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Person

Mansour Kamardine

France

Records

9,681 records where Mansour Kamardine is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8683open

Question 8683 — outre-mer

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits de timbre fiscal pour les procédures devant la chambre d'appel de Mamoudzou. Ce droit de timbre n'existait pas à Mayotte jusqu'à présent, aucun texte ne l'établissant. Cependant, il est réclamé à compter du 27 juin 2023 pour les procédures pendantes et celles à venir. Le barreau de Mamoudzou a saisi la chancellerie de cette question, en mars 2023, pour exprimer son opposition aux nouvelles exigences fiscales. Aussi, il lui demande de lui indiquer les textes législatifs et réglementaires qui établissent, en droit, la mesure fiscale envisagée active à compter du 27 juin 2023.

Question· Question écrite8680answered

Question 8680 — outre-mer

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre du plan d'action franco-français vers la reconnaissance internationale de l'appartenance de Mayotte à la France. Ce plan d'action établi entre le ministère de l'Europe des affaires étrangères et les représentants de Mayotte, en concertation avec le ministère des outre-mer, a été arrêté en septembre 2020. Un cadre logique avec chronogramme et désignation des chefs de file par action a été établi, dès novembre 2020, par le diplomate délégué auprès du représentant du Gouvernement à Mayotte. Ce plan d'action prévoit la réunion, au moins une fois par an, d'un comité technique et d'un comité de haut niveau, dit comité de suivi. Près de trois an après sa finalisation, aucun des organes de suivi-évalution du plan d'action ne s'est réuni. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui communiquer le bilan de mise en œuvre du plan d'action de reconnaissance à l'international de l'appartenance de Mayotte à la France et d'autre part de réunir les organes de suivi-évaluation de ce plan.

Question· Question écrite8679open

Question 8679 — outre-mer

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Mansour Kamardine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement de l'enseignement supérieur et de la recherche à Mayotte. Il a pu réitérer, récemment, auprès du Gouvernement, la demande unanime des élus du 101e département, depuis plusieurs années, d'ériger une université de plein exercice, de créer un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), d'implanter des antennes des différents instituts nationaux de recherche (IFREMER, CNRS, CIRAD, IRD...), de développer la coopération régionale en matière d'enseignement supérieur et de recherche en Afrique australe et de l'Est et plus généralement dans la zone swahiliphone. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les décisions et les orientations du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite8678answered

Question 8678 — outre-mer

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre à Mayotte de la « complémentaire santé solidarité » (C2S). Le dispositif d'exonération du ticket modérateur (EXO TM) mis en place par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans son article 53, est un dispositif transitoire qui est venu préciser les modalités d'application d'une prise en charge du ticket modérateur déjà prévue dans l'ordonnance de 1996, en attendant le déploiement de la C2S à Mayotte. Le barème applicable est fixé à 50 % du barème de la C2S appliquée dans les autres départements d'outre-mer, mais ne prend en compte que les revenus de référence présents sur la déclaration d'impôt sur les revenus alors que le barème de la C2S de droit commun prend en compte d'autres revenus, comme les aides au logement. C'est pourquoi M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur la rédaction en cours du décret de mise en place de la C2S à Mayotte, en particulier sur les barèmes d'accès au dispositif de la C2S. Étant donné que la C2S est une complémentaire santé pour les personnes avec des revenus modestes, avec des plafonds de prise en charge sans participation et des plafonds de prise en charge avec participation financière, étant donné que les tarifs et cotations des soins sont les mêmes que dans les autres départements d'outre-mer et étant donné que les revenus moyens à Mayotte sont les plus faibles de France, une éventuelle minoration du barème de la C2S à Mayotte représenterait le maintien d'une rupture d'égalité dans l'accès aux soins, accès aux soins déjà gravement entravé à Mayotte en raison d'une offre de soin particulièrement limitée qui oblige les assurés à se déplacer hors de Mayotte, avec des surcoûts de transport et d'hébergement. C'est pourquoi il est nécessaire d'appliquer à Mayotte le barème C2S sans minoration. Aussi, il lui demande de lui confirmer sa volonté d'inscrire la mise en place de la C2S à Mayotte dans une logique d'égalité sociale. Il lui demande également de l'assurer que le décret en cours d'élaboration concernant la mise en œuvre de la C2S à Mayotte s'inscrira bien dans une logique de prise en charge des frais de soins et non dans une logique de minima sociaux s'apparentant à une prestation versée aux assurés sociaux. Enfin, il lui demande de l'assurer qu'il n'y aura pas de minoration du barème d'accès à la C2S à Mayotte.