M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vague de protestations que suscite la perspective d'une réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire. Si l'objectif de réduire l'accidentologie sur le réseau routier français est unanimement partagé, la mesure consistant à réduire la vitesse pose des problèmes spécifiques en zones rurales et de montagne, et plus précisément dans les départements qui n'ont pas la chance de disposer d'un réseau à deux fois deux voies, dont l'enclavement va se trouver encore aggravé par l'allongement des temps de déplacement. Cette décision, si elle venait à être confirmée, porterait un coup fatal à l'attractivité d'un département comme le Cantal et viendrait anéantir les efforts engagés par les collectivités locales pour, justement, diminuer les temps de parcours jusqu'aux autoroutes tout en améliorant les conditions de sécurité des automobilistes. Il en appelle donc au Premier ministre pour lui demander de revenir sur sa décision, injuste et pénalisante pour les territoires ruraux. Il lui paraîtrait nécessaire qu'une mesure aussi lourde de conséquences fasse l'objet d'un débat au Parlement. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

Question· Question orale sans débat1413answered

Question 1413 — transports ferroviaires

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les projets de déploiement d'une nouvelle génération de trains de nuit. La loi d'orientation des mobilités a prévu la remise au Parlement d'un rapport sur le développement d'une offre de trains d'équilibre du territoire (TET) et de trains de nuit « au regard de leur intérêt pour répondre aux besoins de désenclavement des territoires les plus éloignés des grands axes de circulation ». Ces derniers mois, le Gouvernement a affiché l'ambition de redéployer une offre de trains de nuit en annonçant la rénovation des deux lignes existantes, la création de deux nouvelles lignes et le déploiement à l'horizon 2030 d'une dizaine de lignes organisées autour de quatre grands corridors. Il s'inquiète dans ce cadre de la desserte ferroviaire des départements du Massif Central, en particulier du département du Cantal et de sa ville chef-lieu Aurillac, dont la situation d'enclavement s'est aggravée ces dernières années avec la suppression en 2003 du train de nuit et la dégradation de sa desserte ferroviaire. Aurillac, qui n'est desservie par aucune autoroute ni voie rapide, se trouve aujourd'hui à plus de 12 heures aller-retour de Paris par la route et 14 heures par le train. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, dans quels délais le Gouvernement envisage de présenter au Parlement le rapport sur le développement de l'offre de TET et trains de nuit et, d'autre part, des assurances sur la prise en compte du Massif Central et, plus particulièrement, du département du Cantal dans le programme de redéploiement d'une offre de trains de nuit.

Question· Question au Gouvernement1118answered

Question 1118 — énergie et carburants

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Question· Question orale sans débat1106answered

Question 1106 — transports aériens

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M. Vincent Descoeur alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité de remettre au plus tôt en service les lignes aériennes d'aménagement du territoire, suspendues depuis plusieurs mois en raison de la crise sanitaire. C'est le cas de la ligne aérienne Aurillac-Paris, qui est vitale pour les acteurs économiques et habitants du Cantal, dont la ville préfecture se trouve à plus de 7 heures de la capitale par le train et à plus de 6 heures par la route. Il est essentiel que cette liaison aérienne retrouve un fonctionnement normal, avec des liaisons journalières, dès le début du mois de juillet 2020, sauf à pénaliser l'activité touristique et à retarder encore la reprise de l'activité économique dans les départements desservis par les lignes d'aménagement du territoire. C'est pourquoi il demande si l'État entend peser de tout son poids auprès de la compagnie aérienne délégataire afin que le trafic reprenne au plus tôt sur ces lignes dans les conditions prévues dans les cahiers des charges des délégations de service public, et sans surcoûts pour les collectivités locales.

Question· Question orale sans débat1006open

Question 1006 — enseignement secondaire

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fortes inquiétudes exprimées par les enseignants et parents d'élèves suite à la notification aux établissements d'enseignement du second degré de leurs dotations horaires globales (DHG) prévisionnelles pour la rentrée 2020. Ces baisses de dotations, qui s'accompagnent de suppressions de postes et de fermetures de classes, vont entraîner une augmentation des effectifs par classe, la perte d'heures dédoublées et de soutien, voire mettre en péril un certain nombre de spécialités ou options mises en place dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Les grilles de calcul des dotations horaires, qui s'appliquent de manière uniforme au niveau national, s'avèrent en réalité pénalisantes pour les établissements d'enseignement en milieu rural, qui n'ont pas une taille suffisante pour absorber ces réductions de moyens et n'ont pas les mêmes possibilités de mutualisation qu'en milieu urbain. Cela peut les conduire à renoncer à proposer certains enseignements (sections sportives, classes bilangues...) ou spécialités, ce qui nuit à leur attractivité. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces enseignants et établissements, en particulier les collèges et lycées situés en milieu rural, qui s'inquiètent des conséquences des baisses des dotations horaires globales annoncées à la rentrée 2020.

Question· Question au Gouvernement761answered

Question 761 — logement : aides et prêts

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Question· Question écrite9751open

Question 9751 — chambres consulaires

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après avoir inscrit une baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait assuré que la contribution des CCI à l'effort public interviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017 en commission des affaires économiques du Sénat, M. le ministre de l'économie et des finances s'était engagé à garantir la stabilité des ressources des CCI en 2019-2022. Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements pris devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question· Question écrite8573open

Question 8573 — professions de santé

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins spécialistes en gynécologie. En effet, depuis la recréation du diplôme en 2003 (après qu'il ait été supprimé en 1997), le nombre de postes d'internes ouverts en gynécologie médicale, même si une augmentation sensible a été obtenue (passant de 20 en 2003 à 70 en 2016 mais à 64 en 2017), est loin de répondre au manque criant de ces médecins spécialistes, loin même de permettre le simple remplacement de ceux qui partent à la retraite. Après 17 années sans formation, on assiste à un épuisement progressif des effectifs. Les derniers chiffres publiés par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) sont sans appel : entre 2007 et 2017, le nombre des gynécologues médicaux, déjà insuffisant, diminue encore de 41,6 %. Au nombre de 1 945 en 2007, ils ne sont plus au 1er janvier 2017 que 1 136, soit 809 de moins, et cela pour près de 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. La densité moyenne pour toute la France est ainsi tombée à 3,1 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes ; 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite. Dans 6 département, il n'y en a aucun ; et un seul dans 18 départements. Cela entraîne des difficultés pour de nombreuses femmes qui doivent parcourir de grandes distances pour consulter, qui sont confrontées à des délais de plus en plus importants où pire, n'obtiennent pas de rendez-vous et doivent recourir aux urgences. Certaines femmes ne peuvent avoir de suivi (alors qu'il peut être particulièrement indispensable, après certaines pathologies telles que les cancers) et doivent renoncer aux soins ou subissent des retards de diagnostic. Il y a donc urgence à ce que la gynécologie médicale, aujourd'hui menacée par une pénurie croissante, due à cette longue interruption et à l'insuffisance des postes d'internes ouverts ensuite, puisse être à nouveau pleinement accessible à chaque femme tout au long de sa vie. Il lui demande ainsi si elle envisage bien d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale.

Question· Question écrite8487answered

Question 8487 — hôtellerie et restauration

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration suite à une note publiée par la direction générale du travail le 2 mars dernier concernant « les agréments des débits de boissons pour l'emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans ». Cette note donne une interprétation beaucoup plus stricte de la réglementation et apporte une contrainte supplémentaire aux chefs d'entreprises et aux jeunes, bien loin de l'esprit de simplification porté par le Gouvernement. Elle stipule qu'« aucun mineur, quel que soit son statut, ne peut avant ses 16 ans effectuer une période de formation pratique au titre d'une certification dans un débit de boissons ». Près de 9 000 jeunes seraient concernés. Pour les mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, indépendamment du poste d'affectation du jeune, l'exploitant doit obtenir un agrément dérogatoire. Ainsi, un professionnel accueillant un apprenti cuisinier doit désormais demander un agrément au préfet ! Cette disposition concernerait plus de 40 000 jeunes. Ce texte constitue un véritable frein au développement de la formation par alternance dans la branche HCR. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour modifier le code du travail afin de faciliter l'accueil des mineurs dans ces établissements, favoriser l'alternance et valoriser l'apprentissage.

Question· Question écrite8481open

Question 8481 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes qu'ont suscité les annonces évoquant la perspective d'une suppression des 494 Centres d'information et d'orientation (CIO) qui maillent le territoire national alors que, dans le même temps, le Conseil économique social et environnemental vient de publier un avis sur l' « Orientation des jeunes » au travers duquel il demande le renforcement du service public d'orientation de l'éducation nationale (en rapprochant le ratio de psychologues de l'éducation nationale par élève, actuellement de 1 pour 1 500 en France, de la moyenne européenne qui se situe à 1 pour 800 élèves par le doublement du nombre de postes de PsyEN). Les territoires subiraient de nouveau le désengagement de l'État, sans aucune alternative crédible. Pour mémoire, ces centres accueillent toute personne qui souhaite être informée et réfléchir à son projet d'avenir. Elle y rencontre des psychologues de l'éducation nationale avec lesquels elle a la possibilité de passer des bilans gratuits. Les CIO participent également à l'animation des territoires dont ils ont la responsabilité en organisant différentes manifestations (ex : forum des métiers, salons des études post 3ème ou post-bac). Ils sont un lieu de ressource et d'expertise pour les établissements scolaires et leurs usagers et ils contribuent notamment à la prévention du décrochage scolaire. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le devenir des CIO.

Question· Question écrite7561open

Question 7561 — professions de santé

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement entre les pédicures-podologues libéraux conventionnés soumis au régime des praticiens médicaux et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et ceux affiliés au régime social des indépendants (RSI) au regard de leurs cotisations maladie. En effet, les premiers doivent s'acquitter d'une cotisation maladie plus élevée, en moyenne 8,7 % de plus qu'un professionnel affilié au RSI. La LFSS 2018 a encore creusé cet écart. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des solutions pour mettre fin à cette anomalie.

Question· Question écrite7455open

Question 7455 — enseignement secondaire

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes que suscite le projet de réforme du baccalauréat et du lycée pour l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales. En effet, la réforme envisagée supprimera les trois filières littéraire (L), scientifique (S) et économique et sociale (ES) au profit d'un tronc commun auquel l'élève pourra adjoindre trois spécialisations. La discipline SES ne fait pas partie des enseignements socles et élémentaires qui composent ce tronc commun, alors qu'elle joue un rôle essentiel dans la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, les SES pourraient avoir une place en classe de seconde et être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique. Il lui demande quelle place le Gouvernement entend réserver aux sciences économiques et sociales dans l'enseignement secondaire.

Question· Question écrite7387open

Question 7387 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'inquiétude du monde combattant qui s'interroge sur l'avenir des services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC). Ainsi, dans le département du Cantal, la FNACA a adopté un vœu dans lequel elle demande le maintien des moyens humains affectés au service départemental en remarquant que deux des trois fonctionnaires actuellement en poste feront valoir leurs droits à la retraite courant 2019. Elle affirme son attachement à un service de proximité, d'autant plus nécessaire que les ressortissants de l'Office avancent en âge. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir des services départementaux de l'ONAC.

Question· Question écrite6956answered

Question 6956 — télécommunications

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le calendrier et la méthode retenus pour la mise en œuvre opérationnelle de l'accord sur la couverture mobile signé entre les opérateurs, l'ARCEP et le Gouvernement le 14 janvier 2018. Certaines communes du Cantal sont en attente du développement de la téléphonie mobile de la part des opérateurs qui attendent eux-mêmes l'identification des zones à couvrir par l'État et les collectivités territoriales. Soucieux de la réussite de ce plan ambitieux d'inclusion numérique, il souhaiterait notamment connaître les modalités de sélection et de priorisation des 5 000 sites du dispositif de couverture ciblée prévu dans l'accord. Il lui demande également comment l'accord sera décliné dans le département du Cantal pour atteindre l'objectif d'une bonne couverture 4G d'ici fin 2020.

Question· Question écrite690answered

Question 690 — enseignement agricole

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions dégradées dans lesquelles va se tenir la prochaine rentrée scolaire 2017 dans les établissements de l'enseignement agricole public. En effet, les budgets qui ont été votés lors de la législature 2012-2017 sont restés en-deçà des besoins nécessaires de l'enseignement agricole public, composante du service public d'éducation et de formation. Les 679 emplois créés de 2012 à 2017 ont sous-estimé les emplois nécessaires à la réintroduction d'une année de formation pour les enseignants et CPE ainsi que les afflux démographiques de jeunes issus des générations 2000. Il résulte de cette absence d'anticipation une incapacité pour le service public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de répondre à ses obligations d'accueil et d'enseignement prévues dans les référentiels de formation. Cette situation se traduit selon les régions et les établissements par des refus d'élèves en nombre dans les classes des établissements publics d'enseignement agricole ; des financements non assurés pour les options prévues dans les référentiels de formation ; des volumes en heure d'individualisation qui se réduisent de façon continue et dont la pérennité n'est pas assurée au-delà du premier trimestre ; une incapacité à répondre aux besoins d'accompagnement des jeunes confrontés à des troubles de l'apprentissage et à des handicaps ; un choix de spécialités du nouveau bac pro CGEA (polyculture-élevage ou grandes cultures) réduit d'autorité, au mépris des instances d'établissement, des usagers comme des territoires Les personnels, soucieux des valeurs de service public, n'ont pas manqué de faire part de leur profonde indignation en interpellant le ministre de ces dysfonctionnements au travers de motions présentées dans les différentes instances des établissements et par des boycotts de nombreux comités techniques régionaux ou du comité technique national de l'enseignement agricole. Aussi, il lui demande que soit instauré un collectif budgétaire permettant de couvrir les obligations de service public. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.

Question· Question écrite6499answered

Question 6499 — commerce extérieur

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes que suscitent chez les éleveurs français la perspective de signature d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. L'Union européenne s'apprêterait en effet à autoriser l'importation de près de 100 000 tonnes de viande bovine sud-américaine avec des droits de douane réduits, qui s'ajouteraient aux 65 000 tonnes à droits de douane nuls concédés au Canada dans le cadre des accords du CETA. L'importation de viande à bas coût, issue d'élevages ne supportant pas les mêmes coûts de production ni les mêmes contraintes réglementaires que les élevages français et européens, risque d'une part de déstabiliser le marché européen de la viande bovine et de mettre en difficulté des dizaines de milliers d'éleveurs européens. Au-delà de l'impact économique, cet accord pose d'autre part la question de l'importation de produits issus de pays qui autorisent l'utilisation de farines animales, d'aliments OGM, d'antibiotiques activateurs de croissance ou d'additifs alimentaires interdits en Europe. Il lui demande si le Gouvernement envisage, comme le demande la filière bovine française, d'exclure la viande bovine de cet accord et, dans le cas contraire, quelles mesures il entend mettre en œuvre pour protéger l'élevage français sur le plan économique et garantir au consommateur la traçabilité comme la qualité des produits importés.

Question· Question écrite5576open

Question 5576 — emploi et activité

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du centre départemental Météo France d'Aurillac (Cantal). En effet, dans le cadre du projet « Action Publique 2022 », Météo France serait amenée à réduire ses effectifs de 15 % d'ici 5 ans au niveau national. La région Auvergne-Rhône-Alpes serait particulièrement impactée puis qu'elle perdrait à elle seule entre 40 et 60 emplois sur les 180 actuels ; de plus, Météo France aurait l'intention de fermer cinq antennes locales dans la région d'ici 2022, dont celle d'Aurillac, et de transférer une partie des personnels vers les centres urbains. Or il y a tout lieu de craindre que la suppression d'une expertise humaine de proximité dans le département conduise à une dégradation de la qualité des prévisions météorologiques et des services rendus aux différents usagers, en particulier les agriculteurs. Cette station météo constitue en outre un outil d'aide à la décision à disposition des élus locaux, des pouvoirs publics et de la sécurité civile. Il me paraît d'autre part regrettable que cette réforme ne prenne pas en compte l'aménagement du territoire et se fasse encore une fois au détriment des zones rurales par transfert d'emplois vers les grandes métropoles. Il souhaite que son ministère confirme le maintien du centre départemental Météo France d'Aurillac et lui apporte des garanties sur les moyens qui lui sont affectés et la continuité des services qu'il rend.

Question· Question écrite5542answered

Question 5542 — chambres consulaires

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Agents de droit public à statut spécifique, ces personnels bénéficient d'une rémunération calculée sur un nombre de points dont la valeur est arrêtée en Commission paritaire nationale présidée par le représentant de son ministère. Or la valeur du point est bloquée depuis novembre 2010 alors que les autres catégories d'agents publics ont pu bénéficier durant la période de mesures de revalorisation. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux agents des chambres de métiers qui restent en attente un plan de rattrapage des salaires et des carrières.

Question· Question écrite5264open

Question 5264 — administration

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire, cartes grises ou certificats d'immatriculation. Suite à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, ceux-ci ne sont plus accessibles que de manière dématérialisée au travers du site internet de l'ANTS. Or de nombreux particuliers et professionnels se plaignent du mauvais fonctionnement de cet outil : délais d'obtention des titres de plusieurs semaines, difficultés à obtenir des duplicatas, impossibilité de faire prendre en compte les anomalies ou situations spécifiques, retards dans la délivrance des certificats W garage, problèmes d'accès au paiement en ligne, absence de réponses aux demandes déposées par mail, impossibilité de joindre un correspondant au numéro de téléphone indiqué. Les vendeurs de matériel agricole signalent en outre la lourdeur des procédures et l'impossibilité d'accéder directement au SIV (service d'immatriculation des véhicules) pour certains types de matériels. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour résoudre ces difficultés.

Question· Question écrite4906open

Question 4906 — justice

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite en Auvergne les projets d'adaptation de l'organisation et de la carte judiciaire pour l'avenir de la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme). En effet, si le Gouvernement a assuré qu'aucune cour d'appel ne sera supprimée, il n'apporte aucune garantie quant au maintien d'une cour d'appel de plein exercice à Riom. Il y a tout lieu de craindre que les « simplifications » annoncées ne soient synonymes de diminution des attributions de cette cour d'appel puis de suppression à court et moyen terme. La transformation de cette juridiction en simple antenne de la cour d'appel de Lyon voire sa disparition poseraient un grave problème d'accès au droit pour les habitants des quatre départements de l'ancienne Auvergne, plus particulièrement pour ceux du département du Cantal, dont certains se trouvent à plus de 4 heures de route de Lyon, sans autre moyen d'y accéder que par voie routière. Il souhaite donc connaître sa position sur le devenir de cette cour d'appel.

Question· Question écrite45332open

Question 45332 — retraites : généralités

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation des personnes qui, arrivant à l'âge de la retraite, ont la mauvaise surprise de constater que les périodes travaillées qu'elles ont effectuées en début de carrière dans le cadre de contrats aidés ne leur permettent pas de valider des trimestres de retraite. En effet, les contrats TUC, SIVP, CIE, CES, étaient pour la plupart exonérés en tout ou partie de la cotisation vieillesse et ne permettaient donc pas de garantir des droits pour la future retraite. Les personnes intéressées jugent cette situation injuste, faisant valoir qu'elles ont fait l'effort de travailler et que ce travail n'est pas pris en compte pour le calcul de leurs droits à la retraite alors qu'une période de chômage leur aurait permis de valider des droits. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer des mesures pour mettre fin à cette injustice.

Question· Question écrite4505answered

Question 4505 — déchéances et incapacités

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des services mandataires face à la baisse des crédits affectés par l'État en 2018 au financement des mesures de protection juridique des majeurs, alors même que le nombre de bénéficiaires ne cesse d'augmenter. Cette baisse serait compensée par une augmentation de la participation des personnes protégées qui découlera de la mise en œuvre d'un nouveau barème de participation applicable à compter du 1er avril 2018. Cette mesure peut être considérée comme socialement injuste dans la mesure où elle augmente les contributions d'une population déjà fragile ; de plus, elle interroge les services mandataires qui s'inquiètent du financement de leurs missions. Il lui demande de préciser les modalités de révision de la participation des majeurs protégés à leur régime de protection et quelles assurances il peut apporter aux services mandataires pour garantir le financement de leurs actions.

Question· Question écrite43803open

Question 43803 — professions de santé

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les revendications des perfusionnistes. Pour mémoire, en France, il y a entre 250 et 300 perfusionnistes. Véritables spécialistes de la circulation extra-corporelle, leur fonction première est d'en assurer la conduite et la surveillance. Indispensables dans les blocs de chirurgie cardiaque, ils interviennent également dans d'autres services. Ils assurent la survie des patients. Aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans eux. Ils apportent également leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extra-corporelles (ECMO) dans les réanimations, en particulier depuis le début de la pandémie de SARSCOV-2. Ils font partie intégrante des équipes d'UMAC, Unités mobiles d'assistance circulatoire, pour permettre l'assistance dans les centres non équipés. Ils interagissent au sein des équipes de transplantation d'organe. Ils sont mobilisés et très impliqués dans la crise actuelle. Les perfusionnistes sont irremplaçables dans leurs fonctions. Ils exercent un métier de haute technicité et à haute responsabilité qui est unique et pour lequel un cursus de formation spécifique Master santé, parcours CECAC, existe depuis 2020 (Sorbonne université). Ce niveau d'études est également requis dans de nombreux pays européens. Leurs activités, compétences et savoirs propres et autonomes par rapport à des métiers existants correspondent à la définition d'un nouveau métier ou métier intermédiaire (rapport de l'IGAS N°2021-05R page 119). C'est dans ce sens qu'en septembre 2021 les représentants des perfusionnistes (SFACCEC), en présence et avec le soutien des représentants de la chirurgie cardiaque et de l'anesthésie en chirurgie cardiaque française (SFCTCV, ARCOTHOVA) ont rencontré la sous-directrice des ressources humaines du système de santé de la DGOS. À l'issue de cette rencontre, la proposition de redéfinir le métier de perfusionniste semblait avoir été retenue et l'engagement d'apporter des solutions quant à un statut avait été pris. Une nouvelle date de réunion devait être définie avant novembre 2021. Cette dernière n'a pas encore eu lieu à ce jour. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'instauration d’une meilleure reconnaissance de ce nouveau métier, devenu indispensable.

Question· Question écrite43333open

Question 43333 — fonction publique territoriale

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés qui subsistent dans l'accès aux emplois statutaires d'auxiliaires de soins et d'infirmiers dans la fonction publique malgré la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui avait pour objectif d'uniformiser les trois versants de la fonction publique et de favoriser la mobilité entre eux. En effet, le décret n° 92-866 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins, prévoit la réussite à un concours sur titres avec épreuves pour accéder aux postes dans la fonction publique territoriale, en plus du diplôme d'État qui réglemente le métier, condition qui n'est pas requise pour l'accès à la fonction publique hospitalière, à diplômes, métier et grilles équivalents. La même disparité existe pour les infirmiers, profession réglementée elle aussi. Cela crée ainsi un désavantage certain pour les employeurs publics territoriaux, dans un contexte, qui plus est, de très forte tension sur ces emplois paramédicaux. Alors que le service public remplit un rôle majeur dans la prise en charge de la dépendance, cette inégalité des conditions de recrutement entre les catégories d'employeurs publics contribue à fragiliser la mission de proximité des huit structures de la fonction publique territoriale qui maillent le département. Aussi, il lui demande si elle envisage que des mesures soient prises afin d'uniformiser le droit d'accès aux emplois statutaires d'auxiliaires de soins et d'infirmiers dans toute la fonction publique.

Question· Question écrite43136open

Question 43136 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur les masques et les tenues de protection et produits d'hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus, qui a été instauré par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et qui est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. Cet abaissement a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise que l'on connaît. Par ailleurs, les établissements publics (dont les centres hospitaliers) qui négocient leurs budgets en TTC (toutes taxes comprises) ont pu bénéficier de cet abaissement. Aussi, il paraît impensable, alors qu'on en train de subir une cinquième vague, que le taux de TVA soit porté à 20 % à partir du 1er janvier 2022. De nombreuses associations s'inquiètent de cette augmentation de 14,5 % du coût de leurs équipements, qui s'ajouterait à l'augmentation du coût des transports et des prix des matières premières. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage avec raison de prolonger jusqu'à la fin de la crise sanitaire cette mesure d'abaissement de la TVA sur les masques, tenues de protection et produits d'hygiène utilisés dans la lutte contre la prolongation du coronavirus.

Question· Question écrite43126answered

Question 43126 — sang et organes humains

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M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des salariés de l'Établissement français du sang (EFS), qui observent un mouvement de grève depuis le 5 novembre 2020. L'EFS ne parvient plus à recruter ni à fidéliser les personnels. Les syndicats dénoncent des salaires insuffisants et des conditions de travail qui ne cesseraient de se dégrader. Alors que ces personnels constituent un maillon essentiel dans la chaîne de soin, leur exclusion des mesures du Ségur est vécue comme une injustice, créant notamment des distorsions salariales entre public/privé et une concurrence déloyale au niveau des recrutements. Actuellement, plus de 350 postes seraient vacants, des centaines de collectes sont annulées tous les mois. Les effectifs ne sont plus en adéquation avec la mission de service public, cela impacte la qualité de prise en charge des donneurs et des patients. Alors que le stock minimal en poches de sang est de 100 000, il est descendu à 75 000. La sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance seraient menacées si l'EFS ne se dote pas très rapidement des effectifs nécessaires et adaptés à son activité. Alors que l'on tient au modèle transfusionnel français, qui est mondialement reconnu pour son éthique, sa qualité et sa sécurité, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour assurer un bon fonctionnement de l'EFS au travers notamment de revalorisations salariales et d'une révision de la classification des emplois et des rémunérations associées.

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Question 43115 — professions de santé

France · National Assembly

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des infirmiers libéraux et sur la nécessité de valoriser leur profession alors que l'on doit impérativement relever le défi de la prise en charge de la dépendance. Aujourd'hui, en France, on compte 6,5 millions de personnes âgées de plus de 75 ans. Ce chiffre va connaître une croissance constante dans les prochaines années. Dans leur prise en charge, le rôle des infirmiers libéraux (IDEL) est majeur. Présents 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours par an sur l'ensemble du territoire, leur rôle est essentiel. Dans un grand nombre de territoires, ce sont les derniers soignants qui, grâce à leur disponibilité et leur présence, permettent aux aînés de vieillir à leur domicile dans les meilleures conditions. Les IDEL déplorent cependant que leurs compétences et leurs actions ne soient pas valorisées. Pourtant, comme ils le revendiquent, prendre en charge un patient âgé et fragile nécessite une évaluation des besoins, des problématiques du patient, du lieu de vie, de l'environnement, de la psychologie, de son état global pour l'accompagner au mieux dans sa prise en charge afin de rechercher une alliance thérapeutique mais aussi parfois pour modifier certains comportements dans les habitudes de vie. À ce titre, Convergence infirmière souhaite qu'une véritable consultation infirmière soit mise en place. En effet, les infirmiers libéraux prennent toute leur place dans la prise en charge de la dépendance, des maladies chroniques, dans le virage ambulatoire. Cependant, les moyens alloués sont largement insuffisants. Concernant notamment la prise en charge des personnes de plus de 90 ans, les plus dépendantes, la tarification est passée en 2020 de 31,80 euros à 28,70 euros maximum par jour, soit une perte de 10 % par prise en charge concernée. Par ailleurs, l'indemnité forfaire de déplacement (2,50 euros) n'a pas été revalorisée depuis 12 ans, comme la plupart de leurs tarifs. Enfin, dans les zones rurales, de montagnes, le plafonnement des indemnités kilométriques est très pénalisant pour les IDEL. En conséquence, les familles ont de plus en plus de difficultés à trouver des infirmiers pour leurs proches les plus dépendants et les plus isolés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une amélioration de la prise en charge des aînés via une revalorisation de la profession des infirmiers libéraux.

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Question 43070 — institutions sociales et médico sociales

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement dans le secteur de la prise en charge des personnes vulnérables. De cette problématique résultent de graves conséquences dont : une perte de chance pour les patients en raison d'un report de soins, des fermetures d'établissements, une impossibilité de personnaliser les prises en charge, des refus de plans de soins à domicile. Quant aux professionnels en exercice, la perte de sens et l'épuisement engendrent une augmentation inquiétante du taux d'absentéisme et de la sinistralité. Pour mémoire, depuis 15 ans, ces professionnels engagés au quotidien auprès des personnes en situation de vulnérabilité n'ont connu aucune revalorisation salariale. Les responsables associatifs pointent « un secteur médico-social à deux vitesses » résultant du Ségur, avec des « fractures entre les personnels et entre les établissements ». Alors que les besoins sociaux s'intensifient, les entrées en formation dans l'ensemble des métiers du social ont diminué de 10 % et certains jeunes abandonnent leur cursus en cours de route. Ainsi, entre 2010 et 2018, on connaîtrait une baisse de 50 % des personnes formées. La France compte désormais 48 764 postes vacants dans les métiers du soin sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit bien du modèle sociétal français d'accompagnement des personnes vulnérables dans son ensemble qui est en péril. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être prises à court terme pour maintenir une offre de service en institution et au domicile en faveur des personnes vulnérables et des aidants impactés par la crise du recrutement et quelles dispositions pérennes vont être instaurées pour remédier aux problèmes d'attractivité dans les secteurs du soin et de l'accompagnement.

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Question 43047 — enseignement

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'incompréhension que suscite auprès du monde éducatif l'exclusion des personnels AED (assistant d'éducation) et AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) du bénéfice de la prime attribuée à tous les personnels exerçant dans les établissements en éducation prioritaire. De nombreux amendements visant à revenir sur cette injustice et permettant de rétablir une égalité de traitement des agents soumis aux mêmes sujétions en éducation prioritaire ont été proposés dans le cadre du projet de loi de finances en cours d'examen mais ont été systématiquement rejetés par le Gouvernement. Comme le Syndicat des enseignants de l'UNSA, il lui demande de corriger cette injustice qui touche des agents, qui, qui plus est, sont les plus faiblement rémunérés. Il lui demande donc s'il entend revenir sur cette situation inégalitaire.

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Question 4294 — télécommunications

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, en charge des télécommunications, sur la dégradation de la qualité du service universel en matière de téléphonie. Les élus ruraux sont de plus en plus fréquemment sollicités par des abonnés au téléphone qui, suite à des pannes, les alertent sur des délais de rétablissement de lignes anormalement longs, pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines, ainsi que sur les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir des informations fiables sur la prise en compte de ces pannes et, surtout, les délais de réparation. La multiplication de ces incidents semble liée à la vétusté du réseau de téléphonie fixe, voire à son manque d'entretien, qui le rendent en particulier sensible aux intempéries (foudre notamment). Or l'allongement des délais de remise en service des lignes de téléphone fixe pose des problèmes spécifiques en milieu rural, surtout lorsque la zone concernée n'est pas éligible à la téléphonie mobile. Il pénalise l'activité économique, l'attractivité du territoire et met en péril les personnes âgées isolées dépendantes de dispositifs de télésurveillance. À l'heure où le Gouvernement a de nouveau confié la charge du service universel prévu au 1e de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques à l'opérateur Orange pour une durée de trois ans, il lui demande de lui indiquer comment le nouveau cahier des charges signé par l'opérateur permettra de remédier à ces dysfonctionnements : à savoir de garantir le rétablissement des lignes fixes dans des délais acceptables, de prendre en compte de manière spécifique la situation de personnes âgées ou handicapées isolées, et enfin d'assurer une bonne information des usagers comme des élus.

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Question 41430 — presse et livres

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture concernant les tarifs postaux appliqués pour l'envoi de livres en France. L'envoi des livres par La Poste en France est extrêmement coûteux pour les libraires indépendants, qui souffrent de la concurrence de certaines plateformes qui facturent leurs frais d'envoi à un centime d'euro. Par ailleurs, paradoxalement, l'envoi d'un livre à l'étranger coûte six fois moins cher. Les libraires indépendants et les petits éditeurs ne peuvent être concurrentiels et souffrent beaucoup de cette situation. Dans le cadre d'un plan d'aide accordé par l'État lors du deuxième confinement, les librairies ont bénéficié pendant deux mois du remboursement de leurs frais d'envoi. Les libraires indépendants ont ainsi vu leurs commandes augmenter et ont enregistré une augmentation significative de leur chiffre d'affaires, réalisée grâce aux envois postaux. Malheureusement, cette mesure transitoire s'est arrêtée fin 2020 et les effets s'en sont ressentis aussitôt. Dès l'arrêt du remboursement des frais d'envoi, les ventes ont chuté. Cela témoigne de l'importance de mettre tous les acteurs à égalité - ce que propose sa collègue Laure Darcos au travers d'une proposition de loi adoptée en juin 2021 par le Sénat et qui va venir en discussion à l'Assemblée nationale. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant cette proposition et ses intentions pour améliorer la situation des libraires indépendants qui continuent de souffrir de la concurrence avec les grosses plateformes d' e-commerce .

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Question 41269 — transports routiers

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées dans le secteur des transports de voyageurs en raison de la pénurie de conducteurs. Le secteur est sous tension depuis ces dernières années au niveau du recrutement des postes de conducteurs et ce, en dépit des efforts entrepris par la profession pour améliorer les conditions de travail et les rémunérations. Cette tension est manifeste en période de rentrée scolaire, un certain nombre de lignes régulières ou de services scolaires ne pouvant être assurés faute de personnel suffisant. La situation s'est aggravée avec la crise sanitaire puisque le secteur a dû faire face à de nombreuses démissions et réorientations professionnelles. Si le décret du 30 avril 2021 abaissant à 18 ans le permis D et l'inscription dans la loi Mobilités d'un système de conduite accompagnée à partir de l'âge de 16 ans pour les poids lourds pourront inciter les jeunes à s'orienter vers les métiers de la conduite, ces mesures n'auront pas d'incidence sur les problèmes rencontrés actuellement, déplorent les représentants de la profession. Ils restent également dans l'attente de l'arrêté ministériel organisant le tutorat pour les circuits scolaires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir le secteur.

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Question 41157 — entreprises

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de l'exonération des charges patronales des heures supplémentaires. Aujourd'hui, en raison notamment de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises sont fragilisées et un grand nombre d'entre elles vont devoir rembourser les prêts (PGE) et reports de charges sociales et fiscales consentis par l'État. D'autres secteurs, quant à eux, continuent à souffrir d'une baisse d'activité accentuée par la mise en place du pass sanitaire. Les entreprises souffrent également de la hausse du prix des matières premières et dans certains domaines, ont des difficultés à recruter. Les entreprises cherchent par conséquent à améliorer leur attractivité, à récompenser et fidéliser leurs salariés, tout en attirant des compétences extérieures. Il est donc probable que la pénurie de compétences se traduise mécaniquement par une augmentation des salaires. Pour autant, il est à craindre que cela ne suffise pas pour faire face à la pénurie de compétences qui ne s'explique pas simplement par des facteurs conjoncturels mais également par des raisons structurelles. Aussi, pour concilier à la fois le besoin de main-d'œuvre des entreprises et la volonté de voir progresser le pouvoir d'achat, la CPME propose de réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires comme M. le député l'a préconisé avec les collègues de son groupe à plusieurs reprises ces derniers mois. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 41094 — audiovisuel et communication

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation délicate dans laquelle continuent de se trouver les radios indépendantes en raison de la crise sanitaire. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020 ont été votés en leur faveur un fonds d'aide à la diffusion hertzienne et un crédit d'impôts temporaire de 15 % en faveur des diffuseurs, qu'il conviendrait de renouveler l'année prochaine. Ces aides n'ayant pu s'appliquer que durant la période du premier confinement, les radios rencontrent toujours les mêmes difficultés à se maintenir. Contrairement à de nombreux secteur d'activité, elles ne peuvent réduire le nombre de leurs émetteurs ou mettre en chômage partiel leurs personnels d'antenne, les charges restant, par conséquent, fixes, voire augmentant du fait des nouvelles contraintes techniques liées aux règles sanitaires. Les radios, malgré ces difficultés, ont redoublé d'efforts depuis le début de la crise sanitaire pour maintenir leurs émissions et une présence locale afin d'assurer leur mission d'information au cœur des territoires, parfois les plus isolés. Aujourd'hui, sur le marché publicitaire local, la perte de chiffre d'affaires des radios locales et régionales, sur les cinq premiers mois de l'année 2021, dépasse les 30 % par rapport à la période comparable de 2019, soit avant le début de la crise du covid-19. Aussi, la poursuite de l'accompagnement par l'État des radios indépendantes apparaît comme indispensable. Il en va de la survie des radios indépendantes mais aussi du maintien d'un paysage radiophonique dense et pluraliste, irremplaçable pour les citoyens, et dont ils auront plus que jamais besoin demain. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir ces TPE et PME qui craignent pour leur avenir.

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Question 40248 — impôts et taxes

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution que doivent acquitter les producteurs d'eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables au titre de l'article 1613 quater du Code Général des Impôts. Cette taxe, qui s'élève à 0,54 euro par hectolitre, représente une charge importante pour les entreprises françaises et entraîne selon elles une concurrence déloyale avec les eaux importées car, contrairement à ce que prévoit le CGI, les entreprises importatrices n'acquitteraient pas en réalité cette taxe. C'est pourquoi il lui demande, d'une part si la mise en application de cette taxe auprès des importateurs de ces produits se heurte effectivement à des difficultés et, dans l'affirmative, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour la rendre opérationnelle et, d'autre part, si cette imposition fait partie des taxes de production que le Gouvernement pourrait envisager de supprimer.

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Question 40179 — assurance maladie maternité

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes que suscite auprès des psychologues la perspective d'une généralisation du protocole de remboursement de leurs actes tel qu'expérimenté depuis 2018 dans 4 départements à l'initiative de la CNAM. Ces inquiétudes sont alimentées par un rapport de la Cour des comptes qui préconise de généraliser dès que possible la prise en charge par l'assurance maladie des actes réalisés par les psychologues sur prescription d'un médecin traitant, ainsi que par les différents dispositifs « chèque psy étudiant » et « forfait 100 % psy enfant » mis en œuvre par le Gouvernement. Les psychologues estiment que ces modèles ne prennent pas en compte la réalité de leur travail et celle de leurs patients : ils contestent en particulier la nécessité d'avoir recours à une prescription médicale pour accéder à un psychologue, jugeant qu'elle constituera un frein à l'accès aux consultations psychologiques. Ils dénoncent également des niveaux de tarification trop bas, qui ne prennent pas en compte leurs niveaux d'études et d'expertise et, surtout, des temps de consultation programmés qui ne permettront pas une prise en charge sérieuse des patients. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de généraliser ce système de remboursement des actes des psychologues et, dans l'affirmative, comment il compte l'adapter pour répondre aux demandes des psychologues.

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Question 39148 — personnes handicapées

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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), telles que définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Depuis sa création en 1975, l'AAH est une aide financière permettant de compenser l'incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd'hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l'AAH, dont 270 000 sont en couple. Versée sous condition d'âge, de taux d'incapacité, son montant peut aller jusqu'à 900 euros mensuels pour une personne seule. Par ailleurs, son versement est conditionné aux conditions de ressources dont celles du conjoint pour les personnes en couple. Or, ces conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes qui sont dans l'impossibilité d'exercer un emploi, les plaçant dans une situation d'extrême dépendance par rapport à leur conjoint. Certaines personnes feraient le choix de ne pas se mettre en couple pour ne pas perdre leur allocation et d'autres, nombreuses, décideraient de se séparer pour retrouver leur indépendance financière. Aussi, les associations revendiquent le besoin d'indépendance financière des personnes en situation de handicap et la nécessité de désolidariser les revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Alors, que l'Assemblée nationale et le Sénat se sont montrés favorables à la désolidarisation de l'AAH des revenus du conjoint lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend soutenir cette mesure tant attendue par les personnes handicapées.

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Question 3887 — associations et fondations

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abondement de 25 millions d'euros des crédits alloués au Fonds de développement de la vie associative (FDVA) décidé dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2018 afin de compenser partiellement la disparition du dispositif de la réserve parlementaire. De nombreuses associations, en particulier celles dont le fonctionnement souffre de la suppression des subventions qu'elles recevaient dans le cadre des réserves parlementaires, s'interrogent sur les modalités d'accès à ce Fonds. C'est pourquoi il souhaite connaître les modalités d'attribution des crédits affectés au FDVA, qu'il s'agisse des conditions d'éligibilité des associations, de la nature et du montant des opérations subventionnables ou des procédures à suivre pour en bénéficier. Il souhaite également savoir si ces crédits seront attribués dans le cadre d'enveloppes identifiées aux niveaux régional ou départemental.

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Question 38384 — sécurité sociale

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M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des traitements antimigraineux. Environ 15 % des Français souffriraient régulièrement de migraines, dont un tiers ne sont pas soulagés par les traitements de fond existants. Ces migraines peuvent être très invalidantes tant sur le plan de la vie familiale que professionnelle. Les personnes atteintes de formes sévères et invalidantes de migraines, que rien ne soulage, ont appréhendé avec espoir l'apparition d'une nouvelle gamme de médicaments, les anticorps monoclonaux anti-CGRP qui, selon les essais thérapeutiques réalisés, donnent des résultats spectaculaires chez certains patients. Ces traitements innovants restent toutefois difficiles d'accès en France et ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, alors que leur coût est élevé (de l'ordre de 300 à 600 euros par mois) et alors qu'ils sont commercialisés et remboursés dans plusieurs autres pays européens. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser le remboursement des anticorps anti-CGRP pour les patients souffrant de migraines sévères et résistantes.