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France · Amendment · Amendement

CL1322

Amendement CL1322 — APRÈS ART. 15 BIS

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 November 2023

Last action

1 December 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Marie Guévenoux, Philippe Dunoyer, Vincent Ledoux, Stéphane Mazars, Charles Rodwell, Sarah Tanzilli, Lionel Vuibert, Nicolas Pacquot, Christophe Marion, Yannick Haury, Didier Parakian, Karl Olive, Caroline Yadan, Lionel Royer-Perreaut, Hadrien Ghomi, Benoît Bordat, Clara Chassaniol, François Cormier-Bouligeon

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 December 2023

Official sourceShare

Summary

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de passeur « Art. L. 425‑11 . – L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, visées aux articles L. 823‑1, L. 823‑2 et L. 823‑3, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 n’est pas opposable. « Cette carte est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 December 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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