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Person

Michel Zumkeller

France

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Question· Question écrite6126answered

Question 6126 — justice

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de réorganisation de la carte judiciaire et les inquiétudes que celle-ci suscite chez les professionnels du monde de la justice comme chez les élus locaux. Sans nier la nécessité de moderniser le fonctionnement et l'organisation de la justice pour la rendre plus proche des concitoyens, les uns et les autres s'inquiètent des conséquences que pourraient avoir, sur les juridictions existantes, les projets de réorganisation de la carte judiciaire susceptibles d'entraîner la remise en cause de l'existence de certains tribunaux. Le député souhaite évoquer la situation du tribunal de grande instance de Montbéliard qui devrait être transformé en « tribunal de proximité ». L'essentiel de ses compétences actuelles serait par conséquent transféré au tribunal départemental de première instance à Besançon. La perspective de création d'un tribunal départemental de première instance, suscite ainsi de nombreuses interrogations, sachant que l'existence d'un tribunal, au plus près des territoires, est un élément fort de garantie d'accès des citoyens au service public de la justice, et joue ce faisant, un rôle essentiel en termes d'aménagement du territoire. Dans ce cas précis, Besançon est logiquement très éloigné de Montbéliard pour pouvoir jouer pleinement la carte de la proximité, la justice va donc considérablement s'éloigner du justiciable. D'un autre côté, il paraît d'ores et déjà probable que le tribunal départemental de première instance de Belfort ne remplisse pas le critère de taille et sera voué à plus ou moins court terme à disparaître. Or, à l'échelon local, une solution pourrait être trouvée pour pouvoir conserver dans le nord Franche-Comté une juridiction qui remplisse les critères de taille fixée par le Gouvernement. Le regroupement des tribunaux de grande instance de Belfort et Montbéliard permettrait de créer une juridiction pérenne. À eux deux les juridictions du nord Franche-Comté traitent plus de dossiers que le TGI de Besançon. Elles travaillent d'ores et déjà ensemble et mutualisent leurs moyens en ce qui concerne la justice des mineurs, le contrôle des hospitalisations sans consentement, les permanences des parquets et des juges d'instruction. Il ne serait pas illogique qu'un bassin de population de plus de 310 000 personnes et qui constitue le premier bassin industriel de la région Bourgogne-Franche-Comté puisse disposer d'une juridiction disposant de l'intégralité des compétences. Il souhaite donc l'avis de Mme la ministre sur cette proposition de rapprochement bénéfique pour toute une région. Il lui demande aussi de bien vouloir lui préciser ses intentions dans le domaine de l'organisation de la carte judiciaire, et de souligner selon quelles modalités il sera possible d'articuler, dans l'intérêt des justiciables, la modernisation du service public de la justice avec le maintien d'un réseau de juridictions de proximité.

Question· Question écrite5205open

Question 5205 — professions de santé

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la place des 600 000 infirmières et infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de cette dernière campagne (chiffres CNAMTS). L'article de loi avait prévu que l'infirmier puisse revacciner l'ensemble de la population, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret d'application 2008-877 a été doublement restrictif. D'une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination. D'autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques : l'infirmière est compétente pour les plus fragiles, mais ne le serait pas pour les personnes en bonne santé ! L'entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale. M. le député souhaite rappeler que de nombreux adultes en bonne santé viennent spontanément dans les cabinets libéraux pour être vaccinés, car les 90 000 infirmiers libéraux couvrent l'ensemble du territoire. Il veut également faire savoir que le coût de la prise en charge par l'Assurance maladie de l'acte d'injection pour vaccination antigrippale pratiquée par une infirmière varie de 4,5 à 6,03 euros. Pour toutes ces raisons, il lui demande que l'article L. 4311-1 du code de la santé publique soit ainsi modifié : l'alinéa « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique » devient « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique ».

Question· Question écrite5196open

Question 5196 — professions de santé

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues conventionnés qui font l'objet d'une inégalité de traitement concernant la cotisation maladie considérée comme un avantage conventionnel. À ce jour, deux taux sont appliqués et malgré les interventions répétées de la Fédération nationale des podologues, la LFSS 2018 ne fait que creuser encore plus cette inégalité. En effet, cette inégalité va être accentuée suite à la disparition de la cotisation maladie remplacée par une hausse de la CSG, ce qui marquera encore plus, les bas revenus de cette profession. M. le député souhaite rappeler à Mme la ministre que cette problématique ne respecte pas l'article 13 de la Déclaration de 1789, comme la loi qui résulte de l'article 6 de cette même déclaration en matière de principe d'égalité devant les charges publiques. Dans un contexte de lutte contre les déserts médicaux, il lui demande la prise en compte de ses revendications urgentes pour le maintien et le devenir de cette profession.