Amendement 2599 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret sont exemptés de cette contribution ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Le premier alinéa du même article L. 3232‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exemptés de l’obligation d’apposition d’une déclaration nutritionnelle obligatoire les produits sous appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. »

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Timeline

1. 5 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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