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Dino Cinieri

France

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Question· Question écrite11243open

Question 11243 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'instauration d'un crédit d'impôt afin d'encourager les Français à faire stériliser leurs chats. L'engouement des Français pour les chats ne cesse de croître. Ainsi, la population féline domestique française est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d'environ 400 000 chats par an. Lutter contre la prolifération non contrôlée de la population féline représente également une garantie de santé publique compte tenu des maladies que les chats errants peuvent colporter mais aussi un impératif de protection de l'environnement en raison des dégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité. En 2016, le ministère de l'agriculture a tenté de responsabiliser les particuliers en érigeant la stérilisation en « devoir citoyen », mais le premier obstacle à la stérilisation des animaux domestiques reste son coût qui peut atteindre plus de 200 euros pour un chat. La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ratifiée par la France le 8 juillet 2003, invite les États parties à décourager la procréation non planifiée des animaux de compagnie et à envisager de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation. Il relève donc de la responsabilité de l'État d'instaurer une mesure d'accompagnement. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'encourager les contribuables propriétaires de chats à faire stériliser leur animal par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt correspondant à une partie des frais de stérilisation engagés auprès d'un vétérinaire.

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Question 11143 — santé

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs qui devait être effectif à partir de l'automne 2022, suite à l'adoption de l'article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. La loi du 2 août 2021 a en effet acté un relèvement significatif du coût du suivi médical des salariés multi-employeurs en précisant, à l'article 13, que la cotisation au SPST I est calculée « proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité » (art. L. 4622-6 du code du travail). Le nouveau mode de calcul, en controverse d'une proratisation en fonction du temps de travail précisée par la doctrine administrative (circulaire DGT n° 13 du 09 novembre 2012) et de la jurisprudence (Cass. Soc. 19 septembre 2018 n° 17-16219) va générer, dès 2023, un surcoût important pour les secteurs dans lesquels le temps partiel et le multi-emploi occupent une place importante. Dans ce contexte et afin de réduire l'impact financier pour les entreprises, il avait été convenu avec le Gouvernement que la règle « 1 unité » devait s'appliquer en même temps que les modalités d'application de la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs (dont notamment la répartition du coût de ce suivi entre les employeurs). Il demande par conséquent au Gouvernement de prendre en urgence le décret définissant les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques, en cas de pluralité d'employeurs.

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Question 11141 — santé

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par de nombreuses femmes lors de leur grossesse en raison de la pénibilité inhérente à leur métier. En principe, même si la grossesse n'est pas « à risque », le médecin traitant peut juger que les conditions de travail de sa patiente son inadaptées et remplir un formulaire de déclaration d'« incompatibilité du travail avec la grossesse » que la salariée transmet ensuite au médecin du travail. C'est souvent le cas pour les salariées ayant de longs temps de trajet quotidien pour aller au travail ou qui doivent manipuler de lourdes charges Le médecin du travail doit s'assurer que le poste occupé par la femme enceinte est compatible avec son état et avec sa sécurité. Il peut proposer à l'employeur un aménagement du poste de travail, que ce soit en matière d'horaires ou de conditions de travail, si un accord amiable n'a pas été conclu entre l'employeur et sa salariée. Toutefois, il semblerait que les médecins du travail ne tiennent pas toujours compte de la pénibilité réelle des métiers, par exemple pour les agentes de sécurité qui doivent rester debout de longues heures, parfois en plein soleil l'été ou dans le froid l'hiver. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les femmes soient mieux soutenues et accompagnées durant leur grossesse.

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Question 11094 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation de la fiscalité sur les vins et spiritueux évoquée par le Gouvernement devant les sénateurs le 6 juillet 2023. Une telle mesure pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les viticulteurs français, en particulier de la Loire. La viticulture française représente plus de 500 000 emplois et génère un chiffre d'affaires de plus de 20 milliards d'euros par an. Elle est également un acteur majeur de l'attractivité touristique de la France, avec plus de 10 millions de visiteurs par an. Les viticulteurs français sont confrontés depuis plusieurs années à une baisse de la consommation de vin, à l'augmentation des prix de l'énergie et des carburants, aux aléas climatiques (sécheresse, grêle...) et à la concurrence très importante des vins étrangers. Depuis l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, les accises sur les alcools augmentent annuellement par une indexation à l'inflation, sans possibilité d'être révisées à la baisse (art. L. 313-19). Par l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sur les alcools sont aussi indexées sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, sans baisse possible. Une nouvelle augmentation de la fiscalité sur les vins et spiritueux entraînerait un report de consommation vers des vins et spiritueux étrangers bas de gamme, une augmentation du prix de vente et accentuerait la perte de compétitivité des viticulteurs français. Ce serait une catastrophe pour les milliers d'entreprises et de familles qui vivent de la viticulture. Il demande par conséquent au Gouvernement de revenir sur cette annonce afin de sauvegarder la viticulture française.

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Question 11083 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les enseignants vacataires. Ces jeunes enseignants, souvent recrutés pour pallier le manque de postes, travaillent la plupart du temps sans contrat, sans bulletin de salaire et sont payés avec plusieurs mois de retard alors que la loi de programmation de la recherche a en principe rendu la mensualisation obligatoire depuis 2022. S'ils acceptent ces conditions, c'est parce que cela semble être un passage obligé pour se présenter à un poste de maître de conférences, premier échelon de la titularisation. Si le recours à des intervenants extérieurs pour des cours ou des formations très ponctuels est logique et compréhensible, il semble que les universités et grandes écoles sont de plus en plus nombreuses à abuser de ce statut bancal et ultra-précaire puisqu'ils sont 130 000 vacataires, soit deux fois plus que le nombre d'enseignants titulaires... Le niveau de rémunération des heures de vacation semble correct, puisqu'il est d'environ 42 euros bruts de l'heure de cours. Mais le temps de préparation et de correction des travaux et examens n'est pas pris en compte. Sachant qu'une heure d'enseignement à l'université équivaut en moyenne à 4,2 heures de travail effectif, l'heure de travail d'un vacataire est donc en réalité payée 10 euros bruts alors que le Smic brut horaire est à 11,52 euros... Ces heures sous-payées sont en plus rémunérées très tardivement, avec 4 à 12 mois de retard. En avril 2017, le secrétaire d'État à l'enseignement supérieur, Thierry Mandon, avait envoyé aux présidents des universités une circulaire demandant « la mise en paie régulière et sans délai des vacations ». Mais cela n'a rien changé. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réformer le statut des vacataires pour les sortir de cette précarité inacceptable, en revalorisant le montant horaire des vacations et en imposant réellement leur paiement mensuel.

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Question 11081 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les effectifs des douanes dans le département de la Loire. Il aimerait que lui soient communiqués, sous forme de tableau, les effectifs de douaniers pour chacune des branches et spécialités, ainsi que le nombre de saisies effectuées, année par année depuis 2013.

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Question 11070 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dysfonctionnements du dispositif Parcoursup destiné à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français. En effet, les lycéens et leurs familles sont confrontés à de nombreuses situations ubuesques car Parcoursup ne permet pas de hiérarchiser les vœux et parce que des élèves dont les résultats scolaires sont excellents ne peuvent pourtant pas accéder aux formations espérées. Par ailleurs, certains lycéens, souvent par le biais familial ou le réseau professionnel de leurs parents, ont connaissance des éléments extra-scolaires qu'il faut valoriser dans les dossiers pour être sélectionné au-delà des résultats scolaires (engagements citoyens ou associatifs, stages...). D'autres lycéens, en particulier dans le département de la Loire, n'ont pas connaissance de ces éléments, ce qui est une réelle discrimination. Ces situations interrogent sur la qualité réelle de ce service public. Il souhaite par conséquent savoir si des mesures sont envisagées pour mettre un terme au manque de transparence de ce dispositif dénoncé par les familles et qui a été également souligné par le Défenseur des droits, la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel, l'inspection générale de l'éducation nationale, le comité éthique et scientifique de Parcoursup et par les organisations lycéennes et étudiantes.

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Question 11048 — consommation

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mention des pays de récoltes des mélanges de miels dans le cadre de la future révision de la directive n° 2001/110/CE du Conseil relative au miel. Afin de répondre au problème de la mauvaise information du consommateur sur l'origine des produits commercialisés sous le nom de miel lorsqu'ils sont constitués d'un mélange de miels récoltés dans plusieurs pays, le Parlement européen et le Conseil ont formulé une proposition de directive visant à réviser la directive n° 2001/110/CE du Conseil relative au miel le 21 avril 2023. Cette proposition prévoit ainsi que : « Le pays d'origine où le miel a été récolté est indiqué sur l'étiquette. Lorsque le miel est originaire de plusieurs pays, les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette des emballages d'une contenance supérieure à 25 g ». Si cette obligation constituerait un net progrès pour l'information du consommateur, la rédaction proposée apparaît faible car elle n'impose pas au vendeur de mettre à disposition du client des informations précises sur les proportions des diverses origines. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va demander à ce que la directive oblige à mentionner le pourcentage exact de chaque origine sur les pots de miels.

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Question 11038 — associations et fondations

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les vives inquiétudes de l'Union des associations françaises de laryngectomisés et mutilés de la voix suite à la suppression du soutien financier du ministère et de la Ligue conte le cancer. Groupement d'associations d'anciens malades guéris d'un cancer, l'Union est concernée par une population atteinte d'une affection « orpheline » méconnue des organismes officiels du fait de son importance réduite. Selon les données de l'INCa (Institut national du cancer), 3 220 laryngectomies totales ont été pratiquées en 2017. Aujourd'hui, l'Union regroupe 21 associations régionales toutes animées par des bénévoles qui soutiennent au quotidien les opérés du larynx par des visites (CHU, cliniques, domicile), leur apportent des conseils pour la rééducation vocale et les aident pour les démarches administratives. Ces associations interviennent également auprès des écoles d'infirmières et de la Croix-Rouge et mènent des actions de prévention anti-tabac. Il souhaite par conséquent savoir si en 2023 le ministère va rétablir les subventions afin que les associations françaises de laryngectomisés et mutilés de la voix puissent poursuivre leurs actions en faveur des personnes laryngectomisées.

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Question 11027 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le seuil de 120 jours de présence en Algérie pour bénéficier de la carte du combattant. En effet, des associations d'anciens combattants indiquent que les derniers contingents engagés sur le sol algérien n'ont pas droit à la carte du combattant alors qu'ils devaient intervenir dans des conditions très difficiles, avec un niveau de risque élevé. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'abaisser le seuil d'obtention de la carte du combattant pour ces engagés à une présence effective de 90 jours sur le sol algérien.

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Question 11021 — agriculture

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire prorogation des dérogations « jachère » pour l'année 2024. L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a notamment eu pour conséquence de tarir l'offre mondiale en céréales et de provoquer une hausse brutale du prix du blé. Afin de compenser le manque de céréales russes et ukrainiennes, la Commission européenne, par une décision du 23 mars 2022, a autorisé en urgence les États membres à déroger aux « conditions relatives au paiement en faveur du verdissement » pour l'année 2022 afin de permettre une mise en culture immédiate de terres en jachère. Par un règlement du 27 juillet 2022, la commission a ensuite autorisé les États membres à y déroger pour l'année 2023. En 2023, les agriculteurs français, en particulier ceux du département de la Loire, ont ainsi pu déroger à l'obligation de « rotation sur 35 % des terres arables cultivées de l'exploitation » (BCAE 7) et à l'exigence d'une « part minimale d'au moins 4 % des terres arables au niveau de l'exploitation agricole consacrée aux zones et éléments non productifs, y compris les terres en jachère » (BCAE 8). Suite aux déclarations du porte-parole du Kremlin faisant état du retrait de la Russie de l'accord d'exportation des céréales ukrainiennes via la mer Noire le lundi 17 juillet 2023, les prix du blé ont encore augmenté de plus de 3 %. Alors que la fermeture du corridor de la mer Noire constitue une menace supplémentaire pour la sécurité alimentaire mondiale, la prorogation des « dérogations jachère » est indispensable. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va intervenir auprès de la Commission européenne pour les maintenir en 2024.

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Question 10744 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la date de parution du décret relatif à l'octroi de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. Cette mesure inscrite à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette bonification est une reconnaissance importante de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité et pourrait être de nature à soutenir l'accroissement nécessaire de leurs effectifs alors que les besoins n'ont jamais été aussi grands. Cependant, la mention du nombre de trimestres majorés qui avait été précisé par un amendement sénatorial (3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans) a été supprimée en commission mixte paritaire et renvoyée à un décret en Conseil d'État. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié au Journal officiel . Il souhaite par conséquent savoir quand le décret sera pris et avoir confirmation que le Gouvernement va respecter la volonté du législateur en maintenant la majoration de 3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétée d'un trimestre tous les 5 ans.

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Question 10673 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la perte de recette liée à l'absence d'un résidant en résidence autonomie. Les résidences autonomie relèvent du code de l'action sociale et des familles qui précise, au III de l'article L. 313-12, qu'elles relèvent également du code de la construction et de l'habitation (article L. 633-1). Ce dernier stipule qu'une résidence autonomie est un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective ». Dans ce cadre, une résidence autonomie ne délivre donc pas de « prestation d'hôtellerie » au sens de l'article R. 314-204 du CASF. Dès lors, la question se pose de l'application de l'article R. 314-204 aux résidence autonomies. En effet, cet article prévoit que « le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale ». Il semble que la seule minoration qui doive s'appliquer dans ce premier cas soit celle liée à la restauration, car une résidence autonomie ne délivre pas de prestation d'hôtellerie. De plus, l'article prévoit également que « pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier ». Ainsi, un habitant d'une résidence autonomie devrait être considéré comme un locataire d'un logement classique, qui, lorsqu'il est hospitalisé, continue de payer l'intégralité de son loyer. Les dispositions législatives et règlementaires en vigueur fragilisent considérablement la santé financière des résidence autonomie, déjà ébranlées par les hausses des coûts de l'énergie et des matières premières alimentaires. Par ailleurs, le forfait hospitalier est pris en charge par les mutuelles ou la CMU. Il souhaite par conséquent connaître les clarifications envisagées par le Gouvernement afin de sécuriser financièrement les résidences autonomie.

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Question 10604 — enseignement

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les légitimes inquiétudes des familles ayant recours à l'instruction en famille (IEF). L'IEF est un droit fondamental consacré en 1882 par Jules Ferry. Près de 60 000 enfants bénéficient de ce type d'enseignement, qui, avant 2022, ne nécessitait qu'une déclaration en mairie avec un contrôle annuel d'un inspecteur. Lors du discours des Mureaux, le 2 octobre 2020, le Président Emmanuel Macron a annoncé vouloir inscrire dans la loi l'interdiction de l'instruction en famille, sauf dérogation pour impératifs de santé. Suite à l'adoption de l'article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République promulguée le 25 août 2021, l'instruction en famille est désormais soumise à autorisation selon les motifs suivants : état de santé de l'enfant ou handicap, pratique d'activités sportives ou artistiques intensive, itinérance ou éloignement géographique d'une école, ou enfin situation propre à l'enfant. Cette dernière mesure relative à « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » entraîne une légitime colère des familles qui voient leurs dossiers refusés sans explications valables alors que leur projet pédagogique est conforme aux attentes. Il semblerait en effet que les critères restent très opaques et à la libre interprétation des services de l'État. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le droit à la liberté d'instruction à toutes les familles.

Question· Question écrite10528open

Question 10528 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'évolution de l'indice du point de pensions militaires d'invalidité (point PMI) et de la retraite du combattant. Le point PMI a été revalorisé de 4 % le 1 er janvier 2023 en application de ses modalités d'indexation sur les rémunérations des agents publics. Sa valeur a ainsi portée de 15,05 euros à 15,65 euros. Toutefois, cette revalorisation ne compense pas entièrement les effets de l'inflation, tant pour les bénéficiaires d'une retraite du combattant que pour les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'indexer le point PMI sur l'inflation constatée lors des prochains débats budgétaires afin de rattraper le retard accumulé.