Amendement CE974 — ART. PREMIER

Summary

I. - A la fin de la première phrase de l’alinéa 39, après la deuxième occurrence du mot : « dispositions », insérer les mots : « mentionnées aux 1° à 6° et au neuvième alinéa du II de l’article L. 631‑24 ». II. - Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions mentionnées aux I ne sont pas non plus applicables aux relations entre les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs bénéficiant d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent et les producteurs membres si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées à ces articles. Un exemplaire de ces documents est remis aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs en cause. »

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Timeline

1. 12 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2018

   Rejeté

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