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Person

Mansour Kamardine

France

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Question· Question écrite10840answered

Question 10840 — outre-mer

France · National Assembly · 8 August 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan du classement de Mayotte en zone REP et REP+. Il lui demande de lui transmettre les statistiques concernant le nombre de classes situées en zone REP et en zone REP+ à Mayotte, le nombre d'élèves concernés par la zone REP et par la zone REP+, le nombre de classes en rotation en zone REP et en zone REP+, le nombre d'écoliers ayant accès à la restauration en zone REP et en zone REP+, le nombre de classes ayant des activités réelles périscolaires en zone REP et en zone REP+, ainsi que le nombre de personnel accompagnant les activités périscolaires.

Question· Question écrite10839open

Question 10839 — outre-mer

France · National Assembly · 8 August 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'asile à Mayotte. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les statistiques, année par année, de 2018 à 2022, sur le nombre de demandes d'asile, le nombre de demandeurs par pays d'origine, le nombre d'asiles accordés, y compris pays par pays, le nombre de déboutés, y compris pays par pays, le nombre de reconduites pour les déboutés, y compris pays par pays.

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Question 10838 — outre-mer

France · National Assembly · 8 August 2023

M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'école à Mayotte. En effet, alors que les dispositions de la loi relative à l'école de la confiance sont rendues applicables dans le 101e département, l'école fonctionne en marge de la légalité, puisque les classes sont surchargées, avec des effectifs d'élèves supérieurs à 30 élèves par classe et ce alors que la loi fixe la moyenne par classe et par professeur, respectivement à 13 et 20 concernant le cours préparatoire et en fonction du classement REP et REP+ des écoles. Le nombre de classes en rotation va toujours croissant depuis 2019. La pression migratoire et démographique ne permet pas aux budgets des communes de faire face. Le nombre d'enfants non scolarisés, faute d'infrastructures d'accueil, est en augmentation constante, le droit à la scolarité pour tous constituant un puissant aimant d'attraction pour les populations des pays environnant Mayotte afin d'y scolariser leurs enfants. Cette situation gravement préjudiciable à la jeunesse de ce territoire ne peut s'améliorer à moyen terme qu'avec la mobilisation d'un plan financier spécifique de rattrapage des infrastructures de l'école et d'aménagement du droit à la scolarisation pour tous. Aussi, il lui demande de lui préciser les initiatives qu'il souhaite prendre pour donner la même chance de réussite scolaire à la jeunesse mahoraise à l'instar des enfants des autres territoires de la République.

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Question 10837 — outre-mer

France · National Assembly · 8 August 2023

M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la situation de l'assainissement des eaux usées à Mayotte. L'Union européenne met à la charge des États l'obligation de traiter les eaux usées pour les besoins de la protection de l'environnement. Cette obligation s'impose à l'État, y compris sur le territoire du département de Mayotte. À cette fin, des délais étaient impartis, à titre dérogatoire, à la France pour répondre aux normes européennes. Ces délais sont désormais écoulés. Dans le même temps, force est de constater que les « Eaux de Mayotte » ont construit, durant la période dérogatoire, trois usines de traitement des eaux, à Chiconi, à Dembeni et à Bandrelé. Malgré les coûts important de réalisation et les forts besoins en ce domaine, ces usines sont dans un état d'abandon inexplicable et inacceptable. Tout laisse l'impression d'un pays extrêmement riche, à la gabegie sans limites, qui peut, sans gêne, « bazarder par fenêtre » les impôts des Français et des Européens, pendant que les populations de l'île demeurent les plus pauvres d'Europe. S'ajoute à cela que M. le député attire, sans succès, depuis des années, l'attention de l'État, notamment de l'État déconcentré, sur la situation, notamment en proposant de favoriser la mise en exploitation des usines d'assainissement par le subventionnent des branchements des particuliers, dont le niveau général des revenus ne permet pas de supporter les dépenses de raccordement au réseau d'assainissement. À chaque interpellation, les services de l'État affirment que les difficultés, dans ce dossier, ne sont pas financières. Dans les faits, tout se passe comme si on cherchait à favoriser des sociétés nationales privées spécialisées dans le secteur de l'eau et qui pratiquent des prix de branchements hors d'atteinte des capacités des Mahorais, au lieu d'organiser un appel d'offres ouvert capable de faire baisser les prix des branchements. C'est pourquoi il lui demande de l'informer des initiatives qu'il entend prendre pour apporter une réponse rapide à ce dossier et ainsi améliorer la qualité de vie des populations de ce territoire et la satisfaction des obligations européennes.

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Question 10836 — outre-mer

France · National Assembly · 8 August 2023

M. Mansour Kamardine alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la situation dramatique de la pêche artisanale à Mayotte. En effet, la politique qui consiste à placer « la charrue avant les bœufs » développée par l'administration des affaires maritimes consiste à interdire la pêche artisanale dans le lagon aux Mahorais. Cette orientation politique a pour conséquence la mort de la pêche locale et à court terme la liquidation de la Coopération des pêcheurs de Mayotte (Copemay). En effet, alors que les pêcheurs locaux traditionnels avaient permis, depuis des siècles, la création, le maintien, puis le développement d'une activité artisanale de pêche, il a été décidé la modernisation de cette activité, mais surtout le déclassement des bateaux artisanaux locaux, au nom de la sécurité, tout en prenant soin de refuser tout financement de cette politique nouvelle. Les pêcheurs mahorais, n'ayant pas les moyens financiers de faire face à l'achat de bateaux plus conséquents, se sont vus interdire, de facto , l'accès à leur mer. Cette situation inique n'existe que dans le département de Mayotte. Il en résulte que la Copemay est contrainte de déposer le bilan et de disparaître. Alors que l'Europe avait accordé un moratoire dès 2014 afin de favoriser une modernisation de la flotte avant le déploiement de la réglementation opposée aux pêcheurs, les affaires maritimes n'ont jamais, à la connaissance de M. le député, favorisé la mise en œuvre de ce moratoire. La seule action entreprise avec succès fut de chasser les Mahorais de leur mer nourricière, sans se soucier de la vie des familles vivant de cette activité économique. Les acteurs locaux sont en droit d'avoir accès à leur mer naturelle, accès actuellement et exclusivement réservé aux grands armateurs, notamment réunionnais. Cette politique paraît difficile à soutenir. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il va convoquer, sous le sceau de l'urgence, une réunion de concertation pour examiner la possibilité d'un plan de sauvegarde et de relance de la pêche locale à Mayotte.

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Question 10835 — outre-mer

France · National Assembly · 8 August 2023

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur un programme régional de résilience des zones côtières dans l'océan Indien (RECOS). La France subventionnerait ce programme par le truchement de l'Agence française de développement et du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). Le projet serait placé sous l'égide de la Commission de l'océan Indien, avec comme conséquence l'exclusion de Mayotte. Si les Mahorais devaient participer au financement du projet à travers le paiement de l'impôt, la non-intégration de Mayotte au programme ne pourrait, au sens du plus grand nombre, que se traduire par la suspension de tout financement français au programme. C'est pourquoi il lui demande de l'éclairer sur ce programme, sur son périmètre géographique d'intervention, sur le tour de table financier et sur les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre pour que Mayotte y soit intégrée.

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Question 10834 — outre-mer

France · National Assembly · 8 August 2023

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dépôt des instruments juridiques concernant la zone économique exclusive de Mayotte auprès du secrétariat général des Nations unies. Le 10 septembre 2019, M. le député interrogeait le Gouvernement, dans le cadre des questions écrites, sur les mesures prises en vue de la délimitation de la zone économique exclusive (ZEE) française à Mayotte. En réponse à cette question écrite et en date du 25 février 2020, le ministre en charge des affaires étrangères affirmait que « le Gouvernement a procédé à la publication aujourd'hui d'un décret établissant la limite extérieure de la mer territoriale à Mayotte, à la suite de quoi il sera procédé dans les meilleurs délais à son dépôt auprès du secrétariat des Nations unies ». L'appropriation des limites territoriales étant l'expression, par excellence, de la souveraineté française sur le territoire de Mayotte, à un moment où les autorités comoriennes examinent d'adoption d'un projet de loi autorisant l'exploration des blocs pétroliers, alors qu'elles ont inclus la ZEE de Mayotte dans leur propre ZEE, il lui demande de lui confirmer le dépôt des instruments juridiques concernant le ZEE de Mayotte auprès du secrétariat de l'ONU, tel que prévu.