Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du service de chirurgie digestive du centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac (CHICM), dont dépendra la pérennité de la pratique chirurgicale de cet établissement. Les membres du personnel médical font part de leurs vives inquiétudes quant au plan médical partagé effectif depuis le 14 octobre 2019 et alertent sur les trop nombreux dysfonctionnements qui affectent le service de chirurgie digestive depuis. Aussi, il ne faut pas perdre de vue le rôle du groupement hospitalier de territoire (GHT) de Tarn-et-Garonne. Ce dernier doit faciliter une nécessaire complémentarité entre établissements hospitaliers et non une absorption du centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac (CHICM) par le centre hospitalier de Montauban. Ce bassin de vie de 85 000 habitants a besoin de cet hôpital afin de préserver l'accessibilité des soins sur l'ensemble du département. Des mesures fortes s'imposent pour donner au CHICM les moyens d'assurer son rôle. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 362 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Avec un taux de chômage des jeunes de plus de 22 %, qui dépasse parfois les 50 % dans certains quartiers, la réforme présentée doit être renforcée sur plusieurs points : en premier lieu, les régions et les branches professionnels doivent disposer des leviers pertinents de pilotage et de développement de l'apprentissage au plus près des entreprises et des territoires. En deuxième lieu, la réforme doit permettre l'anticipation des besoins de compétences à l'échelle des bassins de vie et des régions, en permettant l'investissement et l'installation des CFA, en confiant aux régions et aux branches professionnelles l'élaboration d'une stratégie régionale cible pluriannuelle et modifiable annuellement. En troisième lieu, la réforme doit aussi réussir le défi de l'orientation pour attirer davantage de jeunes vers les métiers d'avenir, vers la formation professionnelle et l'alternance. Enfin, la question du financement de l'apprentissage doit s'accompagner des moyens à la hauteur des enjeux et des besoins pour les régions, il s'agit là d'une question d'équilibre et d'équité entre les territoires. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ces quatre propositions.

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Question 1705 — institutions sociales et médico sociales

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Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes concernant l'hôpital public, le secteur du grand âge et de l'autonomie, ainsi que le médico-social. Le Tarn-et-Garonne connaît, comme bien d'autres départements, une baisse de sa démographie médicale qui, combinée à une pénurie de médecins urgentistes, met gravement en péril l'égalité d'accès aux soins. Aussi, la récente fermeture des urgences la nuit du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac (CHICM) met en exergue la tension sur les personnels hospitaliers - pas seulement les médecins - qui est une réalité sur tout le territoire national. Cette problématique rejaillit sur la médecine de ville, dont l'attractivité et le fonctionnement est intimement liée à la présence à proximité d'une structure hospitalière dotée de moyens humains et financiers adaptés aux besoins du territoire. Cette pénurie de personnels touche également le secteur du médico-social. Dans les Ehpad, tous les établissements peinent à recruter. Il en va de même pour les structures accueillant des personnes handicapées, ainsi que celles intervenant à domicile (SSIAD) ou les accueils de jour. Enfin, la situation des oubliés du Ségur de la santé est un sujet de vive préoccupation. Certains professionnels exerçant dans le secteur médico-social sont encore injustement écartés de ce dispositif alors qu'ils sont en contact quotidien avec des personnes vulnérables. Il est donc urgent de reconnaître leur engagement et de mettre fin aux inégalités de traitement, qui génèrent une concurrence préjudiciable entre les différents types d'établissements et de structures. Elle lui demande ce que sont ses intentions à ce sujet.

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Question 9991 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un éventuel relèvement des taux de TVA dans certains secteurs d'activité. De nombreuses entreprises et organisations professionnelles ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur ce sujet. En effet, les entreprises du bâtiment, les artisans, notamment ceux réalisant des travaux de rénovation énergétique, les hôteliers, ou bien encore les restaurateurs, bénéficient de taux réduits de TVA sur les prestations facturées. Il s'agit bien là d'un dispositif incitatif qui a prouvé son efficacité sur l'emploi, dans la lutte contre le travail illégal, ou la concurrence déloyale et a eu des effets positifs sur la consommation des citoyens. Revenir sur les taux de TVA réduits irait totalement à l'encontre du soutien à l'emploi et à la croissance qui est indispensable dans le contexte économique actuel. Cette décision impacterait une fois de plus le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Alors que le développement durable doit faire partie des priorités de ces prochaines années et qu'il est urgent de lutter contre la précarité énergétique des bâtiments, comment ne pas tenir compte des impacts négatifs d'une telle mesure ? Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement précise ses intentions en la matière et renonce à un tel projet qui aurait des conséquences dommageables pour les entreprises françaises et en particulier pour les TPE-PME.

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Question 8789 — professions de santé

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'infirmer de pratique avancée créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. En effet, dans l'objectif de moderniser le système de santé français et afin de répondre aux défis majeurs qui se présentent à la société, notamment face aux maladies chroniques grandissantes et face aux déserts médicaux, il a été fait le choix d'encadrer un exercice légal en pratique avancée. Présents depuis les années 1960 aux États unis d'Amérique et au Canada, mais aussi dans de nombreux autres pays de l'Union européenne, ces professionnels, titulaires d'un diplôme de niveau intermédiaire entre le bac +8 du médecin et le bac +3-4 des professions paramédicales, peuvent répondre à diverses problématiques de terrain et se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitement ou encore de réalisation d'actes. Ces nouvelles pratiques, alors bien encadrées par la loi, prévoyant une formation supplémentaire de niveau master, et dotant ces personnels d'une autonomie suffisante, permettraient une prise en charge plus efficiente et plus rapide des patients sur le territoire. Aussi, le décret d'application n'ayant toujours pas été publié plus de deux ans après la promulgation de la loi n° 2016-41, elle souhaiterait en connaître les raisons et avoir un calendrier de publication et de mise en application dudit décret.

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Question 7713 — enseignement

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la qualification universitaire des professeurs des écoles ayant été recrutés comme instituteurs entre 1986 et 1990. En effet, dans cette période transitoire les enseignants du premier degré étaient recrutés à un niveau de qualification bac + 2, soit DEUG ou diplôme équivalent. Après réussite au concours d'entrée à l'École normale d'instituteurs, ils étaient alors sous le statut d'élève fonctionnaire rémunéré pour une durée de deux ans de formation professionnelle sanctionnée par le diplôme d'études supérieures d'instituteur (DESI). Aujourd'hui encore, plus de 25 ans après, aucun texte n'accorde de valeur universitaire à ce diplôme qui ne bénéficie pas de l'équivalence avec la licence. La réponse donnée en 1998 par le ministre n'apportait pas d'information claire sur cette question restée en suspens depuis. En effet, les professeurs des écoles ex-instituteurs souhaitant aborder une deuxième carrière et se présenter à des concours de niveau licence ne peuvent aujourd'hui le faire ; de même ceux souhaitant demander un détachement dans l'enseignement du second degré dans le corps des certifiés ou des PLP d'enseignement général. Enfin, ceux désirant reprendre des études universitaires dans une optique de développement des compétences professionnelles sont contraints de passer par les voies de VAE ou VAP pour accéder en master 1ère année, y compris en filière sciences de l'éducation. Aussi, compte tenu des difficultés rencontrées par une partie du personnel enseignant elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet qui remet en cause le principe de mobilité au sein de la fonction publique.

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Question 5823 — commerce extérieur

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distorsion de concurrence à venir pour la filière de l'élevage, et la filière bovine en particulier, dans le cadre du futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. En effet, les différences en termes de normes de production, de normes environnementales et de prix entre la France et le Mercosur vont peser fortement sur la filière, notamment en termes de perte d'emplois et de revenus pour les exploitations françaises. Alors que la France et l'Union européenne tendent vers un modèle agricole soutenable pour l'environnement et sain pour la santé, il est paradoxal de conclure un accord avec des pays qui ont fréquemment recours aux plantes transgéniques, aux hormones (stéroïdes) et aux activateurs de croissance. Outre cette opposition en termes de modèle agricole, cela pourrait conduire à terme à une situation de dépendance vis-à-vis de l'exportation de viande issue du Mercosur, ce qui n'est pas souhaitable pour le pays agricole qu'est la France, et ce d'autant plus que d'autres accords à venir s'étendraient également au porc. Aussi, sans remettre en question le principe du libre-échange, elle souhaiterait savoir comment peut se justifier un tel accord et les conditions que le Gouvernement entend poser pour préserver l'agriculture française.

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Question 45558 — impôt sur le revenu

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Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'exonérer d'impôt sur le revenu la modeste rémunération du personnel soignant pour leur participation à la campagne vaccinale. De nombreux professionnels de santé demandent à juste titre que cette mesure soit mise en place. En effet, ces derniers ont été mis à rude épreuve pendant la crise de la covid-19 et ont cumulé plusieurs activités pour pouvoir jongler entre leur emploi et la campagne de vaccination, souvent pendant plusieurs semaines d'affilée et au détriment de leur vie personnelle et familiale. En outre, ils ont été une nouvelle fois en première ligne pour combattre la propagation du virus et garantir la couverture vaccinale sur l'intégralité du territoire français. Elle lui demande à cet égard si des mesures d'exonération fiscale sont prévues pour les personnels soignants ayant participé à la campagne vaccinale.

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Question 43843 — urbanisme

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. En vertu de l'article 155 de la loi de finances pour 2021, les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c’est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Toutefois, il est à craindre qu'avec ces nouvelles modalités, des cas de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux adviennent. Cela pourrait se traduire par la réduction des ressources des collectivités locales, déjà fortement impactées par la réforme de la fiscalité locale et la crise sanitaire. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait pendant une certaine durée, une baisse significative dans la perception des recettes pour les collectivités et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Or la principale ressource des CAUE est la part taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires. Les acteurs concernés par ce nouveau dispositif, notamment les CAUE, s'inquiètent légitimement de la perte de recettes qui pourra survenir pendant cette période transitoire d'une durée de 1 à 2 ans. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif. Elle s'interroge également sur les mesures d'anticipation qui seront prises pour compenser le manque financier pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.

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Question 4232 — personnes handicapées

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les discriminations à l'embauche des femmes atteintes d'un handicap. En effet, depuis plusieurs mois, de nombreuses administrées de sa circonscription lui ont fait part de leurs difficultés d'avoir une insertion professionnelle réussie. Des mesures ont été déjà mises en œuvre. Ainsi, tout employeur employant au moins 20 salariés est tenu de recruter à temps complet ou partiel des travailleurs handicapés qui doivent représenter 6 % de l'ensemble des salariés dans l'entreprise, et les employeurs peuvent bénéficier d'aides en provenance de l'Agefiph. Toutefois, le nombre de demandeurs d'emplois en situation de handicap est toujours élevé, comme le rappelle une étude récente de la Fnath, et le handicap est encore synonyme d'exclusion et de précarité. Alors qu'un grand plan de rénovation des dispositifs de l'emploi doit être annoncé au premier semestre 2018, elle souhaiterait connaître les mesures précises qui seront prises pour favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, et plus précisément des femmes, les sanctions envisagées, la possibilité de recourir à une typologie de sanctions selon la taille des entreprises, mais également la nouvelle manière d'envisager l'incitation à l'embauche des personnes en situation de handicap.

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Question 39142 — maladies

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'accompagnement des patients atteints du « covid long », malgré les engagements pris par le Gouvernement, le 17 février 2021, lors de l'adoption à l'unanimité de la résolution visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19 à l'Assemblée nationale. En effet, aucune affection de longue durée (ALD) « covid long » n'a été mise en place. Cet oubli est lourd de conséquences car de nombreux patients, n'ayant pas les moyens d'assumer le reste à charge, sont contraints d'interrompre ou de renoncer à leur parcours de soins. S'agissant de la reconnaissance en maladie professionnelle, les soignants non hospitalisés ou placés sous oxygénothérapie pointent une procédure lourde et fastidieuse, peu compatible avec leur état pathologique. Pour les non-soignants, l'évaluation se fait au cas par cas. Par ailleurs, le décret du 14 septembre 2020 ne répond pas aux symptomatologies propres au « covid long » et ne concerne que les malades post-covid. Cette confusion est regrettable car les personnes souffrant de « covid long » présentent une plus grande variété de symptômes, doublés d'une forte fluctuation selon les retours de pics inflammatoires. Par conséquent, la priorité doit être de réviser les conditions de la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées aux contaminations par le SARS-CoV2. En parallèle et comme le rappelle souvent l'OMS, il est fondamental de renforcer la connaissance scientifique sur cette version prolongée de la maladie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter la reconnaissance et l'accompagnement des « covid long » sur le plan administratif et médical.

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Question 38034 — développement durable

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Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes légitimes de la filière des légumes, fruits et condiments frais concernant l'interdiction du conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique pour la vente de lots de moins de 1,5 kg non transformés en commerces de détail. Ces dispositions, issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, génèrent de réelles difficultés pour certains professionnels du secteur. En effet, ces derniers se retrouvent sans aucune solution alternative, notamment pour les mises en filets ou les mises en barquettes nécessitant la vision des produits. Leur entrée en vigueur au 1er janvier 2022 ne laisse pas suffisamment de temps à la filière nationale pour se structurer (notamment pour renouveler l'ensemble des machines utilisées pour l'emballage). À titre d'exemple, pour la filière de l'ail, le passage au 1er janvier 2022 d'une offre constituée à 70 % de préemballé vers une offre 100 % vrac n'est pas économiquement envisageable. Faute d'alternatives, les acteurs français risquent d'être marginalisés, ce secteur étant très concurrentiel au niveau européen et international. L'une des solutions consisterait à octroyer à la filière la possibilité d'emballer des fruits et légumes dans des matériaux certifiés conformes à la norme française actuellement en vigueur (NF T 51-800). Cela permettrait de protéger ces denrées, tout en respectant les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire et d'économie circulaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter, en concertation avec les acteurs concernés, les règles relatives aux emballages aux réalités du terrain et ainsi garantir la pérennité de la filière des fruits, légumes et condiments frais.

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Question 35378 — services publics

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la réorganisation du réseau des finances publiques en Tarn-et-Garonne, appelé « nouveau réseau de proximité », qui suscite une franche opposition sur le terrain. Les élus locaux et les syndicats dénoncent depuis le début cette restructuration qui aura un impact non négligeable sur la vie des entreprises, des collectivités locales et des citoyens. Elle s'interroge également sur le devenir des agents qui dénoncent - à juste titre - la suppression de postes et le recours à des personnels contractuels. Aussi, elle lui demande s'il envisage de retirer ce projet ou a minima de le réexaminer.

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Question 35360 — politique extérieure

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le trafic d'adoption d'enfants au Sri Lanka dans les années 1970, 1980 et 1990. Quelque 12 000 bébés adoptés en Europe, dont 1 500 en France, auraient été ainsi volés ou vendus par différents intermédiaires. Ce drame qu'ont dû endurer ces familles appelle une réponse afin de comprendre comment un tel trafic illicite a pu prospérer à l'insu des autorités françaises en charge de l'adoption. Il est aussi urgent de faire droit à la demande du Collectif des parents adoptifs du Sri Lanka concernant la création d'une enquête par le Gouvernement ou, à tout le moins, l'élaboration d'un rapport remis au Parlement sur ce sujet. Plusieurs gouvernements à l'étranger ont entrepris un travail de recherche et d'investigation sur cette affaire, comme les Pays-Bas, l'Australie ou encore la Suisse. Le Conseil fédéral a même reconnu le 11 décembre 2020 la responsabilité des autorités suisses sur l'illégalité des procédures d'adoption d'enfants srilankais et s'est engagé à prendre des mesures pour soutenir davantage les adoptés dans la recherche de leurs origines. Sur ce point, les familles françaises sont toujours dans l'attente des travaux de la mission internationale pour l'adoption (MIA) pour la France en concertation avec son homologue srilankais, annoncés en 2018 pour mettre en place une procédure visant à aider les enfants victimes de ce trafic à retrouver leurs parents biologiques. Aussi, elle souhaite connaître les réponses que le Gouvernement souhaite apporter à ces requêtes légitimes des familles victimes visant à lutter contre l'impunité des crimes commis et permettre à ces jeunes adultes de connaître leur identité volée.

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Question 33382 — Mutualité sociale agricole

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Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. La crise sanitaire, doublée de la crise économique et sociale, a réaffirmé l'impérieuse nécessité de renforcer l'accessibilité des services publics. Soucieuse de répondre aux attentes des territoires, la MSA a fait le choix de la proximité. Elle compte aujourd'hui 1475 points d'accès et souhaite amplifier ce mouvement en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Toutefois, pour y parvenir, elle a besoin d'un soutien accru de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Dans le cadre des discussions autour de la future COG 2021-2025, elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le besoin de consolider l'ancrage territorial de la MSA, garante de la qualité ainsi que l'efficacité de son action et souhaite savoir si des moyens adéquats seront déployés pour atteindre cet objectif.

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Question 32600 — pharmacie et médicaments

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Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments contre le cancer. Cette situation fortement préjudiciable est constatée sur l'ensemble du territoire. En rupture de stock figure notamment le BCG (bacille de Calmette et Guérin) intravésical, utilisé dans le traitement du cancer de la vessie. En effet, en 2019, 1 499 médicaments ont été signalés en tension ou en rupture d'approvisionnement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), dont 22 % concernaient la cancérologie. La Ligue contre le cancer ne cesse d'alerter sur l'accentuation de ce phénomène qui gagne en ampleur : 34 fois plus de pénuries signalées en 2019 qu'en 2008. Alors que le Gouvernement a annoncé en juillet 2019 une stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments, la situation ne s'améliore guère. Certains patients, démunis face à l'aggravation de leur état et l'allongement des liste d'attente pour bénéficier de leur traitement, sont contraints de subir une intervention chirurgicale qui, en l'absence de pénurie, aurait pu être évitée. De plus, les professionnels de santé, spécifiquement en ville, soulignent un manque d'informations préoccupant sur l'origine, la durée et l'historique de ces pénuries. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce grave enjeu de santé publique qui met en péril la qualité et la continuité des soins.

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Question 32213 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le taux de TVA applicable à la vente de macro-organismes (insectes, acariens ou nématodes). Des remontées de terrain font apparaître une interprétation différente en fonction des administrations fiscales quant à l'application du taux de TVA aux entreprises commercialisant des macro-organismes. Cette différence de traitement s'explique par une difficulté d'interprétation de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Ce dernier prévoit pourtant l'application d'un taux intermédiaire de 10 % aux produits d'origine agricole, n'ayant subi aucune transformation et normalement destinés à être utilisés dans la production agricole (art. 278 bis 3° du CGI), disposition dont les entreprises du secteur pourraient se prévaloir. Alors que le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale de déploiement des solutions de biocontrôle et un plan de sortie du glyphosate, l'application d'un taux de T.V.A. à 20 % sur la vente des macro-organismes semble contradictoire. De plus, cette décision mettrait en péril les nombreuses entreprises de la filière, mais aurait également des répercussions sur les agriculteurs qui ont recours aux macro-organismes tels que mentionnés à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, comme agents et produits utilisant des mécanismes naturels pour lutter de manière ciblée contre les nuisibles et favoriser la pollinisation. Ces produits de substitution aux produits phytopharmaceutiques, qui intéressent également le milieu non agricole (jardiniers amateurs et collectivités territoriales), sont des leviers précieux pour préserver la biodiversité et répondre aux enjeux de la transition écologique. Aussi, elle lui demande de clarifier l'interprétation de l'article suscité afin de permettre aux entreprises commercialisant des macro-organismes de mieux appréhender l'avenir de leur activité et de garantir l'équité fiscale sur l'intégralité du territoire.

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Question 28608 — enseignement

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Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reprise de l'enseignement en présentiel dans les établissements scolaires à partir du 11 mai 2020. De nombreux parents s'inquiètent légitimement du retour en classe de leurs enfants au regard des risques sanitaires, qui ne sont malheureusement pas totalement écartés. Ils s'interrogent sur l'organisation du temps scolaire et la coordination de cette mesure avec le plan de sortie de déconfinement prévu par l'État. Toutes les régions seront-elles concernées et selon quel calendrier ? La mise en place d'un système de roulement par classes de petits groupes d'élèves semble nécessaire. En effet, de nouvelles contaminations sont à craindre en cas de rassemblement par dizaines et des heures durant dans des salles de classe non adaptées aux circonstances. D'autant plus que les enfants sont souvent des porteurs asymptomatiques du virus. Par ailleurs, le port du masque et des gants pour les plus jeunes élèves semble difficile à mettre en œuvre. De même, le respect en continu des gestes barrières par les élèves pourra poser difficulté, notamment lors du trajet jusqu'à l'établissement scolaire par ramassage scolaire, transport en commun, ou en voiture individuelle si plusieurs personnes sont à bord. En tout état de cause, la fourniture de matériel de protection en quantité suffisante pour les élèves et l'ensemble du personnel éducatif est un prérequis indispensable. Ainsi, elle souhaiterait connaître les modalités prévues par le Gouvernement pour organiser le retour à l'enseignement présentiel dans des conditions sanitaires satisfaisantes et l'interroge sur l'articulation de cette mesure avec le plan de sortie de déconfinement.

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Question 28270 — bâtiment et travaux publics

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Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la suspension des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Alors que le secteur du bâtiment est déjà fortement fragilisé, cette décision menace la reprise d'activité des entreprises surtout les plus petites d'entre elles. En effet, si rien n'est fait, aucun permis de construire ne sera délivré sur l'ensemble du territoire avant le 25 juin 2020 et les permis délivrés, y compris avant la mise en place de l'état d'urgence sanitaire, ne seront purgés de recours qu'au 25 octobre 2020. La priorité est au contraire d'accompagner les entreprises concernées pour qu'elles puissent au plus vite exécuter leurs commandes et remettre au travail leurs équipes. Aussi, elle aimerait savoir s'il entend autoriser la poursuite des instructions des demandes de permis de construire et serait prêt à faciliter leur délivrance par la dématérialisation du dépôt des dossiers.

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Question 27517 — enseignement supérieur

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Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la transparence et le fonctionnement du système d'admission en enseignement supérieur : Parcoursup. Après les mises en garde de l'ensemble des syndicats du supérieur et du Défenseur des droits, la Cour des comptes tire également la sonnette d'alarme. Dans un récent rapport, la Cour dénonce l'opacité des algorithmes d'admission, des procédures locales d'examen de plus en plus automatisées (sans lecture des lettres de motivation), la prise en compte du critère du lycée d'origine (20 % des filières non sélectives les plus en tension l'ont utilisé en 2019) ainsi que la problématique récurrente des étudiants sans affectation (58 724 en juillet 2019 à l'issue de la phase principale). Alors que les quelques 700 000 lycéens de terminale doivent soumettre le 12 mars 2020 leurs vœux définitifs sur la plateforme, il est urgent d'apporter des réponses aux inquiétudes légitimes des élèves et de leurs familles. Faute de connaître la méthode de sélection, les étudiants multiplient leurs choix au détriment de la fluidité et de l'efficacité de la plateforme. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend adopter une réelle démarche de transparence en rendant publics les algorithmes locaux utilisés par l'ensemble des établissements de l'enseignement supérieur et comment il entend veiller à ce que les critères retenus soient objectifs afin de garantir à tous une équité d'accès à l'enseignement supérieur.

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Question 26636 — aménagement du territoire

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Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Le Cerema fait aujourd'hui face à des coupes budgétaires sans précédent, ce qui suscite l'inquiétude légitime des équipes concernées ainsi que des collectivités territoriales qui prennent appui sur leur expertise. Alors que le Gouvernement annonçait une volonté de mieux épauler les collectivités locales dans leurs projets d'aménagement du territoire, il apparaît clairement que cet établissement pâtit de la baisse des moyens humains et financiers. La semaine dernière, plusieurs sites du Cerema, notamment à Toulouse, étaient en grève, pour dénoncer les futures suppressions de postes et la réorganisation des services résultant du plan «Cerem'Avenir ». L'objectif à horizon 2022 est de réduire les effectifs à 2 400 agents contre un peu plus de 3 000 présents en 2016 (perte de 20 % des effectifs en 5 ans). Par ailleurs, la création de l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) au 1er janvier 2020 vient concurrencer certaines activités du Cerema, sans visibilité sur leur partenariat. Aussi elle souhaite connaître les réponses que le Gouvernement peut apporter.

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Question 21828 — politique extérieure

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants adoptés au Sri Lanka il y a maintenant plus d'une trentaine d'années. En effet, nombreux sont les parents qui, dans les années 1980, ont eu recours à une adoption dans ce pays, pensant sauver de jeunes enfants de la misère qui leur était destinée. Malheureusement, à l'âge adulte, ceux d'entre eux qui ont souhaité faire la lumière sur leurs origines et leur adoption auraient découvert un trafic international. Aujourd'hui, les familles se sentent victimes et cherchent de l'aide auprès des gouvernements français et sri lankais, pour que des réponses leur soient apportées afin que ces jeunes adultes puissent enfin construire leur identité. Aussi, après les récents échos dans la presse, elle souhaite savoir quelle nouvelle réponse le Gouvernement compte apporter à ces personnes en quête de soutien dans la recherche de leurs origines.

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Question 19755 — personnes handicapées

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des personnes présentant des troubles autistiques. En France, environ 650 000 personnes sont touchées et malgré les différents dispositifs mis en place, beaucoup de choses restent à faire. Pour favoriser l'inclusion sociale et éducative, des places en milieu scolaire avec présence d'auxiliaires de vie scolaires et en institutions médico-sociales de type SESSAD, avec une répartition géographique cohérente, manquent sur le territoire français. Les familles, pourtant au cœur du repérage des besoins, sont en difficultés et font part de leur désarroi. Elles effectuent cependant un accompagnement au quotidien au détriment souvent de leur vie professionnelle, ce qui engendre des pertes de salaire qui, malgré les aides de la MDPH laissent un reste à charge élevé. Aussi, elle souhaite savoir si les besoins humains et matériels seront suffisamment pris en compte au regard du dernier plan autisme 2018-2022.

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Question 19164 — dépendance

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence sociale et sociétale face au vieillissement de la population et sa prise en charge. En effet, le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie devrait passer de 1 265 000 en 2015 à 2 235 000 en 2050, soit une hausse de près de 20 000 personnes par an, avec une accélération à partir de 2030. De plus, près d'un tiers des plus de 85 ans vit en EHPAD, ce qui pose la question des orientations vers un établissement qui, pour beaucoup, pourraient être évités en faveur du maintien à domicile. Les conditions d'accueil et de prise en charge sont parfois difficiles et le personnel soignant en sous-effectif est en souffrance. Les métiers de l'âge ne sont malheureusement pas attractifs et valorisés, ce que bon nombre de structures rencontrant des difficultés de recrutement relayent depuis de nombreuses années. Le reste à charge est également un véritable frein pour beaucoup de familles, qui par ailleurs doivent elles aussi être entendues et soutenues. Le financement solidaire et national de la dépendance est donc une question centrale qu'il est nécessaire de poser. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer une meilleure prise en charge des aînés et de leur famille et connaître le calendrier de leur mise en œuvre.

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Question 15355 — services à la personne

France · National Assembly

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien à domicile des personnes âgées et sur la situation des personnels de la branche d'aide à domicile œuvrant avec brio auprès des aînés. Salariés et employeurs du secteur font face à de nombreuses difficultés et ont, à de nombreuses reprises, fait part de leurs inquiétudes pour maintenir un accompagnement à domicile de qualité, pourtant priorité de la loi du 29 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les métiers du domicile ne sont malheureusement pas attractifs du fait de grilles de salaire, pour les premières années d'exercice, inférieures au SMIC. L'exercice de ce métier, déjà complexe et éprouvant n'offre aucune compensation, le remboursement des frais kilométriques est dérisoire et le pouvoir d'achat de ces agents est en nette baisse. Aussi, elle souhaite connaitre les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner la branche de l'aide à domicile et son personnel.

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Question 13823 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au regard de la directive européenne 2003/88/CE (DETT). Le 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur un contentieux opposant un SPV belge et la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service d'astreinte, a assimilé les SPV à des « travailleurs » au sens de la directive européenne sur le temps de travail (DETT). Or l'application de cette mesure aux SPV français aurait pour conséquence de les considérer comme des travailleurs à temps partiel, ne pouvant alors effectuer que peu d'heures par semaine en complément de leur emploi principal, avec pour répercussion une augmentation importante des moyens financiers nécessaires au recrutement de nouveaux effectifs et à leur salarisation. Or, le Gouvernement a, à plusieurs occasions, rappelé son attachement au modèle français de sécurité civile reposant principalement sur le volontariat. Aussi, elle souhaite connaître quelles actions il compte mener pour exclure du domaine de la sécurité civile la directive afin de préserver la sécurité des Français au quotidien.

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Question 13414 — Union européenne

France · National Assembly

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la question du Fonds d'aide européen aux plus démunis (FEAD). En effet, depuis 2016, le FEAD est un soutien fondamental à la politique de l'aide alimentaire en France : il représente presque 30 % des denrées distribuées par les organisations partenaires et autres associations, et reste en cela la première source d'approvisionnement de ces dernières. Doté de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, les États de l'Union européenne ont cependant suggéré la création d'un FSE+ avec une autre répartition des 900 millions d'euros réservés à l'aide alimentaire en les redirigeant vers la formation professionnelle ou l'insertion des jeunes. Il conviendrait que l'Union européenne alloue des ressources supplémentaires aux mesures de lutte contre la précarité. L'aide alimentaire est un pivot essentiel de la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales restent une préoccupation majeure. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions de négociations du Gouvernement pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027.

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Question 45146 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Sylvia Pinel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui demandent depuis de nombreuses années et à juste titre, une amélioration de leur statut et des actions renforcées en matière d'inclusion des enfants en situation de handicap. Les AESH déplorent de nombreux dysfonctionnements : certains enfants sont accompagnés sans prise en compte des notifications MDPH. Leurs conditions de travail ne permettent pas une organisation adaptée aux élèves qui ont besoin de continuité (intervenants multiples dans une même journée, caractère aléatoire des heures d'intervention qui leur sont accordées). Par ailleurs, 62 % des AESH sont employés à temps partiel et perçoivent une rémunération n'excédant pas les 750 euros nets par mois pour un contrat de 24 heures. Ils sont nombreux à devoir cumuler plusieurs emplois dans l'éducation nationale et le périscolaire pour pouvoir vivre. Aussi, compte tenu du rôle déterminant que jouent ces professionnels dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, il est urgent de s'assurer que les élèves bénéficient de l'accompagnement qui convient à leur situation et que les AESH puissent obtenir une revalorisation significative ainsi qu'une réelle reconnaissance. Dans cette perspective, il serait opportun d'accorder aux AESH des contrats à temps plein selon le nombre d'heures d'ouverture des établissements (24h ou 32 h selon que l'on se trouve en primaire ou en secondaire) ainsi qu'un CDI après une période raisonnable et non après six ans comme à l'heure actuelle. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le métier d'AESH et améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap à l'école ?

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