M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR). Cette mesure pose une double question soit il s'agit d'une mesure de préservation de l'environnement soit il s'agit d'une mesure fiscale visant à combler le déficit public. Si c'est une mesure fiscale, les choses sont claires et le Gouvernement crée un nouvel impôt qui va pénaliser localement les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Si par contre c'est une mesure de protection de l'environnement, le Parlement ne peut qu'approuver cette mesure mais à condition qu'elle soit mise en œuvre avec un étalement de durée pour permettre à la fois aux industriels de proposer une offre d'engins propres et aux entreprises de s'équiper. Il propose donc au Gouvernement d'étaler cette mesure sur dix ans et donc il souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détresse que vivent les exploitants et salariés agricoles. La Mutualité sociale agricole a réalisé une étude et le résultat est effrayant. En effet, elle évoque 605 suicides chez les agriculteurs, exploitants et salariés. Dans le détail, il s'agirait de 372 chefs d'exploitation (292 hommes et 80 femmes) et de 233 salariés agricoles (204 hommes et 29 femmes). Cette situation est la preuve de la profonde détresse des agriculteurs. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail, de revaloriser l'image de l'agriculture française et de permettre l'aménagement du territoire. Les agriculteurs méritent tout notre soutien.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les récentes réflexions engagées par le Gouvernement autour du revenu universel d'activité (RUA). La fusion de cette allocation spécifique au handicap au sein du futur RUA provoque une véritable inquiétude de la part des associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap et surtout les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un revenu d'existence à une personne en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Cette allocation ne doit donc pas se fondre dans un revenu qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes. C'est pourquoi fusionner cette allocation avec le RUA pose un vrai problème. En effet, il paraît important de souligner que l'AAH ne peut être considérée comme un minima social. L'AAH a été créée en 1975 pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap. Pour toutes ces raisons, il demande donc au Gouvernement de renoncer définitivement à inclure l'AAH et son financement au sein du futur RUA, qui à terme viendrait fragiliser les droits des personnes en situation de handicap.
M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le mode de calcul de la bourse étudiante. En effet, le Gouvernement a vanté les mérites du prélèvement à la source comme un mode de fonctionnement permettant de payer ses impôts au plus près de ses revenus réels. Or pour pouvoir bénéficier de la bourse, les revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Et pour l'année universitaire 2019-2020, les revenus retenus sont ceux perçus en 2017 (avis fiscal de 2018) par la famille ou le tuteur légal. Pourtant, le Gouvernement avait promis une harmonisation des ressources en temps réel grâce au prélèvement à la source. Par exemple, un habitant du Territoire de Belfort dont les revenus ont baissé en 2018, aurait le droit à la bourse pour ses enfants, sauf que ce sont ces revenus de 2017 qui sont pris en compte et malheureusement en 2017 il dépassait le plafond des ressources ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour corriger cette aberration pour toutes ces familles dont les ressources ont diminué.
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, ce sont près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, qui ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 à 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient restées « sourdes et muettes » dans ce conflit. Or lorsque les forces françaises ont quitté l'Afghanistan, nombre de ces anciens personnels se sont vus menacer de mort par les talibans, puisqu'accusés de traîtrise ; certains ont même été contraints de déménager à différentes reprises et de se cacher afin de ne pas subir les représailles des talibans. Après plusieurs campagnes d'accueil, une poignée d'entre eux ont pu obtenir un visa pour la France. Toutefois, ce sont près de 129 ex-PCRL qui ont vu l'année dernière leur demande de visa rejetée ou restée sans réponse. Par ailleurs, pour les derniers ex-PCRL rapatriés en France leur accueil s'est fait dans des conditions particulièrement difficiles, dans la mesure où, contrairement à leurs prédécesseurs, ils n'ont plus été accueillis et encadrés par l'État. De cette façon, ils ont dû compter sur la solidarité d'associations, d'élus et de leurs compatriotes afghans présents en France pour pouvoir se nourrir, se loger et avancer dans leurs démarches administratives. Il va sans dire, cette situation n'est pas digne de la France et des valeurs que le pays entend promouvoir. Aussi, il lui demande de saisir d'urgence les services préfectoraux afin que ces personnes, qui ont servi et aidé la France dans sa lutte contre le terrorisme, soient prises en charge et accompagnées avec respect et reconnaissance ; il en va de l'honneur de la France.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur la demande de suppression du prélèvement France Télécom sur la ressource des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les chambres consulaires ont fait face ces dernières années à des réductions drastiques de ressources fiscales entraînant une transformation sociale profonde de leurs compétences. Cette transformation a eu des incidences sociales importantes et un engagement du Gouvernement a été pris lors de la séance du 22 octobre 2018 à l'Assemblée nationale au cours de l'examen de la loi de finances pour 2019 afin de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), prévue par une disposition de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019. Un accompagnement spécifique des collaborateurs actuels, qu'ils soient amenés à quitter le réseau ou à y rester pour développer de nouvelles compétences, est dès lors essentiel. Pour pouvoir être efficace, il doit être financé par une ressource extérieure, les budgets des CCI devenant extrêmement tendus du fait de la baisse des plafonds de taxe pour frais de chambre (TFC). Par ailleurs, les difficultés financières du réseau qui touchent désormais toutes les CCI reposent la question du niveau pertinent de péréquation nationale. Afin qu'elle puisse être calibrée à un niveau suffisant pour aider les CCI les plus fragiles, il est indispensable de disposer d'une ressource supplémentaire. Aussi, pour financer ces deux chantiers stratégiques pour le réseau, les CCI demandent que la suppression du prélèvement France Télécom d'un montant de 29 millions d'euros sur leurs ressources, qui n'a aujourd'hui plus aucune justification juridique, économique ou politique soit intégrer dans le projet de loi de finances pour 2020 et ceux sans impact sur l'évolution du plafond de la TFC et par conséquent sur le niveau de la fiscalité pour les entreprises. En conséquence,il souhaite savoir si la suppression de ce prélèvement est accordée dans le projet de loi de finances 2020, tout en rappelant la période très complexe pour le réseau des CCI qui se démène pour réussir une transformation très ambitieuse.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demande faite par la Fédération nationale des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre pour connaître le recensement précis des pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont les parents sont « Morts pour la France ». En effet, une reconnaissance leur est légitime et les décrets de 2000 et 2004 les en ont tout simplement privé. Pourtant, quand on meurt pour la France et que l'enfant est pupille de la Nation tout devrait être dit et fait pour ces enfants orphelins. Il est temps de leur obtenir le droit à réparation et leur garantir une reconnaissance à la hauteur de la douleur. Aujourd'hui, il reste 22,5 millions de crédits non utilisés sur l'enveloppe du budget des anciens combattants. La fédération demande à ce que ces crédits soient affectés à une reconnaissance équitable du préjudice subi pour ces enfants au nom de leurs parents martyrs et héros de guerre. Il souhaite donc obtenir le recensement précis de ces pupilles.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les craintes de la Fédération française des constructeurs (FFC) de maisons individuelles qui de par les annonces du Gouvernement ont du mal à préserver la possibilité pour les citoyens français d'accéder à la propriété. Voilà maintenant deux ans que la politique publique menée oriente le parcours logement des ménages vers les métropoles et le logement social. Il est pourtant important de ne pas opposer métropoles et territoires ruraux. Les campagnes sont en effet toujours en capacité d'accueillir des ménages. Le Fédération lutte donc fortement contre cette vision du tout métropole qui semble, au moins en matière de logement, avoir conquis les décideurs publics. En effet, le plan cœur de ville est intéressant mais ne suffira pas au regard du manque important d'acteurs spécialisés, du projet de rénovation qui ne permet pas au futur acquéreur d'avoir une idée précise du coût et au final d'un prix non maîtrisé et le plus souvent plus élevé que la simple construction neuve. Ces mêmes décideurs ne se rendent pas compte qu'une partie importante de la population française, tout en n'ayant pas forcément le souhait de vivre en ville, n'en a surtout pas les moyens et cela même avec les aides de l'État sur ces zones géographiques privilégiées. Ils ont pourtant un vrai projet de vie simple et ambitieux à la fois : une maison de qualité et un jardin. Il faut donc redonner de l'égalité entre les citoyens et surtout la liberté de choisir où ils souhaitent habiter. Il faut aussi redonner de l'égalité dans les aides de l'État qui se tournent vers les habitants des métropoles qui continueront eux en 2020 à bénéficier des aides de l'État alors que les futurs habitants des territoires dits ruraux n'en bénéficieront plus. Il partage leur avis et souhaite connaitre le sien sur cette future discrimination.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des CFA de coiffure. L'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a été heureuse de constater que le Gouvernement soit convaincu que l'apprentissage constitue une voie d'accès privilégiée au marché du travail, et a fait du développement de l'apprentissage, l'un des axes majeurs de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Pour parvenir à cet objectif, son ministère a souhaité associer les branches et les partenaires sociaux dans la gouvernance et le financement du système d'apprentissage, et leur a confié la fixation des niveaux de prise en charge qui permettront aux opérateurs de compétences de financer les contrats d'apprentissage, à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, un document ministériel sur les modes de financement des centres de formations d'apprentis (CFA) publié le 14 juin 2019, précise que les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 par des CFA sous convention régionale seront financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux, tandis que les CFA « hors convention », c'est-à-dire nouvellement créés, seront financés dès 2020 sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et sensiblement supérieurs à ces coûts préfectoraux. Aujourd'hui, près de 150 CFA forment aux diplômes de la coiffure et bénéficient de fonds de la région dans le cadre de conventions qui définissent des coûts de formation par diplôme, intégrant les charges d'amortissement des immeubles et des équipements et le coût forfaitaire annuel de l'hébergement, de la restauration et des dépenses de transport par apprenti. En 2020, ces CFA seront financés pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019, par les opérateurs de compétences sur la base des seuls coûts préfectoraux, tandis que les CFA nouvellement créés, seront financés sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche. Cette position est de nature à créer une distorsion de concurrence entre les CFA existants et les CFA nouvellement créés, au détriment des CFA existants, qui peinent déjà à équilibrer leurs comptes. Aussi, l'UNEC pense qu'il est indispensable d'aligner le mode de financement des CFA sous convention sur celles des CFA hors convention, et de prévoir un financement sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches dès 2020 pour l'ensemble des CFA, que les contrats d'apprentissages aient été conclus en 2019 ou après. Pour cette raison, il lui demande d'agir lors des prochaines discussions de la loi de finances pour 2020, afin d'éviter que les CFA qui dispensent aujourd'hui une formation de qualité aux apprentis, ne soient pas injustement pénalisés par une réforme qui a fait du développement de l'apprentissage, son cheval de bataille.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant un problème rencontré par une commune de son département, lors d'une demande d'immatriculation auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, une fois les renseignements complétés, une somme de 113,66 euros doit être réglée par carte bancaire. Or la commune n'ayant pas de régie, elle ne dispose pas de carte de crédit. Après renseignement pris auprès des services de la préfecture, la procédure à suivre dans ce cas est qu'un élu paye avec sa carte de crédit et se fasse rembourser la somme par la trésorerie. Cette réponse est complètement aberrante. Il lui demande donc les démarches qu'elle compte mettre en place avec l'ANTS pour résoudre ce problème qui touche de très nombreuses communes sur toute la France.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'AAH. En effet, la législation impose la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul du montant de l'AAH d'une personne vivant en couple. Lorsque les revenus du conjoint atteignent un certain niveau, la personne handicapée cesse de bénéficier de l'AAH ce qui tend à la rendre financièrement dépendante de son conjoint. Qu'une allocation temporaire se base sur les revenus du foyer est logique car l'aide répond à une situation précise qui se doit d'être temporaire. Mais le handicap ? Comment justifier le fait qu'en cas de relation, la personne handicapée se retrouve dépendant du conjoint comme un enfant à charge. En effet, le handicap ne doit pas être un poids que l'on transmet à son conjoint. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et les solutions envisagées pour adapter le versement de l'AAH aux personnes vivant en couple.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, concernant sa lettre de mission datant du 28 mars 2019 où elle a mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide pour le travail (ESAT), qui sont au nombre de 1 400, qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, elle missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évaluation de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Pour toutes ces raisons, il lui demande de lui indiquer quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaire. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Comment expliquer une telle discrimination au sein des membres d'un même corps ? Cette situation est particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions de son ministère (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Cette situation pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en service déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère. Il souhaite donc connaître ses actions pour remédier à cette injustice.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur afin de connaître à ce jour le nombre de préfets hors cadre. Ce chiffre est-il en augmentation ou en diminution par rapport aux années précédentes ? Il souhaite également savoir quelles sont précisément leurs attributions quand ils sont dans cette position et enfin connaître leur niveau de rémunération.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. 9 Français sur 10 considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Il souhaiterait notamment savoir si le gouvernement envisage d'introduire l'accès au plein air comme exigence pour toute nouvelle installation.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'Insee de gérer le « Répertoire électoral unique » (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai 2019. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens Européens ou Français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la culture sur l'arrêt depuis le 3 juin 2019 de la télévision numérique terrestre en Suisse et surtout l'impact pour les départements transfrontaliers. En effet, la Suisse a abandonné la TNT pour une autre technologie numérique. Cette décision de la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR) est justifiée par un écart important entre le nombre d'utilisateurs de la TNT en Suisse et le coût onéreux des installations de diffusion. Ainsi, depuis le 3 juin 2019, les programmes de télévision de la SSR n'émettent plus en France. Toute la Franche-Comté est directement impactée. Il souhaite donc savoir si cette décision est définitive ou si le Gouvernement cherche un accord avec la Suisse pour les transfrontaliers. Et dans le cas où les chaînes suisses ne seraient plus du tout accessibles en France, il lui demande si la Suisse va connaître le même retour avec l'arrêt de la diffusion des chaînes de la TNT française chez eux, ce qui pour les citoyens français paraîtrait légitime.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul du taux de CSG sur les pensions d'invalidité. L'exemple d'une habitante du Territoire-de-Belfort est éclairant, elle touche une pension d'invalidité de 694,38 euros et elle doit payer sur celle-ci une CSG d'un montant de 57,63 euros. Cette CSG lui paraît disproportionnée par rapport au montant de la pension. Il souhaite donc connaître son avis sur ce taux et demande à ce que les petites pensions d'invalidité soient exonérées de CSG.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Le parlementaire souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette mesure qui est source de grandes inquiétudes. Ce texte est fait sans aucune concertation et va d'abord à l'encontre de la nécessaire maîtrise des frais de gestion qui vont être multipliés à cause d'une communication accrue. Les mutuelles ont besoin de lisibilité pour proposer des contrats responsables et couvrant l'ensemble des risques et des assurés. Enfin, cette possibilité de résiliation à tout moment va avoir des conséquences sur le fonctionnement du tiers payant. Il sera impossible de garantir aux acteurs de santé que le patient est bien à jour de ses droits. Il souhaite donc connaître son avis sur cette évolution qui va à l'encontre d'une politique de santé pérenne.
M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». Le code forestier français reconnait d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque détenteur d'une autorisation de défricher doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement (article L. 341-6 du code forestier). S'il n'est pas en capacité de réaliser ce reboisement, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice versée au fonds stratégique forêt bois et mentionnée à l'article L. 156-4 du code forestier. Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture et l'alimentation de 2014, l'indemnité doit représenter un « montant équivalent » aux travaux nécessaires au reboisement. Or un plafond, antérieur à la création du fonds stratégique (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012), contrevient à cette équivalence de montant et reverse au budget général de l'État les sommes supérieures à un produit de 2 millions d'euros. Selon les chiffres du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le montant non versé au fonds stratégique forêt bois équivaut à 2 millions d'euros en 2017. Il lui demande d'allouer ces recettes intégralement au fonds stratégique forêt bois, dans la mesure où le fonds est destiné aux investissements en forêt, qui permettent de renouveler la forêt produisant un matériau renouvelable bois. Rappelons également, le rôle de la forêt et ses produits dans la captation de CO2 et dans la séquestration du carbone, autant de contribution participant au respect des engagements du pays vis-à-vis de la neutralité carbone.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes exprimées par les assistantes maternelles quant à la réforme de l'assurance chômage à venir. En effet, ce projet semble prévoir la suppression du « cumul emploi-chômage » pour les activités réduites. Le Premier ministre a transmis aux partenaires sociaux le 25 septembre dernier le document de cadrage en vue de la négociation anticipée de la convention d'assurance chômage, annoncée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ledit document invite les partenaires sociaux à revoir les règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite ou conservée afin de lutter contre la précarité et d'inciter à la reprise d'emploi durable. Dans le cas des assistants maternels, cet objectif est cependant inadéquat. Les assistants maternels ont en effet souvent plusieurs contrats et les motifs de rupture sont divers ; la rentrée scolaire d'un enfant, le déménagement de la famille ou le simple bon-vouloir des parents. Les places vacantes ne sont pas toujours immédiatement réoccupées par l'enfant d'une famille à la recherche d'un mode de garde. Les règles de cumul permettent de compenser cette perte d'activité, en attendant de compléter leurs effectifs. Les modifier aurait pour conséquence de les plonger dans une grande précarité. Si l'indemnité chômage calculée à la suite de la perte d'un ou plusieurs contrats ne peut plus être cumulée avec la ou les activités conservées, les assistantes maternelles, déjà fortement précarisées (taux horaire bas, amplitude horaire de travail importante) seront placées dans une situation très difficile. Certaines seront sans doute amenées à arrêter toute activité, ce qui serait préjudiciables pour les familles, afin de percevoir une indemnisation chômage pleine, en contradiction avec l'objectif initial du dispositif de l'activité réduite, censé encourager la reprise d'emploi. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de sécuriser le statut des assistants maternels.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut de professeur de sport dans le milieu médical. A ce jour, les APA sont de plus en plus nombreux mais ils n'ont toujours pas de statut et sont toujours considérés comme des « animateurs » et pourtant on leur demande une qualification au minimum d'un BAC +3. En effet, dans certains établissements hospitaliers, des titulaires de licences d'éducation physique et sportive, mention activités physiques adaptées (STAPS-APA), rééducation, handicap, exercent auprès de patients qu'ils aident à reprendre ou commencer une activité sportive. Or, cette catégorie de personnels n'apparaît pas dans la grille de la fonction publique hospitalière, ce qui les contraint à demeurer contractuels avec changement de contrat pour permettre l'équivalent d'un prise d'échelon supérieur, et sans qu'il leur soit possible de bénéficier de primes. Le parlementaire lui demande donc si le Gouvernement compte prendre une initiative allant dans le sens d'une reconnaissance de la profession qui se rattache au diplôme STAPS-APA. Il est en effet urgent de considérer cette filière universitaire dont la profession fait partie intégrante de l'équipe pluridisciplinaire.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des usurpations des plaques d'immatriculation. De plus en plus d'automobilistes, pour échapper aux contraventions, trafiquent leurs plaques d'immatriculation. Cette pratique est fort heureusement réprimée mais dans les faits les victimes de ces usurpations ont bien du mal à faire valoir leur bon droit. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour sécuriser la délivrance de la contravention. Il lui demande s'il ne peut pas imposer par exemple que lorsque la contravention est délivrée, soit relevé en plus de la plaque d'immatriculation, le type et la marque du véhicule.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes du monde sportif français suite aux annonces récentes du Gouvernement qui souhaitent engager un programme de réduction budgétaire. Lors de l'examen du PLF, le monde sportif français a enregistré des baisses des subventions ou aides de l'État, avec notamment la disparition annoncée du Centre national pour le développement du sport, la diminution des emplois aidés, la baisse du budget du ministère des sports, la suppression annoncée de 1 600 postes de cadres techniques. Cette situation engendre un profond désarroi parmi tous les dirigeants bénévoles du mouvement sportif. En conséquence, le mouvement associatif et l'ensemble de ses millions de bénévoles, se mobilisent pour défendre le « sport » pour tous. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de redonner les moyens financiers et humains à toutes les associations sportives mais aussi de pérenniser la vocation éducative et sociale du sport qui est en danger, tout en souhaitant rappeler que c'est le sport amateur qui forment les futurs champions français.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'excès de normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales en ce qui concerne le sport et les équipements dédiés. Le constat des collectivités est unanime sur le sujet : les lois, directives, règlements et arrêtés brident les collectivités territoriales dans leur capacité à innover et pèsent sur leurs budgets. Pour des résultats par ailleurs parfois insatisfaisants, le cadre juridique évoluant souvent moins vite que les pratiques et les attentes. En parallèle des normes d'origine juridiques, qui sont obligatoires et contribuent à l'abondance normative, se développent, en concertation avec les parties prenantes, des normes dites volontaires. Élaborées par consensus et révisées régulièrement, lorsque cela est nécessaire, elles favorisent l'initiative des acteurs. Une meilleure articulation entre le droit dur, c'est-à-dire les normes obligatoires et le droit souple, les normes volontaires, serait de nature à soutenir le choc de simplification qu'attendent les décideurs publics locaux. Un mécanisme systématique amenant les autorités réglementaires et les fédérations sportives à s'interroger sur la pertinence d'un recours aux normes volontaires, avant toute mise en place d'une nouvelle norme juridique, irait par exemple dans ce sens. Par conséquent, il souhaiterait savoir de quelle manière elle souhaite développer cette complémentarité entre les normes juridiques et les normes volontaires dans ce domaine.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des 120 000 infirmiers libéraux dont la place est primordiale au cœur du système de santé. Malgré de légitimes revendications formulées depuis de nombreuses années, cette profession continue à faire face à l'absence de perspectives à long et moyen terme et surtout d'un manque de reconnaissance pour répondre à leur rôle de prévention, d'éducation, de coordination et d'organisation des soins. Cette déception s'est concrétisée par le retrait des trois syndicats infirmiers libéraux de la table des négociations conventionnelles le 11 juillet 2018. Ils réclamaient notamment une mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) leur permettant de s'acquitter d'actes effectués et demandés par des patients mais non reconnus par la nomenclature alors que dans le même temps, il se voit prescrire des actes en inadéquation avec cette même NGAP. Les infirmiers libéraux sollicitent à nouveau une revalorisation de l'ensemble de leurs missions, notamment celle d'assurer le suivi des pathologies des malades chroniques afin de prévenir d'éventuelles complications. Ils proposent la création d'un nouvel acte : une visite de surveillance clinique infirmière (VSCI) qui permettrait de suivre ces patients en lien avec le médecin généraliste auquel le bilan d'évaluation effectué via une messagerie sécurisée et cryptée pourrait être transmis. La profession souhaiterait également une revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement (IFD), celles-ci n'ayant augmenté que de 0,50 centimes en 15 ans. L'implication des infirmiers libéraux est reconnue par tous et nombreux sont les patients qui évitent l'hospitalisation grâce à ces professionnels de santé expérimentés, maillon essentiel dans l'organisation territoriale des soins. Or le Président de la République a annoncé les contours d'une prochaine réforme du système de santé sans réaffirmer la place de ce réseau essentiel. Aussi, il souhaite connaître ses intentions précises sur ces légitimes revendications et obtenir des précisions sur l'avenir de cette profession au sein de cette future réforme.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du CITS pour les services du maintien à domicile. Le Gouvernement a, en effet, annoncé la suppression de l'exonération « aide à domicile » assorti d'un mécanisme de compensation qui passerait par un maintien de la réduction Fillon jusqu'à 1,1 Smic. Or cette solution ne constitue pas une compensation intégrale du CITS, contrairement aux engagements qui avaient été pris auprès des représentants de ce secteur. Seule une réduction de charge équivalente pour les salariés rémunérés jusqu'à 1,3 smic représenterait une juste compensation de l'exonération « aide à domicile » et de suppression du CITS. Les représentants de l'aide à domicile souhaitent donc qu'une solution équilibrée, respectueuse des contraintes budgétaires, leur soit proposée car le maintien de cette mesure en l'état fragilisera fortement les services d'aide à domicile. Le parlementaire souhaite rappeler que la prise en charge de la dépendance est devenue un enjeu majeur. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en place pour compenser réellement le CITS, ce qui permettra à l'ensemble du secteur de l'aide et de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie d'exister et d'être un partenaire des réformes à venir.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour connaître le nombre exact d'agents détachés à la protection des personnalités. Le parlementaire souhaite savoir quels sont les critères définis afin de pouvoir revoir chaque année ce nombre à la baisse. Il souhaite également connaître le budget annuel alloué à cette protection.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les importantes difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l'aide aux personnes âgées, qui se sont largement exprimés les 30 janvier et 15 mars 2018, mettant en avant les conditions de vie difficiles de nombreuses personnes âgées pensionnaires d'EHPAD. Différents rapports parlementaires et travaux du CESE ont confirmé l'absolue nécessité et l'urgence d'attribuer au secteur de l'aide des personnes âgées des moyens humains et financiers supplémentaires afin de restaurer des conditions de vie pour les aînés et des conditions de travail qui soient acceptables pour les professionnels. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes et les échéances précises que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que chacun des aînés fragilisés bénéficient d'un accompagnement digne et humain.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du travail sur un cas précis. Il souhaite savoir si un fonctionnaire enseignant détaché en Suisse, qui va faire valoir ses droits à la retraite en France en 2020, peut suite à cela conserver une activité en Suisse et si oui à quel niveau de rémunération.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de plusieurs constructeurs automobiles en matière de fixation des prix de vente des pièces de rechange dites « captives ». Révélées tout récemment par la presse française et étrangère, ces pratiques ont permis, au moyen d'un logiciel spécialement développé à cette fin, de procéder en quelques années a des augmentations souvent massives sur les tarifs de 70 % des pièces visibles, en les portant au niveau maximal que les consommateurs sont prêts à adopter. La presse a également fait état de contacts entre constructeurs qui pourraient, s'ils étaient avérés, relever d'une entente horizontale sur les prix. Il y a, en conséquence, lieu de s'interroger sur le cadre législatif qui, en maintenant une situation monopolistique là où la totalité des grands marchés européens de l'automobile ont choisi de libéraliser ce marché, a créé les conditions de telles dérives. En effet, les constructeurs automobiles français conservent encore aujourd'hui un monopole sur le marché des pièces visibles destinées à la rechange, au titre du droit des dessins et modèles fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L'ensemble des études menées, que ce soit par la Commission européenne, l'Autorité de la concurrence ou l'association de consommateurs UFC-Que Choisir ont conclu d'une part que ce monopole se traduit par des prix de vente significativement plus élevés que dans une situation de concurrence, et d'autre part que la libéralisation de ce marché produirait une forte baisse des prix de vente des pièces ainsi qu'une baisse des primes d'assurance, c'est-à-dire un réel gain de pouvoir d'achat pour les consommateurs. Face à cette situation, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre fin, comme l'ont fait l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, à ce monopole des pièces détachées visibles si pénalisant pour le consommateur, pour établir une concurrence loyale entre les constructeurs et les opérateurs indépendants. Il lui demande de lui préciser le calendrier qui serait le sien et surtout les moyens qu'il entend mettre en œuvre.