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Philippe Folliot

France

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Question· Question écrite29237open

Question 29237 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ces femmes et ces hommes accompagnent, aident et stimulent toute l'année (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) les personnes âgées ou handicapées. Dotés d'un grand professionnalisme, ils continuent leurs missions et assurent la santé, la sécurité, le bien-être physique et le moral des personnes accueillies. Or, à ce jour, leur statut dérogatoire au droit commun les exclut de l'allocation au chômage alors que, depuis 2018, ils contribuent au financement de l'UNEDIC. Aujourd'hui, la crise sanitaire les percute également de plein fouet. Certains d'entre eux, en raison de leur confinement, n'accueillent plus de personnes et se retrouvent sans aucun revenu. D'autres continuent d'exercer avec dévouement leurs missions et sont en première ligne. Le Gouvernement a récemment annoncé que le personnel soignant serait accompagné dans cette crise, avec notamment l'octroi de primes, et que ceux qui ne pouvaient exercer leurs activités seraient indemnisés. Or, aujourd'hui, la profession des aidants familiaux, qui représente des milliers d'emplois, s'inquiète de ne pas recevoir d'aide ou d'indemnisation. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si, dans son plan d'accompagnement, le Gouvernement envisage la prise en compte de la situation de ces accueillants familiaux, dont le rôle est si important auprès des personnes âgées et handicapées, ainsi que l'octroi d'une aide financière.

Question· Question écrite29095open

Question 29095 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des intermittents du spectacle dans le contexte actuel. En effet, dans le cadre du confinement et des annonces faites par M. le Premier ministre à l'Assemblée nationale, les intermittents du spectacle sont inquiets quant aux conséquences de la crise du coronavirus sur leur situation. Les spectacles sont interrompus ou annulés et les festivals annulés ou reportés, parfois à l'année prochaine. Dans ce cadre, l'activité de l'ensemble des acteurs de cette filière ne reprendra pas à compter du 11 mai 2020. Pire, il semble qu'aujourd'hui personne ne puisse dire quand et comment reprendra cette activité. Or, afin de survivre, les intermittents du spectacle doivent dès à présent être accompagnés. M. le ministre a annoncé en mars 2020 que la période de confinement ne serait prise en compte ni dans le calcul de la période d'ouverture des droits ni dans celui des indemnisations des intermittents du spectacle. Il a également annoncé qu'une enveloppe de 22 millions d'euros serait attribuée aux secteurs culturels qui regroupent les intermittents du spectacle. Pourtant, malgré ces annonces positives et face à la situation, ils craignent que ces différentes mesures ne suffisent pas à écarter la menace qui pèse sur eux et redoutent un « tsunami social ». Afin d'éviter cette catastrophe, ils souhaiteraient que les droits de tous les artistes et techniciens intermittents soient prolongés de plusieurs mois, voire d'une année, au-delà des mois où toute activité aura été impossible. Afin que le système soit équilibré le plus rapidement possible, ils proposent que les droits des salariés intermittents soient recalculés dès lors qu'ils auraient rapidement leurs heures ouvrant droit à indemnisation. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment le Gouvernement peut envisager un accompagnement des intermittents du spectacle qui subissent de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire.

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Question 31538 — agriculture

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les entreprises de travaux agricoles et plus particulièrement sur le dispositif national « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». En effet, celui-ci, doté d'un budget de 30 millions d'euros, sera ouvert à partir du 31 juillet 2020 et permettra « l'achat de matériel d'application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l'achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l'utilisation des produits phytosanitaires ». Cela concernera le désherbage mécanique et les pulvérisateurs. Or il semble que ce dispositif ne soit pas accessible aux entrepreneurs de travaux agricoles, les seuls acteurs majeurs du secteur qui seraient ainsi exclus. Ces entreprises, depuis de nombreuses années, garantissent pourtant des pratiques plus écologiques dans le cadre de l'agrément phytosanitaire. Elles réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique. Ainsi, elles souhaiteraient pouvoir moderniser leur parc matériel et proposer à leurs clients, dans le cadre de ce fonds, des solutions alternatives afin de lutter contre les pollutions phytosanitaires. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si une partie de ce fonds ne pourrait pas être accordé aux entrepreneurs de travaux agricoles.

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Question 27072 — bioéthique

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la classification des organismes issus des nouvelles techniques de modification du génome. En effet, de nombreux scientifiques considèrent aujourd'hui que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de juillet 2018, suivi logiquement par le Conseil d'État en février 2020, et basé sur sa lecture de la directive 2001/18/CE sur la dissémination des OGM dans l'environnement, est obsolète. Cette législation ne prévoirait pas de révision des obligations avec le temps et ne serait pas évolutive en fonction des avancées techniques ; elle serait basée sur la technique d'obtention du produit et non sur les propriétés du produit ; elle exempterait des obligations la mutagénèse classique ; enfin, le coût d'évaluation d'une mise sur le marché d'une plante soumise à la directive 2001/18/CE serait disproportionné par rapport aux risques réels. Ainsi, selon les scientifiques, si cette législation n'était pas améliorée en tenant compte du réel (et non pas des risques perçus), toute technique qui y tombera sera condamnée en Europe. De plus, l'avènement de l'édition de gènes en 2012, à savoir l'utilisation de la mutagénèse ciblée pouvant faire une mutation précise de l'ADN ou un changement de gènes, sans ajout d'ADN étranger, permettrait un coût de fabrication de plantes avec des caractères nouveaux à la portée des laboratoires publics et des petites et moyennes entreprises semencières. Afin d'élaborer une position sur le statut juridique des plantes issues des technologies d'édition de gènes, des scientifiques souhaiteraient une révision de la directive 2001/18/CE sur la dissémination des OGM dans l'environnement pour que l'agriculture puisse bénéficier de cette technique innovante de mutagénèse ciblée nécessaire à son développement durable alors qu'elle est soumise aux défis du dérèglement climatique lié à l'émission des gaz à effet de serre, de la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires et de la protection de la biodiversité comme les pollinisateurs. La mutagénèse classique (utilisant des agents mutagènes physiques ou chimiques) et peu précise étant classée comme technique exemptée du champ des techniques conduisant à classer un organisme en OGM, il est apparu clairement aux Académies des sciences et d'agriculture européennes dès 2014, et à l'Académie des technologies de France en 2016 que la mutagénèse ciblée devrait être exemptée elle aussi. Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en juillet 2018 et le Conseil d'État en février 2020 ont conclu que la mutagénèse ciblée serait considérée comme une technique conduisant à classer un organisme en OGM. Or, selon certains scientifiques, cette décision serait une menace sur l'agriculture de l'Union européenne et de la souveraineté nationale française par une dépendance accrue envers des importations chinoises et américaines de produits issus de cette nouvelle innovation de la mutagenèse ciblée et par une dépendance accrue envers des brevets déposés avec cette technique ; elle entraînerait une diminution de la compétitivité de l'agriculture européenne avec une fuite des jeunes chercheurs notamment hors de France réduisant la créativité en matière d'innovations ; enfin, elle renforcerait un oligopole d'entreprises semencières multinationales avec un surcoût économique dû à l'étiquetage pour l'agriculture, pour la recherche et pour le consommateur. Selon les scientifiques, la mutagenèse ciblée, comme nouvelle technique d'édition du génome, serait précise, efficace et peu coûteuse, rapide en accélérant la création de nouvelles plantes ; elle constituerait un facteur de réussite de la transition agro-écologique. La mutagenèse ciblée permettrait déjà de créer des plantes avantagées sur les plans nutritionnel, industriel, de protection environnementale et du gaspillage alimentaire. Ainsi, selon les académies des sciences européennes, depuis 2012, en évaluant les risques encourus pour l'humanité et l'environnement, un nouveau cadre de la directive 2001/18/CE ne devrait pas se concentrer sur les processus avec lesquels de nouvelles variétés végétales sont créées, mais plutôt sur leurs nouveaux caractères ou propriétés. Selon elles, ce nouveau cadre devrait être revu notamment pour évaluer les organismes sur leurs nouveaux caractères plutôt que les techniques avec lesquelles ces nouveaux organismes sont créés. Il souhaiterait ainsi connaître sa position à ce sujet.

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Question 31981 — maladies

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'investissement en faveur de la recherche sur la maladie de Lyme. À ce jour, il n'existe pas au sein de la communauté scientifique d'accord sur le mode de contamination, la sémiologie et les protocoles thérapeutiques relatifs à la maladie de Lyme. Il en résulte qu'au-delà de l'érythème migrant, les autres signes cliniques d'infection demeurent méconnus et font l'objet de traitements différents. Il n'existe pas plus de politique efficace de dépistage, les tests ne pouvant être fiables eu égard à ces inconnues. Alors que le territoire national est inégalement concerné par le phénomène, il apparaît que la haute vallée du Gijou, dans le Tarn, observe une présence endémique des borrélioses dont la morsure est à l'origine de la maladie de Lyme. C'est pourquoi il souhaiterait proposer au Gouvernement de favoriser l'investissement en moyens humains et financiers pour la recherche sur une maladie encore trop incomprise.

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Question 31963 — eau et assainissement

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Philippe Folliot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le langage utilisé dans certaines productions administratives des agences régionales de santé (ARS). Les ARS, dans leurs attributions relatives à la qualité de l'eau, diligentent chaque année nombre de contrôles de la qualité des eaux potables et de baignade auprès de laboratoires d'analyses sous-traitants. Suite à ces contrôles, elles peuvent formuler des alertes auprès des collectivités ou syndicats producteurs et distributeurs de l'eau potable ou des collectivités responsables des eaux de baignade. Les bilans qu'elles rendent doivent faire l'objet de publication en mairie. Il est donc primordial que le langage mobilisé soit d'une part intelligible par tous et d'autre part correspondant à la réalité des faits. Une commune de la première circonscription du Tarn a, l'année passée, subit neuf contrôles de la qualité de son eau potable. Un seul de ces neuf contrôles a appelé à une alerte modérée de l'ARS Occitanie. Comment alors expliquer que dans son bilan annuel l'ARS considère comme « fréquente » une qualité de l'eau potable dégradée dans la commune quand huit contrôles sur neuf ont été conformes ? Si un seuil statistique justifiant un rapport contrasté semble avoir été dépassé dans ce cas précis, il apparaît étonnant de qualifier des faits se produisant une fois sur neuf de « fréquents » quand ils seraient communément plutôt qualifiés de « rares », « épisodiques » ou tout au mieux « occasionnels ». Ce point de sémantique est plus important qu'il n'y paraît puisqu'à la lecture de telles conclusions des ARS, la population consommatrice de l'eau potable peut être conduite à paniquer, à perdre confiance en la qualité de l'eau distribuée et à contester le bien-fondé de l'action des distributeurs d'eau potable. C'est pourquoi il souhaiterait sensibiliser le Gouvernement sur la nécessité de rappeler aux ARS l'importance de la concordance entre les faits enregistrés et le langage usité pour les décrire dans leurs rapports rendus publics.