M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les possibilités, pour une commune membre d'un EPCI doté d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), ou en cours d'élaboration, de choisir de relever du règlement national d'urbanisme. Depuis la loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en effet toutes les communes, quelles que soient leurs tailles, doivent être membres d'un établissement public de coopération intercommunale. La plupart de ces établissements a désormais recours à l'établissement d'un PLU/PLUi qui concerne en principe l'ensemble de leur territoire. Cependant un tel document n'est pas toujours utile pour les plus petites communes. Il souhaiterait donc connaître les possibilités offertes à ces communes membres d'EPCI de rester, ou de s'inscrire, dans le régime proposé par le règlement national d'urbanisme.

Question· Question écrite3661answered

Question 3661 — élevage

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question des disponibilités et des coûts des vaccins contre les différentes formes de FCO. Lors d'un échange du 28 janvier dernier à la salle des fêtes de Rumigny avec la Fédération nationale ovine (FNO) et la Fédération des éleveurs de moutons des Ardennes (FEMA 08), les difficultés rencontrées en 2024 pour l'approvisionnement en vaccins ainsi que les coûts des vaccins disponibles ont été largement évoqués. L'ampleur de l'épidémie, les taux de mortalité et les réactions en plusieurs temps - et souvent tardives - des autorités ont laissé des traces douloureuses parmi les éleveurs, tant psychologiques qu'économiques. Conscients des efforts que le ministère a pu fournir en fin d'année 2024, les éleveurs ont néanmoins déploré une forme d'impréparation des pouvoirs publics français. En effet, les voisins espagnols, par exemple, ont pu produire plus de vaccins plus rapidement, ce qui a permis à leurs éleveurs d'exporter et de mettre sur le marché leur production, contrairement aux éleveurs français, quand les moucherons, eux, passent les frontières sans encombre. Une gouvernance vaccinale européenne, ou a minima une réponse concertée à l'échelon européen face aux épidémies futures, leur semble indispensable. Mme la ministre a récemment affirmé l'objectif d'une anticipation renforcée, sur la question des vaccins contre les FCO en particulier, qui devrait être présentée lors des assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement compte mener pour améliorer significativement les disponibilités des vaccins contre les FCO et réduire les coûts à la charge des éleveurs d'une part et pour faciliter une réaction européenne d'autre part, afin que les agriculteurs français ne soient pas défavorisés sur le marché européen.

Question· Question écrite3104answered

Question 3104 — élevage

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la très grande attente des éleveurs ardennais en matière de vaccination. Ceux-ci gardent un souvenir terrible du retard pris par la France dans la vaccination contre la FCO 3 en 2024. Alors qu'un vaccin avait été trouvé, il semble que le ministère de l'agriculture des Pays-Bas ait autorisé sa mise sur le marché en avril 2024, le ministère belge en mai de la même année. Il semble que la France ne l'ait autorisé que le 27 juillet 2024 et que la diffusion n'ait été effective qu'à partir du 16 août. Beaucoup d'éleveurs considèrent donc que si la France avait eu simplement la même réactivité que ces pays voisins, l'essentiel des pertes n'aurait pas eu lieu. Aussi y-a-t-il une très forte demande afin que pour 2025 toutes les dispositions nécessaires soient prises pour définir au plus vite les vaccins à utiliser, le calendrier de vaccination et le plan de financement pour vaccination généralisée, la question portant sur les FCO 3, 8 voire 12, ainsi que sur la MHE. M. le député se permet de suggérer à Mme la ministre d'être extrêmement attentive à l'attitude des pouvoirs publics en Belgique et aux Pays-Bas. Il lui est rapporté qu'en Belgique une stratégie semble avoir d'ores et déjà été arrêtée. Il la remercie de l'attention qu'elle pourra porter à cette question et pour ses éléments de réponse.

Question· Question écrite3099answered

Question 3099 — élevage

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traverse l'agriculture ardennaise dans la suite de l'entrevue qu'elle a réservée aux acteurs ardennais le 12 novembre 2024, ce dont il tient à la remercier. Le contexte spécifique des Ardennes fait apparaître plusieurs éléments forts : un très grand nombre d'exploitations de culture élevage ovins accompagnant dans plus de 9 exploitations sur 10 des bovins allaitants ; une forte présence de la FCO 3 dans les départements frontaliers de l'Aisne à la Moselle, le département des Ardennes étant très fortement impacté tant par la mortalité et la baisse de production ou les avortements, avec parallèlement une production laitière avec un recul semble-t-il non constaté ailleurs à ce stade ; un taux d'élevages infectés très conséquent, 760 au 12 novembre 2024, avec une mortalité représentant un tiers des pertes actuelles, ce qui signifie que les pertes indirectes sont deux fois plus importantes que la totalité de la mortalité constatée, qu'il s'agisse de jeunes animaux ou d'adultes. Dans ce contexte, le monde agricole ardennais constate en l'état et à ce jour la non-adaptation du plan d'indemnisation à la situation vécue sur le territoire. Par exemple, en ce qui concerne l'indemnisation de la mortalité uniquement à partir de l'âge d'un an, alors que la majorité des mortalités sont constatées sur des animaux âgés de quelques jours ou de quelques semaines, la non-prise en compte des pertes indirectes tel le lait non produit des conséquences des avortements. Il en résulte que de nombreux éleveurs fortement touchés n'ont droit à ce jour à aucune aide. Très concrètement, sur ces 546 élevages déclarés comme foyers infectés fin septembre 2024, seuls 151 dossiers ont été ouverts et seuls 55 seraient à ce jour éligibles pour un acompte maximum de 5 000 euros, alors que dans l'étude qui a été remise à Mme la ministre apparaissait déjà un montant de pertes estimé à 15 millions d'euros, dont 5 millions de mortalité. Le monde agricole ardennais souhaite que le système d'indemnisation soit revu, par exemple en s'inspirant du système d'indemnisation des premiers départements touchés par la MHE en 2023, avec un accroissement considérable de l'acompte beaucoup trop faible à hauteur de 30 %, avec l'indemnisation des bovins et ovins de moins d'un an, avec une vaccination massive et suffisamment précoce pour limiter la reproduction de cette situation en 2025. Enfin, de nombreux éleveurs considèrent que l'agrément rapide du laboratoire départemental d'Hagnicourt permettrait de réduire les délais d'obtention des résultats. Il souhaite connaître sa position sur l'ensemble de ces questions.

Question· Question écrite3071answered

Question 3071 — animaux

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sentiment de révolte d'un nombre croissant d'éleveurs, d'élus et d'habitants ardennais devant les dégâts provoqués par le loup. Les acteurs agricoles des Ardennes font valoir que les mesures proposées par le plan loup ne sont absolument pas adaptées. Dans certains secteurs du département, par exemple autour de Thénorgues, de Briquenay ou de Saint-Juvin, les dégâts s'accumulent. Il semble que des constats d'attaques à proximité de maisons soient maintenant effectués. Le niveau de reproduction des loups amène de nombreux spécialistes à alerter les éleveurs sur le risque d'aggravation régulière de ces dégâts, voire d'une perte de contrôle de la densité de loups, si aucune mesure nouvelle n'est prise pour réguler fortement cette population. Enfin, les éleveurs ardennais demandent à M. le député d'interroger Mme la ministre sur les conséquences du vote des 50 États membres de la Convention de Berne le 3 décembre 2024 en faveur d'un abaissement du niveau de protection du loup proposé par l'Union européenne, faisant passer cette espèce d'un statut de strictement protégé et à un statut protégé. Il souhaite connaître les évolutions concrètes qui pourront en résulter dans les prochaines semaines sur le territoire des Ardennes.

Question· Question écrite3006answered

Question 3006 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dates de péremption des médicaments mis sur le marché en France. Plusieurs études européennes et américaines portant sur les médicaments les plus usités et faisant l'objet d'achat hors prescription (paracétamol, pommades pédiatriques, sérum physiologique), mais également des antibiotiques régulièrement en rupture de stock comme l'amoxicilline, ont montré qu'ils contenaient souvent plus de 90 % de principe actif après leur date de péremption, parfois plusieurs années au-delà de cette date. La feuille de route de la planification écologique du système de santé, publiée par le ministère en mai 2023, constatait que sur les 50 millions de tonnes équivalent CO2 générés par le système de soins français, 55 % étaient produits par les médicaments et dispositifs médicaux. En outre, trois des champs d'action prioritaires de cette planification peuvent notamment être appliqués à l'usage de médicaments : achats durables, soins écoresponsables et déchets. L'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) procède parfois à des extensions de péremptions lors de crises sanitaires, par exemple lors de la covid-19, ou à la demande des laboratoires et en informe ensuite les soignants. Il faut saluer cette pratique mais aussi souhaiter qu'elle soit utilisée de manière beaucoup plus massive sur un plus grand nombre de produits. Chaque jour, chaque année, des quantités importantes de médicaments pouvant encore être utilisés sont jetés par des particuliers comme par des établissements de soins. Il s'agit d'un véritable gaspillage qui a un coût économique, sanitaire et environnemental très important. M. le député souhaite savoir quand un allongement plus systématique de la durée de validité des médicaments pourra être mis en œuvre. Il souhaite donc être informé du calendrier des discussions du Gouvernement avec les laboratoires pharmaceutiques et du positionnement de l'ANSM sur ce sujet crucial. Il relève en effet d'un quadruple enjeu de sobriété sanitaire, de santé publique, de budget de la sécurité sociale et de préservation de l'environnement.

Question· Question écrite2862answered

Question 2862 — établissements de santé

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le prix de location des télévisions dans les hôpitaux français. Alors que la contribution à l'audiovisuel public a été supprimée, le prix est sans rapport avec la valeur du service. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur cette situation et sur l'opportunité de rappeler à l'ensemble des établissements hospitaliers que la mise à disposition d'un service ne peut se faire que moyennant une participation financière au niveau du coût de ce service. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite2849answered

Question 2849 — énergie et carburants

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le différend entre la France et la Commission européenne concernant la réattribution des concessions de barrages hydrauliques. Il semblerait que 38 barrages ont vu leur concession s'achever et ne sont plus exploités faute d'accord avec la Commission européenne. Il semblerait également que ce nombre pourrait monter à 61 à la fin 2025. M. le dépué souhaite savoir si ces chiffres sont exacts et connaître la production annuelle ainsi perdue. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin qu'une solution soit trouvée le plus rapidement possible en permettant de conserver les rôles multiples de ces barrages, la production d'électricité, la contribution à la stabilité du réseau électrique français, la régulation des fleuves pour le refroidissement des centrales nucléaires ainsi que, si nécessaire, le respect des besoins de l'agriculture.

Question· Question écrite2848answered

Question 2848 — élevage

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les demandes de l'élevage laitier français, qui est dans l'attente d'un projet de loi agricole ambitieux, portant la reconnaissance de l'élevage comme secteur stratégique pour l'agriculture française et la souveraineté alimentaire et valorisant le rôle des femmes dans les élevages en facilitant par exemple leur installation. La filière de l'élevage laitier souhaite également un renforcement de l'information claire aux consommateurs sur l'origine des produits agricoles, qu'ils soient bruts ou transformés ainsi qu'un renforcement des dispositions de la loi « EGalim », par exemple sur les indicateurs interprofessionnels, le calendrier des négociations, la révision des formules de prix ou le règlement amiable des différends. Elle souhaite une adaptation de la structuration des filières agricoles en vue de renforcer le rôle des organisations professionnelles et des associations d'organisations professionnelles ainsi que la prise en compte des intérêts et contraintes agricoles dans l'ensemble des réglementations environnementales et climatiques. Enfin, la filière souhaite également qu'une grande attention soit portée à l'installation et à la transmission par une fiscalité incitative, une sécurisation de l'accès au foncier, une consolidation de l'accompagnement des exploitants qui participent à la formation des nouveaux installés, au recours au service de remplacement et la création d'un cadre juridique au droit à l'essai. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite2833answered

Question 2833 — agriculture

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'hostilité des agriculteurs face au projet d'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Beaucoup d'agriculteurs ont en effet le sentiment d'être jetés sous un rouleau compresseur. Quatre principaux sujets nourrissent cette hostilité : les 99 000 tonnes de bœuf sud-américain à droits de douane zéro, avec des émissions moyennes de CO2 par kilo de bœuf au Brésil supérieures à la moyenne mondiale indiquée par la FAO de 27 kilos, alors que la France est à 15 kilos ; les 180 000 tonnes de poulets à droits zéro, poulets dopés par un antibiotique de croissance, la fluomicine, interdite dans l'Union européenne depuis 2006 ; 180 000 tonnes de sucre et 650 000 tonnes d'éthanol à droits nuls, soit l'équivalent de la production d'une sucrerie française pour le seul sucre ; et 3,7 millions de tonnes de maïs sans droits de douane pour lesquels 178 produits phytosanitaires sont autorisés au Brésil et en Argentine, les trois quarts d'entre eux étant interdits en France. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre sur cette question extrêmement importante pour l'avenir de l'agriculture française et européenne.

Amendment· Amendement30adopted

Amendement 30 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 29 November 2024

Amendment· AmendementCE17adopted

Amendement CE17 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 29 November 2024

Amendment· AmendementCL178rejected

Amendement CL178 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 November 2024

Amendment· AmendementCL176fallen