Amendement 23 — ART. 8

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI. – Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation sont regroupés sous la forme d’un seul et unique contrat d’alternance dont les caractéristiques fiscales et sociales sont fondées sur celles du contrat d’apprentissage. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret pris en Conseil d’État. « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 19 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 July 2018

   Rejeté

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