M. Mansour Kamardine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et les attentes des mahorais en matière d'édification d'un véritable état de droit à Mayotte. Dans le 101ème département français, la justice demeure encore une institution reléguée. En effet, le développement de la société locale et son appétence pour une véritable démocratie justifient amplement, d'une part, la montée en puissance des moyens humains et matériels d'un tribunal administratif capable de faire face au développement exponentiel de l'activité juridictionnelle et d'autre part la création d'une cour d'appel de plein exercice pour rapprocher la justice du justiciable. De plus, à sa connaissance, Mayotte est la seule région de France où la justice n'est pas propriétaire de ses propres locaux. Ces considérations imposent, dans le but de construire un véritable état de droit, l'adoption d'un véritable plan de développement de la justice à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage et selon quel calendrier : premièrement d'élever la chambre détachée de la cour d'appel de La Réunion à Mayotte en cour d'appel de plein exercice, deuxièmement de développer les moyens humains et matériels du tribunal administratif, troisièmement de construire un palais de justice à Mayotte et quatrièmement de créer des études d'huissiers et de notaires supplémentaires à Mayotte.

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Question 521 — outre-mer

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Question· Question orale sans débat546open

Question 546 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les infrastructures nécessaires au développement économique et social de Mayotte. Le 101ème département français souffre d'un sous-développement marqué des infrastructures nécessaires à son développement économique et donc social. La construction de la piste longue convergente est nécessaire pour son désenclavement aérien, son intégration régionale et la baisse du coût des tarifs aériens de passagers et de marchandises. Son port nécessite la construction d'un troisième quai pour le désengorger et en faire un port de dimension régionale. Ses routes nécessitent d'être mises à niveau notamment celles d'accès au poumon administratif et économique de Mayotte qui sont déjà totalement saturées. Ses voies de transport terrestre nécessitent d'être globalement dimensionnées par rapport aux évolutions prévisibles de la circulation des véhicules à long terme. De plus, les réseaux numériques nécessitent d'être développés pour fournir l'indispensable connexion en haut débit des habitants et des entreprises. Enfin, le centre universitaire de Mayotte n'offre pas les potentialités de formation supérieure, de recherche et de développement technologique d'une université de plein exercice. C'est pourquoi il lui demande, type d'infrastructure par type d'infrastructure, quel agenda l'État entend réserver aux nécessaires travaux, quelle planification financière il entend réserver à ces indispensables travaux, quel tour de table financier il envisage (y compris européen), quel rythme et quel agenda de rattrapage des dotations aux collectivités partenaires il prévoit.

Question· Question orale sans débat1660answered

Question 1660 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre des outre-mer sur les projets de loi Mayotte. Sollicité pour avis par le Gouvernement, le Conseil départemental de Mayotte a rejeté à l'unanimité (majorité LR-Divers droite et minorité LREM-MDM) le projet de loi Mayotte, lors de son examen le 14 janvier, tout en formulant le vœu d'ouverture en urgence d'une négociation afin d'élaborer une véritable loi-programme avant sa présentation en conseil des ministres. En effet, les vœux des Mahorais se concentrent sur l'égalité sociale, le développement économique durable, la mise à niveau des infrastructures de base, la sécurité et la maîtrise des frontières. Or ces vœux n'ont pas été traduits dans le projet Gouvernemental. Pourtant ces aspirations sont justes et naturelles car Mayotte est la région la plus pauvre de France (77 % des ménages vivent sous le seuil de pauvreté), la plus sous-équipée en matière d'infrastructures, celle où les services de base à la population (éducation, santé, eau) sont les plus défaillants et où la pression migratoire est la plus forte avec son cortège de violence (record européen du taux d'homicide). En l'état, le projet Gouvernemental est marqué par l'absence d'une véritable co-construction avec les acteurs institutionnels. L'élaboration des dispositions précises et des articles des projets de loi, malgré les engagements pris à l'issue de la consultation publique de mai 2021 et leur réitération multiple, notamment dans les déclarations du Gouvernement d'août 2021, n'a fait l'objet d'aucun échange formel avec les acteurs institutionnels. Aussi, le projet de loi organique relatif au Département-région de Mayotte et le projet de loi ordinaire relatif au développement accéléré de Mayotte et portant dispositions diverses sur la Guyane ont suscité une profonde déception dans l'opinion publique, la société civile et les acteurs institutionnels mahorais. Parallèlement, territoire de tous les enjeux et de toutes les urgences, Mayotte est, à force de déception et de patience vaine, la proie des extrêmes qui aspirent à en faire un marchepied dans leur dessein national. Il ne peut imaginer, ni que Mayotte, ni que la France soient ainsi livrées aux passions tristes par manque de prise en compte de l'idéal républicain : la Liberté, l'Egalité, la Fraternité. C'est pourquoi il lui demande, en appui des délibérations du Conseil département de Mayotte, l'ouverture, en urgence, d'une concertation-négociation entre le Gouvernement et les acteurs institutionnels mahorais afin de présenter en conseil des ministres une véritable loi-programme répondant aux aspirations des concitoyens de Mayotte et qui ferait de Mayotte un véritable porte-avion de l'influence française et européenne en Afrique australe et de l'Est.

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Question 798 — énergie et carburants

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M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences prévisibles et imprévisibles de la grève qui affecte, depuis plusieurs jours, l'unique société importatrice et distributrice de produits pétroliers à Mayotte. Il s'agit de la société Total. Cette entreprise est bloquée par des mouvements sociaux, entraînant, avec elle, l'ensemble de l'économie, déjà peu florissante, du territoire. Les administrations et les entreprises sont au ralenti ou à l'arrêt. Les sept stations-services qui alimentent le territoire et qui sont gérées directement par la société Total sont fermées. Le service minimum est difficilement assuré, entraînant de très fortes tensions au sein d'une population qui se sent prise en otage. À ce jour, aucune négociation véritable n'est engagée. Le « pourrissement » semble être la solution retenue. Or une telle stratégie de négociation est dangereuse face à une population à bout, en raison de différents facteurs qui l'affectent. La colère grandit, jour après jour, au sein de l'opinion locale, qui, déboussolée, pourrait être l'objet de manipulations. Cette situation ne peut plus durer. Compte tenu de l'enjeu stratégique que représente l'énergie, y compris en termes de souveraineté, l'État ne peut pas gérer cette crise à la légère. La réquisition des forces de maintien de l'ordre n'est une solution ni suffisante ni durable. Pour mémoire, jusqu'à 2003, l'importation des produits pétroliers, à Mayotte, était assurée par le service des essences des armées et la distribution par la collectivité départementale de Mayotte. Depuis cette date, ces deux activités ont été externalisées et confiées, dans le cadre d'une convention d'une durée de quinze ans, à la société Total. Au moment où le contrat de l'entreprise Total arrive à échéance, il convient de dresser le bilan de sa mise œuvre et vérifier si elle a exécuté toutes ses obligations vis-à-vis de Mayotte, et respecté ses engagements d'externalisation d'une partie de la distribution. Tout le monde s'accorde à dire que la solution pérenne de résolution de tels blocages, sur une île aux spécificités bien connues, réside dans la diversification de la gestion des unités de distribution et non dans la concentration de celles-ci entre les mains d'une seule entité économique. C'est pourquoi il lui demande de préciser premièrement les engagements pris par la société Total dans le cadre de la convention prenant fin prochainement, deuxièmement le bilan de mise en œuvre de ces engagements de la société Total et troisièmement les conséquences que l'État entend tirer du bilan.

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Question 776 — sécurité des biens et des personnes

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M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité à Mayotte. Depuis un dizaine d'années, cette insécurité a explosé, devenant de plus en plus violente. Elle a atteint des proportions jamais atteintes pour des raisons qui sont parfaitement identifiées : le manque d'efficacité de la lutte contre l'immigration clandestine de masse et l'insuffisance des moyens de lutte contre l'insécurité des services de l'État. Ces insuffisances concernent à la fois les ressources humaines, les moyens matériels, les outils juridiques et administratifs, ainsi que les instruments éducatifs et sociaux de prévention. Face à l'indigence des politiques régaliennes de l'État vis-à-vis de l'augmentation des vols avec violences et séquestrations et face à l'impunité, de fait, dont jouit la grande majorité des délinquants, le trouble gagne les esprits à Mayotte, y compris au sein des agents publics. Les habitants sont désabusés au point que nombre d'entre eux ne signalent même plus les vols dont ils sont victimes. Il est urgent d'agir afin d'éviter qu'une crise dont les effets sont imprévisibles ne se déclenche. Les Mahorais veulent vivre sereinement, dans le respect des lois de la République et savoir pouvoir compter sur un État qui remplit son rôle. Les tensions sont très vives et nécessite une réponse immédiate pour quelles refluent. C'est pourquoi il lui demande premièrement la création d'une zone de sécurité prioritaire, deuxièmement quelle nouvelle organisation des forces de l'ordre il entend mettre en œuvre et selon quel calendrier, troisièmement quelle augmentation réelle des moyens humains et matériels il envisage et selon quel calendrier et quatrièmement quelles mesures réglementaires et législatives il entend proposer et selon quel calendrier.

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Question 739 — sécurité des biens et des personnes

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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins et l'administration de la santé à Mayotte. Avec plus de trois fois moins de médecins par habitant que la moyenne nationale, vingt-cinq fois moins pour ce qui concerne les médecins libéraux, avec un seul centre hospitalier pour deux cent trente mille habitant, avec plus de quatre fois moins de spécialités médicales et chirurgicales que la moyenne en métropole, avec seulement cinq médecins spécialistes hors gynécologues obstétriciens pour l'ensemble du département, avec plus de quatre fois moins de pharmacies par habitant que la moyenne nationale, Mayotte est le plus grand désert médical de France. Les statistiques de l'Agence régionale de santé de l'Océan Indien (ARS OI) sont sans appel : les ruptures de parcours de soins sont multiples, les structures sont surchargées dans des proportions inégalées et les personnels de santé sont en sous effectifs notables et en sur-mobilisation établie, dans tous les domaines. S'ajoute à cette situation la croissance démographique la plus forte de France et l'absence de couverture santé pour plus de quarante pour cent de la population résidant à Mayotte. En effet, plus de la moitié des habitants sont de nationalité étrangère dont quatre-vingt pour cent en infraction avec la législation sur le droit de séjour. Enfin, l'ARS OI est basée à la Réunion et doit assurer le suivi sur cette seule île de cinq hôpitaux dont un CHU, ce qui limite la prise en compte des spécificités de la situation et des besoins en matière de santé de Mayotte. Pourtant, ses spécificités, tant en termes de besoins, de parcours, de structures, d'administration, de démographie, d'éloignement et de situation en matière de couverture maladie nécessitent une prise en compte, une stratégie et des moyens adaptés. Aussi, il lui demande quelles mesures l'État entend prendre d'ici la fin de l'année pour enclencher un rattrapage crédible de l'offre de soins ambulatoires et hospitaliers à Mayotte. Il lui demande également selon quel calendrier et quelles modalités administratives locales et nationales, elle compte mettre en œuvre pour examiner la possibilité de création d'une ARS à Mayotte dans les meilleurs délais.

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Question 6878 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le VIH, conduite à Mayotte dans le cadre de la COREVIH (coopération régionale sur le VIH), structure compétente pour La Réunion et Mayotte et présidée par un médecin de La Réunion. C'est dans ce cadre qu'une délégation de Mayotte s'est rendue à plusieurs occasions à La Réunion, à Madagascar ou encore aux Comores récemment. Si Mayotte a pu être pleinement associé aux activités lorsque les manifestations se sont déroulées à la Réunion, il en est allé différemment lorsque les manifestations ont été organisées à Madagascar ou aux Comores. En effet, la délégation mahoraise a été privée de parole pour évoquer l'évolution de la maladie dans le 101ème département français. Pire encore, c'est la délégation comorienne qui a parlé au nom et pour le compte des Mahorais. Cette situation est inacceptable et dénote si besoin est, qu'ici encore, tout est mis en œuvre par les Comores pour mépriser Mayotte avec la complicité de l'État et ce, au mépris des décisions politiques majeures prises pour tirer les conséquences juridiques des choix politiques des Mahorais alors même que le 101ème département français participe financièrement à l'organisation de ses manifestations. S'ajoute que l'exclusion des Mahorais à ces opérations régionales remonte pour la première fois à 1991 à Maurice lorsqu'à la demande des autorités comoriennes la délégation mahoraise s'est vue invitée à quitter les débats. Cette situation est doublement inacceptable : d'abord parce que la maladie ne connaît ni ne respecte les frontières ; ensuite, parce que la complaisance de l'État vis-à-vis de cet ostracisme dont sont victimes les représentants de Mayotte est inacceptable. Aussi, il lui demande de lui faire savoir les instructions qu'elle entend donner pour que Mayotte trouve toute sa place dans la COREVIH et lui demande, à défaut d'une participation pleine et entière des représentants de Mayotte, de supprimer le financement public français à ces manifestations.

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Question 6613 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre l'immigration clandestine, en particulier la répression des reconnaissances de paternité ou de maternité de complaisance. La loi réprime depuis 2005, dans les articles 441.1 et suivants du code pénal, les fausses reconnaissances de paternité ou de maternité auprès de l'état civil. Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national. Les reconnaissances de complaisance sont constitutives de faux en écriture publique ou authentique. Elles ont été inspirées par le détournement massif du dispositif de reconnaissance par des dizaines de personnes françaises ou étrangères en situation régulière et résidentes à Mayotte. En effet, dès 2005, à Mayotte, 7 000 reconnaissances enregistrées à l'état civil avaient été identifiées comme de complaisance. Certaines personnes auraient reconnu plusieurs dizaines d'enfants moyennant rétribution. Ces pratiques répréhensibles concourent indubitablement à encourager l'immigration clandestine qui submerge déjà Mayotte. Ainsi, depuis 13 ans, la loi pénale permet-elle au procureur de la République d'engager l'action publique afin d'identifier des filières d'immigration clandestines ayant recourt à des reconnaissances de complaisance et d'engager des poursuites pour réprimer ces actes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les statistiques des poursuites exercées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, année par année de 2005 à 2018. Il lui demande, également, de lui préciser les instructions qu'elle entend donner, au titre de l'exercice de l'action publique à Mayotte, pour lutter contre ce fléau qui entrave la paix sociale et le développement du 101ème département français.

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Question 5415 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des deux langues régionales pratiquées à Mayotte. Le 19 décembre 2017, il déclarait à la tribune de l'Assemblée nationale que « les huit langues régionales métropolitaines et les cinq langues ultramarines sont une richesse pour la France et participent de notre patrimoine ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser la liste des cinq langues reconnues outre-mer et notamment si les deux langues locales parlées à Mayotte, le shimaore et le kiboushi sont officiellement reconnues par la République comme un enrichissement de notre espace culturel national. Dans le cas contraire, il le demande de lui préciser les initiatives qu'il entend prendre pour favoriser la reconnaissance des deux langues régionales pratiquées à Mayotte.

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Question 5414 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la candidature de Mayotte à l'organisation des Jeux des îles de l'océan Indien (JIOI) en 2023 et plus généralement sur la situation du sport à Mayotte, tant en terme d'équipements, d'organisation, d'appui, d'accès, de compétition et d'intégration régionale et nationale. Le mouvement sportif mahorais a déposé la candidature de Mayotte pour l'organisation en 2023 des JIOI le 30 décembre 2017, avec le soutien unanime des collectivités locales. Mayotte est la seule île à avoir déposé sa candidature dans les délais impartis par le comité d'organisation, délai qui était fixé au 31 décembre 2017. Dans la réponse de Mme la ministre des sports datée du 29 décembre 2017, à un courrier au président du Comité régional olympique et sportif (CROS) du 10 novembre 2017 sollicitant le soutien de Mme la ministre à la démarche du CROS, Mme la ministre affirme qu'à ce jour « le territoire mahorais présente un déficit significatif en matière d'équipements sportifs », ce dont convient l'ensemble des acteurs puisque Mayotte est le département français le moins équipé en matière d'infrastructures sportives. En outre, elle affirme dans ce même courrier que «la carence d'équipements ne pourra pas être comblée » d'ici 5 ans. Il lui rappelle que plus de 60 % de la population locale a moins de 20 ans, faisant, de fait, de Mayotte le département français dans lequel le développement du sport dans ses dimensions éducatives et de cohésion sociale est une urgente nécessité. Ce devrait même être la priorité nationale en termes de renforcement territorial du sport. Il lui rappelle que les Mahorais sont des citoyens français qui jouissent de 4 fois moins d'équipements sportifs par habitant que la moyenne nationale et 10 fois moins que la moyenne nationale lorsqu'on les rapporte à la population des moins de 20 ans. Ce qui renforce, de nouveau, le placement de Mayotte comme prioritaire en terme de politique territoriale de renforcement des équipements sportifs. Il lui rappelle, enfin, qu'un projet tel que l'organisation des JIOI est l'occasion d'effectuer un premier train de rattrapage en matière d'infrastructures sportives et de permettre une montée en puissance rapide des compétences et des structures de soutien au sport à travers une mobilisation populaire. Aussi il lui demande: premièrement, si elle considère que la construction d'équipements de base qui permettrait de combler une partie du déficit d'équipements, en l'occurrence d'un stade d'athlétisme, d'une piscine, d'un dojo, d'un boulodrome et de quelques terrains de handball volley et tennis lui semble réellement insurmontable en 5 ans. Deuxièmement, il souhaite savoir si elle considère que l'absence d'équipements n'entraîne pas par définition une absence d'équipes d'encadrement et de formation des acteurs. Troisièmement, il lui demande si elle considère que ses services ont « une vision claire et réaliste des besoins qu'implique » le développement du sport à Mayotte. Quatrièmement, il lui demande si elle a instruit les services déconcentrés de l'État en charge de la jeunesse et du sport de favoriser l'élaboration d'un schéma de développement du sport définissant la politique sportive de Mayotte à moyen et long terme. Enfin, il souhaiterait savoir si elle soutient les propositions de modification de la charte des JIOI tendant à permettre aux sportifs mahorais de porter le drapeau tricolore bleu blanc rouge, c'est-à-dire le drapeau de la France.

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Question 5411 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la place de l'huissier de justice dans un État de droit est à la fois importante et singulière. Avec ses quelques 265 000 habitants, officiellement, et un volume de contentieux judiciaire de plus en plus important, le département de Mayotte est doté de seulement deux études d'huissier, dont l'une est implantée à la Réunion et donc, par voie de conséquence, disponible par intermittence uniquement. Cette situation a pour conséquence que l'État de droit a du mal à fonctionner, notamment, si l'on veut instruire des contentieux en évitant des conflits d'intérêts qui naîtraient du fait que le même huissier de justice serait mobilisé par plusieurs parties en conflit. Les délais d'assignation et d'exécution des décisions s'en trouvent altérés. Cette situation ne peut plus durer sauf à imaginer que tout est organisé dans le dessin d'éviter l'institution à Mayotte d'un véritable État de droit. Pour toutes ces raisons il lui demande de lui faire savoir les mesures qu'elle entend instruire, sous le sceau de l'urgence, pour créer deux offices d'huissier supplémentaires à Mayotte.

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Question 5410 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que Mayotte est le 101ème département français depuis la loi du 7 décembre 2010. Cette évolution institutionnelle a eu pour conséquence la réforme du droit cadial, les cadis ayant perdu leurs compétences juridictionnelles et notariales. Or, à ce jour, deux offices notariaux implantés à La Réunion ont compétence dans le département de Mayotte et interviennent par intermittence. Ainsi il n'y a pas de notaire à demeure dans l'île. Cette situation a des conséquences importantes sur la vie des affaires, successorale et immobilière du département qui a pourtant besoin de réactivité dans le traitement des dossiers. Les besoins du département de Mayotte dans le domaine du notariat justifient la création de deux offices supplémentaires, avec cette condition qu'ils soient attribués à des résidents qui demeureront en permanence sur place. Pour ces raisons, il lui demande de lui faire savoir les initiatives qu'elle entend prendre, sous le sceau de l'urgence, pour créer deux offices notariaux supplémentaires à Mayotte.

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Question 5409 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en place de l'État de droit à Mayotte. En effet, l'État a créé à Mayotte, depuis plus de 20 ans, deux charges de notaire, mais dont les sièges sont à La Réunion, ainsi que deux études d'huissier mais dont un des sièges est également à La Réunion. Ainsi, seule une charge d'huissier est gérée par une personne domiciliée en permanence à Mayotte. Or il n'est pas d'État de droit sans une présence réelle, efficiente et permanente d'officiers publics ministériels à même d'intervenir en toute circonstance et à tout moment. Il en va aussi bien du fonctionnement régulier des règles de procédure judiciaire que de l'accompagnement du développement économique du département, département qui s'impatiente. Il lui demande de lui préciser si les dispositions du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu aux préfets peuvent être mises en œuvre pour favoriser la création et la nomination, sous le sceau de l'urgence, de deux offices de notaire et de deux études d'huissier par le préfet de Mayotte, en se fondant, notamment, sur les dispositions de l'article 2-5 « Emploi et activités économiques » dudit décret.

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Question 45603 — traités et conventions

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M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'accord cadre franco-comorien du 22 juillet 2019. Cet accord vers un partenariat renouvelé est assorti d'un plan de développement France-Comores (PDFC) doté de 150 millions d'euros pour la période 2019-2022. Près de trois ans après la signature de l'accord et quelques mois avant la fin de mise en œuvre du PDFC, il lui demande de l'informer du taux d'engagement du plan, de son taux de réalisation (décaissement), globalement, mais également pour chacun des 4 secteurs du PDFC et chacun de ses 15 projets.

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Question 45596 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la sécurisation énergétique de Mayotte. En cette période de troubles internationaux et de tension sur le transport maritime et sur les marchés internationaux des hydrocarbures, la sécurisation de l'approvisionnement de Mayotte en gaz, en essence, en kérosène et en gasoil se pose. Elle se pose d'autant plus du fait de l'éloignement de Mayotte des points de chargement de navire et d'une production électrique dépendante à 95 % des hydrocarbures. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de l'informer de la réglementation applicable à Mayotte en matière de stock de sécurité pour l'essence, le gasoil, le gaz et le kérosène. Il lui demande, également, quel est l'état actuel des stocks par matière et leur correspondance en durée de résilience à Mayotte. Il lui demande, enfin, ce qu'elle envisage d'entreprendre pour sécuriser l'approvisionnement du 101e département dans le contexte actuel et les mesures qu'elle entend prendre en cas d'accroissement des tensions géopolitiques et d'augmentation importante des prix.

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Question 45595 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des retraités à Mayotte. En effet, à Mayotte, les pensions de retraite versées varient de 50 euros à 800 euros, avec un montant moyen de 270 euros. Ainsi, la retraite place-t-elle, de facto , les retraités dans la pauvreté. Or Mayotte est le département français d'outre-mer le plus durement touché par la hausse des coûts de la vie, avec une inflation à 5 % sur un an, ce qui est le chiffre le plus élevé des départements d'outre-mer. L'inflation sur un an est de 6,4 % pour l'alimentation, 19,6 % pour les produits frais et 26,5 % pour l'énergie. De plus, les conséquences mondiales du blocage actuel du port de Shanghai ne sont pas encore connues en terme de continuité et de fréquence de dessertes des ports ultramarins, ni celle de la guerre en Ukraine, car les commandes des produits alimentant actuellement les magasins ont précédé la crise. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre s'il va intégrer au projet de loi en cours d'élaboration sur les retraites des dispositions particulières pour les retraités ultramarins et en particulier mahorais. Il lui suggère, d'une part, la mise en place à Mayotte d'un plancher de pension de retraite au niveau du RSA servi en Métropole dans le cadre du « paquet pouvoir d'achat » et, d'autre part, l'établissement d'un agenda resserré d'alignement des pensions de retraite versées à Mayotte sur les montants versés en métropole, notamment du minimum retraite, dans le cadre du projet de loi sur les retraites en cours d'élaboration. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite45594open

Question 45594 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'accord cadre pour un partenariat renouvelé franco-comorien du 22 juillet 2019. Cet accord prévoit au point 2 du II, « la création d'un groupe de travail conjoint sur la question des mineurs non accompagnés présents à Mayotte, afin de favoriser la réunification de leurs familles ». Il s'agit, en l'espèce, de définir les modalités de retour auprès de leurs familles aux Comores des mineurs comoriens abandonnés par leurs familles à Mayotte. Près de 3 ans après la signature le 22 juillet 2019 de l'accord, il lui demande les raisons de l'absence de représentants élus de Mayotte dans le groupe de travail, les conclusions de ce groupe de travail, les décisions qui en sont issues et l'état de la mise en œuvre de ces dernières.

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Question 45593 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur le prix du gaz à Mayotte. Les prix des hydrocarbures à Mayotte sont régis par le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-37, et par un arrêté interministériel de méthode du 5 février 2014. Les éléments d'évolution des prix des carburants et du gaz tiennent compte des conditions réelles du marché, dont la parité entre l'euro et le dollar ainsi que le prix des matières premières concernées à l'international. Au 1er février 2022, le prix de la bouteille de 12 kg était de 20,33 euros à La Réunion et de 25,43 euros à Mayotte, soit un surcoût à Mayotte de +25,43 %. Au 1er avril 2022, le prix de la même quantité de gaz est de 22,96 euros à La Réunion et de 29,00 euros à Mayotte, soit un surcoût de +26,31 %. Ainsi, le différentiel de prix progresse entre les deux départements français de l'océan Indien. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre ce qui explique une augmentation plus importante des prix à Mayotte qu'à La Réunion. Il lui demande, également, ce qu'elle entend mettre en œuvre pour réduire les différences de prix de plus de 26 % au détriment des habitants de Mayotte, qui pour mémoire vivent à 77 % sous le seuil de pauvreté. Il lui demande, enfin, si elle va décider d'une inspection des services de l'État sur les coûts d'importation des hydrocarbures par les opérateurs économiques ainsi que leurs marges sur ses produits.

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Question 45592 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine attire l'attention de Mme la Première ministre sur la cherté de la vie, le pouvoir d'achat et l'inflation en outre-mer, particulièrement à Mayotte. En effet, Mayotte est le département français d'outre-mer le plus durement touché par la hausse des coûts de la vie, avec une inflation à 5 % sur un an, ce qui est le chiffre le plus élevé des départements d'outre-mer, en particulier en ce qui concerne l'alimentation (+6,4 %), les produits frais (+19,6 %), l'énergie (+26,5 %) et le transport aérien (+30 %). De plus, les conséquences mondiales du blocage actuel du port de Shanghai ne sont pas encore connues en terme de continuité et de fréquence de dessertes des ports ultramarins, ni celles de la guerre en Ukraine, car les commandes des produits alimentant actuellement les magasins ont précédé la crise. Ainsi, en 2022, la cherté de la vie à Mayotte va atteindre des sommets jamais connus, notamment sur les deux postes particulièrement importants dans le budget des familles mahoraises que sont l'alimentation et l'énergie. Or Mayotte est la région française la plus démunie, avec 77 % des habitants vivant sous le seuil de pauvreté. Ainsi, les compatriotes de Mayotte sont ceux qui vont subir le plus durement une baisse du pouvoir d'achat et même du pouvoir de se nourrir. C'est pourquoi il est nécessaire que la situation des outre-mer fasse l'objet de mesures spécifiques dans les projets de loi « pouvoir d'achat », notamment le projet de loi de finances rectificatif et le projet de loi sur les retraites, tous deux en cours d'élaboration et dont l'examen est envisagé au Parlement en juillet 2022. M. le député propose à Mme la Première ministre : l'élargissement du bouclier tarifaire actuel sur l'essence à un panier de produits de première nécessité (gaz de cuisine, huile, riz, poulet et viande rouge importés) ; la majoration du futur chèque alimentation pour les outre-mer afin de tenir compte d'une prévisible cherté de la vie plus importante outre-mer qu'en métropole ; l'intégration de l'alignement des prestations sociales et du salaire minimum de croissance net servis à Mayotte dans le projet de loi « pouvoir d'achat » (le SMIC brut à Mayotte est inférieur de 20 % à celui de métropole et la plupart des prestations sociales sont minorées de 50 % par rapport aux autres départements français alors que le panier de la ménagère est le plus cher de toutes les régions françaises) ; la mise en place à Mayotte d'un plancher de pension de retraite au niveau du RSA servi en métropole (la retraite moyenne versée à Mayotte est de 270 euros par mois, la plus basse est de 50 euros et la plus élevée pour une carrière pleine de cadre est de 800 euros) ; la mise en place de filets sociaux permettraient de garantir une stabilité des prix des produits de première nécessité (PPN), de l'énergie et des transports. Ces filets sociaux pourraient être envisagés sous de multiples formes en plus du « chèque alimentaire » majoré : contrôle des prix, baisse des taxes, participation de l'État au transport maritime, constitution de stocks de PPN, aides à l'importation. Il lui demande les suites qu'elle entend donner à ces propositions.

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Question 45591 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la protection et la replantation des forêts de Mayotte. À l'occasion des « Assises de la forêt et du bois » qui ont été ouvertes en octobre 2021 et closes le 16 mars 2022, un atelier spécifique à l'outre-mer s'est tenu, le 31 janvier 2022, à la demande de la société civile. Les organisations non gouvernementales (ONG) ont marqué l'importance de déployer des plans d'action spécifiques à chacun des territoires ultramarins. Néanmoins, l'outre-mer est totalement absente des conclusions des assises. En effet, sur les 700 millions d'euros d'engagement annoncés le 16 mars 2022, aucun financement n'est fléché vers les territoires ultramarins et aucune des 26 actions réparties sur les 4 objectifs principaux des conclusions ne concerne l'outre-mer. Pourtant, les forêts d'outre-mer, qui couvrent 85 600 km², représentent 34 % de la superficie totale des forêts nationales. En outre, elles rassemblent une majeure partie de la biodiversité sylvestre française. Pour ce qui concerne spécifiquement Mayotte, la forêt couvre 37 % du territoire (31 % en métropole) et subit le taux de déforestation (6,7 % par an) le plus important de France. De plus, elle est essentielle à la ressource en eau dans un département fortement éprouvé par des pénuries d'eau qui frappent annuellement la population. Enfin, pour ce qui a trait à la biodiversité, près de la moitié des 719 espèces de la flore locale est menacée, notamment les 59 espèces qui ne sont présentes au monde que dans le 101e département. Or la réserve naturelle des forêts de Mayotte, créée en 2021, n'a toujours pas de gestionnaire et la création d'aires protégées se fait attendre. Quant à la replantation, l'effort actuel porté par l'ONG « Les Naturalistes de Mayotte » et les collectivités locales ne permet d'agir que sur le tiers des surfaces déboisées annuellement par la forte pression démographique issue, pour l'essentiel, d'une absence de maîtrise réelle des frontières. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de lui indiquer les actions, leur agenda et les financements dédiés, à Mayotte, à la préservation de la biodiversité de la flore à Mayotte ; la replantation, notamment la replantation par des espèces endémiques ; l'activation de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte ; le soutien aux ONG actives à Mayotte, notamment « Les Naturalistes de Mayotte ». Enfin, il lui semble important d'inscrire le territoire de Mayotte dans une dynamique forte concomitante de développement des infrastructures collectives et de préservation proactive de l'environnement. En conséquence, M. le député suggère la mise en œuvre, à Mayotte, d'une double compensation environnementale, telle que prescrite par l'article 29 de la proposition de loi n° 5208 du 5 avril 2022 de programmation relative à la sécurisation, à l'égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte d'avril 2022, qui consiste en la création ou la réhabilitation d'espaces naturels terrestres, marins et de marais maritimes (mangroves) d'une superficie double de celle des atteintes à l'environnement nécessaires aux aménagements collectifs et aux projets économiques d'intérêt collectif. Ainsi, chaque hectare pris à la nature engendrera-t-il 2 hectares rendus à la nature, à l'environnement et à la biodiversité. M. le député souhaite connaître la position de Mme la ministre sur le sujet. Aussi, il lui demande son point de vue sur la pertinence d'une telle mesure innovante en matière de transition écologique.

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Question 45590 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de Mayotte face aux périls engendrés par les tensions géopolitiques. La guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'approvisionnement au niveau mondial en matières premières, notamment en ce qui concerne l'alimentation et les engrais, créent des risques de famine et de troubles sociaux dans de nombreux pays. Sans compter les aléas climatiques qui influent fortement sur les productions alimentaires en Afrique et dans l'océan Indien, il s'ajoute à ces menaces une importante inflation et des perturbations de la continuité d'approvisionnement par les voies maritimes. Au final, des écueils de rupture de l'approvisionnement et d'explosion de la cherté de la vie apparaissent, à Mayotte et dans son environnement régional immédiat. De plus, des dangers de troubles majeurs dans l'environnement régional de Mayotte pourraient engendrer d'importants flux migratoires vers le 101e département français. C'est pourquoi il lui demande les mesures d'anticipation prises ou envisagées pour faire face au danger d'amplification de l'immigration clandestine, aux risques de troubles majeurs à la sécurité des biens et des personnes à Mayotte, ainsi qu'aux menaces à l'ordre public et à la paix sociale induites par des difficultés d'approvisionnement et d'augmentation de la cherté de la vie à Mayotte.

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Question 43087 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur les conclusions de la commission d'enquête parlementaire relative à la mainmise sur la ressource en eau par des intérêts privés et ses conséquences. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale, dans son rapport n° 4376 du 15 juillet 2021, prescrit, concernant Mayotte, entre autres recommandations, d'instaurer un bouclier des prix sur les packs d'eau en bouteille jusqu'à l'arrêt des tours d'eau et le rétablissement qualitatif de l'eau ; de lancer une enquête sur le dysfonctionnement, la mal-gestion et les prédations autour de l'usine de dessalement de Petite-Terre et la gestion de l'eau par le délégataire pour la production et l'adduction d'eau potable et d'annuler les factures exorbitantes des habitants à Mayotte, enquêter sur les pratiques de facturation abusive de l'eau à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre pour donner les suites qui conviennent, point par point, à ces recommandations.

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Question 43085 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre des actions annoncées par le Gouvernement en 2018 concernant la gestion de l'eau et des déchets à Mayotte. En effet, lors de la présentation à la presse du plan « action de l'État au quotidien » à Mayotte, le 15 mai 2018, le Gouvernement a annoncé la mobilisation de 150 millions d'euros sur la période 2018-2020 pour accompagner les investissements des collectivités en matière d'eau, d'assainissement et de gestion des déchets. À l'aube de l'année 2022, il lui demande de lui préciser, opération par opération, les actions financées, leur coût et le financement de l'État, pour l'ensemble des collectivités mahoraises.

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Question 43083 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C) à Mayotte. En effet, lors de la présentation à Mayotte de son plan « action de l'État pour votre quotidien », le 15 mai 2018, le Gouvernement a annoncé l'extension à Mayotte, en 2022, de la complémentaire santé solidarité, ex couverture maladie universelle complémentaire. À quelques jours de l'année 2022, il lui demande de lui préciser les initiatives prises, depuis l'annonce de 2018, pour opérer l'extension dans les délais impartis d'un dispositif tant attendu et réclamé à corps et à cri par la population locale depuis plusieurs années et notamment depuis 2018.

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Question 43082 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le bilan de mise en œuvre du fonds mahorais de développement économique, social et culturel institué par le décret n° 2011-355 du 30 mars 2011. Le Gouvernement a conçu ce fonds, en 2011, comme un véhicule nécessaire pour accompagner la construction de la départementalisation de Mayotte. Ce fonds a pour objet, entre autres, le soutien de l'investissement en faveur de l'emploi, des filières de développement économique prioritaires et la participation au financement des infrastructures publiques adaptées à la satisfaction des besoins sociaux prioritaires du 101e département. Ses ressources sont inscrites au sein du programme « conditions de vie outre-mer » de la mission budgétaire outre-mer. 10 ans après sa création, il lui demande de lui dresser le bilan de mise en œuvre du fonds, depuis sa création jusqu'à ce jour et notamment de lui détailler la nature des opérations publiques bénéficiaires du concours de ce fonds, le montant des aides versées chaque année au titre du financement des travaux des zones d'activité, des travaux d'aménagement, du financement des investissements pour les personnes âgées ou handicapées et du financement pour la construction et la rénovation des cantines scolaires.

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Question 42821 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réalité des moyens garantissant l'égalité des chances des jeunes étudiants mahorais. Les élus et la population mahoraise demandent l'évolution du Centre universitaire de formation et de recherche (CUFR) de Mayotte en université de plein exercice, comme c'est déjà le cas aux Antilles, à La Réunion, en Guyane, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie. Néanmoins, lors de sa récente visite à Mayotte, Mme la ministre n'a annoncé qu'un Institut national universitaire (INU) pour 2024. Pourtant, le CUFR n'a pas la capacité d'accueillir tous les bacheliers de Mayotte qui veulent y poursuivre leurs études. Pourtant, le nombre de bacheliers progresse fortement d'année en année à Mayotte. Pourtant, le taux de réussite aux examens universitaires de 1ère année des jeunes mahorais est 4 fois supérieur (81 %) lorsque leurs études s'effectuent dans leur région d'origine que lorsqu'ils les poursuivent loin de leur famille en métropole (21 %). C'est pourquoi, et afin d'évaluer l'équité des moyens de l'État dédiés à l'égalité des chances des jeunes étudiants ultramarins d'effectuer leurs études dans leur territoire d'origine, il lui demande de lui transmettre, dans les meilleurs délais, sous forme de tableau si possible, le nombre de bacheliers de 2017 à 2021, le nombre d'étudiants en 1ère année universitaire de 2017 à 2021 et le nombre d'étudiants total de 2017 à 2021, par territoire, à Mayotte, à La Réunion (hors étudiants mahorais), aux Antilles, en Guyane, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Question 39857 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice pour les mineurs à Mayotte. En effet, le 101e département français subit, depuis quelques années, une très importante augmentation de la délinquance et de la criminalité juvéniles. Depuis le début de l'année 2021, on dénombre, malheureusement, cinq assassinats barbares qui ont conduit à l'incarcération de plusieurs mineurs. Des milliers de mineurs isolés étrangers, abandonnés par leur famille à Mayotte, forment une réserve inépuisable de recrutement pour des bandes de jeunes armés qui terrorisent les mahoraises et causent, quotidiennement, des troubles à l'ordre public. Or le centre de détention de Majikavo est engorgé. En outre, il ne possède pas les outils spécifiques répondant à la problématique des mineurs incarcérés. Enfin, en avril 2021, le Gouvernement a annoncé l'envoi, à Mayotte, d'une mission interministérielle sur la délinquance et la criminalité juvéniles. C'est pourquoi, dans un territoire où 50 % de la population est âgée de moins de 18 ans, il lui demande s'il envisage la création d'un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) à Mayotte et son inscription comme point prioritaire d'étude de la mission interministérielle précitée.

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Question 38528 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la sécurité dans les établissements scolaires à Mayotte. Deux lycéens ont été assassinés sauvagement en l'espace d'une semaine, des rixes entre jeunes ont lieu quasi quotidiennement, des agressions d'élèves et d'agents de l'éducation nationale se déroulent tous les jours, dans ou aux abords des écoles, des collèges et des lycées du 101e département. En avril 2021, la situation est pire qu'il y a 3 ans lorsque l'insécurité en milieu scolaire avait déclenché une grave crise sociale qui avait paralysé l'île pendant 3 longs mois. Les élèves, les parents, les enseignants n'en peuvent plus. Les structures scolaires sont débordées par des effectifs pléthoriques alors que les moyens humains dédiés par l'éducation nationale ne suivent pas. À titre d'exemple, le collège de Mtsamboro, qui est prévu pour 1 000 élèves, en accueille actuellement 1 451. Dans ce collège, le nombre d'élèves par surveillant (équivalent temps plein) a évolué très défavorablement, passant d'un surveillant (ETP) pour 130 élèves en 2015 à un surveillant pour 207 élèves en 2021, alors que la moyenne nationale est d'un surveillant pour 89 élèves. Il est évident qu'avec 2,5 fois moins de surveillants que la moyenne nationale, il est impossible pour les personnels d'assurer la tranquillité et la sécurité des élèves et des agents au sein de l'établissement. C'est la raison du cri d'alerte lancé par le collectif des personnels du collège de Mtsamboro, à travers de la lettre ouverte qu'ils lui ont adressé lundi 19 avril 2021. C'est pourquoi il lui demande : de répondre formellement en urgence à la lettre ouverte susmentionnée ; de lui transmettre un tableau comparatif des taux d'encadrement « vie scolaire » (ETP) par collège et lycée mahorais avec la moyenne nationale et la moyenne outre-mer ; de l'informer des décisions immédiates qu'il entend prendre pour pallier les carences d'encadrement.

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Question 38527 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les études en cours de création d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) océan Indien. Une mission de préfiguration de ce projet de Crous océan Indien est en cours. Il suscite un fort émoi au sein de la communauté universitaire mahoraise. En effet, les mahorais et leurs représentants souhaitent la création, dans les meilleurs délais, d'une université de plein exercice à Mayotte. De plus, les perspectives d'agrandissement du campus universitaire et de montée en puissance du nombre d'étudiants appellent à une gestion au plus près de l'instruction des dossiers d'aide au logement et de bourses. Il en est de même en ce qui concerne les ressources financières, notamment les dotations et les contributions, comme la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). En outre, en ce qui concerne le réseau des œuvres universitaires, ils souhaitent que la structure qui contribue à l'aide sociale, à la qualité de l'accueil, à l'information et à l'appui en matière de santé universitaire auprès des étudiants ne soit pas pilotée de La Réunion où les problématiques sont très différentes de celles de Mayotte. C'est pourquoi le projet d'un Crous océan Indien administré à 1 400 km de Mayotte et représenté dans le 101e département par une simple antenne ne convient pas à une large majorité des acteurs locaux. Aussi, il lui demande de substituer une mission de préfiguration d'un Crous Mayotte à la mission de préfiguration d'un Crous océan Indien.

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Question 38324 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'organisation du pilotage de la gestion de l'eau à Mayotte. Le 101ème département connaît, depuis plusieurs années, une grave crise d'accès à ce bien universel qu'est l'eau. Les difficultés structurelles ne cessent de croître, compte tenu d'une croissance démographique d'origine externe non maîtrisée, des variations climatiques, d'un retard historique de déploiement des outils de production stockage et adduction d'eau, des difficultés à mettre en œuvre les politiques de rattrapage et les plans de résolution de la pénurie, comme celui arrêté par l'État en 2017. Aussi, les institutions locales de coordination, de programmation, de pilotage et de gestion peinent à mettre en œuvre, avec efficacité, la politique publique d'accès à l'eau et de préservation de sa ressource. Cette situation relève, notamment, de l'organisation institutionnelle à Mayotte. En effet, contrairement à tous les départements d'outre-mer, Mayotte ne dispose d'aucun office de l'eau. Pourtant, l'article L. 213-13 du code de l'environnement prescrit « qu'il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau ». Cet organe est chargé « de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ». Il exerce les missions suivantes : l'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité, la programmation et le financement d'actions et de travaux. Les offices de l'eau sont donc structurant pour favoriser une politique efficiente de l'eau. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire rentrer Mayotte dans le droit commun en matière de politique de l'eau, de lui préciser les motifs qui se sont opposés à la mise en place, pour Mayotte, d'un office de l'eau et les instructions qu'elle entend donner pour pallier cette carence institutionnelle dans les meilleurs délais.

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Question 32588 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en œuvre du plan de rattrapage scolaire à Mayotte. Le contrat de convergence signé en juin 2019 prévoit la mobilisation de 450 millions d'euros en vue de la construction de 800 salles de classe à Mayotte. En visite dans le 101ème département français, le 22 octobre 2020, le Président de la République avait déclaré : « On va accélérer la mise en œuvre sur le terrain avant la fin de ce quinquennat. Ce sont 800 classes nouvelles qui seront ouvertes à Mayotte ». Il ajoutait à l'endroit des Mahorais venus nombreux l'accueillir : « D'ores et déjà à Mayotte, ce sont 4 000 petits déjeuners servis dans le cadre de l'engagement en matière de lutte contre la pauvreté ». Or la rentrée scolaire effectuée, il est constaté que le nombre de classes ne permet pas de scolariser les enfants dans des conditions normales. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser, à ce stade, le nombre de classes ouvertes à la rentrée 2020-2021, ainsi que le nombre de repas qui sont servis par jour depuis la rentrée 2020-2021.

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Question 32365 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la culture sur la valorisation des cultures ultramarines et notamment mahoraise. La France est riche d'une diversité culturelle importante, notamment du fait des cultures régionales ultramarines. C'est le cas notamment à Mayotte, qui possède deux langues vivantes régionales (un dialecte du swahili et un dialecte du malgache) et un important patrimoine vivant en matière musicale et de danse comme le Debaa, le Mbiwi. Cette richesse linguistique, musicale et en expression corporelle est un atout important pour le rayonnement culturel français dans l'océan Indien et en Afrique. C'est le cas en particulier vis à vis de la grande zone swahiliphone du continent africain, des îles du sud-ouest de l'océan Indien, en particulier de Madagascar. Pourtant, le patrimoine culturel régional vivant de Mayotte est peu valorisé par les pouvoirs publics français. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend entreprendre pour valoriser la culture mahoraise, sa connaissance en métropole et favoriser sa pratique comme une des bases du dialogue des cultures au niveau de l'Afrique et de l'océan Indien.

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Question 32364 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la construction de la piste longue à l'aéroport de Mayotte. Le Président de la République a annoncé en 2019 que les premiers travaux de construction de cette piste seraient réalisés avant le printemps 2022. Des études de réalisabilité de la construction de la piste longue attendue de longue date à l'aéroport de Pamandzi ont été lancées. Aussi, il lui demande de lui confirmer que les engagements du chef de l'État seront tenus et de l'informer de l'agenda précis de construction de la piste longue.

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Question 32363 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le rattrape et le développement à Mayotte des secteurs dont il a la charge au niveau national. La qualité des réseaux numériques et des communications, leur puissance, leur connexion aux réseaux régionaux et internationaux est sous-développée. De plus, les tarifs pratiqués pour leur accès à Mayotte sont très supérieurs à ceux pratiqués en Métropole, créant ainsi une véritable fracture et inégalité numérique. En outre, la situation du 101ème département français au cœur d'une zone à très fort potentiel de développement économique offre la perspective de positionner Mayotte comme un territoire d'implantation d'entreprises de services numériques et de télécommunications. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend entreprendre pour favoriser le rattrapage de Mayotte, de faire baisser les prix d'accès et de développer le secteur économique du numérique et des télécommunications à Mayotte.

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Question 32362 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la transition énergétique à Mayotte. Le 101ème département français est un point chaud de la biodiversité mondiale, un ensemble écologique exceptionnel à préserver et un territoire impacté par le changement climatique. Les élus et les citoyens de Mayotte souhaitent une transition énergétique rapide et conséquente, à l'horizon 2030, comme partout ailleurs sur le territoire national. Pourtant les projets et la planification portant sur la transition énergétique placent le territoire dans l'impossibilité de s'inscrire réellement vers l'atteinte des objectifs nationaux. Le plan « Outre-mer 5.0 » présenté en 2019 par le précédent gouvernement est en effet essentiellement un outil de communication qui rend absolument hors d'atteinte les cibles du développement durable à Mayotte. À titre d'exemple, à l'horizon 2030, si tout ce qui a été annoncé par le précédent gouvernement était, par extraordinaire, mis en œuvre et réalisé réellement, la cible 0 % carbone maintiendrait en fait à un taux de recourt à l'énergie carbonée non renouvelable à plus de 80 %. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend entreprendre pour inscrire Mayotte dans l'agenda et la cible nationale 0 carbone, notamment ce qu'elle entend entreprendre pour ce faire dans le cadre du plan national de relance que vient de présenter le Premier ministre.

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Question 32361 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur la dégradation accélérée à Mayotte des espaces ruraux. En effet, une très importante croissance démographique, notamment liée à une immigration non maîtrisée, porte gravement atteinte à la préservation de la ruralité à Mayotte dont les espaces sont en grande majorité ruraux. Le milieu est dégradé par un mitage incessant, une atteinte aux propriétés rurales traditionnelles et à l'augmentation de l'insécurité et des violences qui fragilisent le cadre et les conditions de vie des acteurs du milieu rural. C'est pourquoi il lui demande quels moyens de surmonter les fragilités et de développer le potentiel des espaces ruraux de Mayotte, en fonction de leurs spécificités, il entend mobiliser. Il lui demande, également, quels instruments et outils contractuels d'aménagement des territoires ruraux il entend mobiliser à Mayotte.

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Question 32360 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les relations avec les collectivités mahoraises. Face au sous-développement historique des infrastructures publiques, des difficultés de rattrapage compte-tenu d'une forte croissance démographique portée par une immigration non maîtrisée, de dotations aux collectivités basées sur des données de populations largement sous évaluées, il est extrêmement difficile aux collectivités territoriales du 101ème département de maintenir la cohésion du territoire et de piloter le développement des infrastructures de service public. C'est pourquoi le renforcement du concours de l'État, notamment en appui financier, est indispensable. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend entreprendre pour favoriser la cohésion du territoire à Mayotte et augmenter des concours financiers et des dotations aux collectivités locales.

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Question 32359 — outre-mer

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M. Mansour Kamardine interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la politique de l'État à Mayotte en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants. Les structures médico-sociales d'aide au handicap sont faibles et insuffisantes à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend entreprendre en 2020 pour développer dans le 101ème département français les capacités des structures en capacité et en qualité, favoriser l'insertion sociale des handicapés et soutenir les proches aidants.