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Person

Jean-Marie Sermier

France

Records

13,768 records where Jean-Marie Sermier is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite37975open

Question 37975 — taxis

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre par la Suisse de la directive européenne n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 qui limite à 90 jours la possibilité pour les transporteurs étrangers de travailler sur le territoire helvétique et les oblige à déclarer leurs trajets huit jours à l'avance. Cette réglementation est absolument inadaptée à l'activité des taxis et VSL français, notamment ceux basés dans le Jura, le Doubs, l'Ain et la Savoie, qui effectuent des courses quasi-quotidiennes entre la France et la Suisse, par exemple vers ou depuis l'aéroport de Genève. Or, il semble que les contrôles à la frontière du canton de Genève soient en augmentation et que les amendes infligées aux professionnels se multiplient. La sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois s'est saisie de la question et a engagé une concertation. Les taxis et VSL installés en France doivent exercer normalement leur profession, dans l'intérêt des habitants et des professionnels basés des deux côtés de la frontière. Aussi, il lui demande de se saisir à son tour du dossier pour que le bon sens l'emporte.

Question· Question écrite37974open

Question 37974 — sports

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la responsabilité sans faute des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels ouverts au public. L'alinéa 1er de l'article 1242 du code civil dispose que l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde. Or, il n'est pas acceptable que les collectivités territoriales propriétaires de sites naturels soient tenues responsables des accidents qui y ont lieu lors de pratiques sportives et d'activités de loisirs (escalade, VTT, randonnée, équitation, spéléologie, etc.) Dans le cadre du débat sur la proposition de loi pour démocratiser le sport en France, l'Assemblée des départements de France (ADF) a fait une proposition intéressante visant à compléter l'article L. 311-1 du code du sport pour affirmer que le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l'article 1242-1 du code civil lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque inhérent à la pratique sportive considérée. M. le député soutient cette position et sollicite l'avis du Gouvernement à ce sujet. Il note qu'il s'agit à la fois de protéger les collectivités locales, et de favoriser la pratique sportive. En effet, une modification législative inciterait les gardiens de sites à autoriser l'accès de leurs terrains et à éviter leur dénaturation par des aménagements de sécurité excessifs. En ces temps de crise sanitaire durant lesquels la pratique sportive en intérieur est très perturbée voire interdite, les sports de pleine nature restent l'opportunité de lutter contre la sédentarité et de faire profiter le plus grand nombre des bienfaits du sport. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite37950open

Question 37950 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire protection internationale à conférer aux indications géographiques industrielles et commerciales. Les indications géographiques consacrées en France par la loi relative à la consommation de 2014 permettent de garantir aux consommateurs l'authenticité des produits qu'ils achètent, favorisent la transmission de savoir-faire entre les générations, participent à la lutte contre les contrefaçons et protègent le patrimoine local. Il existe aujourd'hui 12 indications géographiques qui représentent 150 entreprises et plus de 3 000 emplois. Elles protègent des symboles de l'artisanat comme l'horlogerie comtoise, la pierre de Bourgogne, la porcelaine de Limoges, la tapisserie d'Aubusson, les santons de Provence, etc. Or il semble que l'acte de Genève, entré en vigueur en février 2020, s'il étend la protection des appellations d'origine à certaines catégories d'indications géographiques, n'intègre pas les IG industrielles et commerciales. Ainsi, on voit par exemple mis sur le marché des produits se revendiquant « pierre de Bourgogne » venus d'Italie, d'Espagne, voire de Turquie, ce qui, hélas, trompe les consommateurs et fragilise les entreprises nationales. M. le député suggère au Gouvernement de faire le point sur la situation. Il lui demande comment les IG industrielles et artisanales pourraient entrer dans le cadre de l'acte de Genève et bénéficier d'une protection fiable.