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Person

Vincent Descoeur

France

Records

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Question· Question orale sans débat418answered

Question 418 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt d'Aurillac, qui rencontre des difficultés de fonctionnement dont témoigne régulièrement son personnel en raison de l'insuffisance de moyens humains et matériels qui lui sont affectés au regard du nombre de détenus accueillis. En effet, cette maison d'arrêt abrite une centaine de détenus alors que sa capacité n'est que de 72 places et les postes de surveillants qui lui sont théoriquement affectés ne sont en réalité pas tous pourvus. Cette surpopulation carcérale a des incidences sur les conditions de détention puisqu'une trentaine de détenus dorment sur des matelas à même le sol, ainsi que sur l'état général du bâtiment et de ses équipements, qui se dégrade à grande vitesse. Malgré la bonne volonté évidente du personnel pénitentiaire, qui est dévoué à sa tâche et attaché à cet établissement, cette situation est source de tensions et génère de l'absentéisme, si bien que les surveillants travaillent en réalité en sous-effectif de jour comme de nuit. C'est pourquoi il lui demande s'il va prescrire un audit du fonctionnement de la maison d'arrêt d'Aurillac afin d'envisager de lui affecter les moyens humains et matériels nécessaires pour améliorer à la fois les conditions de travail de son personnel et les conditions de détention.

Question· Question écrite11004open

Question 11004 — entreprises

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés dont lui font part des chefs d'entreprises concernant l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés. Cet arrêté a revu en profondeur, en les complexifiant brutalement, les règles régissant l'avantage fiscal en nature (AEN) s'appliquant aux véhicules thermiques de fonction mis à disposition à compter du 1er février 2025. Celui-ci reposerait sur une surévaluation manifeste de l'usage de ces véhicules à des fins personnelles que le Gouvernement estime désormais à 60 %, contre 30 % précédemment. Ce relèvement aurait eu pour conséquence de faire passer le taux forfaitaire de l'avantage en nature de 30 à 50 % du loyer annuel du véhicule ou de 40 à 67 % si le carburant est pris en charge par l'employeur. Cet arrêté assimile aux véhicules thermiques les véhicules électriques mis à disposition à partir du 1er février 2025, s'ils ne respectent pas l' « écoscore » gouvernemental. Quant aux véhicules hybrides, ils sont considérés comme thermiques. Or les entreprises qui les ont acquis avant cette date poursuivaient des objectifs vertueux qui auraient mérité d'être encouragés. Il aurait donc été opportun d'allonger le délai d'application de cette décision afin de ne pas pénaliser les acteurs engagés dans une transition à long terme et qui ont été mis devant le fait accompli par cet arrêté. Outre ses conséquences en matière de charges administratives, il accroît les charges sociales pesant à la fois sur les entreprises et sur leurs salariés. Concrètement, cette mesure entraînerait une hausse du coût de l'AEN pour le salarié comprise entre 500 et 1 500 euros par an et pour l'employeur entre 500 et près de 2 000 euros par an et par véhicule. Si chacun comprend que les avantages en nature fassent l'objet d'une fiscalisation, le dispositif tel qu'il a été révisé apparaît excessif et contre-productif, mettant à mal la gestion des entreprises et impactant lourdement les revenus des salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction. La stabilité des règles fiscales et la confiance légitime qui doivent présider à leur établissement étant un élément fondamental de la simplification de la vie des entreprises de France, il lui demande si le Gouvernement entend revenir aux règles antérieures en supprimant l'arrêté du 25 février 2025.