Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le harcèlement et les escroqueries liés au compte personnel de formation (CPF). Le dispositif du CPF permet à tout salarié de bénéficier d'un crédit renouvelable pour souscrire à une formation depuis la plate-forme officielle « mon compte formation ». Malheureusement, on constate que ce dispositif donne lieu à une multiplication de fraudes et de harcèlement de la part d'escrocs peu scrupuleux : les salariés sont harcelés au téléphone et menacés de perdre leur crédit s'ils ne souscrivent pas rapidement à une formation. Les tentatives de fraude se traduisent aussi par des envois intempestifs de courriels et de SMS auxquels les escrocs demandent de répondre. Toutes les tromperies sont mises en œuvre dans le but de récupérer le crédit de certains salariés. Il devient extrêmement difficile pour les salariés de détecter les arnaques liées au dispositif. Au regard de la multiplication de ces vols et escroqueries, il apparaît évident que le dispositif dispose d'un encadrement très insuffisant. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces agissements et quelles mesures il compte mettre en place pour lutter efficacement contre les fraudes liées au compte personnel de formation et protéger ainsi les salariés de ces multiples escroqueries.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des «vapoteuses» chez les jeunes et les adolescents, notamment. Aujourd'hui, de plus en plus de jeunes, collégiens et lycéens, consomment ces cigarettes électroniques. Ces dernières sont très accessibles et les jeunes peuvent se les procurer facilement dans les bureaux de tabac. Ces cigarettes sont conçues de façon très attractive pour cibler spécifiquement les jeunes, (elles offrent un choix varié, notamment des goûts sucrés favorisant l'addiction). Pourtant, ces produits représentent un danger, ils contiennent de la nicotine et peuvent constituer une porte d'entrée vers des produits plus nocifs. Il ne s'agit pas de produits anodins. Ce nouveau phénomène de mode peut avoir des conséquences graves sur la santé des jeunes. Aussi, il est urgent d'agir pour informer et sensibiliser sur les dangers de ces vapoteuses. Il s'agit d'un problème de santé publique et de lutte contre les addictions. Il est important de rappeler que l'article L. 3513-5 du code de la santé publique précise : « il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits de vapotage ». C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir et quelles mesures il compte mettre en place pour lutter efficacement et rapidement contre cette problématique.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement réglementaire de la pratique dite des IPL, ou de l'épilation à la lumière pulsée. Au mois de septembre 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis sur les « risques associés aux épilateurs à la lumière intense pulsée ». Ce dernier rappelle que cette pratique peut provoquer des effets indésirables graves : brûlures, cloques, lésions oculaires etc. En pleine expansion depuis les années 2000, les niveaux de formation des professionnels utilisant cette pratique demeurent aujourd'hui très hétérogènes dans le milieu de l'esthétique. C'est pourquoi la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB SPA) demande un meilleur encadrement de cette pratique en proposant un référentiel de formation adapté. Ces représentants souhaitent que cette pratique soit autorisée aux seuls professionnels esthétiques diplômés à condition de justifier au minimum de deux ans de pratique et ayant suivi une formation spécifique de 24 heures post diplômante de la branche, d'une durée de trois jours sur les thématiques suivantes : sciences appliquées, réglementation, utilisation - indications et contre-indications -, pratique des actes d'épilation à la lumière pulsée intense. Cette formation sera réalisée par un organisme de formation certifié qui délivrera un certificat de compétences, renouvelable tous les cinq ans. La CNAIB estime aussi qu'il devrait être obligatoire pour le professionnel de donner à l'assureur une copie de son diplôme et de son certificat de compétences IPL afin de pouvoir contracter l'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Aussi, ces représentants alertent sur le cas des professionnels, non esthéticiens pratiquant ces actes d'épilation dans les cabinets médicaux ou paramédicaux, qui ne suivent pas de formation adaptée à cette pratique. Ils demandent alors à ce que cette technique soit exclusivement pratiquée par des personnes qualifiées et détentrices d'une certification spécifique. Cet avis rendu par l'ANSES demande à être étudié avec attention. Face aux risques associés à cette pratique, il semblerait opportun de définir un encadrement spécifique pour les professionnels utilisant cette technique. Elle lui demande alors comment il entend répondre aux demandes de la CNAIB SPA.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge accidents vasculaires cérébraux (AVC) en France. Chaque année, 140 000 personnes en France sont victimes d'un AVC dont les conséquences sont souvent lourdes. Près de 30 000 personnes en décèdent. Entre 2010 et 2014, le plan national d'actions AVC déployé par le ministère de la santé a entraîné une amélioration significative de la prise en charge de la maladie et la France fait figure d'exemple parmi ses voisins européens. En effet, ce dispositif a permis de structurer l'intervention rapide et adaptée en urgence de toute suspicion d'AVC et de favoriser la limitation des séquelles par la coordination des acteurs impliqués et le développement des technologiques, dont la télémédecine, sur l'ensemble du territoire. Cependant, les AVC demeurent aujourd'hui nombreux et représentent la première cause de mortalité chez la femme, la troisième chez l'homme ainsi que la première cause de handicap acquis de l'adulte, une situation qui risque de s'aggraver dans les prochaines années avec le vieillissement de la population. C'est pourquoi de nombreux soignants alertent sur une nécessaire évolution du plan d'actions national AVC 2010-2014. À cet effet, un groupe d'experts pluridisciplinaires regroupant la Société française de médecine d'urgence, la Société française de neuroradiologie, la Société française neurovasculaire, l'Alliance du cœur, la Fédération nationale des aphasiques, France AVC et M. Gérard de Pourville, économiste de la santé, a souhaité s'emparer de ce sujet en présentant douze propositions visant à améliorer le plan national déjà en vigueur. Parmi elles, ces experts demandent à ce que soit proposée à toutes et tous, à 40 ans, une consultation de prévention sur les facteurs de risque vasculaire, prise en charge par l'assurance maladie, mais aussi un renforcement et une amélioration de la coordination entre les acteurs de la filière AVC et à toutes les étapes du parcours en s'appuyant sur les technologies, un accès 24h/24 à l'IRM ou au scanner de perfusion en fonction des ressources disponibles, une augmentation de la capacité des unités de soins intensifs neurovasculaires et unités neuro-vasculaires, le développement de la filière gériatrique, ou encore des moyens d'inciter les établissements hospitaliers à investir dans la création de postes de praticiens dédiés à la neuroradiologie interventionnelle. La prise en charge des AVC mérite une mobilisation collective afin de permettre une baisse de l'incidence de cette maladie qui meurtrit tant de familles. C'est pourquoi elle lui demande comment il entend répondre à cet appel de réforme du plan national d'actions AVC 2010-2014 visant à améliorer la prise en charge des patients atteints de cette maladie.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégal accès des patients aux soins en kinésithérapie sur le territoire national. Selon une étude menée par Joy Raynaud, docteur en géographie et aménagement du territoire, consultante en expertise territorial et accès aux soins et analysée par la FFMKR (Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs), d'importantes disparités relatives à l'accès aux soins en kinésithérapie sont à constater sur le territoire. Les résultats de cette étude montrent que la régulation démographique actuelle ne correspond pas aux réalités du terrain avec de fortes tensions sur l'offre de soins. Par exemple, sur les 7 076 participants à l'enquête, seuls 32 % des professionnels sont capables de proposer un rendez-vous pour une prise en charge urgente ou pour une maladie chronique, une situation qui concerne l'ensemble des régions et qui entraîne un épuisement des professionnels et une baisse de qualité des soins prodigués. Face à ces résultats, la FFMKR indique qu'il est urgent d'anticiper l'augmentation de la demande de soins et notamment en raison du vieillissement de la population. À cet effet, cette structure représentative des professionnels en kinésithérapie préconise une révision des « curseurs » du zonage en redéfinissant et en affinant les zones qualifiées de sous-dotées et très sous-dotées. Ils demandent aussi à inciter les étudiants stagiaires en kinésithérapie à investir les zones les plus fragiles, de permettre au professionnel de santé de prescrire de l'activité physique adaptée mais aussi de réaffirmer le principe de la prescription non-quantitative afin de laisser le kinésithérapeute déterminer le nombre de séances adapté aux besoins de soins du patient et en fonction des pathologies diagnostiquées. Dans ce contexte où de nombreux territoires souffrent d'un inégal accès à l'offre de soins, elle lui demande comment il entend répondre aux demandes des professionnels de santé en kinésithérapie.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recul des libertés fondamentales au Cameroun. En septembre 2020, le Cameroun était secoué par une vague de contestations populaires. Des centaines de manifestants ont dénoncé pacifiquement l'exercice sans partage du pouvoir du Président Paul Biya, élu depuis 1982, tout en demandant la fin de la guerre dans les régions anglophones et une réforme du système électoral. En réponse, les autorités ont dispersé ces rassemblements et des centaines de manifestants ont été arrêtés. Aujourd'hui, 124 personnes, principalement issues du Parti de la renaissance du Cameroun présidé par Maurice Kamto, sont toujours en détention. Ces opposants politiques sont poursuivis pour « tentative d'insurrection et de renversement des institutions de la République », des chefs d'accusation passibles de l'emprisonnement à perpétuité et même de la peine de mort. Jugés devant un tribunal militaire, des avocats font part de leur profonde inquiétude quant à la défense de ces manifestants. En effet, ils estiment qu'il n'est pas pensable que des civils soient jugés devant la juridiction militaire en dépit des protestations qui ont été faites. D'autres considèrent que ces procès servent des intérêts exclusivement politiques. Aussi, les ONG alertent sur la volonté des autorités de restreindre les activités des ONG internationales et d'étouffer la liberté de la presse. L'organisation Reporters sans frontières indique qu'il n'est pas rare que les journalistes subissent détentions arbitraires et poursuites, notamment devant des tribunaux militaires ou des juridictions spéciales. Face à cette situation périlleuse pour les libertés fondamentales, Mme la députée alerte M. le ministre sur cette situation qui demande des réponses à la hauteur des enjeux soulevés. Elle lui demande donc de lui faire connaître la position de la France sur l'emprisonnement de ces personnes ayant participé à une manifestation pacifique et sur l'instruction menée par une juridiction militaire de cette affaire.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la décision rendue par le Conseil d'État en juillet 2021 relative aux zones de non-traitement « riverains ». Prises par le Gouvernement à la fin de l'année 2019, les nouvelles règles d'épandage des pesticides définissaient les distances minimales de sécurité à respecter pour les produits suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques : 10 mètres pour les cultures hautes, 5 pour les cultures basses. Saisi par différentes associations, le Conseil d'État, en statuant sur un avis rendu en 2018 par l'ANSES, a censuré ces dispositions et demande au Gouvernement d'augmenter les distances minimales de sécurité précitées, autrement dit à plus de 10 mètres et ce pour toutes les cultures, y compris les cultures pérennes implantées depuis plusieurs dizaines d'années. Face à cette décision, les producteurs de fruits et légumes sont particulièrement inquiets. En effet, ces derniers seront contraints de ne pas utiliser de protection phytosanitaire ou de se priver d'une surface de production importante, entraînant une baisse drastique de la production et une remise en cause totale de l'équilibre économique de leurs exploitations. À ces difficultés s'ajoutent de nombreuses distorsions de concurrences phytosanitaires, environnementales et sociales, à l'échelle de l'Union européenne. Enfin, les producteurs devront assurer l'entretien des surfaces non-traitées pour éviter notamment la prolifération d'espèces invasives ou allergènes. L'utilisation des produits phytosanitaires étant déjà bien encadrée, Mme la députée s'interroge sur le renforcement de cette réglementation. Elle demande alors comment le Gouvernement va prendre en compte dans l'élaboration de sa nouvelle réglementation les données agronomiques et technologiques les plus récentes en matière de traitement phytosanitaire et s'il entend proposer un dispositif compensatoire aux producteurs qui pourraient être lésés par une telle décision.