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Person

Mansour Kamardine

France

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Question 8456 — outre-mer

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la gravité de la situation de l'eau potable à Mayotte. En effet, comme le prévoyait Météo France à l'automne 2022 et comme il l'a de multiples fois interpelé ces derniers mois sur ce sujet, les difficultés, désormais récurrentes, de production et de distribution de l'eau potable à Mayotte, dues notamment à l'explosion démographique liée à l'absence de maîtrise de l'immigration clandestine qui conduit à ce que le tiers de la population totale de l'île soit composée actuellement de clandestins, la situation de l'accès à l'eau potable à Mayotte est dramatique. Cette situation est amplifiée en 2023 par une saison des pluies déficitaire par rapport à la moyenne. Alors que la plupart des foyers mahorais subissent des coupures d'eau pour le 6e mois consécutif, que des tours d'eau sont organisés depuis des mois dans les communes et leurs quartiers, 3 fois par semaine, la situation est telle qu'il est envisagé que les coupures d'eau soient portées à 4 jours par semaine. Aussi, les Mahorais risquent, à très court terme, d'être privés d'eau potable la majeure partie du temps. La consommation de l'eau en bouteille va donc exploser dans les prochaines semaines, ce qui pourrait entraîner un risque de pénurie qui serait catastrophique pour la situation sanitaire, alimentaire, économique et sociale. De plus, le prix de l'eau de source à Mayotte est jusqu'à 10 fois plus cher qu'en métropole. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre, sous le sceau de l'urgence, premièrement, de prendre les dispositions nécessaires pour fournir Mayotte en eau potable importée en quantité suffisante, deuxièmement, de prendre les mesures qui permettront de plafonner les prix de l'eau en bouteille au prix de revient. Enfin, il lui demande s'il va programmer, avec son collègue des armées, la mobilisation des moyens de la marine nationale pour l'approvisionnement en eau potable, de prévoir la mise en place d'une rotation de tanker d'eau et l'envoi de moyens mobiles de dessalement d'eau de mer et toute autre solution permettant d'accroître à court terme la production d'eau à Mayotte, en cette période à fort risque de troubles sociaux pouvant entraîner des troubles importants à l'ordre public.

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Question 8257 — outre-mer

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état civil à Mayotte. Dans une intervention devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 20 juillet 2020, M. le député a attiré l'attention de M. le ministre sur les difficultés que rencontrent les Mahorais à se faire établir leur état civil, faute de magistrat pour répondre aux 6 000 requêtes en souffrance, depuis 2016, devant le tribunal judiciaire de Mayotte. Cette situation fait des compatriotes concernés des citoyens français sans papiers, avec les conséquences de droit tenant à la privation des libertés les plus fondamentales d'accès à des titres d'identité et à la liberté d'aller et venir. En réponse à cette interrogation, M. le ministre avait annoncé l'arrivée imminente sur place à Mayotte de magistrats dédiés à ce contentieux. Il affirmait en outre « ce qui pourra aider à résorber les retards de retranscription d'état civil ». De plus, l'activité du tribunal judiciaire, en matière civile, semble se concentrer sur l'établissement de délégations de l'autorité parentale concernant des enfants issus de l'immigration clandestine et cela au détriment de l'établissement de l'état civil des compatriotes mahorais. C'est pourquoi, trois ans plus tard, M. le député demande à M. le ministre de lui faire le bilan de cette résorption en lui spécifiant le nombre exact du stock en attente de décision, ainsi que le nombre de décisions rendues depuis juillet 2020. Enfin, il le remercie de lui préciser les délais désormais impartis pour que ce stock soit définitivement résorbé dans l'intérêt des requérants qui se trouvent, aujourd'hui encore, en difficulté pour pouvoir jouir de leurs libertés fondamentales d'aller et venir faute de titre d'identité.

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Question 8256 — outre-mer

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre de l'article 4 du règlement de la Communauté européenne CE n° 1669/2009. Mayotte est admise comme région ultrapériphérique de l'Europe (RUP) par décision du 15 juin 2012 du Conseil de l'Union. La directive n° 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 a modifié les directives n° 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives n° 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement pour tenir compte de la situation économique, sociale et structurelle de Mayotte, au moment de son admission dans le cercle des RUP. Sur cette base, l'article 4 du règlement n° 1385/2013 a retardé, au 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article 4 du règlement n° 1069/2009 pour tenir compte des contraintes particulières de ce territoire, qui ne dispose d'aucune capacité industrielle pour la transformation des sous-produit animaux. Ce délai prescrit pour la remise à niveau des outils locaux de développement étant expiré, il lui demande de lui détailler les mesures prises pour atteindre les objectifs de la dérogation avant 2021, date d'échéance de la période dérogatoire pour le Gouvernement, d'une part, et, d'autre part, de lui préciser les mesures prises pour favoriser la mise en oeuvre de l'article 4 du règlement n° 1069/2009.

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Question 8253 — outre-mer

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état civil à Mayotte. Dans une intervention devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 20 juillet 2020, il a attiré son attention sur les difficultés que rencontrent les Mahorais à se faire établir leur état civil, faute de magistrat pour répondre aux 6 000 requêtes en souffrance, depuis 2016, devant le tribunal judiciaire de Mayotte. Cette situation fait des compatriotes concernés des citoyens français sans papiers, avec les conséquences de droit tenant à la privation des libertés les plus fondamentales d'accès à des titres d'identité et à la liberté d'aller et venir. En réponse à cette interrogation, il avait annoncé l'arrivée imminente sur place à Mayotte de magistrats dédiés à ce contentieux. Il affirmait en outre « ce qui pourra aider à résorber les retards de retranscription d'état civil ». Trois ans plus tard, il lui demande de lui faire le bilan de cette résorption en lui spécifiant le nombre exact du stock en attente de décision, ainsi que le nombre de décisions rendues depuis juillet 2020. Enfin, il le remercie de lui préciser les délais désormais impartis pour que ce stock soit définitivement résorbé dans l'intérêt des requérants qui se trouvent, aujourd’hui encore, en difficulté pour pouvoir jouir de leurs libertés fondamentales d'aller et venir faute de titre d'identité.