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Person

Thierry Benoit

France

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Question· Question écrite15354answered

Question 15354 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques-vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour compenser ces nouvelles dépenses.

Question· Question écrite15316open

Question 15316 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise majeure que rencontrent les brasseries indépendantes. Une crise majeure touche les brasseries artisanales et indépendantes de France et d'outre-mer : 1 brasserie sur 10 envisage une fermeture en 2024. Une enveloppe de 230 millions d'euros vient d'être allouée aux vignerons indépendants mais rien pour les brasseries artisanales. Leur situation est intenable : leurs entreprises indépendantes et artisanales ferment les unes après les autres. Les brasseurs indépendants demandent la mise en œuvre des mesures suivantes pour leur venir en aide : - Une aide exceptionnelle de 20 millions d'euros pour soutenir la trésorerie de leurs brasseries indépendantes. 2 brasseries sur 3 connaissent de graves problèmes de trésorerie dus à la baisse de consommation des ménages et aux augmentations de tarifs de l'énergie, des matières premières agricoles, de tous les emballages et principalement des bouteilles en verre. - Ils revendiquent le droit à payer les mêmes droits d'accises sur l'alcool que les viticulteurs. Les brasseries indépendantes payent 5 à 10 fois plus de droits d'accises que le vin, alors que leurs bières gastronomiques font parties des boissons les moins alcoolisées. Une bouteille de vin à 13 % alcool est taxée à 3 centimes d'euros, une bouteille de bière artisanale à 6 % alcool est taxée à 18 centimes d'euros. Alléger la fiscalité sur les bières artisanales redonnerait du souffle aux TPE et leur redonnerait un peu de marge. - Ils demandent une dispense de vente au même titre que les viticulteurs. Pourquoi les viticulteurs ont-ils le droit de vendre du vin sur leur lieu de production sans licence alors qu'elle est obligatoire pour les brasseries indépendantes qui transforment également 100 % de matière première d'origine agricole ? Cette dispense de vente serait un coup de pouce supplémentaire pour relancer l'activité dans le contexte actuel. - Une revalorisation de la consigne du fût de bière. Fixée par un arrêté datant de 2001, la consignation d'un fût est toujours à 30 euros alors que ce fût a une valeur actuelle largement supérieure, ce qui occasionne de nombreux vols et des pertes financières conséquentes pour les brasseries artisanales. Une revalorisation de la consigne des fûts à 70 euros serait plus indiquée. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour aider les brasseries indépendantes, dont les propositions citées plus haut semblent indispensables à la survie de leurs petites structures et des 6 500 emplois qu'elles représentent.

Question· Question écrite13442answered

Question 13442 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des vacataires de l'enseignement supérieur. Ces enseignants invisibles dans les médias sont les personnels les plus mal payés de France. Leur statut, visant au départ à faire intervenir des professionnels extérieurs dans l'université, a été progressivement dévoyé pour faire assurer à des dizaines de milliers de chercheurs précaires le travail d'enseignement normalement dévolu à des maîtres de conférences ou à des contractuels. Si l'on compte les heures de préparation de cours et de corrections, la paie de ces enseignants vacataires est très en-dessous du Smic horaire. Et pour cause : faute d'indexation au Smic, cette paie a de fait été divisée par deux depuis la fin des années 1980 et le décret concernant leur rémunération. Un autre élément qui donne une idée de cette injustice : les enseignants vacataires des facs assurent un quart des heures de cours mais représentent seulement 0,6 % des dépenses de l'enseignement supérieur. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour corriger cette inégalité de traitement et faire en sorte que les vacataires de l'enseignement supérieur puissent vivre dignement de leur travail.

Question· Question orale sans débat405answered

Question 405 — sécurité routière

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'inspecteurs pour faire passer l'examen du permis de conduire. Bien que les auto-écoles soient responsables de l'organisation de la formation et qu'elles organisent les sessions en assurant un encadrement suffisant tant en formateurs qu'en matériels, elles n'ont en revanche aucun moyen d'action sur la mise à disposition de places d'examens en nombre suffisant. Depuis plusieurs années, les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), en charge des examens du permis de conduire, s'avèrent incapables de satisfaire les besoins en places d'examen, situation qui s'est aggravée depuis deux ans. Cela viendrait d'un manque d'inspecteur, en particulier sur le volet des véhicules poids-lourd. Ces dernières années, les unités d'examens se font de plus en plus rares alors que les auto-écoles voient leur demande augmenter. Afin de permettre aux élèves conducteurs déjà formés de passer leurs examens, les auto-écoles sont contraintes de limiter désormais le nombre de nouveaux stagiaires qu'ils accueillent. M. le député ne s'étendra pas ici sur l'impact économique que cette décision va avoir sur leurs entreprises, ni sur les conséquences que cela pourra avoir en terme d'emploi pour leurs collaborateurs. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier le manque d'inspecteurs du permis de conduire, afin que le nombre de date d'examen puissent correspondre aux besoins des auto-écoles.

Question· Question écrite12979answered

Question 12979 — administration

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la dématérialisation des documents administratifs. Des personnes retraitées se plaignent de ne plus recevoir leur bulletin de pension en version papier. De plus en plus de formulaires, d'actes ou d'avis administratifs sont désormais uniquement accessibles en ligne. Selon la direction régionale des finances publiques (DRFIP), la dématérialisation des bulletins de pension a été mise en place de manière progressive : à compter du 1er janvier 2020 pour les pensionnés nés après le 1er janvier 1950 ; à compter du 1er janvier 2023 pour les pensionnés nés après le 1er janvier 1940. Toutefois, certaines personnes ont besoin de continuer de recevoir leurs documents administratifs en version papier par courrier, n'ayant pas accès aux services en ligne. Si la dématérialisation peut être un outil supplémentaire de simplification administrative, elle est en revanche très pénalisante pour un grand nombre de personnes qui subissent les conséquences de la fracture numérique. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour ne pas imposer la dématérialisation des documents administratifs et éviter qu'elle vienne pénaliser les citoyens qui ne maîtrisent pas les outils numériques.

Question· Question écrite12360open

Question 12360 — entreprises

France · National Assembly · 24 October 2023

M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'accélération du nombre de pertes d'emploi des entrepreneurs et du manque d'information autour des solutions de protection existantes. Chaque jour, près de 140 chefs d'entreprises perdent leur emploi en France. Après une année 2022 qui alertait déjà sur la reprise des défaillances d'entreprises, le premier semestre de l'année 2023 est marqué par une accélération du nombre de pertes d'emploi. Selon l'Observatoire de l'emploi des entrepreneurs de l'association GSC et de la société Altares, 25 296 femmes et hommes chefs d'entreprise ont perdu leur emploi entre janvier et juin 2023, soit 140 par jour ! C'est une augmentation de +36,6 % par rapport à la même période l'année précédente. Or nombre de celles et ceux qui entreprennent n'anticipent pas de possibles difficultés pouvant conduire à la perte de leur emploi : il s'agit parfois d'un déni relevant d'une mentalité, d'un refus, d'une posture, induite ou non par l'entourage, mais la plupart du temps il s'agit d'une absence d'information. Laisser les entrepreneurs dans la croyance que rien n'a été prévu pour eux n'est pas plus longtemps admissible alors que des dispositifs volontaires existent, faute d'une réflexion plus globale sur le soutien que nous pourrions leur accorder. Il est urgent d'accompagner toutes les femmes et les hommes chefs d'entreprise pour qu'ils puissent sécuriser leur trajectoire professionnelle. Leur permettre d'être bien informés sur les solutions volontaires de sécurité et de rebond existantes est une nécessité absolue. Les entrepreneurs constituent une force vive essentielle au fonctionnement de l'économie française. Aussi, il souhaite lui demander comment la Gouvernement compte accélérer la diffusion de l'information sur les dispositifs de protection et de rebond volontaire existant auprès de celles et ceux qui entreprennent.