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France · Amendment · Amendement

AS8

Amendement AS8 — ART. 5 TER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 November 2025

Last action

29 November 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Justine Gruet, Michel Barnier, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Nicolas Ray, Jean-Pierre Vigier, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Élisabeth de Maistre, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Alix Fruchon, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Christelle Minard, Jérôme Nury, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Antoine Vermorel

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 November 2025

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’issue du délai de cinq ans mentionné au même article bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au I sous réserve du respect des conditions suivantes : « 1° Avoir été collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant pendant une durée d’au moins cinq ans ; « 2° Exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ; « 3° S’engager à conserver le statut mentionné au 2° durant cinq ans. » « La condition d’âge prévue au deuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Un décret détermine les conditions d’application du présent II. » « II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027 et s’applique aux cotisations sociales dues à compter de cette même date.»

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 November 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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