Amendement CE747 — ART. 10

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 7 l'alinéa suivant : «  I bis . – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier l’article L. 442‑9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajouter la possibilité de mobiliser les dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaires, notamment des indicateurs de coût de production, et enfin d’étendre plus généralement le champ d’application de l’action en responsabilité. » II. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le délai est ramené à deux mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la mise en cohérence des dispositions de tous codes avec celles prises en application du I  bis . »

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Timeline

1. 11 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

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3. 18 April 2018

   Rejeté

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