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Person

Éric Straumann

France

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Question· Question écrite22665answered

Question 22665 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de repousser le délai de maintien des plans d'occupation des sols (POS) dans les communes dont l'intercommunalité a engagé un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Au-delà de ce délai fixé au 31 décembre 2019, les POS deviennent caducs et c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique. La transformation d'un POS en PLU peut être relativement rapide à l'échelle communale. Il en va autrement pour les PLUI qui doivent se négocier à une autre échelle avec des contraintes techniques et politiques plus fortes, notamment la prochaine échéance des élections municipales. Un report au 31 décembre 2021 pour les PLUI serait une bonne solution à cette problématique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite22662open

Question 22662 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'une plaque d'immatriculation « Alsace ». Dans le cadre de la négociation concernant la Collectivité européenne d'Alsace il a été convenu avec le Gouvernement et les départements du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) que le logo de cette nouvelle collectivité se substituera au logo de la région. Cette mesure réglementaire pourrait intervenir très rapidement après proposition des deux conseils départementaux sur le choix du logo. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.