M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le respect de la légalité en matière d'évacuations sanitaires (EVASAN) de Mayotte vers La Réunion et la métropole. En effet, dans un rapport d'information du 22 décembre 2022, le Sénat rappelle à propos des évacuations sanitaires à Mayotte que « les évacuations sanitaires de Mayotte sont organisées dans un cadre fixé par décret depuis 2004, année où la sécurité sociale a été instaurée dans le département. Il est ainsi prévu qu'une commission statue sur les demandes d'EVASAN des assurés sociaux, dans la même logique qu'une commission d'entente préalable de la sécurité sociale avant d'être relevé que dans la pratique, cette commission traite aussi ( contra legem ) des demandes d'évacuation sanitaire des non-affiliés sociaux, l'accord valant prise en charge du transport par le centre hospitalier de Mayotte. Le séjour hospitalier étant, lui, pris en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État (AME) du département receveur. Les textes applicables ne correspondent aujourd'hui plus aux missions de ce comité de décision globale sur les évacuations sanitaires. En outre sa composition doit également être réactualisée ». Aussi, il est difficilement, à la fois concevable et explicable, qu'un non-assuré social à Mayotte n'ait pas accès à l'AME quand il est à Mayotte mais qu'il y ait accès dès son arrivée à La Réunion ou dans l'Hexagone. Au vu de ce constat, il lui demande de lui préciser les instructions qu'il a données pour obtenir que la commission ad hoc se conforme au droit applicable, afin d'arrêter d'ostraciser les assurés sociaux de Mayotte au sein de leur propre système de santé d'une part et d'autre part de lui indiquer les mesures législatives et réglementaires qu'il envisage sous le sceau de l'urgence pour rendre applicable à Mayotte l'ordonnancement juridique en vigueur relatif à l'AME.

Question· Question écrite11607open

Question 11607 — outre-mer

France · National Assembly · 26 September 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'absence de service diligent de distribution d'eau à Mayotte. Les difficultés de distribution d'eau courante et potable aux populations de Mayotte sont récurrentes depuis 2016. En février 2017, un plan « eau urgence eau » a été élaboré qui tarde à se réaliser, notamment en raison du blocage par les services de l'État de la déclaration d'utilité publique concernant la construction d'une troisième retenue collinaire, de la poursuite d'une croissance démographique entretenue par l'immigration clandestine qui affaiblit, en outre, les capacités du territoire à stocker en sous-sol l'eau de pluie compte tenu de la destruction de centaines d'hectares de forêts par an engendrée par cette immigration et du choix par l'État d'un opérateur déficient concernant l'extension des capacités de dessalement de l'eau de mer. Alors que les services météorologiques annonçaient dès novembre 2022 un déficit hydrique pour la saison des pluies 2022-2023 et qu'il a alerté les pouvoirs publics sur les risques de pénurie accentuée en 2023, aucune mesure d'anticipation n'a été prise par le Gouvernement si ce n'est le rationnement de la distribution d'eau. Aussi, actuellement, les Mahorais sont privés d'eau courante potable au minimum 2 jours sur 3. Lorsqu'il y a de l'eau au robinet, elle est pour la plupart du temps non consommable en l'état. Aussi, les abonnés à la distribution d'eau subissent une triple peine : l'absence d'eau la plupart du temps, de l'eau non potable à la sortie du robinet lorsqu'elle est disponible et l'obligation de s'acquitter de factures d'eau, comprenant abonnement et consommation. C'est pourquoi il lui demande s'il va, d'une part, prendre les mesures qui s'imposent pour suspendre le recouvrement de factures pour un service non rendu la plupart du temps et déficient le reste minoritaire du temps et, d'autre part, mettre en place la gratuité de l'eau courante le temps que la situation retrouve un cours normal.

Amendment· Amendement1252adopted

Amendement 1252 — ART. 3

France · National Assembly · 22 September 2023

Amendment· Amendement1251rejected

Amendement 1251 — APRÈS ART. 5

France · National Assembly · 22 September 2023

Amendment· Amendement1176fallen