Amendement 875 — APRÈS ART. 21

Summary

I. – Le financement par l’employeur d’actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l’article L. 6321‑1 du code du travail, en-dehors du cadre du plan de développement des compétences, ouvre la possibilité d’un crédit d’impôt dont les modalités sont fixées par décret à compter de la promulgation de la présente loi. II. – Le montant du crédit d’impôt formation professionnelle peut représenter jusqu’à 50 % du coût de la formation hors taxes. III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2018

   Rejeté

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