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France · Amendment · Amendement

I-2960

Amendement I-2960 — ART. 6

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

25 October 2024 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Xavier Albertini, Henri Alfandari, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellamy, Sylvain Berrios, Joël Bruneau, Charles de Courson, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Félicie Gérard, François Gernigon, Thomas Lam, Anne Le Hénanff, Ludovic Mendes, Louise Morel, Christophe Naegelen, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Isabelle Rauch, Raphaël Schellenberger, Charles Sitzenstuhl, Vincent Thiébaut, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants : « Le gestionnaire du réseau public de transport priorise la contractualisation de l’intégralité des capacités de production des installations de production charbon en conversion vers une source d’énergie dont les émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure d’électricité produite sont inférieures à 550 grammes. « Lorsqu’elles sont lauréates de l’appel d’offres, ces installations bénéficient de droit de l’autorisation prévue à l’article L. 311‑1 du code de l’énergie. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 89, après le mot : « production » insérer les mots : « en conversion depuis le charbon » III. – En conséquence, à l’alinéa 90, après le mot : « installations » insérer les mots : « de production, notamment les centrales en cours de conversion du charbon à des énergies émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure d’électricité produite pour leur permettre une rentabilité économique justifiant le projet de conversion »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 October 2024

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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