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Person

Guy Teissier

France

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Question· Question écrite30190open

Question 30190 — établissements de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des professionnels du secteur médico-social qui officient par l'intermédiaire du statut de sous-traitant. Le 7 mai 2020 a été annoncé le versement d'une prime exceptionnelle à l'ensemble des personnels travaillant au sein des EHPAD et des structures médico-sociales. Or, à ce jour, les conditions d'attribution de cette prime restent floues en ce qui concerne les personnels externalisés de ces établissements. Durant la crise sanitaire de la covid-19, ces salariés ont pourtant continué d'assurer, de manière externalisée, la restauration collective, le nettoyage des EHPAD et la désinfection des chambres accueillant des patients atteints du covid-19. Au même titre que les personnels soignants et les salariés des structures médico-sociales, ils ont assuré leur travail, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport et d'hébergement, pris les mêmes risques pour eux-mêmes et leurs proches. Aussi, il apparaîtrait légitime que ces salariés soient intégrés au champ d'attribution de la prime exceptionnelle. Il lui demande donc de préciser les conditions d'attribution de cette prime, principalement pour les personnels sous-traitants au sein des EPHAD et des structures médico-sociales.

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Question 34797 — santé

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait d'inscrire la covid-19 comme maladie à déclaration obligatoire (MDO). En mai 2020, le Gouvernement avait déclaré que la covid-19 avait « le goût, la couleur et l'odeur d'une maladie à déclaration obligatoire, MDO ». La covid-19 fut placée dans cette catégorie, portant à 34 le nombre de MDO, avant de disparaître comme par enchantement quelques heures seulement après y avoir été introduite. Aujourd'hui, force est de constater que l'intention première du Gouvernement n'a pas abouti, laissant place à un forfait complémentaire de 55 euros, attribué via les caisses d'assurance maladie aux médecins acceptant de remplir le formulaire de déclaration de la maladie covid-19. Entre prime d'encouragement pour certains, prime de dénonciation pour d'autres, les médecins et l'ordre se retrouvent en situation quelque peu délicate. Certains médecins avancent en effet que cela représente une dénonciation et une violation du secret médical. De plus, certains médecins jugent inutile cette télédéclaration : les laboratoires d'analyses médicales fournissant au préalable les données au service « contact tracing ». Il convient de rappeler surtout que le dispositif de maladie à déclaration obligatoire a fait ses preuves. Il permet une traçabilité efficace de toutes les maladies contagieuses tout en assurant un anonymat renforcé des patients par une protection accrue des données médicales (La Cnil gérant les données in fine ). C'est pourquoi il lui demande d'apporter rapidement une clarification sur le sujet en assurant une protection renforcée des données récoltées, et ce afin de ne pas mettre en péril ni le code de déontologie médicale, référence essentielle à tout médecins, ni la confiance des malades, réticents au dépistage.

Question· Question écrite34705open

Question 34705 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des professionnels et des entrepreneurs du secteur des cafés-hôtels-restaurants-discothèques (CHRD), qui, en raison du confinement, se sont vus une nouvelle fois condamnés à fermer leurs établissements jusqu'au 20 janvier 2021 (dans le meilleur des cas) et enregistrent des pertes de chiffre d'affaires que les dispositifs de soutien ne parviennent pas à compenser. Les organisations professionnelles représentatives du secteur estiment que la crise sanitaire pourrait entraîner la fermeture de deux établissements sur trois dans l'hôtellerie-restauration, la disparition de 200 000 emplois et des pertes d'exploitation proches de 9 milliards d'euros. Les discothèques, fermées quant à elles depuis le mois de mars 2020, sont dans une situation bien plus catastrophique encore. Si les dispositifs de soutien ont été consolidés, d'autres mesures sont nécessaires pour protéger les chefs d'entreprises du secteur, qui ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel et se trouvent le plus souvent privés de tout revenu, plus encore lorsque leur entreprise n'est pas éligible au fonds de solidarité. Les professionnels CHRD réclament une prise en charge des loyers durant les périodes de confinement et font valoir que « zéro recette devrait entraîner zéro charge », via notamment une exonération totale des charges sociales en 2020. Interdites d'exercer leur activité, ces entreprises sont en droit d'attendre des réponses fortes, à la mesure du préjudice qu'elles subissent. Faute de quoi, c'est tout un maillage d'établissements qui jouent rôle essentiel dans la vie économique, mais aussi dans l'animation et l'attractivité des villes moyennes et des communes rurales, qui serait condamné à disparaître. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager une réouverture de ces cafés-hôtels-restaurants dans les meilleurs délais avant le 20 janvier 2021 ou si des mesures complémentaires à celles annoncées par le Président de la République vont être prises pour soutenir la filière si la réouverture de ces établissements ne pouvait avoir lieu avant le 20 janvier 2021.