Amendement 54 — ART. 14 BIS

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 224‑27‑3 . – Préalablement à la conclusion d’un contrat comprenant une offre groupée de services prévoyant une période minimale d’engagement du consommateur et un équipement terminal, les fournisseurs de services d’accès à l’internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent le prix de vente public par ce même fournisseur, du dit-équipement terminal dans la mesure où il est également commercialisé séparément. » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « , de façon lisible et compréhensible, du montant d’un abonnement qui n’inclurait pas le renouvellement du téléphone portable. Il informe également le consommateur » III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette information est communiquée dans un document facilement téléchargeable mis à disposition par l’opérateur mentionné à l’article L. 224‑42‑4 du code de la consommation. »

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Timeline

1. 3 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2021

   Tombé

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