Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Marie Récalde

France

Records

2,316 records where Marie Récalde is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite15982open

Question 15982 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'iniquité de traitement subie par les professeurs territoriaux d'enseignement artistique concernant l'accès au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). L'application stricte du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État constitue un obstacle juridique majeur au déploiement d'un tel régime pour ces agents. Leur cadre d'emplois étant directement indexé sur celui des professeurs certifiés de l'éducation nationale, inéligibles au RIFSEEP, les enseignants des conservatoires territoriaux se retrouvent exclus de fait des politiques de régularisation salariale menées par les collectivités. Dans la circonscription de Mme la députée en Gironde, au sein de la commune de Mérignac, le déploiement du RIFSEEP à partir de 2018 a permis de transformer une prime semestrielle historique en une indemnité mensuelle de base commune pour l'ensemble des agents municipaux. En raison de ce verrouillage statutaire, les quarante-neuf enseignants du conservatoire municipal demeurent les seuls agents de la fonction publique territoriale de la commune à ne pouvoir en bénéficier. Cette situation génère une forte inégalité au sein de la filière culturelle territoriale et crée un traitement à deux vitesses sur le terrain. Symptomatique d'une faille juridique à l'échelle nationale, ce blocage administratif entrave la capacité des collectivités territoriales à rémunérer équitablement leurs agents. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures réglementaires qu'il entend prendre afin d'adapter le principe de parité pour cette filière spécifique afin de garantir aux professeurs territoriaux des conservatoires une juste indemnisation au même titre que l'ensemble des autres agents territoriaux.

Question· Question écrite15958answered

Question 15958 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'opacité des critères de sélection de la plateforme Parcoursup régissant l'accès aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et sur les ruptures d'égalité territoriale qui en découlent. Chaque année, la divergence des paramètres appliqués par les commissions régionales d'examen des vœux engendre des arbitrages contradictoires à l'échelle nationale. Un même dossier académique peut ainsi être retenu ou placé en liste d'attente dans plusieurs régions, tout en faisant l'objet d'un refus systématique et immédiat dans la région de résidence du candidat. Cette disparité contrevient frontalement au principe d'égalité de traitement dans l'accès à l'enseignement supérieur public. Ainsi, dans la sixième circonscription de la Gironde, de nombreux candidats subissent ces biais d'évaluation. Leurs dossiers sont intégralement écartés par l'ensemble des IFSI de Nouvelle-Aquitaine, sans même un accès sur liste d'attente, alors qu'ils sont jugés aptes à intégrer la formation sur d'autres territoires. Ces barrières algorithmiques illisibles s'avèrent d'autant plus préjudiciables qu'elles percutent directement la crise démographique médicale nationale. Les structures sanitaires et médico-sociales, tout particulièrement au sein de la métropole bordelaise, font face à une pénurie structurelle critique de personnels infirmiers. Disqualifier d'office des jeunes du territoire désireux de s'engager localement dans les filières du soin constitue une incohérence majeure au regard de l'urgence sanitaire et des forts besoins de recrutement hospitaliers. Cette situation, symptomatique d'une faille systémique dans la gestion territorialisée de la plateforme, génère une forte iniquité et freine le renforcement de l'offre de soins. Mme la députée souhaite donc interroger le Gouvernement sur les mesures réglementaires qu'il compte prendre afin d'imposer une harmonisation nationale des critères de sélection des IFSI. Afin de garantir un traitement équitable à chaque candidat, elle l'interpelle également sur la nécessité de contraindre les commissions locales à publier leurs algorithmes de tri en toute transparence. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.