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Person

Antoine Herth

France

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Question· Question écrite11526open

Question 11526 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les très vives inquiétudes de la profession agricole quant à une possible suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Une telle suppression impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. À titre d'exemple, sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand Est, qui enregistrent 154 655 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 29 229 795 euros par an. Par ailleurs, l'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront ainsi directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, notamment les mesures qu'il compte prendre pour compenser durablement cette perte qui menacerait gravement les productions agricoles et impliquerait en conséquence la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

Question· Question écrite11463answered

Question 11463 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'urgence qu'il y a à simplifier les procédures de contrôle de l'utilisation des aides européennes versées aux organisations de producteurs (OP). Il lui expose plus particulièrement l'exemple de l'OP « Les Maraîchers réunis de Sélestat ». Cette dernière a perçu des aides au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L'utilisation de ces fonds a donné lieu à un premier contrôle de l'OP de la part de FranceAgriMer au titre de l'année 2016. Or cette OP fera prochainement l'objet d'un second contrôle, pour la même année et pour les mêmes raisons, de la part de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC). De fait, ces contrôles à répétition ne sont pas anodins pour une petite structure, au personnel réduit, comme cette OP. Les exigences administratives qu'ils impliquent, dans des délais de surcroît contraints, représentent une charge de travail d'autant plus lourde qu'elle doit se conjuguer avec les obligations administratives quotidiennes qui, elles aussi, demeurent exigeantes. Tout se passe en outre comme si la CICC allait « contrôler le contrôle » effectué précédemment par FranceAgriMer, mais en demandant à l'OP de fournir les pièces nécessaires. Face au légitime agacement suscité par une telle situation, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de simplifier ces procédures en permettant, par exemple, aux services de la CICC d'accéder directement, « en interne », auprès de FranceAgriMer, aux pièces ayant fournies en son temps par l'OP.