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9 records where Brigitte Barèges is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
Question· Question écrite8209open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Brigitte Barèges attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, concernant le coronavirus de la pintade. Pour rappel, la maladie a été observée et décrite pour la première fois par Lecerf en 1977, il s'agit d'une pathologie foudroyante qui affecte la pintade et porte le nom de coronavirus de la pintade ou de « maladie X ». Il s'agit d'une maladie brutale et mortelle qui a pour effet quasi immédiat de rendre les animaux touchés anorexiques, dû à un amaigrissement rapide et des diarrhées. Après plusieurs foyers entre les années 2000 et 2010, la maladie finit par disparaître en 2015, date connue du dernier cheptel touché. Très récemment, dans le Tarn-et-Garonne, un agriculteur a perdu toute sa production à cause de cette maladie. Pour éviter une propagation, il a décidé d'appliquer le protocole sanitaire défini par le Professeur Guérin, qui a identifié la souche de la maladie. Cette dernière a des impacts très lourds (perte d'un cheptel et pertes financières) mais elle ne fait l'objet d'aucun référencement et ne peut donc faire l'objet d'indemnisation par les assurances ni par le Fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ni de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette maladie rare est décrite comme orpheline, c'est-à-dire que les services vétérinaires n'ont pas de traitement ou de soin. On observe qu'elle apparaît de manière sporadique à intervalle régulier (2004, 2015 et 2025 pour les foyers identifiés). Considérant qu'il s'agit d'une maladie identifiée mais non référencée, qu'un protocole sanitaire existe et qu'il est efficace car sa mise en œuvre sur le cheptel touché dans le Tarn-et-Garonne n'a pas entraîné de propagation et que cette maladie entraîne des impacts très lourds pour l'exploitation infectée, il apparaît opportun de référencer cette maladie afin qu'un fonds spécial soit créé pour soutenir les agriculteurs touchés. Par conséquent, elle lui demande si les autorités sanitaires et les services de l'État mettront en place ce référencement, si une réflexion est ou sera engagée et si un fonds de soutien spécial sera créé concernant la maladie X.
Question· Question écrite7699open
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Brigitte Barèges interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'instauration de nouvelles taxations européennes sur les engrais russes et biélorusses. Pour rappel, les engrais sont des substances utilisées dans l'agriculture pour apporter des éléments nutritifs aux plantes afin d'améliorer les rendements de la production agricole. Il y en a 3 types : les naturels, les minéraux et les chimiques. En fonction des produits, les composants peuvent se mélanger. Au sein du marché mondial, il existe 3 classes d'engrais : l'urée, le phosphate et la potasse. Pour la production de ces différentes substances, plusieurs processus interviennent. Par exemple, pour la production d'urée, il est nécessaire d'utiliser de l'ammoniaque mais pour fabriquer ce dernier, et c'est un détail important pour la démonstration qui suit, il faut du gaz naturel. Le marché mondial est dominé par des acteurs économiques parfaitement identifiés, la Russie et la Biélorussie, qui représentent près de 25 % des exportations d'engrais, la Chine près de 12 % ou encore le Canada avec plus de 11 % des exportations. Les principaux importateurs sont : le Brésil avec près de 16 % ; l'Inde avec 11 % ; les États-Unis d'Amérique avec près de 11 % ; l'UE des « 27 » est à 8,5 %, 25 % de ses importations viennent actuellement de la Russie pour un montant d'environ 1,3 milliard d'euros par an. Afin de diminuer la dépendance des productions russes notamment en matière d'engrais ou de gaz, l'UE a fixé des sanctions contre ces derniers pour diminuer les importations mais à terme l'objectif est de ne plus importer ces produits de Russie. Constatant l'impossibilité de réduire ces importations en raison de matières peu chères, abondantes et de qualité, la Commission européenne a décidé d'instaurer de nouvelles taxations sur les engrais russes mais aussi biélorusses. Ces nouvelles taxations visent à augmenter les droits de douane de 6,5 % et augmenter les taxes de près de 40 euros par tonne de marchandises. L'objectif visé est même de 100 % pour les droits de douane d'ici 2028. Cette nouvelle réglementation européenne n'aura pour seule conséquence que de diminuer, de nouveau, la compétitivité de l'agriculture française, en augmentant les coûts de production, notamment par la spéculation des prix qui résulteront de cette nouvelle réglementation mais également par la hausse de la fiscalité interne pour l'importation de ces engrais. Cela se répercutera inévitablement sur le marché agricole français qui est déjà en crise. Une répercussion déjà visible en raison de l'augmentation des prix de l'énergie qui bloque la production d'engrais notamment en raison des coûts excessifs de l'énergie, aboutissant encore une fois, à une perte de production et donc de consommation et d'exportations. À ce sujet, selon l'Union nationale des industries de la fertilisation (UNIFA), la France a importé 750 000 tonnes d'engrais de Russie en 2023 alors qu'en 2021, les importations étaient de 400 000 tonnes. Le marché français représente près de 5 milliards d'euros et pour 2023-2024, près de 18 millions de tonnes d'engrais ont été livrées, bien qu'il y ait des entreprises étrangères sur le sol français, qui produisent en France et dynamisent le marché français. Mais il y a également des groupes industriels français comme Timac agro France ou encore OvinAlp. Considérant que la Russie est le deuxième producteur de gaz naturel au monde ; considérant que la Russie utilise ce gaz pour produire toujours plus d'engrais, devenant le premier exportateur d'engrais au monde ; considérant que la production et la consommation d'engrais diminuent au sein des pays de l'UE ; considérant que les pays des « BRICS + » comme l'Inde et le Brésil augmentent leurs importations d'engrais et de gaz russe, pour des coûts faibles et donc compétitifs ; considérant que l'UE a signé le traité du Mercosur qui fera venir des produits agricoles ayant dans sa chaîne de production des « composants russes » ; considérant qu'une filière française existe et qu'elle peut être performante si on la soutient, il est donc primordial de protéger les agriculteurs français des coûts de production supplémentaires pour qu'ils puissent garder des prix attractifs. Il est nécessaire de diminuer les coûts, notamment les prix de l'énergie, pour permettre aux industriels français de relancer la production et proposer des engrais français aux agriculteurs français à des prix compétitifs. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement a pris en compte la perte financière pour les agriculteurs que ces nouvelles taxations entraîneront et si le Gouvernement envisage de reporter voire de ne pas appliquer cette réglementation afin de favoriser, en contrepartie, une aide aux industries françaises pour la production d'engrais.
Question· Question écrite7658open
France · National Assembly · 17 June 2025
Ms. Brigitte Barèges draws the attention of the Minister to the Minister of Labor, Health, Solidarity and Families, responsible for health and access to care, to the seasonal time change. Established in 1975 following the oil crisis, the time change persists today despite an unequivocal scientific and citizen consensus regarding its deleterious effects. The national consultation organized by the National Assembly in 2019 reveals that 83.71% of the 2.1 million participants wish to put an end to it, a remarkable convergence with the 84% in favor during the 2018 European consultation. The National Institute of Health and Medical Research documents the multiple consequences of induced chronobiological disruption: sleep and alertness disorders, difficulties with attention and memorization, irritability, digestive problems and dehydration. Even more worrying, epidemiological data reveal a significant increase in heart attacks and strokes after the switch to summer time, as well as a 40% increase in accidents involving pedestrians during the switch to winter time. These health risks particularly affect vulnerable populations (children, elderly people, shift workers) who require up to two weeks of adaptation according to sleep specialists. The founding economic argument of this measure is today invalidated, the energy savings being described as “negligible” by contemporary experts. As the President of the French Society of Chronobiology at Inserm points out, “if we weigh up the “savings” made and the health costs on an individual and collective scale, the choice to stop the time change appears obvious.” This unanimous scientific position is in line with European recommendations, a directive adopted in 2019 providing for the elimination of the time change by 2021, an initiative which remains inexplicably without follow-up to this day. Faced with this convergence of scientific expertise and societal expectations, she would like to know the current position of the French Government regarding this directive European Union, the timetable envisaged to definitively rule on this highly impactful question for public health, as well as the option which would be favored between the permanent maintenance of summer or winter time, knowing that chronobiologists underline the physiological advantages of winter time, closer to the natural biological rhythm.
Question· Question écrite7534open
France · National Assembly · 17 June 2025
Ms. Brigitte Barèges draws the attention of the Minister to the Minister of State, Minister of National Education, Higher Education and Research, responsible for higher education and research, to the recent modifications to the criteria for awarding scholarships concerning single parents. The current system for awarding scholarships based on social criteria presents inconsistencies regarding the situation particularity of families organized in alternating custody having the character of comprising two single parents. The regulations in force, based on income from year N-2, do not accurately capture the economic precariousness experienced by these households. It appears particularly worrying that recent administrative developments have led to the exclusion of students whose two parents are isolated from the system. In Indeed, according to current criteria, when the letter T, corresponding to the situation of a single parent, appears on the tax declaration of both parents of the student, no bonus is granted, thus creating an inequality of treatment that is difficult to justify. This provision leads to a paradoxical situation where a student whose one parent is single and the other remarried finds himself at an advantage compared to someone whose two parents are isolated. This administrative configuration in no way reflects the socio-economic reality of the families concerned and unfairly penalizes students already weakened by a shaken family context. The specific burdens that weigh on single-parent families, particularly in terms of housing and travel costs, constitute considerable financial constraints that are insufficiently taken into account in the assessment of rights. at current stock exchanges. She therefore asks him to kindly explain the reasons which led to this modification of the criteria which seems to be unfavorable to students from families where both parents are isolated and if he plans, as part of the reflection carried out on the simplification of the scholarship system, to revise this provision to guarantee true fairness of treatment between all students, whatever the family configurations from which they come.
Question· Question écrite5668open
France · National Assembly · 8 April 2025
Mrs Brigitte Barèges questions the Minister to the Minister of Labor, Health, Solidarity and Families, responsible for work and employment, about the extension and payment of the Ségur bonus. It should be remembered that due to the covid-19 crisis, staff in the health and medico-social sectors benefited from the introduction of this bonus, resulting from the Ségur de la santé agreements, in the amount of 248 euros gross (183 euros net). A decree of August 4, 2024 broadened the application of this bonus to the social branch, including in particular victim assistance associations such as the Victim Assistance and Reintegration Association (AVIR), active in Tarn-et-Garonne. These associations are generally divided into two areas: the first being direct and personalized assistance to victims of violence, sexual assault, etc. and the second, the service socio-judicial, which assumes various missions such as investigations, support, internships and care for perpetrators of offenses. To function, they need public funding, support for their missions, but above all reinforced political support. However, despite several appeals to 49-3 by the Prime Minister, the budget, including program 101, does not provide for any increase intended for victim support associations. This harms their capacity to execute, in particular with regard to updating the subsidy scales for the payment of the Ségur premium, now applicable to these structures. Associations therefore find themselves in a paradoxical situation. Although payment of the Ségur premium has become an obligation, this exposes these organizations to a significant financial risk, threatening them economic layoffs, even though demand for their services continues to increase, requiring recruitment that they will not be able to carry out. In summary, there is an obligation to pay bonuses, a need to hire and a mission recognized as a national cause, but the associations find themselves unable to accomplish it. Therefore, she asks him if the Government intends to clarify its position on the mission of justice and the necessary resources and whether the risk of disappearance of jobs in the service of victim assistance has been taken into account by the executive.
Question· Question écrite5459open
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Brigitte Barèges attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la protection de la filière du pruneau d'Agen, sous indication géographique protégée (IGP) dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du « Mercosur ». Pour rappel, c'est en 2002 que l'IGP « pruneau d'Agen » est créée par la nécessité de protéger la filière contre les pays producteurs d'Amérique du Sud à savoir l'Argentine et le Chili. Aujourd'hui la filière IGP du pruneau d'Agen représente 800 producteurs et 60 entreprises de transformation qui sont très inquiets des effets négatifs de cet accord de libre-échange. Il y a tout d'abord la question sur la protection de l'IGP, l'accord offre à des pays du Mercosur la possibilité d'utiliser la dénomination « pruneaux d'Agen » pendant 10 ans avant que l'IGP et les mesures protectrices qui l'accompagnent ne s'appliquent. C'est donc un véritable passe-droit qui est offert à des concurrents d'une filière française déjà sous forte tension. Puis, il y a la distorsion de concurrence entre les producteurs de prunes du Mercosur et la France. Comme Mme la ministre le sait, les agriculteurs français ne sont pas soumis aux mêmes règles sanitaires et phytosanitaires que les agriculteurs argentins par exemple. En effet, ce sont près de 100 molécules (48 à usage insecticide et 37 à usage fongicide) qui permettent à l'Argentine de produire autant de prunes alors que ces mêmes molécules sont interdites en France car jugées cancérigènes. Enfin et toujours sur la distorsion de concurrence, en particulier sur la différence de compétitivité entre le salaire minimum argentin et français qui est 5 fois plus important que son vis-à-vis argentin. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement négociera avec la Commission européenne afin de protéger une partie du terroir, de l'agriculture, à savoir l'IGP « pruneau d'Agen », face à une agriculture sud-américaine qui ne respecte pas les mêmes normes environnementales et sociétales que la France.
Question· Question écrite5390answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Ms. Brigitte Barèges draws the attention of the Minister to the Minister of Labor, Health, Solidarity and Families, responsible for health and access to care, to the control plan planned in accommodation establishments for dependent elderly people (EHPAD) and announced by Olivier Véran. On March 8, 2022, following the damning revelations of the Orpea scandal highlighting unacceptable practices in many EHPAD, the government announced an ambitious control plan aimed at inspecting all 7,500 French establishments. This plan, initially planned for two years, was to make it possible to assess compliance with the standards and rules in force and to sanction any deviations observed. However, three years later, the results of this control plan reveal serious shortcomings. According to information recently published in “le Canard chained", only 23 administrative sanctions and 19 reports to the prosecutor were issued, the majority of the controls being based on the examination of documents and not on physical inspections of establishments. Concerns then exist about the effectiveness of this system, as well as the sustainability of the means put in place to ensure rigorous monitoring. In this context, she would be grateful if he would kindly make her know in detail the progress of the EHPAD control plan announced on March 8, 2022 and more precisely, the measures envisaged by the Government to strengthen the effectiveness of the control of EHPADs and guarantee respect for the rights and safety of residents.
Question· Question écrite5279open
France · National Assembly · 25 March 2025
Ms. Brigitte Barèges draws the attention of the Minister to the Minister of the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty, responsible for industry and energy, to methanization. Indeed, often presented as an ecological solution for waste management and the production of renewable energy, methanization raises many questions about its real efficiency and its environmental impacts. Daniel Chateigner, professor of physics and coordinator of the national scientific collective sustainable methanization (CSNM), highlights significant risks associated with this model, which seems to generate more dangers than benefits. In France, this process produces 90% of digestate considered waste and generates emissions of methane, a gas with a global warming potential 25 times greater than that of CO2. Furthermore, the weak energy efficiency of methanization installations calls into question the usefulness of the public subsidies granted, which amount to around 640,000 euros per methanizer, as well as a total cost of gas buyback of up to 10 billion euros each year. These figures raise questions about the real profitability of these projects. It is also worrying that in order to reach a target of 10,000 methanizers by 2050, a density of one methanizer every four kilometers would be necessary, while implying increased exploitation of agricultural resources. This could have potentially devastating effects on soil and water tables. In this context, she would like to know her position on the methanization model currently promoted in France. She would like to know what measures the Government plans to ensure that the development of methanization is reasoned, economically viable and beneficial for the environment, while preserving the quality of natural resources and improving the lives of farmers.
Question· Question écrite2486answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mrs Brigitte Barèges questions the Minister Delegate to the Minister of the Economy, Finance and Industry, responsible for industry, on the revision of the MaPrimeRenov' aid scale, concerning wood heating. After an initial 30% reduction in aid for the installation of wood heating appliances applied on April 1, 2024, the Government is preparing a new revision of the scale of aid for energy renovation, with a reduction 50% for domestic wood heating. This reduction would be applicable from January 1, 2025 and in eight months, it would amount to dividing by three the State support for the installation of wood heating appliances, without distinction of performance, fuels, replacement of appliances that emit more greenhouse gases and fine particles or even the territories concerned. Wood heating, more particularly pellet heating, is nevertheless recognized as virtuous by numerous public organizations, first and foremost the Ecological Transition Agency (ADEME). It is an economical energy (the cheapest energy, ahead of fuel oil, gas or electricity), local (200 km radius of distribution of pellets around the sampling point in the forest), virtuous for the environment (it only releases 26 g of CO2, per kWh, 15 times less than the fuel oil) and it is part of a circular economy logic since it is produced from co-products of the forest-wood industry (sawdust for more than 90%). Wood pellets also allow diversification of the heating energy mix in the face of the temptation of “all heat pumps” which exposes the country to problems of peak electricity demand. Pellet reinforces French energy sovereignty (autonomy national production of 85%). Also, this draft decision appears particularly contradictory with France's energy transition objectives. Taken in the name of the completion of biomass by 2035 and an alleged competition between industrial uses (decarbonization of large sites with the production of high temperature heat) and residential uses, it ignores the reality of the production processes of wood pellets and gradual reduction in biomass consumption, as a trend over the coming years (through the replacement of old, less efficient wood heating appliances with modern, efficient appliances and better quality fuels). It also ignores the recommendations of the General Secretariat for Ecological Planning (SGPE), which explains in several planning documents (2023 and 2024) that the Domestic wood heating can continue to be encouraged (merit order), under certain conditions. Consequently, she asks him if the Government plans to review the project to revise the MaPrimeRenov' scale concerning heating and to initiate a discussion with the representative players in the sector. Finally, she questions him more generally about the compatibility between the necessary decarbonization of large sites industrial sectors and the policy of supporting carbon-free residential heating.