Amendement AS32 — APRÈS ART. 10

Summary

En vue de favoriser le contrôle annuel des services aux familles à l’échelle d’un département, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune, les autorités compétentes en matière de contrôle des services aux familles, notamment le président du conseil départemental, les maires des communes et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunales et le directeur de la caisse d’allocations familiales peuvent organiser, par convention, leur coopération en matière de contrôle des services aux familles et faire réaliser tout ou partie de ces contrôles par des services extérieurs. Dans ce cadre, à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’une des autorités compétentes en matière de contrôle des services aux familles peut choisir de tenir compte en tout ou partie des contrôles effectués par des services extérieurs à l’autorité. L’autorité concernée publie, à destination des services aux familles, une information listant les points de contrôle pouvant faire l’objet d’une certification de contrôle par un organisme extérieur. Cette information précise : 1° La liste exhaustive des points de contrôles concernés ; 2° La durée de l’expérimentation ; 3° La liste des organismes pouvant exercer ces vérifications ; 4° Les modalités pour intégrer de nouveaux organismes à la liste visée au 3° . Les autorités concernées informent le président du comité départemental des services aux familles de leur décision et lui transmettent copie de l’information publique qui encadre cette expérimentation. II. – Dans chaque département, le suivi et l’évaluation des expérimentations de coopération sont intégrés aux travaux du comité départemental des services aux familles prévu à l’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et des familles. Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I, et sur la base des évaluations mentionnées au premier alinéa du II qui lui sont transmises, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport évalue le nombre de contrôles ayant pu être diligentés, le nombre de points de contrôle non-satisfaisants et le nombre de contre-visite ayant conclu au respect la réglementation. III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

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Timeline

1. 5 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 September 2023

   Non soutenu

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