Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la signature du Pacte mondiale de l'ONU sur les migrations. Fruit d'un compromis entre près de 190 pays et finalisé le 13 juillet 2018, ce pacte est né du constat de manque de coopération entre les pays des suites de la crise migratoire de 2015. Après une première déclaration d'intentions en septembre 2016 et diverses consultations, des négociations ont commencé en janvier 2018 et ont abouti à un texte à caractère non contraignant comportant 23 objectifs et une série de recommandations. Conçu comme un recueil de bonnes pratiques, ce texte a vocation à devenir la référence internationale en matière de gestion des flux migratoires et d'intégration de toutes les formes de migrations sur tous les continents: vers l'Europe, en Afrique, ou entre l'Asie et le Moyen-Orient. Parmi ses objectifs, le Pacte vise, selon les documents de l'ONU « à réduire les risques et les vulnérabilités auxquels sont exposés les migrants aux différentes étapes de la migration en promouvant le respect, la protection et la réalisation de leurs droits de l'homme et en prévoyant la fourniture d'une assistance et de soins ». « Il s'efforce enfin de créer des conditions favorables qui permettent à tous les migrants d'enrichir nos sociétés grâce à leurs capacités humaines, économiques et sociales, et facilitent ainsi leur contribution au développement durable aux niveaux local, national, régional et mondial ». Dans son contenu, il est également affirmé que « nous reconnaissons que les migrations sont une source de prospérité, d'innovation, de développement durable dans notre monde globalisé » ; « nous devons aussi fournir à tous nos citoyens un accès à des informations objectives, claires, fondées sur des données concrètes, concernant les bienfaits et les enjeux de la migration, en vue de dissiper les récits trompeurs qui engendrent une perception négative des migrants ». Un deuxième texte est par ailleurs en préparation au Haut-commissariat pour les réfugiés sur la question des demandeurs d'asile. Les pays restent très divisés et nombreux sont ceux qui ont d'ores-et-déjà annoncé qu'ils ne le signeraient pas (États-Unis, Italie, Australie, Bulgarie, Slovaquie, Hongrie, Autriche). Si le Président de la République soutient ce pacte, on ne peut ignorer les inquiétudes des citoyens sur la signature de la France d'un tel pacte et ses conséquences sur les migrations. En outre, il apparaît aujourd'hui gravement regrettable que le Parlement et les représentants de la nation ne soient ni associés, ni consultés en amont sur le sujet au regard des engagements qu'il comporte. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux suites données à ce pacte dont la signature s'avère illégitime.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1 133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019 la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de conduire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . C'est un message positif qui est saluté et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, elle lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Elle souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence dans des établissements scolaires de documents et d'intervenants de l'association L214. Nom éponyme de l'article du code rural qui spécifie depuis 1976 que les animaux sont des « êtres sensibles », cette « association loi de 1908 » s'est fixée pour objectif de « démontrer l'impact négatif de la consommation de produits animaux ». Au-delà de la restriction alimentaire, ses 30 000 adhérents refusent la présence d'animaux en captivité dans les zoos, les cirques ou toute activité de loisirs. Dans les faits, ce sont les vidéos tournées illégalement dans les abattoirs qui permettent à l'association de récolter des dons, réinvestis en actions et recrutement. Cette dernière a lancé au printemps 2018 un site dédié à l'éducation, proposant gratuitement des « outils éducatifs, animations et ressources pour l'éducation » pour un public scolaire allant de la maternelle au lycée. Une liste de plus de 25 établissements visités est également affichée sur le site internet. Ces différentes interventions et supports ont en commun de mêler des données factuelles, des images propres à jouer sur la sensibilité des enfants et des textes opérant des rapprochements contestables entre les enfants, les animaux de compagnie et les animaux domestiques. Aussi, il apparaît pour le moins curieux, de voir ces contenus diffusés dans les établissements scolaires sachant que la campagne d'information « Manger Bouger » issue du programme national nutrition santé (PNNS), recommande pourtant la consommation de viande, de poisson ou d'œufs, une à deux fois par jour et de manière variée, pour un apport en protéines indispensable à la croissance via la formation osseuse, ou encore pour la constitution et le maintien de la masse musculaire. En outre, seuls ces produits d'origines animales dispensent la vitamine B12 qui contribue à la formation des globules rouges. Considérant le rôle central de l'école dans l'apprentissage et l'assimilation d'habitudes alimentaires saines notamment des jeunes enfants, ces initiatives associatives proches du prosélytisme, entrent en contradiction avec les recommandations de santé publique et posent une question de cohérence de l'enseignement pédagogique. Le message proposé aux équipes éducatives à l'attention des élèves est susceptible de conduire à des comportements inverses à ceux recommandés par le PNNS. Pour rappel, l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation prévoit qu' « une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial ». Aussi, elle lui demande de se prononcer sur la compatibilité de la présence du personnel de cette association, et de ces documents dans les établissements scolaires au regard du principe de neutralité de l'enseignement public.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part, si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de la douleur en France. Alors que dès 1998, trois plans s'étaient succédés afin d'améliorer la prise en charge de la douleur, notamment à travers l'intégration et le développement de structures spécialisés, plus aucune stratégie n'est poursuivie sur le sujet qui semble avoir disparu des priorités de la médecine française depuis 2012. Peu nombreux sont les spécialistes ou les centres de traitement de la douleur qui peuvent prescrire les molécules ou dispositif antalgiques, comme la neurostimulation, permettant de soulager les malades. Compte tenu de la difficulté d'obtenir un rendez-vous avec un praticien autorisé à délivrer les traitements adaptés et compte tenu du délai d'attente, certains patients peuvent souffrir pendant plusieurs mois sans qu'aucune solution ne leur soit proposée. Aussi, l'hyperspécialisation de la médecine ne facilite pas la mise en place de parcours de soins rapides et en corrélation avec l'ensemble des différentes variables de la pathologie. Aboutir à rencontrer un neurologue ayant perdu toute expertise de la douleur neurologique devient alors fréquent et ne garantit pas une prescription sûre et optimale pour le patient. Le fait qu'un malade atteint du cancer du poumon subisse par exemple un arrêt systématique et programmé de la morphine avec pour seul interlocuteur un infirmier non-spécialiste dans la douleur est aberrant et signe un grave manquement de prise en charge par le système de santé. Les financements ne suivent pas non plus les besoins et la prise en charge de la douleur est délaissée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années, que ce soit à l'hôpital, en ambulatoire, par la médecine de ville ou les infrastructures accueillant les personnes vulnérables, âgées ou en situation précaire. Bien que l'article premier de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé reconnaisse la nécessité de prendre en charge la douleur, force est de constater que son expertise est loin d'être généralisée. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment la formation des médecins pourrait être revue pour intégrer des connaissances approfondies du traitement de la douleur et garantir sa prise en charge réelle et adaptée pour ne plus laisser des patients souffrir à cause d'un droit de prescription restreint.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série pour les professionnels orthopédistes-orthésistes. À l'instar des spécialistes du secteur, elle avait déjà alertée sur les nombreuses difficultés qui découleraient de la possibilité offerte aux employés prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités l'utilisation d'appareillages de série et sur mesure actuellement réservés aux seuls orthopédistes-orthésistes. Les craintes formulées étaient graves : pour la santé et la sécurité des patients, l'inaptitude à une prise en charge globale et la mise en péril de toute une profession et de son économie. À l'heure où un moratoire est décidé par la CNAMTS pour se couvrir d'un manquement, l'incompréhension est grande d'autant que les textes en vigueur confirment l'obligation d'être diplômés. Depuis plus de dix ans de discussion sur le sujet, les retours du terrain et auprès des patients sont toujours unanimes et contre cette mesure qui oppose personnel qualifié et vendeurs, personnalisation et grande distribution, intérêt du patient et mercantilisme. C'est pourquoi, elle lui redemande comment le Gouvernement compte mieux prendre en compte les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes qui redoutent non seulement le morcèlement de leur activité mais surtout anticipent une mauvaise, voire dangereuse, prise en charge du patient.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spécifiques pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne, l'aplasie majeure de l'oreille exige la mise en place d'un appareillage spécifique à cette malformation et très onéreux pour les familles. À partir d'un coût moyen de 4 000 euros, et après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, il reste en moyenne 3 000 euros à la seule charge du patient. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc débourser près de 6 000 euros pour des appareils qui doivent être changés tous les quatre à cinq ans en moyenne ! Ainsi, l'impact financier pour les familles est donc considérable, notamment dans leur budget quotidien. Alors que la réforme pour le reste à charge zéro sur les appareils auditifs serait discutée lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, il semblerait que les appareils spécifiques comme celui nécessaire en cas d'aplasie majeure ne soient pas inclus. Or une récente étude menée aux États-Unis a démontré que les enfants non appareillés et souffrant d'aplasie majeure unilatérale perdent 40 % des informations à l'école. Au regard du coût de cet appareillage, nombreuses sont les familles qui ne peuvent pas équiper leurs enfants. Cette discrimination éducative est grave. Par ailleurs, les adultes sont aussi concernés puisque les remboursements prévus par la sécurité sociale sont encore diminués à partir de l'âge de 20 ans. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour permettre une meilleure reconnaissance et prise en charge de cette maladie afin d'offrir à tous les enfants sans exception une éducation de qualité mais surtout les mêmes chances de réussite.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur plusieurs difficultés rencontrées par les veuves et veufs en France, et sur certaines de leurs propositions pour améliorer la prise en charge du veuvage, comme la mise en place d'une progressivité dans la distribution de l'allocation veuvage, afin d'avoir davantage de justice fiscale chez les bénéficiaires ; la revalorisation de l'allocation d'orphelin, pour le moment très minime, et la refonte de son statut ; le rétablissement de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves. Sa suppression définitive en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS). L'impact financier pour les retraités modestes - puisque jusque-là non imposables - est très lourd. En effet, ceux qui étaient exonérés jusqu'en 2014 doivent aujourd'hui payer plus de 600 euros d'impôts, une somme non négligeable. Cette décision a créé une précarisation importante chez les veuves et veufs. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse et ses réponses sur cet enjeu de solidarité, ainsi que les propositions du Gouvernement pour une meilleure prise en charge des veuves et veufs.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de suppression du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TODE). Ce dispositif pourrait disparaître au 1er janvier 2019 dans le cadre du vote du PLFSS. Pour pallier cette suppression, un allègement général des charges serait envisagé, mais ne compenserait sans doute pas totalement la perte financière occasionnée par la disparition du dispositif. Le monde agricole est inquiet. Les secteurs ayant fortement recours à l'emploi de travailleurs saisonniers comme l'horticulture, le maraîchage ou la viticulture seraient gravement pénalisés. Les conséquences seraient lourdes pour l'économie du monde agricole. Cela se traduirait par une hausse des prix en France, mais aussi une chance pour les importateurs étrangers. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des exploitants agricoles, et comment il entend compenser la perte financière qui menace les exploitations agricoles du pays si ce dispositif venait à être supprimé, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime à la conversion, mesure destinée à soutenir les ménages français désireux de changer de véhicule, qui offre la possibilité de se débarrasser de son ancien véhicule polluant et d'en acquérir un autre, neuf ou d'occasion, beaucoup plus propre. L'ancien véhicule polluant est alors détruit. Les concessionnaires qui sont démarchés par les clients, vendent un véhicule qui convient aux critères, avancent souvent l'argent de la prime et se font rembourser sur dossier enregistré sur une plateforme en ligne, auprès de l'Agence de services et de paiement. Il apparaît à ce jour qu'un grand nombre de dossiers aient été transmis à ce service, mais restent en instance, du fait d'une saturation du service. De nombreux professionnels sont donc confrontés à un déséquilibre de leur trésorerie, à cause d'un nombre important de dossiers pour lesquels ils ont avancé la prime à la conversion, mais n'ont pas été remboursés du fait du retard important du traitement des dossiers. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le niveau de consommation de la mesure, le nombre de dossiers en attente concernant ce dispositif et les mesures qui sont envisagées pour remédier rapidement à cette situation.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de l'allocation de compensation tierce personne (ACTP). Cette allocation a été supprimée pour l'avenir par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui a créé la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées (PCH). Elle a toutefois été maintenue pour les personnes qui en bénéficiaient à la date d'entrée en vigueur de cette loi. L'article 95 de cette loi dispose en effet que les bénéficiaires de l'allocation compensatrice au jour de cette loi « en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution ». Cette allocation fut initialement gérée par la COTOREP et l'est aujourd'hui par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elle fait l'objet d'un renouvellement périodique, permettant de vérifier que les bénéficiaires en remplissent les conditions d'attribution. La pratique de tout ou partie des MDPH soulève toutefois des interrogations en ce qui concerne la procédure de renouvellement. Certaines MDPH considèrent en effet qu'il appartient aux allocataires de demander spontanément - sans aucun rappel de leurs services et sans que le dossier administratif à remplir ne leur soit adressé automatiquement - le renouvellement de l'allocation avant que le terme fixé lors du précédent renouvellement n'arrive à expiration. À défaut, le versement de l'allocation est interrompu ; et si la demande de renouvellement est formulée au-delà de ce terme, elle est déclarée irrecevable. Dans ce cas, la demande est examinée au titre de la prestation de compensation du handicap, dont les conditions d'attribution sont différentes et plus restrictives et qui concernent, en fait, les personnes grabataires ou affectées d'un trouble neuro-dégénératif. Cette position soulève deux difficultés. Sur le plan humain, cette position de tout ou partie des MDPH conduit donc à exiger de personnes, qui sont par hypothèse âgées et handicapées, qu'elles prennent l'initiative de demander le renouvellement d'une allocation qui a pu faire l'objet d'un renouvellement cinq ans auparavant, sans qu'il leur soit rappelé qu'elles doivent le demander et à quelle date la demande devrait être formulée. Il s'agit là d'une exigence qui ne prend à l'évidence pas en compte le fait que les allocataires sont des personnes fragiles et, en majorité, incapables d'effectuer une telle démarche spontanée. Sur le plan juridique, il faut reconnaître que le régime juridique de l'allocation compensatrice tierce personne ne prévoit pas que les MDPH ont l'obligation d'informer les allocataires de la nécessité de demander le renouvellement. Il y a cependant lieu de relever que le régime de la prestation de compensation du handicap, qui s'est substitué à l'allocation compensatrice tierce personne, prévoit qu'au moins six mois avant l'expiration de la période d'attribution, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées invite le bénéficiaire à lui adresser une demande de renouvellement (art. D. 245-35, code de l'action sociale). Pour la prestation de compensation du handicap, le législateur a donc eu conscience de la nécessité d'avertir les allocataires qu'il leur faut demander le renouvellement de la prestation. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la pratique de certaines MDPH, qui consiste à ne pas inviter les bénéficiaires de l'allocation de compensation tierce personne à demander le renouvellement de l'allocation. Elle s'interroge également sur l'opportunité, par analogie avec le régime de la prestation de compensation du handicap, d'instaurer le fait que les MDPH doivent inviter les bénéficiaires de l'allocation à demander, en temps utiles, le renouvellement de celle-ci.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'alarmante démographie médicale des Ardennes et sur les potentialités offertes par le développement de la télémédecine au sein des départements les moins bien dotés. Malgré les trois derniers plans de Marisol Touraine en 2012, 2015 et 2016 et malgré les annonces du Gouvernement en octobre 2017, force est de constater que le paradoxe continue de s'amplifier et la situation de ne pas s'améliorer. Les déserts médicaux persistent et s'étendent même alors que le pays n'a pourtant jamais compté autant de professionnels de santé. Si ces difficultés viennent s'ajouter aux fragilités socio-économiques de certains territoires, avec un taux plus élevé de maladies chroniques, des populations plus âgées ou avec des revenus les plus faibles, l'absence de mesures contraignantes dans l'installation des médecins et la volonté claire de favoriser le développement des maisons de santé ne suffisent pas à endiguer ce problème, endémique dans le département des Ardennes. Territoire fortement défavorisé du point de vue médical, le département ardennais souffre en effet de nombreux déserts médicaux et d'un important déficit de médecins généralistes et spécialistes. Couplé au vieillissement de la population, les besoins médicaux ne cessent de croître et la mobilité des personnes de se réduire. Ce phénomène continue de s'aggraver et les Ardennais de souffrir d'un accès réduit aux soins de qualité. Mme la ministre a plusieurs fois évoqué la piste de la télémédecine pour combler ces déséquilibres de démographie médicale alors que le PLFSS pour 2018 avait permis la rémunération de certains actes de téléconsultation et de télé-expertise. Compte tenu des avantages évidents du développement des nouvelles voies offertes par l'e-santé, elle lui demande si elle pourrait accorder une expérimentation sur le sujet de la télémédecine au département des Ardennes.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence des infections sexuellement transmissibles. Pour l'année 2016, les laboratoires de biologie médicale de métropole et d'outre-mer ont diagnostiqué près de 268 000 cas d'infections à chlamydia chez les plus de 15 ans, contre 77 000 en 2012, et près de 50 000 infections à gonocoque, contre 15 000 en 2012. Ainsi, en seulement quatre ans, le nombre de ces IST a plus que triplé alors même que ces chiffres sont très certainement sous-évalués en raison de l'insuffisance du dépistage. Malgré les campagnes de prévention, il en va de même pour le VIH avec en 2016, 6 003 nouveaux cas de séropositifs. Si les incidences de ces IST varient, cette recrudescence interroge l'efficacité du plan de prévention. Dernièrement, sont visibles dans les réseaux de transport en commun, des affiches de promotion pour la PrEP. Ce médicament qui s'adresse aux personnes qui n'ont pas le VIH et dont la prise intervient en amont, la PrEP - prescrit par un médecin, contribue à éviter la contamination. Considéré comme une avancée majeure pour les personnes les plus exposées aux risques, il serait regrettable que ce comprimé fasse office de remplacement et que ces campagnes participent au mouvement de déresponsabilisation des jeunes. Le premier réflexe contre n'importe quelle IST reste le préservatif. La démocratisation de la PrEP au détriment du port du préservatif, ne semble donc pas la meilleure solution pour limiter la transmission des IST. En effet, les spécialistes indiquent que cette explosion de cas d'IST résulte pour partie d'une utilisation insuffisante du préservatif, notamment chez les populations les plus vulnérables. Ainsi, elle souhaiterait lui faire part de son inquiétude et connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours avec un suivi par les professionnels de santé et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire, entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux, notamment des infirmières. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau Master . Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique, doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail alarmantes des accueillants familiaux. Depuis 1989, l'accueil familial permet aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre seules chez elles de bénéficier d'une aide matérielle ou humaine voire de partager une vie de famille. Cet accueil familial constitue une solution efficace face aux problèmes liés à l'insuffisance de places dans les EHPAD pour les personnes âgées et l'éloignement géographique de ces structures de la famille, tout en pourvoyant aussi au manque de ressources de la personne dépendante et à la difficulté pour certains de vivre en collectivité. Pourtant, si ce dispositif alternatif présente bien des avantages, le règlement appliqué à l'accueil familial depuis le 1er janvier 2016 en détériore drastiquement les modalités d'indemnisation. Une baisse de 41 % des remboursements de frais de transport ainsi qu'une diminution de 20 % de la rémunération des accueillants, payés 24 euros par jour, soit 1 euro de l'heure est annoncée. Cette précarité économique est d'autant plus prégnante que les accueillants familiaux ne bénéficient pas d'un contrat de travail mais d'un simple contrat d'accueil qui ne présente aucune garantie en terme d'emploi. Ainsi, les accueillants familiaux n'ont pas droit aux allocations chômage et perdent l'intégralité de leur revenu lorsque la personne accueillie part. Cette situation témoigne d'une véritable absence de reconnaissance sociale et salariale de ces personnels, d'autant plus difficile à accepter dans le contexte actuel des EHPAD et de diminution du nombre d'accueillants familiaux. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement pour soutenir le dispositif d'accueil familial, initiative exemplaire de la prise en charge de la dépendance.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de validité au sein de l'Union européenne du certificat de rétablissement covid délivré suite à la réalisation d'un test antigénique positif. Comme l'explique le site officiel de l'administration française, « le certificat de rétablissement est l'une des preuves donnant accès au passe vaccinal qui est en vigueur depuis le 24 janvier 2022 pour accéder à tous les lieux, établissements et évènements où il est exigé. Il consiste à présenter le QR code du certificat de test RT-PCR ou antigénique positif de plus de 11 jours et de moins 6 mois. ». Ce document doit aussi permettre aux citoyens européens de bénéficier du certificat covid numérique de l'UE leur permettant de se déplacer librement au sein de ses États-membres. Cependant, une incohérence est de plus en plus soulevée par des patients testés positifs à la covid-19 par le biais d'un test antigénique. En effet, seul un certificat de rétablissement covid délivré suite à la réalisation d'un test RT-PCR est reconnu pour voyager à travers l'Union européenne. Or, depuis la vague épidémie liée au variant omicron, les tests antigéniques positifs ne doivent plus, selon les consignes de la DGS, faire l'objet d'une confirmation par un test RT-PCR, dans le but de désengorger les laboratoires. Cependant, une grande partie des tests réalisés aujourd'hui sont antigéniques. Autrement dit, de nombreux Français ne disposent pas d'un certificat de rétablissement covid leur permettant de voyager à l'intérieur de l'Union européenne. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande si le Gouvernement entend défendre à la tête de l'Union européenne la validité d'un certificat de rétablissement covid obtenu suite à la réalisation d'un test antigénique pour se déplacer au sein de ses États-membres.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le port du casque dans la pratique du ski alpin. Durant les premières semaines de l'année 2022, les stations alpines françaises ont été le théâtre de plusieurs accidents mortels de ski. Ces tragiques évènements ont relancé le débat du port du casque dans la pratique du ski alpin. Depuis 20 ans, on dénombre annuellement entre 130 000 et 160 000 accidents traumatiques liés à la pratique de ce sport et 35 % des blessures causées à la tête pourraient être évitées si les skieurs portaient un casque. Selon le système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM), environ 15 personnes perdent la vie chaque année sur les pistes, auxquels il faut ajouter autant de morts non traumatiques. Face au caractère accidentogène de ce sport, de nombreuses signalétiques incitant à la prudence et à la réduction de vitesse sont installées sur les pistes. Cependant, la pratique révèle que de nombreux skieurs n'y portent pas d'attention. Ce comportement peut causer des collisions très violentes pouvant entraîner la mort. Si l'usage du casque est recommandé, la loi ne le rend pas obligatoire. Actuellement, seules certaines organisations encadrant la pratique du ski, par exemple l'École de ski française (ESF), imposent cet équipement de protection à leurs jeunes élèves. Son usage est certes de plus en plus répandu chez les jeunes. Cependant, il reste plus anecdotique chez les plus âgés. Au sein de l'Union européenne, de nombreux États ont légiféré en la matière. C'est déjà le cas en Slovaquie ou tout skieur de moins de 15 ans doit porter un casque. En Italie, tout skieur de moins de 14 ans doit utiliser cet équipement de protection sous peine d'une amende de 200 euros. Face à ce constat, de nombreux professionnels de la montagne demandent l'instauration d'une obligation généralisée du port du casque dans les stations de ski françaises. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend rendre le port du casque obligatoire pour l'ensemble de la population pratiquant un sport de glisse à la montagne.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les opérations de cancers menées hors du cadre réglementaire. Selon l'Institut national du cancer (INCA), plus de 400 000 patients sont opérés chaque année d'un cancer en France. Ces interventions doivent être réalisées par des hôpitaux et cliniques ayant préalablement reçu des autorisations de chirurgie délivrées par l'ARS. Instaurées en 2009, ces autorisations sont fondées sur des critères qualitatifs et quantitatifs, autrement dit, sur l'activité des centres. Selon l'INCA, pour les cancers du sein, thoraciques, urologiques et digestifs, les établissements doivent pratiquer au moins 30 opérations par an pour l'obtenir. Pour les cancers gynécologiques et ORL, c'est au minimum 20 opérations par an. Ce dispositif doit permettre de garantir la qualité et la sécurité des prises en charge. Car les statistiques prouvent que les opérations réalisées par des établissements n'ayant pas ces autorisations entraînent une forte surmortalité. A contrario , un établissement pratiquant davantage d'opérations offre aux patients des chances de guérison élevées. Récemment, une enquête journalistique a révélé qu'en 2018, 812 hôpitaux et cliniques ont opéré des cancers sans autorisation des ARS. 15 000 patients seraient concernés. Un rapport de l'assurance maladie publié la même année a souligné que « la mortalité la première année était plus que doublée selon que l'établissement avait une autorisation ou non pour les patientes opérées [d'un cancer du sein] en 2012, 2013 et 2014 ». Les patients atteints d'un cancer ignorent si les établissements dans lesquels ils se rendent sont habilités à pratiquer la chirurgie dont ils ont besoin. Aussi, aucune sanction n'a été prononcée à l'encontre des hôpitaux et cliniques ayant opéré hors du cadre réglementaire. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande quelles suites seront réservées à cette problématique et si les patients concernés seront contactés et feront l'objet d'un suivi particulier de la part des services de santé.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'apprentissage de la lecture des jeunes enfants liées au port du masque de l'enseignant dans les écoles. Au mois de mai 2021, une étude du CNRS a démontré que « le masque porté par les enseignants en raison de la pandémie liée à la covid-19 met certains élèves en difficulté lors de l'apprentissage de la lecture et notamment ceux qui peinent à discriminer les sons du langage ». Selon les résultats de cette enquête, l'expression faciale et la lecture labiale sont nécessaires pour l'apprentissage de certains élèves de 5 à 7 ans. Elle souligne « l'importance de la mise en relation entre les graphèmes, c'est-à-dire les lettres ou groupes de lettres, et les phonèmes, les sons élémentaires du langage oral, lors de l'apprentissage ». Ces résultats inquiètent les enseignants et les orthophonistes. En effet, le port du masque aggrave les troubles du langage chez les enfants ayant déjà des difficultés et présente un risque accru de retard dans leur apprentissage de la lecture. Cette situation peut conduire ces élèves à éprouver des difficultés sur le long terme. Au-delà de la lecture, de nombreux spécialistes expliquent que le masque a un impact sur la concentration des enfants et qu'il peut également mener à des répercussions physiques. Selon l'orthophoniste Nathalie Gual Hancali, « [les enfants qui portent le masque] ont tendance à garder la bouche ouverte pour respirer, [et] la langue ne joue pas son rôle d'élargisseur du palais. Certains auront donc des soucis posturaux, de mastication et de sommeil. ». Alors que la pandémie de covid-19 secoue toujours le pays, Mme la députée s'interroge sur la prise en charge de ces enfants éprouvant des difficultés d'apprentissage de la lecture. Elle lui demande alors si des enquêtes statistiques ont été menées au sein des écoles et si ces enfants font l'objet d'un accompagnement spécifique.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le difficile retrait d'une commune déléguée au sein d'une commune nouvelle. Le statut de « commune nouvelle » désigne une commune issue de la fusion de communes précédentes et voisines. Ce processus, né de la loi du 16 décembre 2010, a pour objectif de simplifier la fusion des communes et d'en limiter leur nombre à l'échelle du territoire national. Cependant, le législateur n'a pas prévu de procédure de défusion pour les communes nouvelles. Or de nombreuses communes déléguées sont tentées par le divorce et cette décision pose des difficultés. Seule la procédure ordinaire codifiée aux articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales permet de modifier les limites territoriales d'une commune. Actuellement, un conseil municipal tenté par la défusion doit rendre sa délibération en ce sens. Le préfet doit ensuite, sur saisine du conseil municipal, ouvrir un dossier de défusion et effectuer une enquête publique. Un an après la délibération précitée, le conseil municipal doit en rendre une nouvelle pour la conforter. Cependant, cette délibération est considérée comme un simple avis par le représentant de l'État dans le département. Seul le préfet peut ordonner la défusion de toute ou partie de la commune nouvelle et n'est pas contraint de suivre l'avis émis par le conseil municipal. Face à cette situation, de nombreux maires délégués demandent une simplification de cette procédure ou a minima de rendre contraignante la délibération rendue par le conseil municipal et que le représentant de l'État dans le département soit obligé de la suivre. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande si le Gouvernement entend envisager toute évolution législative allant dans ce sens.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le programme COVAX. En janvier 2022, le directeur général de l'OMS a déclaré que « nous pouvons mettre fin à la phase aiguë de la pandémie cette année. Nous pouvons mettre fin à la covid-19 en tant qu'urgence sanitaire mondiale ». Il précise que cette issue ne sera possible que si les pays riches versent d'urgence leur quote-part destinée au dispositif ACT-A. Ce programme est destiné à fournir aux pays à revenus faibles et intermédiaires des tests, des vaccins et des traitements contre la covid-19. Pour fonctionner, ce dispositif nécessite un budget de 14,3 milliards d'euros. Or seuls 712 millions d'euros ont été versés à ce jour par les contributeurs. Six pays auraient respecté leur promesse : l'Arabie saoudite, le Koweït, l'Allemagne, la Suède, la Norvège et le Canada. Si la pandémie liée à omicron recule dans certains pays et notamment au sein de l'Union européenne, le pic des contaminations et des hospitalisations n'est toujours pas atteint dans d'autres. Aussi, des informations de l'UNICEF indiquent que plus de 100 millions de doses de vaccin proches de l'expiration ont été rejetées par les pays pauvres dans le cadre du programme COVAX. Face à l'urgence de la situation, elle l'interpelle et lui demande à quelle échéance sera versée l'entière contribution du pays à ce programme multilatéral destiné à vaincre la pandémie de covid-19.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic de l'endométriose par test salivaire. Selon les données de l'assurance maladie, « l'endométriose touche entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en âge de procréer, soit une femme sur 10. Cette maladie est source de douleurs chroniques et d'infertilités. Les femmes sont confrontées à un retard diagnostique "quasi systématique", qui est en moyenne de sept ans ». Cette pathologie pénalise très lourdement les femmes qui en sont atteintes. Elle est responsable de douleurs pelviennes invalidantes et qui ont un impact majeur sur la qualité de vie. Son diagnostic est difficile et demande à la patiente de s'engager à réaliser de nombreux examens médicaux, parfois douloureux. En moyenne, les femmes atteintes d'endométriose s'arrêtent de travailler durant 33 jours et le coût global de la maladie est estimé à 10,6 milliards d'euros. Récemment, une biotech française a développé un test salivaire de détection de l'endométriose. Une révolution pour les patientes atteintes puisque ce test serait fiable dans près de 100 % des cas et diagnostiquerait la maladie en seulement 10 jours. La procédure est simple pour les malades. La patiente doit cracher dans un flacon et l'envoyer par la poste au laboratoire. Ce dernier établit un séquençage de l'ADN permettant d'y détecter ou non la présence de la maladie. Pour l'heure, ce test salivaire n'est pas encore disponible à la vente. L'entreprise souhaite que ce dispositif soit remboursé par la sécurité sociale. Il est néanmoins très attendu par les femmes et par les spécialistes. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande quelles suites seront réservées à la demande de remboursement par la sécurité sociale du test et comment la France entend utiliser ce dispositif novateur dans sa stratégie de lutte contre l'endométriose.