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France · Amendment · Amendement

CS56

Amendement CS56 — APRÈS ART. 5

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 September 2023

Last action

20 September 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Mansour Kamardine, Justine Gruet, Nicolas Ray, Dino Cinieri, Raphaël Schellenberger, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Pierre Vatin, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Vincent Seitlinger, Thibault Bazin, Victor Habert-Dassault

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 September 2023

Official sourceShare

Summary

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, ne pas accéder à certains services désignés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux services de plateforme en ligne tels que définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union et (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 September 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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