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France · Amendment · Amendement

I-459

Amendement I-459 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2019

Last action

16 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Straumann, Éric Pauget, Frédérique Meunier, Gérard Menuel, Fabrice Brun, Jean-Louis Masson, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Thibault Bazin, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Forissier, Isabelle Valentin, Geneviève Levy, Raphaël Schellenberger, Patrick Hetzel, Émilie Bonnivard, Michel Vialay, Bernard Perrut, Josiane Corneloup, Éric Ciotti, Jean-Yves Bony, Charles de la Verpillière, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Pierre Vigier, Vincent Descoeur, Nathalie Bassire, Xavier Breton, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Gilles Lurton, Marine Brenier, Arnaud Viala, Antoine Savignat, Mansour Kamardine, Valérie Lacroute, Pierre Vatin, Marie-Christine Dalloz, Jean-Jacques Ferrara, Jean-Marie Sermier, Maxime Minot, Marc Le Fur

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé : «  Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions. « Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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