conditionnées au respect de taux d'encadrement. Il ajoute qu'elle serait aussi une réponse au manque de candidats aux postes proposés dans les accueils de loisirs. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite43374open

Question 43374 — tourisme et loisirs

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des agences du voyage. Les émeutes aux Antilles, l'arrêt des vols vers le Maroc, la restriction des séjours en Afrique australe etc. dissuadent de nombreux Français de partir à l'étranger pour leurs vacances. Si le tourisme en France peut en partie bénéficier de cette situation, certains professionnels comme les agences de voyage en souffrent de plein fouet. C'est pourquoi M. le député demande au Gouvernement les mesures qui pourraient être prises en leur direction. Il souligne l'importance de ces professionnels intermédiaires qui, à la différence des sites internet impersonnels, apportent à leurs clients une information fiable sur les conditions d'entrée et de sortie des pays et une vraie sécurité quant au déroulement de leurs séjours. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite42842open

Question 42842 — professions de santé

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers du pays. Avec la désertification médicale et le manque de médecins dans certaines parties du territoire national, leurs tâches se sont accrues, au service des patients et de leurs familles. Il semble important de prendre en compte cette évolution, ne serait-ce que pour les sécuriser sur le plan juridique. C'est pourquoi M. le député demande si le Gouvernement envisage d'actualiser le décret de compétences « infirmier » qui n'a pas évolué depuis 2004. Si la reconnaissance de leur travail a commencé à être reconnue sur le plan financier avec le Ségur de la santé, elle doit se poursuivre sur le plan des compétences et du parcours professionnel. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite42552open

Question 42552 — institutions sociales et médico sociales

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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels des établissements comparables dans le secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de toute augmentation salariale, malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Le Gouvernement a donc créé une iniquité en défaveur des salariés du secteur privé à but non lucratif, alors qu'il y avait déjà un écart entre leurs salaires et ceux proposés dans le secteur sanitaire ou libéral. Cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier se voient traités de manière différente. Cette situation est fortement préjudiciable. Dans tous les territoires, les associations accompagnant des personnes handicapées peinent à recruter des professionnels qualifiés. Parfois, elles manquent tellement de professionnels qu'elles ne peuvent plus assurer les actes quotidiens et essentiels à la vie : toilette ou aide aux repas. Les familles ont dû prendre le relais parce que certaines associations ont été contraintes d'interrompre des services... Les mesures contenues dans le projet de loi de financement de sécurité sociale ont douché les espoirs d'une amélioration à court terme : en effet, l'article 29 du PLFSS vise les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. A contrario , les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le conseil départemental sont, par exemple, exclus de la mesure. Il lui demande donc quels engagements il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation inique qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement et fait des personnes en situation de handicap et de leurs familles les victimes collatérales.

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Question 41180 — fonction publique territoriale

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rémunération des agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale qui acceptent de participer à la tenue des bureaux de vote. Il rappelle au préalable combien il a été difficile de trouver des agents volontaires pour être assesseurs et secrétaires des bureaux de vote lors des élections des 20 et 27 juin 2021, en raison de la crise sanitaire et du double scrutin (élections départementales et régionales concomitantes). Il souligne l'inquiétude des maires des villes quant à la mobilisation des agents en avril et juin 2022 qui compteront quatre dimanches de scrutin, avec les élections présidentielles et législatives. La prime d'activité, versée par la CAF ou la MSA, a pour objet de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux ressources modestes. Or, lorsqu'un fonctionnaire est éligible à cette prime d'activité et qu'il tient un bureau de vote, le montant de sa vacation en heures supplémentaires (IHTS ou IFCE) est pris en compte par la CAF ou la MSA. Ainsi, en fonction des situations, sa prime d'activité peut diminuer sensiblement. Dès lors, il perd tout intérêt financier à accepter de participer à un bureau de vote. M. le député tient à alerter le Gouvernement sur cette situation qui pourrait démotiver les agents territoriaux. Il lui demande si elle envisage que la vacation versée soit considérée comme une prime non imposable et qu'elle ne soit pas prise en compte dans le revenu sur lequel se base le calcul de la prime d'activité.

Question· Question écrite4118open

Question 4118 — assurance maladie maternité

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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de l'arthrose du genou par injection d'acide hyaluronique. Il rappelle que l'arthrose, provoquée par l'usure du cartilage articulaire, touche 60 % des plus de 65 ans. L'efficacité thérapeutique de l'injection d'acide semble par les médecins, notamment ses effets anti-douleur et anti-inflammatoire. Or il semble que le traitement ne soit bientôt plus remboursé par la sécurité sociale. Il lui demande de lui confirmer ou d'infirmer cette information qui suscite une vive inquiétude chez les patients concernés.

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Question 41154 — enseignements artistiques

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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture sur la discrimination entre les écoles de musique, qui découle du décret n °2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Depuis le 9 août 2021, l'ensemble des établissements d'enseignement relevant du type R sont concernés par le pass, sauf ceux qui relèvent des communes et des collectivités territoriales. Le pass sanitaire est donc exigé pour les élèves fréquentant les écoles de musique ou de danse associatives. Dès le 30 septembre 2021, cette obligation s'étendra aux 12-17 ans. Or, dans le monde rural, malgré un contexte encore morose, ces écoles déploient beaucoup d'énergie pour relancer leurs activités, éveiller les jeunes et leur transmettre le goût de la musique. Elles se trouvent injustement mises en concurrence avec les écoles publiques des grandes villes. Elles craignent de perdre des élèves. Il lui demande donc si le Gouvernement entend cette injuste discrimination ne reposant que sur le statut juridique de l'établissement.

Question· Question écrite41036open

Question 41036 — professions de santé

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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime individuelle de risque au bénéfice des professionnels des urgences. Il rappelle que cette prime a été instaurée le 1er juillet 2019 dans le cadre d'une stratégie nationale d'évolution des services d'urgence. Elle s'élève à 100 euros nets mensuels et représente donc un gain de pouvoir d'achat important pour les agents concernés. M. le député soutient le principe de l'éligibilité des manipulateurs en électroradiologie médicale à cette prime, car ceux-ci participent indiscutablement au service des urgences même si, pour des raisons évidentes liées à la place prise par les appareils et aux contraintes de manipulation, ils ne travaillent pas physiquement dans l'enceinte du service. Or il semble que la rédaction du décret la prévoyant est sujette à interprétation. Il lui demande donc de lui confirmer l'éligibilité de ces professionnels à la prime, y compris ceux qui sont rattachés à d'autres unités fonctionnelles.

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Question 4051 — régime social des indépendants

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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression progressive du régime social des indépendants à partir du 1er janvier 2018. Le RSI compte environ 2,8 millions de cotisants (artisans, commerçants, professions libérales) et 6,5 millions de ressortissants. Ses missions seront reprises par les organismes du régime général de la Sécurité Sociale tels que l'URSSAF et la CPAM. Il s'interroge sur les conditions financières de cette réforme et plus particulièrement sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite qui s'élèveraient à plus de 20 milliards d'euros et feraient l'objet de placements financiers.

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Question 40347 — énergie et carburants

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de transparence envers le public en matière de délivrance des autorisations environnementales se situant en repowering d'installations éoliennes terrestres antérieures. D'une manière générale, tout programme ou projet ayant des incidences sur l'environnement requiert l'application pleine et entière des dispositions relevant de la convention d'Aarhus ainsi que de la Charte de l'environnement, en son article 7 précisant que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Or, d'une part, l'instruction ministérielle du 11 juillet 2018 permet au préfet de décider au cas par cas du caractère substantiel ou non du projet de repowering qui lui est présenté, ce qui a pour conséquence de priver le public d'un accès complet à une information qui le concerne en vertu des dispositions mentionnées ci-dessus. D'autre part, il apparaît que, dans certaines régions telles que l'Occitanie, les services de l'État considèrent que les « porter-à-connaissance » de l'opérateur sollicitant le bénéfice d'un repowering et arguant d'une absence de modification substantielle au regard de l'instruction ministérielle précitée ne seraient pas un document communicable au public souhaitant en prendre connaissance. Par cette position si du moins elle était confirmée, les services de l'État nieraient la réalité d'impacts des repowerings , tant pour les paysages et pour la protection de la biodiversité que pour le cadre de vie et la santé des riverains. Or, sur ce dernier plan, ni le ministère ni les acteurs de la filière n'ont à ce jour apporté la démonstration indiscutable d'une amélioration des niveaux de bruit et de basses fréquences qu'apporterait le surcroît de puissance associé à ce repowering . Dès lors, il apparaît nécessaire plus que jamais d'apporter aux riverains et à leurs associations toute l'information dont ils ont besoin. Il lui demande donc de bien vouloir préciser, au regard des dispositions figurant dans la circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement, dans quelle mesure la position précitée exprimée par ses services déconcentrés dans certaines régions constitue le cœur de la doctrine ministérielle ou bien si, à défaut, elle envisage de préciser auprès de ses services les droits du public dans des termes plus conformes au souci de protection de l'environnement.

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Question 40346 — énergie et carburants

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'attribution d'aides et sur les niveaux de rémunération du soutien aux projets éoliens terrestres bénéficiant d'une autorisation environnementale au titre d'un repowering d'installations antérieures. En effet, plusieurs cas de figure peuvent se rencontrer. Le premier concerne le cas où le bénéficiaire de l'autorisation, qui n'est pas le titulaire du permis ou de l'autorisation initiale, a soumissionné dans un appel d'offres officiel et obtenu un lot pour un prix donné, fixe et définitif. Il lui incombe alors de mener les diligences nécessaires pour obtenir des services de l'État l'autorisation environnementale au titre des articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement. Il apparaît en effet, dans le cahier des charges de l'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour la période 8, les précisions suivantes : « Le fait pour un candidat d'être retenu dans le cadre du présent appel d'offres ne préjuge en rien du bon aboutissement des procédures administratives qu'il lui appartient de conduire ni des conditions d'utilisation des réseaux publics d'électricité ». Puis : « Exception faite pour la première et la troisième période, seules peuvent concourir les installations ayant obtenu une autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou valant autorisation au titre de ce même article. Cette autorisation constitue une des pièces à joindre au dossier ». Plus loin encore : « Autorisation environnementale. Le candidat joint une copie de l'arrêté d'autorisation en cours de validité délivré au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou toute pièce en tenant lieu établie en application des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme. L'annexe 9 précise les pièces attendues selon le régime d'autorisation concerné ». Le deuxiéme concerne le cas où le bénéficiaire de l'autorisation, qui est le titulaire du permis ou de l'autorisation initiale, a soumissionné dans un appel d'offres officiel et a obtenu de poursuivre son parc pour un prix donné, fixe et définitif. Ainsi, cet opérateur a bénéficié pour le parc initial d'une première période de rentabilité, exceptionnelle puisque relevant du tarif d'achat garanti ou du régime du complément de rémunération. Et il s'apprête, pour autant qu'il obtienne des services de l'État l'autorisation environnementale au titre des articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement, à bénéficier à nouveau des infrastructures existantes y compris les raccordements entre le poste de livraison et le réseau public, ou encore le pilotage à distance. Ainsi dispensé d'avoir à investir complètement sur un parc nouveau, cet opérateur ne bénéficie-t-il pas d'un avantage et d'une distorsion de concurrence, dont la décision lui attribuant le bénéfice n'a pas tenu compte ? Le troisiéme cas est celui du bénéficiaire de l'autorisation qui est le titulaire du permis ou de l'autorisation initiale et a obtenu, s'agissant d'un repowering portant sur moins de 6 mâts et moins de 18 MW, le bénéfice du complément de rémunération se substituant à un permis ou une autorisation qui, pour des puissances installées différentes, en avaient déjà bénéficié. N'y a-t-il pas ici encore une distorsion de concurrence, faute pour l'autorité décisionnaire d'avoir procédé à l'intégrale des rentabilités portant sur les deux périodes successives ? Compte tenu des précisions apportées par la Commission de régulation de l'énergie citées ci-dessus, mettant en lumière qu'avant de candidater il faut avoir obtenu l'autorisation environnementale, tout donne à penser que, en réalité, c'est le bénéficiaire initial qui se verra accorder le bénéfice de l'autorisation quel que soit le régime de soutien dont il bénéficiera au final. Il lui demande pourquoi il n'est pas procédé, pour tout repowering au sens de l'instruction ministérielle du 11 juillet 2018, à des appels d'offres dès la première éolienne, appels d'offres qui devraient alors intégrer, dans l'objectif de ne pas fausser la concurrence, une adaptation du prix lorsqu'il apparaît au bénéfice du pétitionnaire des antériorités sur le site faisant l'objet d'un lot de repowering .

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Question 39797 — élections et référendums

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fiasco logistique de la distribution de la propagande électorale officielle du 1er tour des élections régionales et départementales du 20 juin 2021. Dans de nombreuses communes, tout ou partie des enveloppes contenant les professions de foi et bulletins de vote ne sont pas parvenues aux électeurs. Parfois, des tas d'enveloppes non distribuées ont été abandonnés dans l'espace public ou retrouvés dans la forêt. Cette situation pose un vrai problème démocratique. Les bulletins de vote permettent d'informer les électeurs sur les candidats en présence ; les professions de foi de leur faire connaître leurs positions, projets et propositions. À l'évidence, cet immense dysfonctionnement a contribué à l'abstention record enregistrée le 20 juin 2021 (seulement 33,28 % de participation aux régionales, 33,32 % aux départementales). M. le député rappelle que l'envoi de la propagande électorale sous la supervision d'une commission dédiée est une obligation légale inscrite à l'article L. 166 du code électoral. Il lui demande les sanctions qui seront prises à l'encontre de l'entreprise défaillante ainsi que, s'il y a lieu, des services de l'État qui n'ont pas su sécuriser le cahier des charges de l'appel d'offres. Il lui demande les conséquences qu'il entend tirer de cette grave situation sur l'organisation des prochains scrutins.

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Question 39770 — audiovisuel et communication

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de sous-titrage des journaux télévisés régionaux de France 3. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel impose aux chaînes dont la part d'audience est supérieure à 2,5 % de l'audience totale de sous-titrer leurs programmes, hors publicité ou dérogation. Il s'agit d'un service indispensable à l'accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes. Il est particulièrement légitime et attendu des chaînes de télévision publiques, qui bénéficient des recettes de la contribution à l'audiovisuel public. Or les services de télévision à vocation locale comptent parmi les dérogations à l'obligation posée par le CSA. En conséquence, les journaux télévisés régionaux de France 3 (notamment les éditions 12/13 et 19/20) ne sont pas sous-titrés, ce qui est très regrettable tant ils constituent pour le grand public un moyen d'information précieux et sans égal sur l'actualité locale. Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures pour permettre le sous-titrage de l'ensemble des programmes régionaux diffusés sur la télévision publique.

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Question 39607 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale qui dispose d'une part que « les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme », d'autre part que « le port (...) d'un emblème tricolore (...) est interdit ». M. le député rappelle que les gardes particuliers assurent la surveillance des propriétés, des droits de chasse ou de pêche. Ils ont un rôle important dans la prévention des vols, dégradations, jets de détritus et incendies dans les domaines sous leur responsabilité. Agréés par le préfet, prêtant serment devant un tribunal, devant suivre une formation obligatoire, ils sont habilités à constater des infractions et à dresser des procès-verbaux. Dès lors, ils sont confrontés potentiellement, dans l'exercice de leurs fonctions, de jour comme de nuit, à des situations conflictuelles, voire à des dangers. Les représentants de la profession mettent d'ailleurs en garde contre la montée des altercations et des incivilités à leur encontre. Ainsi, il semble nécessaire qu'ils disposent des attributs en mesure d'affirmer leur autorité auprès des tiers. Il demande donc si une réflexion sur la révision de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, notamment sur les questions de l'armement et des insignes, sera ouverte, par exemple dans le cadre du Beauvau de la sécurité ou à toute autre occasion jugée opportune par le Gouvernement.

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Question 39530 — élections et référendums

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 18 du code électoral, qui dispose que le maire doit radier les personnes inscrites sur la liste électorale de sa commune lorsque celles-ci ne remplissent plus les conditions pour être électeur précisées à l'article L. 11. Il s'interroge sur le caractère obligatoire et sur les délais requis pour cet exercice. Dans le cas où des électeurs n'habiteraient notoirement plus à l'adresse mentionnée sur la liste électorale, ce que confirme par exemple le retour systématique des enveloppes de propagande lors des scrutins, il demande quel délai s'impose au maire pour effectuer la radiation. Il l'interroge enfin pour savoir s'il est juridiquement tolérable d'assister, pour des raisons matérielles, à un traitement différencié, en fonction des bureaux de vote concernés par exemple.

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Question 37545 — professions et activités sociales

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords issus du Ségur de la santé. Le Gouvernement a décidé l'année dernière une augmentation de 183 euros nets par mois pour les personnels des hôpitaux publics par le biais d'un complément de traitement indiciaire. Suite à la mission confiée à Michel Laforcade, une revalorisation des professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé, qui accompagnent le plus souvent des personnes handicapées ou en perte d'autonomie, a également été accordée, à compter du 1er juin 2021. En déplacement dans la Nièvre au début du mois de mars 2021, le Premier ministre a annoncé que les médecins exerçant dans des établissements et services de santé privés à but non lucratif bénéficieront aussi d'une revalorisation. Dès lors, le personnel non médical exerçant dans les mêmes établissements, en particulier les agents œuvrant dans le domaine médico-social, apparaissent comme les « oubliés » du Ségur de la santé. Par cette décision, le Gouvernement fait fi de l'organisation sanitaire et médico-sociale du pays, qui repose sur une partition entre public et privé. Il crée une situation inique, profondément injuste pour les personnels qui ont été en première ligne pour la protection des plus fragiles au printemps 2020, lors du choc du premier confinement, et qui continuent aujourd'hui à prendre une part active à la résolution de la crise sanitaire. Dès lors, il lui demande s'il va reconsidérer la situation dans le double objectif de reconnaître les mérites du personnel médico-social et de maintenir une certaine attractivité des métiers.

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Question 37238 — justice

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de préserver le statut, le rôle et les missions des gardes particuliers assermentés prévus aux articles L. 29 et L. 29-1 du code de procédure pénale, que les articles L. 428-21 et L. 437-13 du code de l'environnement autorisent à constater les infractions aux règles encadrant la chasse et la pêche en eau douce. Le garde particulier assermenté est un citoyen chargé d'une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés, des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d'établir des procès-verbaux d'infraction. M. le député souligne le rôle important de cette corporation ancestrale dans la lutte contre le braconnage du patrimoine naturel, pour le respect du droit de propriété, la préservation de la faune et de la flore, la connaissance des milieux et l'harmonie de la ruralité. Or de plus en plus de gardes particuliers assermentés abandonnent leurs fonctions, parce qu'ils sont trop âgés, parce qu'ils sont découragés par la considération jugée insuffisante des pouvoirs publics à leur endroit, parce qu'ils sont agacés d'une limitation de leurs prérogatives rendant complexe le bon exercice de leur mission. Les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes ne sont évidemment pas assez nombreux pour pallier cette baisse des effectifs. Il semble que la crise sanitaire ait encore accru cette tendance défavorable. Il lui demande donc de communiquer les chiffres de l'évolution des effectifs des gardes particuliers assermentés. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rendre cette charge plus attractive et ainsi inciter de nouveaux bénévoles à s'engager dans cette mission essentielle à la vitalité du monde rural.

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Question 36620 — impôt sur le revenu

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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement d'une société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS). Il s'agit de connaître les règles de déclaration fiscale auxquelles doit se soumettre le président d'une SELAS rémunéré en tant que travailleur non salarié pour assurer des fonctions techniques. L'arrêt du Conseil d'État du 8 décembre 2017 semble indiquer que cette rémunération ne doit pas être déclarée pour les impôts sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires » mais dans la catégorie « bénéfices non commerciaux ». Les avis des experts semblent diverger sur la question. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur la déclaration fiscale des fonctions techniques d'un associé de SELAS.