France · Amendment · Amendement
II-3354
Amendement II-3354 — APRÈS ART. 31
Introduced
6 November 2021
Last action
12 November 2021 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Jean-Marie Sermier, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Nathalie Serre, Philippe Gosselin, Philippe Benassaya, Stéphane Viry, Julien Dive, Valérie Beauvais
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 November 2021
Summary
L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « , pour les séjours compris entre le 1 er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1 er juin et le 30 novembre » ; 2° La dernière phrase du même I est supprimée ; 3° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots « , pour les séjours compris entre le 1 er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1 er juin et le 30 novembre » ; 4° La dernière phrase du même premier alinéa du même II est supprimée.
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Timeline
6 November 2021
Dépôt
Source: dateDepot
9 November 2021
Publication
Source: datePublication
12 November 2021
Non soutenu
Source: dateSort
Votes
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Versions
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Documents
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Sponsors
- Jean-Pierre Vigier · LR · Député
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Vincent Descoeur · cosignataire
- Fabrice Brun · cosignataire
- Jacques Cattin · cosignataire
- Gérard Cherpion · cosignataire
- Nathalie Serre · cosignataire
- Philippe Gosselin · cosignataire
- Philippe Benassaya · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
- Julien Dive · cosignataire
- Valérie Beauvais · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B4482P2D1N003354
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B4482P2D1N003354
- france · AMANR5L15PO717460B4482P2D1N003354 · source updated 12 November 2021