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Guy Teissier

France

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Question· Question écrite34430open

Question 34430 — établissements de santé

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'affectation des 650 millions d'euros d'investissements du quotidien dédiés aux hôpitaux décidés lors du Ségur de la santé. Aujourd'hui, les hôpitaux sont confrontés à une insuffisance de moyens humains et matériels qui se traduit par une dégradation des conditions de travail des personnels et des conditions de prise en charge des patients. Cette situation s'explique pour partie par une très forte augmentation du nombre de patients pris en charge, sans que les moyens affectés évoluent dans des proportions suffisantes. À l'occasion du Ségur de la santé, les soignants avaient ainsi pu discuter avec le Gouvernement de ces manques ou de ces matériels usagés ou vieillissants. Pour répondre à cette urgence, le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 650 millions d'euros rapidement mobilisables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant réservé à l'Agence régionale de santé PACA et préciser concrètement le mode opératoire pour qu'un centre hospitalier puisse candidater à ces fonds.

Question· Question écrite24461open

Question 24461 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Guy Teissier interroge M. le Premier ministre sur la suppression annoncée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et les conséquences de cette suppression. L'INHESJ est un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Créé sous le nom d'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) en 1989, il est devenu Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en 2004, avant se voir conforter dans sa mission par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 lui adjoignant le champ des questions de justice. Cet établissement a fortement contribué à la formation, de haut niveau, des cadres des différentes administrations et des acteurs de la société civile sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité, notamment cyber, d'intelligence et de sécurité économique, ou encore de gestion des risques et des crises. Par ailleurs, la suppression de l'INHESJ entraînera de facto suppression de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), dont l'activité principale est la production et l'étude des évolutions statistiques sur la criminalité et la délinquance. Cette structure a réussi au fur et à mesure des années à concevoir des enquêtes annuelles de plus en plus précises, de manière indépendante et complète. Aussi, à l'heure où la sécurité est devenue un enjeu prioritaire pour la Nation, et à la suite de l'appel du Président de la République à construire « une société de vigilance » contre le terrorisme islamiste, il apparaît totalement incohérent que l'INHESJ soit supprimée à la fin de l'année 2020. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui ont amené à une telle décision et si une nouvelle structure sera créée afin de garantir la formation commune de tous les acteurs dans les domaines traités jusqu'à présent au sein des l'INHESJ et des organismes qui en dépendent.

Question· Question écrite24444answered

Question 24444 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la revalorisation de la retraite des policiers municipaux. En effet, en France, trente ans après le début de leur montée en puissance, les 21 500 policiers municipaux sont reconnus comme la troisième force nationale de sécurité, après la police nationale et la gendarmerie nationale. Ils sont aujourd'hui établis comme de vrais partenaires dans la sécurité du pays. M. le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, a affirmé vouloir « préserver » la retraite des policiers municipaux, notamment sur l'âge de départ anticipé pour la catégorie active. Néanmoins, la majorité des policiers municipaux reste très inquiète sur l'avenir de leur profession. Le régime indemnitaire des policiers municipaux, représente une part importante de leur salaire ; en moyenne 20 %. Or le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a proposé de prendre en compte les primes et indemnités pour le calcul de la retraite, ce qui aura pour conséquence de les soumettre désormais aux charges sociales. Aussi, mathématiquement, le salaire net des policiers municipaux va baisser et aucune revalorisation n'a été annoncée, à l'instar des gendarmes ou de la police nationale. De ce fait, l'écart salarial qui existe actuellement entre les forces d'état et les policiers municipaux va continuer de se creuser. Il paraît alors indispensable aujourd'hui de réfléchir sur la revalorisation de la retraite de ces policiers municipaux. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de compenser le manque à gagner des policiers municipaux et de préserver leur pouvoir d'achat, si une telle mesure était mise en place.

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Question 17618 — bioéthique

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Guy Teissier demande à M. le Premier ministre de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la Conférence de la Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, il souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du Conseil de la Conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à la Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.

Question· Question écrite16893open

Question 16893 — professions de santé

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du protoxyde d'azote par de jeunes adolescents et adultes. En effet, il est constaté une augmentation significative de l'usage du protoxyde d'azote en soirée. Cet usage arrive même en deuxième position des produits psychotiques consommés par les étudiants après le cannabis, et aurait entraîné, en 2018, le décès de 2 jeunes de 19 et 15 ans. Les jeunes consomment cette substance dangereuse en utilisant directement les aérosols de chantilly, soit, et c'est le plus fréquent, avec des cartouches destinées à être utilisées avec des siphons permettant d'extraire le gaz de la cartouche vers un simple ballon gonflable. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour prévenir et endiguer, si possible, ce phénomène.

Question· Question écrite16830open

Question 16830 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle des réservistes de l'administration pénitentiaire et sur les disparités entre leur statut et celui d'autres réservistes, notamment ceux de la police nationale. Alors que leurs missions se rejoignent dans de nombreux cas, il apparaît tant au niveau de la fiscalité que des limites contractuelles, que les réservistes de l'administration pénitentiaire semblent handicapés par une réglementation différenciée. Sur le plan fiscal, les vacations des réservistes de la police nationale ne sont pas imposables alors que celles du milieu pénitentiaire le sont. D'autre part, il apparaît que les contrats de réserve de la police nationale peuvent être renouvelés jusqu'à l'âge de 65 ans alors que les réservistes de la réserve civile pénitentiaire ne peuvent dépasser cinq ans de contrat. Aucune explication claire n'ayant été apportée sur le sujet pour répondre aux préoccupations des réservistes souhaitant s'engager sur de plus longues durées, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces deux points et la stratégie envisagée pour compenser ce différentiel.