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France · Amendment · Amendement

II-CF2130

Amendement II-CF2130 — APRÈS ART. 77

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 November 2025

Last action

8 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Didier Berger, Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Nicolas Ray, Jean-Pierre Vigier, Thierry Liger, Michel Barnier, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Élisabeth de Maistre, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Julien Dive, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Christelle Minard, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Antoine Vermorel

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2025

Official sourceShare

Summary

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sécurité sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; » 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; » 3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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