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France · Amendment · Amendement

AS11

Amendement AS11 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 June 2020

Last action

10 June 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Nicolas Turquois, Paul Christophe, Brigitte Bourguignon, Didier Le Gac, Lionel Causse, Yves Daniel, Jacqueline Dubois, Géraldine Bannier, Pierre Venteau, Philippe Folliot, Hervé Pellois, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Jean-Baptiste Moreau, Joël Giraud, Alain Perea, Carole Grandjean, Pascal Lavergne, Monique Limon, Olivier Gaillard, Sophie Errante, Jean-Bernard Sempastous, Danièle Hérin, Jean-Michel Mis, Sophie Beaudouin-Hubiere, Huguette Tiegna, Bénédicte Peyrol, Florent Boudié, Sacha Houlié, Céline Calvez, Guillaume Gouffier Valente, Valérie Thomas, Benjamin Dirx, Benoit Simian, Vincent Thiébaut, Corinne Vignon, Michel Delpon, Jean-Pierre Cubertafon, Rémy Rebeyrotte, Aude Bono-Vandorme, Sébastien Cazenove, Jean Terlier, Florence Granjus, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Éric Girardin, Jean-Claude Leclabart, Carole Bureau-Bonnard

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 June 2020

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1 er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1 er janvier 2022 » ; « 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.  « Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1 er janvier 2022. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 June 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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