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France · Amendment · Amendement

2

Amendement 2 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 January 2020

Last action

3 February 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Woerth, Damien Abad, Thibault Bazin, Marine Brenier, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Constance Le Grip, Emmanuel Maquet, Aurélien Pradié, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 February 2020

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 11 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 111‑2-1‑1 . – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Celui-ci est complété, pour les rémunérations supérieures à un plafond annuel de la sécurité sociale, par des régimes complémentaires. « Les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, et la génération à laquelle ils appartiennent. « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l’égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle, et par la garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités. « La Nation assigne en outre l’obligation de pérennité financière du système de retraite par répartition, assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital, ainsi que l’âge de départ à la retraite. Elle suppose de rechercher le plein emploi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 January 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 February 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 February 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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