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Hervé Saulignac

France

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Question· Question écrite12008open

Question 12008 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du décret d'application qui doit permettre l'intégration des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. L'article 61 du code de la santé publique, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, intègre en effet les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Cet article, entré en vigueur en février 2025, prévoit l'intervention d'un décret d'application dans un délai de six mois afin de préciser les conditions d'exercice, d'agrément et d'articulation de ces entreprises avec les autres acteurs du transport sanitaire. Or à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, plaçant l'ensemble des professionnels concernés dans une situation d'insécurité juridique et opérationnelle, au détriment également des patients ayant recours à ces services. Des échanges techniques ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les organisations syndicales représentatives, y compris ultramarines, et les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Un document d'arbitrage aurait d'ailleurs été transmis au cabinet ministériel. Malgré ces travaux, aucune décision n'a été rendue publique et aucun calendrier n'a été communiqué. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette disposition législative a été largement soutenue par le Parlement et reprise par le Gouvernement lors de l'examen du PLFSS 2025, traduisant une volonté claire du législateur. Elle est d'autant plus cruciale dans un département rural comme l'Ardèche, touché par la désertification médicale et les difficultés de mobilité, où ces transports constituent un maillon essentiel de l'accès aux soins de la population. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons de ce retard, d'indiquer l'état d'avancement des arbitrages interministériels en cours et de communiquer un calendrier prévisionnel de publication du décret d'application, attendu par l'ensemble de la profession.

Question· Question écrite11958answered

Question 11958 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le faible nombre de postes ouverts au concours du CAPES d'occitan - langue d'oc pour la session 2026. Alors que la récente réforme de ce concours a pour objectif de renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, seuls trois postes sont prévus au niveau bac+3 pour la langue d'oc et aucun au niveau bac+5. Ainsi, ce faible calibrage risque non seulement de décourager les étudiants engagés dans des cursus universitaires de langue et culture d'oc, mais aussi de fragiliser durablement la transmission de cette langue régionale dans l'enseignement public. C'est pourquoi ces projections suscitent une vive inquiétude parmi les enseignants et les étudiants, qui craignent, à juste titre, que l'apprentissage de la langue d'oc dans les collèges et lycées publics soit compromis. La langue d'oc est pourtant reconnue comme faisant partie du patrimoine linguistique de la France. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan dès la session 2026, afin d'assurer une égalité de traitement entre les langues régionales et de dynamiser l'enseignement et la transmission de la langue et de la culture d'oc dans l'enseignement public.

Question· Question écrite11913answered

Question 11913 — élevage

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets paradoxaux du dispositif de classement des communes en « cercles loup » dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et la protection des activités d'élevage. Dans plusieurs territoires d'élevage ovins, notamment en Ardèche, des communes ayant connu une prédation importante ont été classées en cercle 1, permettant aux éleveurs concernés de bénéficier d'aides substantielles à la mise en place de mesures de protection des troupeaux (clôtures, chiens de protection, gardiennage renforcé). Grâce à ces dispositifs, certains élevages ont réussi à prévenir efficacement les attaques pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, malgré la présence avérée et durable du loup sur les territoires environnants. Or en raison de cette absence d'attaques, conséquence directe de la mise en œuvre réussie des mesures de protection, ces communes pourraient bien être déclassées et ne plus relever du cercle 1. Ce déclassement entraîne la perte ou la réduction des aides à la protection, alors même que les charges liées à l'entretien des dispositifs demeurent élevées et structurelles. Cette situation place les éleveurs dans une situation paradoxale : ils sont pénalisés pour avoir appliqué efficacement les politiques publiques de prévention. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères de classement des communes en cercles, afin que le maintien des aides à la protection puisse être assuré dès lors que la présence du loup et la pression de prédation sur un territoire sont avérées, indépendamment de l'absence temporaire d'attaques et ainsi permettre une cohabitation durable entre élevage et grands prédateurs.

Question· Question écrite11870open

Question 11870 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des frais de transport des personnes atteintes d'une affection longue durée (ALD) pour se rendre à des consultations médicales. Aujourd'hui, les personnes atteintes d'une ALD bénéficient du remboursement de leurs frais de transport, sur prescription médicale et uniquement si le transport est en lien direct avec leur pathologie. En dehors de ce cas, les coûts de transport sont à la charge du patient, excluant ainsi de la prise en charge d'autres consultations médicales, pourtant indispensables à leur suivi global. Cette situation apparaît particulièrement inadaptée, voire injuste, pour certaines pathologies. Ainsi, les personnes atteintes de dégénérescence de la rétine, empêchées de conduire, se trouvent contraintes de financer elles-mêmes leurs déplacements pour des consultations qui, bien que non directement rattachées à l'ALD, sont rendues nécessaires par leur état de santé et leur perte d'autonomie. C'est d'autant plus vrai dans les territoires ruraux, où l'absence de transports en commun handicape ceux qui ne peuvent pas conduire. Par ailleurs, le plafond de remboursement des transports sanitaires fixé à 150 kilomètres constitue une difficulté majeure pour de nombreux patients vivant dans des territoires fortement touchés par la désertification médicale, comme l'Ardèche. Dans ces zones, il n'est pas rare que des patients, y compris atteints d'ALD, soient contraints, sur prescription médicale, de se rendre dans des métropoles éloignées, parfois au-delà de 150 kilomètres, afin de consulter des spécialistes reconnus et d'obtenir un second avis médical. En prenant l'exemple précité, un patient malvoyant peut se voir prescrire par son médecin généraliste la consultation d'un ophtalmologue reconnu pour ses travaux sur une pathologie spécifique. Toutefois, l'assurance maladie peut refuser le remboursement de ce déplacement si le patient peut consulter un ophtalmologue plus près de chez lui, malgré la prescription médicale. Le reste à charge lié à ces déplacements, pourtant médicalement justifiés, est vécu comme une profonde injustice, notamment dans les territoires ruraux déjà fragilisés par l'éloignement de l'offre de soins. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les règles de prise en charge des transports des patients en ALD, afin de mieux tenir compte des situations de handicap, de perte d'autonomie et des réalités des déserts médicaux et ainsi garantir une prise en charge réellement équitable et effective de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite11817answered

Question 11817 — santé

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Hervé Saulignac alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins en dermatologie sur l'ensemble du territoire. En effet, les délais pour obtenir un rendez-vous atteignent plusieurs mois, parfois plus d'un an, exposant les patients à des retards diagnostiques et à des renoncements aux soins. La démographie médicale dans cette spécialité est particulièrement alarmante : la France compte moins de 3 000 dermatologues en activité, soit une densité largement inférieure aux besoins et la situation ne fait que s'aggraver. Depuis 2014, le nombre de dermatologues actifs a chuté de 22 % et une part importante d'entre eux est proche de l'âge de la retraite. Les territoires ruraux sont particulièrement exposés à cette désertification. Parallèlement, le nombre de pathologies dermatologiques augmente fortement et concerne plusieurs millions de personnes, qu'il s'agisse de maladies chroniques inflammatoires ou de cancers cutanés, dont l'incidence progresse régulièrement. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'offre de formation en dermatologie afin d'assurer un renouvellement suffisant de la profession ; favoriser une meilleure répartition des dermatologues sur le territoire et garantir un accès rapide et équitable aux soins dermatologiques pour l'ensemble de la population.