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France · Amendment · Amendement

297

Amendement 297 — APRÈS ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2024

Last action

4 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Charles de Courson, Constance de Pélichy, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2024

Official sourceShare

Summary

L’article L. 314‑25 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa est supprimée. 2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er . Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %. Les tarifs révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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