M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. Ajoutées aux 16 facultés existantes, la création de 5 nouvelles facultés pourrait ne pas avoir plus d'effets positifs. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Cette situation n'est pas sans incidences dans le pays. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique française d'excellence qui pourrait être en péril avec notamment ses facultés de Marseille et de Nice. De plus, les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur UFR d'origine. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Cependant, il apparaît que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance.

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Question 14004 — animaux

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le traitement des pigeons en milieu urbain. La prolifération des pigeons en zone urbaine provoque des désagréments et oblige les municipalités à essayer de réguler cette espèce. De nombreuses communes ont recours à des méthodes particulièrement violentes pour arriver à cette fin. Ainsi, des campagnes de capture puis de gazage des pigeons sont organisées. On a aussi pu observer dernièrement des tirs aux pigeons orchestrés en pleine ville, ce qui, au-delà de l'acte de régulation, peut poser des problèmes de sécurité publique. Pourtant, il existe des méthodes beaucoup plus éthiques pour limiter les populations de pigeons en milieu urbain. Ainsi, des pigeonniers contraceptifs peuvent être installés. Du maïs contraceptif peut aussi être donné à manger aux pigeons. Il l'interroge donc sur la persistance des méthodes létales de régulation des pigeons, au détriment des solutions plus éthiques.

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Question 13882 — jeunes

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, concernant le financement du permis de conduire. La loi visant à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire, publiée au Journal officiel le 22 juin 2023, a ouvert la voie d'une réflexion sur l'âge du passage du permis de conduire. Le Gouvernement a pour objectif d'offrir la possibilité à tous les jeunes, à partir de 17 ans, de passer le permis de conduire à compter du 1er janvier 2024. À 17 ans comme à 18 ans, les jeunes sont confrontés à la question du financement de leur permis de conduire. Malgré la mobilisation des collectivités territoriales, qui proposent parfois de nombreuses aides financières, il apparaît qu'un nombre non négligeable de jeunes ne peuvent obtenir un financement. Ainsi, au sein des 20 % des ménages les plus modestes, seule 1 famille sur 2 peut apporter un soutien financier au passage du permis de conduire. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'instaurer une portabilité du compte professionnel de formation du parent vers l'enfant, afin de financer le permis de conduire des plus jeunes.

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Question 13502 — papiers d'identité

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'entreprise Photomaton . Depuis le 1er janvier 2012, les photos d'identité ne peuvent plus être prises directement au guichet de l'état civil. Pour effectuer une demande de passeport ou de renouvellement auprès de l'administration, les usagers doivent désormais apporter une photo d'identité réalisée dans une cabine ou chez un photographe. L'entreprise Photomaton a mis en service des cabines permettant de réaliser ces photographies. Or il apparaît que de nombreux dysfonctionnements ont été relevés sur ces appareils. Ainsi, il arrive que la cabine ne délivre pas de photographies ou que des lignes rouges figurent sur celles-ci. Ainsi, il lui demande si des vérifications de ces cabines sont régulièrement faites par les services de l'État.

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