M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état d'avancement du projet de déviation de Châtenois porté par les services de l'État. C'est un euphémisme de dire que la réalisation de cette infrastructure est attendue. Seul axe de circulation ouest-est entre les Vosges et le Centre-Alsace, la RN 59 draine en effet aussi bien le trafic inter-régional, notamment des poids-lourds, que le trafic des particuliers effectuant quotidiennement le déplacement entre les vallées de Sainte-Marie ou de Villé et la région de Sélestat. 20 000 véhicules sont ainsi dans l'obligation de traverser la commune de Châtenois, « étape » incontournable de cet itinéraire. Les bouchons qu'ils génèrent sont peut-être moins médiatisés que ceux de Strasbourg, mais tout aussi réels ; leurs nuisances également : pour les riverains, les automobilistes, l'environnement et l'économie pour ne citer que les plus notoires. Depuis plus de 10 ans maintenant la réalisation de la déviation est promise et les financements ont été réunis. En novembre 2017, il l'assurait par courrier que les travaux débuteraient mi-2018 et que l'objectif était une mise en service en 2020. Dernièrement, un courrier du préfet du Bas-Rhin confirmait au maire de Châtenois l'importance qu'il accordait à ce dossier. Ces garanties sont certes rassurantes, mais en pratique, en-dehors des travaux d'aménagement du carrefour giratoire du Danielsrain, présentés opportunément comme des travaux « connexes » à la déviation, rien ne semble avancer. Et du fait des reports successifs des travaux au cours des dernières années, l'inquiétude gagne à nouveau le terrain. Aussi, il lui demande de lui confirmer que les engagements seront tenus et lui préciser sous quels délais l'attente locale sera enfin satisfaite.

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Question 14903 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées par la mise en œuvre du Forfait post-stationnement (FPS) pour les entreprises de location de véhicules. En effet, avant le 1er janvier 2018 et l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; elles ne le peuvent désormais plus et doivent d'abord s'acquitter du FPS avant de se retourner contre le locataire fautif. Or cette situation pose plusieurs difficultés majeures. D'abord, la législation actuelle ne permet pas aux entreprises de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, une telle clause dans le contrat de location serait qualifiée de clause abusive au regard du droit à la consommation. Ensuite, dans l'hypothèse où le conducteur souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, il ne le peut pas : la contestation ne peut en effet être faite que par le titulaire du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire l'entreprise de location. Enfin, le traitement des FPS et les démarches administratives induites, impliquent une charge de travail considérable pour des entreprises dont ce n'est pas la tâche et cela dans un contexte marqué par une progression soutenue du nombre de FPS. L'ensemble de ces éléments menace même la pérennité de nombreuses entreprises, dans la mesure où les montants de FPS peuvent être parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location des véhicules. Aussi, il souhaite alerter le Gouvernement sur cette situation afin qu'une disposition législative puisse être rapidement envisagée pour rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable par les opérateurs de la mobilité.

Amendment· AmendementCE821withdrawn