Amendement 813 — ART. 44

Summary

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le premier alinéa du IV, tel qu’il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « IV. – Tout nouveau service de communication au public en ligne est conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lise Magnier · AGIR-E · Député
• Olivier Becht · cosignataire
• Thierry Benoit · cosignataire
• Paul Christophe · cosignataire
• Stéphane Demilly · cosignataire
• Philippe Dunoyer · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Philippe Gomès · cosignataire
• Antoine Herth · cosignataire
• Maurice Leroy · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Francis Vercamer · cosignataire
• Philippe Vigier · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.