M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le délai de récupération de la TVA. M. le député souhaiterait savoir si une mesure visant à accorder le bénéfice du FCTVA l'année de l'investissement pour les communes les plus petites, par exemple d'une population inférieure à 1 500 habitants, pourrait être mise en place, ainsi que l'impact financier que cela représenterait. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite18596open

Question 18596 — mort et décès

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation administrative d'un parent ayant perdu un enfant mais aussi quant à la situation administrative d'un frère ayant perdu sa soeur. Ainsi très concrètement, suite à un terrible accident sur un passage à niveau, une famille ardennaise a perdu deux de ses membres : le père de famille et sa fille. Son épouse et la mère de la jeune fille se trouve aujourd'hui dans l'incompréhension devant l'absence de dénomination pour un parent perdant son enfant mais aussi pour un frère perdant sa soeur. Il demande la position du ministre quant à ce sujet.

Question· Question écrite18410open

Question 18410 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la grande attente des Français en matière de lutte contre l'insécurité. M. le député souhaite connaître la réaction de M. le ministre suite à la dernière étude FIDUCIAL dénommée « baromètre sécurité des Français » qui fait apparaître que 95 % d'entre eux souhaitent autoriser les conducteurs d'autobus et d'autocars à déclencher un enregistrement sonore en cas de danger, 91 % pérenniser l'utilisation des caméras piétons pour les agents de sûreté, les contrôleurs et les chauffeurs de bus, 75 % autoriser les agents de sureté de la SNCF à poursuivre un contrevenant sur la voie publique et 66 % à autoriser les agents des services internes de sécurité à la SNCF à réaliser des palpations de sécurité. Par ailleurs, suite à un échange avec des agents de sûreté de la SNCF, plusieurs d'entre eux ont indiqué à M. le député que, pour une meilleure efficacité dans leur travail, ils souhaiteraient avoir accès aux fichiers. Ils ont indiqué qu'ils étaient de fait actuellement obligés une fois le train arrivé à destination d'appeler des forces de police, ce qui mobilisait des fonctionnaires de police pour un temps qui pourrait être consacré par eux à d'autres missions. Il souhaite également connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite18296open

Question 18296 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente étude Verivox qui vient d'être rendue publique suivant laquelle la France est un des pays où l'électricité est la plus chère au sein du G20. La moyenne mondiale au premier trimestre 2024 s'élève à 14,31 cents le kilowatt alors que le prix moyen en France s'élève à 28,3 cents, soit le double de la moyenne du G20. Dans les années 1970, la France avait mis en œuvre une politique de production d'énergie électrique abondante et à prix modéré. La situation actuelle est totalement contradictoire avec cette volonté ; elle aboutit à des pertes de compétitivité de nombreuses entreprises, à la réduction des revenus ou à la disparition des revenus de nombreuses entreprises commerciales et artisanales. Elle aboutit à une situation de précarité de nombreuses familles qui doivent réduire leur niveau de vie dans de nombreux domaines pour assumer le paiement de leur facture énergétique. Au-delà du témoignage qu'il apporte à M. le ministre, M. le député souhaite connaître les prévisions du Gouvernement en matière de production et de consommation d'électricité dans les années à venir dans le pays ainsi qu'au niveau des coûts. Il l'interroge sur le marché européen de l'électricité, qui en tout état de cause ne semble pas avoir été bénéfique pour les consommateurs français ces dernières années.

Amendment· Amendement2795debated